Convention-cadre du Conseil de l'europe sur la valeur du patrimoine culturel pour la société

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1 200 er Beilgen XXV. GP - Sttsvertrg - Rhmenüereinkommen in frnzösisher Sprhfssung (Normtiver Teil) 1 von 10 Prémule Convention-re u Conseil e l'europe sur l vleur u ptrimoine ulturel pour l soiété Les Etts memres u Conseil e l Europe, signtires e l présente Convention, Consiérnt que l un es uts u Conseil e l Europe est e réliser une union plus étroite entre ses memres, fin e suvegrer et e promouvoir les iéux et les prinipes fonés sur le respet es roits e l homme, e l émortie et e l Ett e roit, qui sont leur ptrimoine ommun ; Reonnissnt l néessité e pler l personne et les vleurs humines u entre un onept élrgi et trnsversl u ptrimoine ulturel ; Mettnt en exergue l vleur et le potentiel u ptrimoine ulturel ien géré en tnt que ressoure e éveloppement urle et e qulité e l vie ns une soiété en onstnte évolution ; Reonnissnt que toute personne le roit, tout en respetnt les roits et liertés utrui, e s impliquer ns le ptrimoine ulturel e son hoix omme un spet u roit e prenre lirement prt à l vie ulturelle onsré pr l Délrtion universelle es roits e l homme es Ntions Unies (1948) et grnti pr le Pte interntionl reltif ux roits éonomiques, soiux et ulturels (1966) ; Convinus u esoin impliquer hun ns le proessus ontinu e éfinition et e gestion u ptrimoine ulturel ; Convinus u ien-foné es politiques u ptrimoine et es inititives pégogiques qui tritent équitlement tous les ptrimoines ulturels et promeuvent insi le ilogue entre les ultures et entre les religions ; Se référnt ux ivers instruments u Conseil e l Europe, en prtiulier l Convention ulturelle européenne (1954), l Convention pour l suvegre u ptrimoine rhiteturl e l Europe (1985), l Convention européenne pour l protetion u ptrimoine rhéologique (1992, révisée) et l Convention européenne u pysge (2000) ; Certins e l intérêt existnt à réer un re pneuropéen e oopértion qui vienne fvoriser le proessus ynmique e mise en pplition effetive e es prinipes ; Sont onvenus e e qui suit : Titre I Ojetifs, éfinitions et prinipes Artile 1 Ojetifs e l Convention Les Prties à l présente Convention onviennent : e reonnître que le roit u ptrimoine ulturel est inhérent u roit e prtiiper à l vie ulturelle, tel que éfini ns l Délrtion universelle es roits e l homme;

2 2 von er Beilgen XXV. GP - Sttsvertrg - Rhmenüereinkommen in frnzösisher Sprhfssung (Normtiver Teil) e reonnître une responsilité iniviuelle et olletive envers e ptrimoine ulturel; e fire ressortir que l onservtion u ptrimoine ulturel et son utilistion urle ont omme ut le éveloppement humin et l qulité e l vie; e prenre les mesures néessires pour l pplition es ispositions e l présente Convention en e qui onerne : l pport u ptrimoine ulturel ns l éifition une soiété pifique et émortique insi que ns le proessus e éveloppement urle et e promotion e l iversité ulturelle; l meilleure synergie es ompétenes entre tous les teurs pulis, institutionnels et privés onernés. Artile 2 Définitions Aux fins e l présente Convention, le ptrimoine ulturel onstitue un ensemle e ressoures héritées u pssé que es personnes onsièrent, pr-elà le régime e propriété es iens, omme un reflet et une expression e leurs vleurs, roynes, svoirs et tritions en ontinuelle évolution. Cel inlut tous les spets e l environnement résultnt e l intertion ns le temps entre les personnes et les lieux ; une ommunuté ptrimonile se ompose e personnes qui tthent e l vleur à es spets spéifiques u ptrimoine ulturel qu elles souhitent, ns le re e l tion pulique, mintenir et trnsmettre ux génértions futures. Artile 3 Ptrimoine ommun e l Europe Les Prties onviennent e promouvoir une reonnissne u ptrimoine ommun e l Europe qui reouvre : tous les ptrimoines ulturels en Europe onstitunt ns leur ensemle une soure prtgée e mémoire, e ompréhension, ientité, e ohésion et e rétivité; et, les iéux, les prinipes et les vleurs, issus e l expériene es progrès et es onflits pssés, qui fvorisent le éveloppement une soiété e pix et e stilité fonée sur le respet es roits e l homme, e l émortie et e l Ett e roit. Artile 4 Droits et responsilités onernnt le ptrimoine ulturel Les Prties reonnissent : que toute personne, seule ou en ommun, le roit e énéfiier u ptrimoine ulturel et e ontriuer à son enrihissement ; qu il est e l responsilité e toute personne, seule ou en ommun, e respeter ussi ien le ptrimoine ulturel es utres que son propre ptrimoine et en onséquene le ptrimoine ommun e l Europe; que l exerie u roit u ptrimoine ulturel ne peut fire l ojet que es seules restritions qui sont néessires ns une soiété émortique à l protetion e l intérêt puli, es roits et es liertés utrui.

3 200 er Beilgen XXV. GP - Sttsvertrg - Rhmenüereinkommen in frnzösisher Sprhfssung (Normtiver Teil) 3 von 10 Artile 5 Droit et politiques u ptrimoine ulturel Les Prties s enggent : e f g à reonnître l intérêt puli qui s tthe ux éléments u ptrimoine ulturel en fontion e leur importne pour l soiété; à vloriser le ptrimoine ulturel à trvers son ientifition, son étue, son interpréttion, s protetion, s onservtion et s présenttion; à ssurer, ns le ontexte prtiulier e hque Prtie, l existene e mesures législtives reltives ux molités exerie u roit u ptrimoine ulturel éfini à l rtile 4; à fvoriser un environnement éonomique et soil propie à l prtiiption ux tivités reltives u ptrimoine ulturel ; à promouvoir l protetion u ptrimoine ulturel omme un élément mjeur es ojetifs onjugués u éveloppement urle, e l iversité ulturelle et e l rétion ontemporine; à reonnître l vleur u ptrimoine ulturel situé sur les territoires relevnt e leur juriition, quelle que soit son origine; à élorer es strtégies intégrées pour filiter l rélistion es ispositions e l présente Convention. Artile 6 Effets e l Convention Auune es ispositions e l présente Convention ne ser interprétée : omme limitnt ou portnt tteinte ux roits e l homme et ux liertés fonmentles qui pourrient être suvegrés pr es instruments interntionux, notmment pr l Délrtion universelle es roits e l homme et pr l Convention e suvegre es Droits e l Homme et es Liertés fonmentles ; omme ffetnt les ispositions plus fvorles onernnt le ptrimoine ulturel et l environnement qui figurent ns utres instruments juriiques ntionux ou interntionux ; omme rént es roits exéutoires. Titre II Apport u ptrimoine ulturel à l soiété et u éveloppement humin Artile 7 Ptrimoine ulturel et ilogue Les Prties s enggent, à trvers l tion es pouvoirs pulis et es utres orgnes ompétents : à enourger l réflexion sur l éthique et sur les méthoes e présenttion u ptrimoine ulturel insi que le respet e l iversité es interpréttions; à étlir es proessus e onilition pour gérer e fçon équitle les situtions où es vleurs ontritoires sont ttriuées u même ptrimoine pr iverses ommunutés;

4 4 von er Beilgen XXV. GP - Sttsvertrg - Rhmenüereinkommen in frnzösisher Sprhfssung (Normtiver Teil) à roître l onnissne u ptrimoine ulturel omme une ressoure filitnt l oexistene pifique en promouvnt l onfine et l ompréhension mutuelle ns une perspetive e résolution et e prévention es onflits; à intégrer es émrhes ns tous les spets e l éution et e l formtion tout u long e l vie. Artile 8 Environnement, ptrimoine et qulité e l vie Les Prties s enggent à utiliser tous les spets ptrimoniux e l environnement ulturel : pour enrihir les proessus u éveloppement éonomique, politique, soil et ulturel, et l méngement u territoire, en reournt, si néessire, à es étues impt ulturel et à es strtégies e réution es ommges; pour promouvoir une pprohe intégrée es politiques reltives à l iversité ulturelle, iologique, géologique et pysgère visnt un équilire entre es omposntes; pour renforer l ohésion soile en fvorisnt le sentiment e responsilité prtgée envers l espe e vie ommun; pour promouvoir un ojetif e qulité pour les rétions ontemporines s insérnt ns l environnement sns mettre en péril ses vleurs ulturelles. Artile 9 Usge urle u ptrimoine ulturel Pour fire perurer le ptrimoine ulturel, les Prties s enggent : e à promouvoir le respet e l intégrité u ptrimoine ulturel en s ssurnt que les éisions pttion inluent une ompréhension es vleurs ulturelles qui lui sont inhérentes; à éfinir et à promouvoir es prinipes e gestion urle, et à enourger l entretien; à s ssurer que les esoins spéifiques e l onservtion u ptrimoine ulturel sont pris en ompte ns toutes les réglementtions tehniques générles; à promouvoir l utilistion es mtériux, es tehniques et u svoir-fire issus e l trition, et à explorer leur potentiel ns l proution ontemporine; à promouvoir l hute qulité es interventions à trvers es systèmes e qulifition et réittion professionnelles es personnes, es entreprises et es institutions. Artile 10 Ptrimoine ulturel et tivité éonomique En vue e vloriser le potentiel u ptrimoine ulturel en tnt que fteur e éveloppement éonomique urle, les Prties s enggent : à roître l informtion sur le potentiel éonomique u ptrimoine ulturel et à l utiliser ; à prenre en ompte le rtère spéifique et les intérêts u ptrimoine ulturel ns l élortion es politiques éonomiques ; et

5 200 er Beilgen XXV. GP - Sttsvertrg - Rhmenüereinkommen in frnzösisher Sprhfssung (Normtiver Teil) 5 von 10 à veiller à e que es politiques respetent l intégrité u ptrimoine ulturel sns ompromettre ses vleurs intrinsèques. Titre III Responsilité prtgée envers le ptrimoine ulturel et prtiiption u puli Artile 11 Orgnistion es responsilités puliques en mtière e ptrimoine ulturel Dns l gestion u ptrimoine ulturel, les Prties s enggent : e à promouvoir une pprohe intégrée et ien informée e l tion es pouvoirs pulis ns tous les seteurs et à tous les niveux; à évelopper les res juriiques, finniers et professionnels qui permettent une tion ominée e l prt es utorités puliques, es experts, es propriétires, es investisseurs, es entreprises, es orgnistions non gouvernementles et e l soiété ivile; à évelopper es prtiques innovntes e oopértion es utorités puliques ve utres intervennts; à respeter et à enourger es inititives énévoles omplémentires à l mission es pouvoirs pulis; à enourger les orgnistions non gouvernementles onernées pr l onservtion u ptrimoine intervenir ns l intérêt puli. Artile 12 Aès u ptrimoine ulturel et prtiiption émortique Les Prties s enggent : à enourger hun à prtiiper : u proessus ientifition, étue, interpréttion, e protetion, e onservtion et e présenttion u ptrimoine ulturel ; à l réflexion et u ét pulis sur les hnes et les enjeux que le ptrimoine ulturel représente ; à prenre en onsiértion l vleur tthée u ptrimoine ulturel uquel s ientifient les iverses ommunutés ptrimoniles ; à reonnître le rôle es orgnistions énévoles à l fois omme prtenire intervention et omme fteurs e ritique onstrutive es politiques u ptrimoine ulturel ; à prenre es mesures pour méliorer l ès u ptrimoine, en prtiulier uprès es jeunes et es personnes éfvorisées, en vue e l sensiilistion à s vleur, à l néessité e l entretenir et e le préserver, et ux énéfies que l on peut en tirer.

6 6 von er Beilgen XXV. GP - Sttsvertrg - Rhmenüereinkommen in frnzösisher Sprhfssung (Normtiver Teil) Artile 13 Ptrimoine ulturel et svoir Les Prties s enggent : à filiter l insertion e l imension ptrimonile ulturelle à tous les niveux e l enseignement, ps néessirement en tnt qu ojet étue spéifique, mis omme un moyen propie ès à utres omines e onnissne; à renforer le lien entre l enseignement ns le omine u ptrimoine ulturel et l formtion ontinue; à enourger l reherhe interisiplinire sur le ptrimoine ulturel, les ommunutés ptrimoniles, l environnement et leurs reltions; à enourger l formtion professionnelle ontinue et l éhnge es onnissnes et e svoirfire à l intérieur et à l extérieur u système enseignement. Artile 14 Ptrimoine ulturel et soiété e l informtion Les Prties s enggent à évelopper l utilistion es tehniques numériques pour méliorer l ès u ptrimoine ulturel et ux énéfies qui en éoulent : en enourgent les inititives qui fvorisent l qulité es ontenus et tenent à grntir l iversité es lngues et es ultures ns l soiété e l informtion; en fvorisnt es normes omptiles à l éhelon interntionl reltives à l étue, à l onservtion, à l mise en vleur et à l séurité u ptrimoine ulturel, tout en luttnt ontre le trfi illiite en mtière e iens ulturels; en visnt à lever les ostles en mtière ès à l informtion reltive u ptrimoine ulturel, en prtiulier à es fins pégogiques, tout en protégent les roits e propriété intelletuelle; en ynt onsiene que l rétion e ontenus numériques reltifs u ptrimoine ne evrit ps nuire à l onservtion u ptrimoine existnt. Titre IV Suivi et oopértion Artile 15 Enggement es Prties Les Prties s enggent : à évelopper, à trvers le Conseil e l Europe, une fontion e suivi portnt sur les législtions, les politiques et les prtiques en mtière e ptrimoine ulturel, onformément ux prinipes énonés pr l présente Convention; à mintenir, à évelopper et à limenter en onnées un système prtgé informtion, essile u puli, qui filite l évlution e l mise en œuvre pr hque Prtie es enggements résultnt e l présente Convention.

7 200 er Beilgen XXV. GP - Sttsvertrg - Rhmenüereinkommen in frnzösisher Sprhfssung (Normtiver Teil) 7 von 10 Artile 16 Ménisme e suivi Le Comité es Ministres, onformément à l rtile 17 u Sttut u Conseil e l Europe, instituer un omité pproprié ou ésigner un omité éjà existnt hrgé u suivi e l pplition e l Convention et hilité à éfinir les molités exerie e s mission; Le omité insi ésigné : étlit es règles e proéure en tnt que e esoin; supervise le système prtgé informtion visé à l rtile 15 en étlissnt un rpport ensemle sur l mise en œuvre es enggements liés à l Convention; formule un vis onsulttif sur toute question une ou e plusieurs Prties reltive à l interpréttion e l Convention, en prennt en onsiértion tous les instruments juriiques u Conseil e l Europe; à l inititive une ou e plusieurs Prties, entrepren une évlution e l un ou l utre spet e leur pplition e l Convention; enourge l mise en œuvre trnssetorielle e l présente Convention en ollornt ve utres omités et en prtiipnt à utres inititives u Conseil e l Europe; fit rpport u Comité es Ministres sur ses tivités. Le omité peut ssoier à ses trvux es experts et es oservteurs. Artile 17 Coopértion à trvers les tivités e suivi Les Prties s enggent à oopérer entre elles et à trvers le Conseil e l Europe ns l poursuite es ojetifs et es prinipes e ette Convention, prtiulièrement ns l promotion e l reonnissne u ptrimoine ommun e l Europe : en mettnt en ple es strtégies e ollortion réponnt ux priorités retenues ns le proessus e suivi; en promouvnt les tivités multiltérles et trnsfrontlières, et en éveloppnt es réseux e oopértion régionle fin e mettre en œuvre es strtégies; en éhngent, en éveloppnt, en oifint et en ssurnt l iffusion e onnes prtiques; en informnt le puli sur les ojetifs et l mise en œuvre e l Convention. Des Prties peuvent, pr or mutuel, étlir es rrngements finniers filitnt l oopértion interntionle.

8 8 von er Beilgen XXV. GP - Sttsvertrg - Rhmenüereinkommen in frnzösisher Sprhfssung (Normtiver Teil) Titre V Cluses finles Artile 18 Signture et entrée en vigueur L présente Convention est ouverte à l signture es Etts memres u Conseil e l Europe. Elle ser soumise à rtifition, epttion ou pprotion. Les instruments e rtifition, epttion ou pprotion seront éposés près le Serétire Générl u Conseil e l Europe. L présente Convention entrer en vigueur le premier jour u mois qui suit l expirtion une périoe e trois mois près l te à lquelle ix Etts memres u Conseil e l Europe uront exprimé leur onsentement à être liés pr l Convention onformément ux ispositions u prgrphe prééent. Elle entrer en vigueur à l égr e tout Ett signtire qui exprimerit ultérieurement son onsentement à être lié pr elle le premier jour u mois qui suit l expirtion une périoe e trois mois près l te u épôt e l instrument e rtifition, epttion ou pprotion. Artile 19 Ahésion Après l entrée en vigueur e l présente Convention, le Comité es Ministres u Conseil e l Europe pourr inviter tout Ett non memre u Conseil e l Europe, insi que l Communuté européenne, à hérer à l présente Convention pr une éision prise à l mjorité prévue à l rtile 20. u Sttut u Conseil e l Europe, et à l unnimité es représentnts es Etts ontrtnts ynt le roit e siéger u Comité es Ministres. Pour tout Ett hérent, ou pour l Communuté européenne en s hésion, l Convention entrer en vigueur le premier jour u mois qui suit l expirtion une périoe e trois mois près l te e épôt e l instrument hésion près le Serétire Générl u Conseil e l Europe. Artile 20 Applition territorile Tout Ett peut, u moment e l signture ou u moment u épôt e son instrument e rtifition, epttion, pprotion ou hésion, ésigner le ou les territoires uxquels s ppliquer l présente Convention. Tout Ett peut, à tout utre moment pr l suite, pr une élrtion ressée u Serétire Générl u Conseil e l Europe, étenre l pplition e l présente Convention à tout utre territoire ésigné ns l élrtion. L Convention entrer en vigueur à l égr e e territoire le premier jour u mois qui suit l expirtion une périoe e trois mois près l te e réeption e l élrtion pr le Serétire Générl. Toute élrtion fite en vertu es eux prgrphes prééents pourr être retirée, en e qui onerne tout territoire ésigné ns ette élrtion, pr notifition ressée u Serétire Générl. Le retrit prenr effet le premier jour u mois qui suit l expirtion une périoe e six mois près l te e réeption e l notifition pr le Serétire Générl.

9 200 er Beilgen XXV. GP - Sttsvertrg - Rhmenüereinkommen in frnzösisher Sprhfssung (Normtiver Teil) 9 von 10 Artile 21 Dénonition Toute Prtie peut, à tout moment, énoner l présente Convention en ressnt une notifition u Serétire Générl u Conseil e l Europe. L énonition prenr effet le premier jour u mois qui suit l expirtion une périoe e six mois près l te e réeption e l notifition pr le Serétire Générl. Artile 22 Amenements Toute Prtie et le omité ité à l rtile 16 peuvent présenter es menements à l présente Convention. Toute proposition menement est notifiée u Serétire Générl u Conseil e l Europe qui l ommunique ux Etts memres u Conseil e l Europe, ux utres Prties et à hque Ett non memre et l Communuté européenne invités à hérer à l présente Convention onformément ux ispositions e l rtile 19. Le omité exmine tout menement présenté et soumet u Comité es Ministres, pour option, le texte retenu pr une mjorité fixée ux trois qurts es représentnts es Prties. Après son option pr le Comité es Ministres à l mjorité prévue à l rtile 20. u Sttut u Conseil e l Europe, et à l unnimité pr les Etts Prties ynt le roit e siéger u Comité es Ministres, le texte ser envoyé ux Prties pour epttion. Tout menement entrer en vigueur, pour les Prties qui l eptent, le premier jour u mois qui suit l expirtion une périoe e trois mois près l te à lquelle ix Etts memres u Conseil e l Europe uront notifié u Serétire Générl leur epttion. L menement entrer en vigueur, pour toute Prtie qui exprimerit ultérieurement son epttion, le premier jour u mois qui suit l expirtion une périoe e trois mois près l te e réeption e l notifition pr le Serétire Générl e l epttion. Artile 23 Notifitions Le Serétire Générl u Conseil e l Europe notifier ux Etts memres u Conseil e l Europe, à tout Ett ynt héré ou ynt été invité à hérer à l présente Convention, et à l Communuté européenne ynt héré ou été invitée à hérer : toute signture; le épôt e tout instrument e rtifition, epttion, pprotion ou hésion ; toute te entrée en vigueur e l présente Convention onformément à ses rtiles 18, 19 et 20 ; tout menement proposé à l présente Convention onformément à son rtile 22 insi que l te entrée en vigueur uit menement ;

10 10 von er Beilgen XXV. GP - Sttsvertrg - Rhmenüereinkommen in frnzösisher Sprhfssung (Normtiver Teil) e tout utre te, élrtion, notifition ou ommunition ynt trit à l présente Convention. En foi e quoi, les soussignés, ûment utorisés à et effet, ont signé l présente Convention. Fit à Fro, le 27 otore 2005, en frnçis et en nglis, les eux textes fisnt églement foi, en un seul exemplire qui ser éposé ns les rhives u Conseil e l'europe. Le Serétire Générl u Conseil e l'europe en ommuniquer opie ertifiée onforme à hun es Etts memres u Conseil e l'europe et à tout Ett ou l Communuté européenne invité à hérer à elle-i.