REALISATION DE LAGON CAHIER DES CLAUSES ADMINISTRATIVES PARTICULIERES

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1 Cahier des Clauses Administratives Particulières Acquisitin et mise en œuvre du Lgiciel d Administratin et de Gestin du Service Militaire Adapté : LAGON Prjet «LAGON» 1

2 Smmaire 1 Objet du marché 5 2 Prcédure, frme et durée du marché Prcédure de cnsultatin Frme du marché Durée du marché 5 3 Marché négcié de prestatins similaires et marché cmplémentaire 6 4 Transfert de cntrat 6 5 Lieu d exécutin des prestatins 6 6 Délais d exécutin 6 7 Pièces cntractuelles 7 8 Obligatins du Titulaire 7 9 Obligatins de la persnne publique 7 10 Myens mis en œuvre par le Titulaire 8 11 Ressurces humaines Persnnel affecté par le Titulaire à la réalisatin des prestatins et stabilité des équipes Cnditins d interventin du persnnel affecté par le Titulaire Stabilité des équipes Cas de récusatin d un persnnel de l équipe du Titulaire 9 12 Cllabratin, cnseil et suivi des prestatins Obligatin de cllabratin Obligatin de cnseil et de mise en garde Structure de guvernance Rôle du mandataire si le Titulaire est un grupement d entreprises Qualité, cntinuité et sécurité du service Mdalités de vérificatin et d admissin des prestatins Validatin des livrables dcumentaires Validatin des livrables de type lgiciel Dcumentatin Garantie de cntrefaçn Drit d usage cncernant les lgiciels Prpriété intellectuelle Respect des drits de prpriété intellectuelle Prpriété des résultats 14 Prjet «LAGON» 2

3 19 Cntrôle de l exécutin des prestatins Audits Mise à dispsitin des infrmatins par le Titulaire Pénalités applicables dans le cadre du marché Pénalités relatives au nn respect des indicateurs de qualité des prestatins Pénalités relatives à un défaut de piltage du prjet Pénalités de retard de livraisn Pénalités de nn respect de la qualité de service en phase de maintien en cnditins pératinnelles Pénalité en cas de manquement à la réglementatin relative au travail dissimulé Nantissement / cessin de créances Mdalités d exécutin des prestatins Mdalités d exécutin des prestatins frfaitaires Mdalités d exécutin des prestatins traitées à prix unitaires Prix des prestatins Frme et cntenu des prix Mdalités de révisin des prix Mdalités de règlement Avances Rembursement des avances Acmpte Planning de facturatin Slde du marché Paiement et établissement des factures Délai glbal de paiement Secret et cnfidentialité Infrmatique et libertés Respnsabilité Assurances Sus-traitance Fin du marché Fin nrmale du marché Résiliatin Exécutin de la prestatin aux frais et risques du Titulaire Frce majeure 25 Prjet «LAGON» 3

4 33 Dispsitins générales Evlutin de la situatin du Titulaire Cessin du marché Image de marque et ntriété Persnnel Langue de travail Litiges Dérgatins au CCAG - TIC 27 Prjet «LAGON» 4

5 1 Objet du marché Le présent marché a pur bjet l acquisitin et la mise en œuvre d un système infrmatique de gestin et de piltage des activités du Service Militaire Adapté, dénmmé SMA dans le présent dcument. Les activités cuvertes par ce système snt : Les activités d emplyeur du SMA : Gestin administrative des ressurces humaines pur une partie de ses persnnels ; Les activités de frmateur et d acteur scial du SMA : Gestin de l ffre de frmatin et de l insertin des stagiaires. Le détail des furnitures, des prestatins et des caractéristiques techniques minimales attendues au titre du marché est furni dans le CCTP. 2 Prcédure, frme et durée du marché 2.1 Prcédure de cnsultatin Le présent marché est un marché glbal passé par applicatin des dispsitins des articles 33, 57 à 59 du Cde des marchés publics relatifs à la prcédure d appel d ffres uvert 2.2 Frme du marché Le marché est passé sus la frme d un marché à bns de cmmandes mn-attributaire, au sens de l article 77 du Cde des marchés publics, sans mntant maximum. Il cmprend une part frfaitaire et une part à bns de cmmande. La part frfaitaire cmprend les prestatins relatives à la réalisatin de la 1 ère versin de LAGON telle que décrite au CCTP : Cnceptin du système LAGON ; Réalisatin du système LAGON ; Tests d intégratin ; Reprise des dnnées ; Appui à la recette de la slutin. Cet ensemble de prestatins traité à prix frfaitaire est dénmmé dans le présent dcument Prestatin Initiale. Le mntant de la Prestatin Initiale crrespnd au minimum du marché. La part à bns de cmmande cmprend les prestatins relatives : A la mise en prductin et dépliement ; Au maintien en cnditins pératinnelles ; Aux évlutins de LAGON ; A la réversibilité. 2.3 Durée du marché Le marché a une durée initiale de tris (3) ans, curant à cmpter de sa date de ntificatin au Titulaire. Le marché peut être recnduit une fis pur une péride de un (1) an, par recnductin tacite. La Prestatin Initiale et la prestatin de mise en prductin et dépliement snt exclues du périmètre de la recnductin. Si le SMA décide de ne pas recnduire le marché, il infrme le Titulaire deux mis au plus tard avant la fin de validité du marché par tut myen permettant d attester la date de réceptin de la décisin. Prjet «LAGON» 5

6 3 Marché négcié de prestatins similaires et marché cmplémentaire Le SMA se réserve la pssibilité de recurir au marché négcié sans publicité préalable, ni mise en cncurrence prtant sur des prestatins similaires visé à l article 35 II 6 du Cde des marchés publics et au marché cmplémentaire de services visé à l article 35 II 5 du Cde des marchés publics, en cnsidératin de l évlutin du marché. 4 Transfert de cntrat Le Titulaire s engage à pursuivre l exécutin des prestatins pendant tute la durée d exécutin du marché nnbstant le changement dans la persnne u l activité du puvir adjudicateur. Ce transfert n entraîne aucune mdificatin tant dans la prcédure mise en œuvre que dans l exécutin des prestatins définies au marché. 5 Lieu d exécutin des prestatins Le Titulaire réalise la majeure partie de ces travaux, et ntamment les pératins de paramétrage, de dévelppements infrmatiques, d intégratin et de maintien en cnditins pératinnelles, dans ses lcaux. Enfin, les réunins de travail et les instances de piltage sernt assurées dans les lcaux du SMA : Cmmandement du Service Militaire Adapté Directin de prjet Lagn 27, rue Oudint PARIS La livraisn des furnitures et prestatins sera effectuée à cette même adresse. Les prestatins de dépliement de la slutin peuvent dnner lieu à des déplacements au sein des unités pératinnelles du SMA (prvince et utres-mers) seln la méthde de dépliement mise en œuvre par le Titulaire. Les frais liés au déplacement snt à la charge du Titulaire. 6 Délais d exécutin Les délais d exécutin des prestatins snt ceux indiqués dans le CCTP (cf. article «9 Détail des prestatins attendues» du CCTP) u dans les bns de cmmande crrespndants le cas échéant. En cas de retard du Titulaire dans l exécutin de ses prestatins, il est fait applicatin de pénalités cnfrmément aux mdalités prévues à l article «Pénalités» du présent CCAP, nnbstant tus dmmages et intérêts auxquels purrait prétendre le SMA du fait du manquement du Titulaire à ses bligatins. Dans les cnditins de l article du CCAG-TIC, une prlngatin du délai d exécutin peut être accrdée par le SMA au Titulaire lrsqu une cause n engageant pas la respnsabilité de ce dernier fait bstacle à l exécutin du marché dans le délai cntractuel. Il en est ntamment ainsi, si la cause qui met le Titulaire dans l impssibilité de respecter le délai cntractuel est le fait du SMA. Pur bénéficier de cette prlngatin, le Titulaire signale au SMA par tut myen permettant de dnner une date certaine à l infrmatin les causes faisant bstacle à l exécutin du marché dans le délai cntractuel. Il dispse, à cet effet, d un délai de quinze (15) jurs uvrés à cmpter de la date à laquelle ces causes snt apparues u d un délai curant jusqu à la fin du marché, dans le cas ù le marché arrive à échéance dans un délai inférieur à quinze (15) jurs uvrés. Il indique, par la même demande, au puvir adjudicateur la durée de la prlngatin demandée. Prjet «LAGON» 6

7 Le puvir adjudicateur dispse d un délai de quinze (15) jurs uvrés, à cmpter de la date de réceptin de la demande du Titulaire, pur lui ntifier sa décisin par tut myen permettant de dnner date certaine à la décisin, sus réserve que le marché n arrive pas à sn terme avant la fin de ce délai. Aucune demande de prlngatin du délai d exécutin ne peut être présentée, après l expiratin du délai cntractuel d exécutin de la prestatin. Le délai ainsi prlngé a, pur l applicatin de la prestatin, les mêmes effets que le délai cntractuel. 7 Pièces cntractuelles En cas de cntradictin entre les stipulatins des pièces cntractuelles, elles prévalent dans l rdre ci-après : L Acte d Engagement signé électrniquement par le Titulaire et ses annexes, ntamment la grille de prix ; Le Cahier des Clauses Administratives Particulières (CCAP) ; Le Cahier des Clauses Techniques Particulières (CCTP), ses annexes et dcuments de références en sus des annexes ; Le Cahier des Clauses Administratives Générales applicables aux marchés publics de Techniques de l Infrmatin et de la Cmmunicatin (CCAG TIC) appruvé par arrêté du 16 septembre 2009). Pur les Drits de prpriété intellectuelle, le SMA fait applicatin de l ptin A du CCAG-TIC ; La prpsitin méthdlgique du Titulaire, établie cnfrmément au «Cadre de répnse» annexé au Règlement de la cnsultatin. Tute clause prtée dans les cnditins générales de vente u dans les tarifs du Titulaire cntraire aux dispsitins des dcuments régissant le marché est réputée nn cnfrme. Les dcuments riginaux cnservés dans les archives du SMA fnt seul fi. 8 Obligatins du Titulaire Le présent marché est assrti d une bligatin de résultats qui engage le Titulaire sur l intégralité des résultats décrits dans le CCTP. Pur l ensemble de l bligatin de résultats, le Titulaire ne purra nullement mettre en avant une quelcnque défaillance de ses sus-traitants éventuels. Le Titulaire est pleinement et persnnellement respnsable de la bnne exécutin du présent marché. Cette bligatin de résultats fait l bjet d indicateurs définis dans les paragraphes «Indicateurs de piltage» et «Indicateurs de qualité de service» du CCTP et susceptibles de cnduire à l applicatin de pénalités s ils ne snt pas respectés. 9 Obligatins de la persnne publique Le SMA est seul maître d uvrage des prestatins. A ce titre, il s engage à : Furnir les infrmatins utiles u nécessaires au bn dérulement des prestatins ; Assurer le piltage, la directin et la gestin des prestatins ; Prcéder aux validatins et arbitrages éventuels, dans le respect du CCTP ; Furnir des dcuments demandés par le Titulaire, sus réserve qu il dispse de ces dcuments et que ces dcuments ne présentent pas un caractère cnfidentiel ; Prjet «LAGON» 7

8 Infrmer, dès qu il en a cnnaissance, le Titulaire de tut événement susceptible d avir un impact sur les prestatins u ses cnditins d exécutin ; Diligenter les audits qu il juge nécessaire. 10 Myens mis en œuvre par le Titulaire Le Titulaire est seul respnsable de l ensemble des chix, des myens techniques, lgistiques, infrmatiques, humains et matériels à mettre en œuvre pur garantir la cnfrmité des prestatins au CCTP et aux règles de l art. En cnséquence, il appartient au Titulaire de déterminer, sus sa seule respnsabilité et à tus les niveaux, les ressurces et myens à mettre en œuvre. 11Ressurces humaines Le Titulaire s engage à ce que le persnnel affecté à la réalisatin des prestatins, bjet du présent marché, pssède une réelle expérience de ce type de prestatins et répnde aux exigences fixées dans le CCTP. 11.1Persnnel affecté par le Titulaire à la réalisatin des prestatins et stabilité des équipes Le Titulaire s engage à affecter, pur la réalisatin des Prestatins, des cmpétences, des ressurces et des prfils dédiés : Démntrant un niveau de cmpréhensin des besins, de cmpétence, d expérience, de dispnibilité et de cnfidentialité chérent avec les exigences fixées par le CCTP ; Ayant une cnnaissance apprfndie des tâches relevant des prestatins, bjet du présent marché, et dispsant d expériences récentes en rapprt avec les prestatins, bjet du marché, réalisées pur le cmpte d autres persnnes mrales publiques u privées. Le Titulaire est seul respnsable des ressurces humaines qu il affecte à la bnne exécutin de ses bligatins cntractuelles et garantit la dispnibilité des ressurces nécessaires pur assurer l exécutin de ses bligatins. Le Titulaire s engage, si cela s avère nécessaire pur respecter ses bligatins cntractuelles, à augmenter l effectif de sn équipe de travail sans accrissement du cût pur le SMA Cnditins d interventin du persnnel affecté par le Titulaire Le Titulaire exerce sn activité en tute indépendance. L encadrement du persnnel affecté à l exécutin des Prestatins définies au présent marché incmbe au Titulaire auquel il reste subrdnné et auprès duquel il reçit ses instructins. Le persnnel du Titulaire amené à exécuter des Prestatins dans les lcaux du SMA se cnfrme au règlement intérieur et aux règles d hygiène et de sécurité en vigueur dans les lcaux du SMA. Le persnnel affecté à la réalisatin des Prestatins reste en tut état de cause l emplyé du Titulaire et est placé à ce titre sus l autrité hiérarchique et disciplinaire du Titulaire. Le persnnel du Titulaire n est en aucun cas autrisé à s immiscer, de quelque manière que se sit, dans la vie sciale du SMA. Tute bservatin du SMA cncernant le cmprtement d un membre du persnnel du Titulaire au sein de ses lcaux est cmmuniquée par écrit au Titulaire. Prjet «LAGON» 8

9 Le Titulaire est respnsable de la rémunératin du persnnel qu il affecte, ainsi que du paiement des charges sciales y afférent. Le Titulaire a l bligatin de respecter la règlementatin relative au travail dissimulé. Cnfrmément à l'article 46 du Cde des marchés publics, les pièces prévues aux articles D u D et D du Cde du travail snt à prduire auprès du SMA (27, rue Oudint Paris) tus les 6 mis jusqu'à la fin d'exécutin du marché. Le Titulaire cnserve l'entière respnsabilité de sn persnnel lrs de déplacements de celui-ci dans le cadre de l'exécutin du marché Stabilité des équipes Le Titulaire s engage au maintien des prfils qu il aura prpsés dans sn ffre pendant tute la durée d exécutin des prestatins frfaitaires et la phase de dépliement du système LAGON. Si une de ces persnnes n est plus en mesure de remplir sa missin, le Titulaire dit en aviser immédiatement le SMA par lettre recmmandée avec accusé de réceptin, et prendre tutes les dispsitins nécessaires pur que la bnne exécutin des prestatins ne s en truve pas cmprmise. A ce titre, bligatin lui est faite de désigner un remplaçant et d en cmmuniquer le nm et les titres au SMA, dans un délai de quinze (15) jurs uvrés maximum à cmpter de la date d envi de l avis mentinné ci-dessus. Le remplaçant est cnsidéré accepté si le SMA ne le récuse pas dans un délai de quinze (15) jurs uvrés à cmpter de la cmmunicatin du nm du remplaçant. En cas de récusatin du remplaçant, le Titulaire dispse d un délai de quinze (15) jurs uvrés pur désigner un autre remplaçant. Les cûts de remplacement snt à la charge exclusive du Titulaire Cas de récusatin d un persnnel de l équipe du Titulaire Pendant tute la durée du marché, le SMA se réserve le drit de récuser tut membre de l équipe du Titulaire affecté au marché, qui s avèrerait inadapté à l exécutin des prestatins. Le SMA devra alrs indiquer par écrit les raisns pur lesquelles il suhaite récuser le persnnel du Titulaire. Le Titulaire dit prcéder au remplacement des persnnels récusés dans les cnditins suivantes : il dit prpser un remplaçant de niveau et cmpétence équivalentes dans les quinze (15) jurs uvrés suivant la réceptin de la demande de récusatin. Le SMA dispse d un délai de quinze (15) jurs uvrés pur récuser le remplaçant. Si le SMA récuse le remplaçant, le Titulaire dispse de quinze (15) jurs uvrés pur prpser un autre remplaçant. Les cûts de remplacement snt à la charge exclusive du Titulaire. A défaut de prpsitin de remplaçant par le Titulaire u en cas de récusatin des remplaçants par le SMA, le marché peut être résilié pur faute du Titulaire. 12 Cllabratin, cnseil et suivi des prestatins 12.1 Obligatin de cllabratin Les Parties cnviennent de cllabrer étritement dans le cadre de leur relatin cntractuelle. Prjet «LAGON» 9

10 Le Titulaire s'engage à cmmuniquer les difficultés dnt il purrait prendre la mesure au regard de sn expérience, au fur et à mesure de l exécutin des prestatins, afin de permettre leur prise en cmpte le plus rapidement pssible, participant ainsi à la réussite de l'ensemble. Les Parties s'engagent mutuellement à se cmmuniquer tutes les infrmatins et/u événements et/u dcuments qui seraient utiles pur la bnne exécutin du marché Obligatin de cnseil et de mise en garde Le Titulaire est tenu à une bligatin générale de cnseil renfrcée. A ce titre, il dit furnir spntanément au SMA l ensemble des cnseils, mises en garde, recmmandatins et alertes nécessaires à la bnne exécutin des Prestatins. Les cnseils à la charge du Titulaire dans le cadre de l exécutin du marché divent faire l bjet d un rapprt écrit remis au SMA Structure de guvernance Les différents cmités appelés à intervenir dans le cadre du piltage et du suivi cntractuel du marché snt définis au paragraphe «exigences rganisatinnelles» du CCTP Rôle du mandataire si le Titulaire est un grupement d entreprises Les dispsitins du présent article snt applicables dans l hypthèse ù le Titulaire du marché est un grupement d entreprises slidaire. Le mandataire du grupement est l interlcuteur unique du SMA. Le mandataire dit transmettre à tus les ctraitants cncernés les instructins, ntes, directives, rdres de service, crrespndances, infrmatins et pièces relatives à l exécutin du marché, et de façn générale, tute pièce émanant du SMA et, de même, transmettre au SMA les crrespndances, infrmatins, réclamatins, réserves et demandes des ctraitants susceptibles d affecter l exécutin du marché. Le mandataire crdnne la réalisatin des Prestatins du marché et garantit, au nm du grupement, leur bnne exécutin. Le paiement des prestatins est effectué sur un cmpte unique uvert au nm des membres du grupement u du mandataire. Le mandataire est seul habilité à présenter au puvir adjudicateur les demandes de paiements. 13 Qualité, cntinuité et sécurité du service Le Titulaire s engage à maintenir, pendant tute la durée du marché, un niveau maximal de qualité des cnditins de livraisn des furnitures prévues et de réalisatin des prestatins. Le Titulaire recnnaît cmme essentiel, au titre du marché, de garantir la qualité des furnitures et des prestatins au niveau le plus élevé des usages prfessinnels et des règles de l art et de respecter le caractère permanent de la dispnibilité du service et en cnséquence, particulièrement, l absence de défaillance des myens de diverses natures furnis par lui pur exécuter le présent marché. La Persnne publique se réserve la pssibilité d effectuer u de faire effectuer des cntrôles sur la qualité des furnitures et prestatins furnies par le Titulaire au titre du marché. Prjet «LAGON» 10

11 Les différents cntrôles et mesures, matérialisés ntamment par des cnstats u des rapprts effectués par la Persnne publique u par un tiers mandaté par celle-ci, snt ppsables au Titulaire. La Persnne publique se réserve le drit de demander au Titulaire le remplacement du persnnel affecté au marché pur des raisns dûment justifiées. Le Titulaire s engage dans ce cas à remplacer la persnne récusée. 14 Mdalités de vérificatin et d admissin des prestatins Les prestatins faisant l bjet du marché snt sumises à des pératins de vérificatin destinées à cnstater qu elles snt réalisées cnfrmément aux stipulatins du marché Validatin des livrables dcumentaires Les mdalités de vérificatin, validatin des livrables, dits intermédiaires (ntamment cmptesrendus de cmités et de réunins) snt fixées par le CCTP à l article «Exigences rganisatinnelles» dans le cadre des instances de piltage. Ces mêmes règles snt applicables pur les cmptes-rendus des réunins de travail menées par le Titulaire. La validatin des livrables dcumentaires finaux est effectuée cmme suit. Les livrables dcumentaires snt remis sus frmat électrnique. Le SMA dispse d un délai de dix (10) jurs uvrés par dcument, à cmpter de la livraisn d un dcument actée par un récépissé, pur ntifier au Titulaire ses remarques et demandes de mdificatins par curriel. Le Titulaire s engage à prendre en cmpte les remarques et demandes de mdificatins du SMA u à justifier de leur nn prise en cmpte dans un délai de cinq (5) jurs uvrés à cmpter de la ntificatin par le SMA. Les mdificatins divent apparaître en marques de révisin. Si, à l issue de cette nuvelle livraisn, des remarques et/u demandes de mdificatin du SMA n nt pas été prises en cmpte u si leur nn prise en cmpte n a pas été justifiée par le Titulaire, les parties s engagent à réunir un cmité ad hc en vue de statuer sur ce différend Validatin des livrables de type lgiciel Les prestatins de réceptin fnt l bjet d pératins de validatin permettant au SMA de s assurer que les prestatins réalisées par le Titulaire snt cnfrmes aux engagements, aux spécificatins, aux nrmes et exigences applicables. La validatin se dérule en deux phases : La vérificatin d aptitude (VA) ; La vérificatin de service régulier (VSR). Les tests de validatin snt réalisés par le SMA. Le SMA, qui peut se faire assister par un prestataire tiers, prnnce la VA sur la base des résultats de tests de VA menés durant la phase de recette. La validatin par le SMA n est en aucun cas implicite. Par défaut à dérgatin l article du CCAG TIC, la durée des pératins de VA pur la Prestatin Initiale est fixée à deux (2) mis calendaire. Egalement par dérgatin à l article au CCAG TIC, cette durée peut être révisée par décisin du cmité de piltage. Dans un délai de dix (10) jurs uvrés à cmpter de la date de fin de VA, le SMA cnsigne dans un prcès-verbal présenté par le Titulaire les résultats des tests effectués et y indique sit : Prjet «LAGON» 11

12 Que la VA est prnncée sans réserve, le prcès-verbal est signé. La décisin de réceptin est ntifiée au Titulaire par tut myen permettant d attester la date de réceptin de la décisin. Qu il y a des anmalies résiduelles nn blquantes à la mise en prductin. Le prcèsverbal est alrs signé avec réserves et ntifié au Titulaire par tut myen permettant d attester la date de sa réceptin. Ces réserves devrnt être levées dans un délai précisé sur le prcès-verbal. Les réserves divent alrs être indiquées de façn précise sus frme d une liste exhaustive figurant en annexe du prcès verbal de recette signé par les Parties. Qu il y a des anmalies blquantes à la mise en prductin et que la recette est ajurnée ; dans ce cas, le SMA ntifie au Titulaire sa décisin d ajurnement par tut myen permettant d attester la date de réceptin de la décisin. La décisin d ajurnement indique le délai dans lequel le Titulaire est invité à présenter à nuveau au SMA les prestatins mises au pint. En cas de retard, le Titulaire encurt l applicatin des pénalités assciées au manque de qualité des livrables. Que la VA est rejetée dans les cnditins définies à l article 28.4 du CCAG TIC. Le prnncé de la VA déclenche la péride de Vérificatin de Service Régulier. Par dérgatin à l article du CCAG TIC, la durée de la VSR pur la Prestatin Initiale est fixée à 6 mis. La fin de la VSR est prnncée par le SMA lrsqu il n y a plus d anmalies blquantes u majeures et que l applicatif LAGON est déplyé sur l ensemble des lcalisatins gégraphiques du SMA. Le SMA signe et ntifie au Titulaire le prcès-verbal de fin de VSR dans un délai de dix (10) jurs uvrés à cmpter de la date de fin de VSR. Si le résultat de la VSR est négatif, le SMA prend une décisin écrite : Sit d ajurnement, lrsqu il estime que les prestatins ne peuvent être reçues que myennant certaines mises au pint. Le SMA ntifie au Titulaire sa décisin d ajurnement par tut myen permettant d attester la date de réceptin de la décisin. La décisin d ajurnement indique le délai dans lequel le Titulaire est invité à présenter à nuveau au SMA les prestatins mises au pint. Sit de réceptin avec réfactin de prix prprtinnelle à l imprtance des imperfectins cnstatées. La décisin de réceptin avec réfactin est mtivée. Elle ne peut être ntifiée au Titulaire qu après qu il ait été à même de présenter ses bservatins. La ntificatin de la décisin se fait par tut myen permettant de dnner date certaine à la réceptin de la décisin. Par dérgatin aux stipulatins de l article 28.3 du CCAG TIC, si le titulaire ne présente pas d bservatins dans les dix (10) jurs uvrés suivant la décisin de réceptin avec réfactin, il est réputé l avir accepté. Si le Titulaire frmule des bservatins dans ce délai, le SMA dispse ensuite, par dérgatin aux stipulatins de l article 28.3 du CCAG TIC de vingt (20) jurs uvrés pur lui ntifier une nuvelle décisin. Sit de rejet dans les cnditins définies à l article 28.4 du CCAG TIC. Pur les prestatins d évlutins : La durée de la VA est fixée à 1 mis ; La durée de la VSR est fixée à 3 mis. 15 Dcumentatin Tute dcumentatin du Titulaire, prduite dans le cadre de ses prestatins est remise en langue française. Prjet «LAGON» 12

13 Tute Prestatin impliquant une mdificatin de la Dcumentatin se traduit par une mise à jur systématique de la Dcumentatin, qui dit être remise par le Titulaire dans les meilleurs délais avant la réalisatin de la Prestatin. Tute mdificatin, adjnctin, suppressin, apprtée à la Dcumentatin remise par le Titulaire dit faire l'bjet d'une identificatin expresse, immédiate et explitable par le SMA. 16 Garantie de cntrefaçn Il est expressément cnvenu entre les Parties que la garantie de juissance paisible s'applique à tut élément cmpsant le système Lagn, ntamment l applicatif LAGON et sa machine virtuelle, livré par le Titulaire et faisant l'bjet d'un drit de prpriété intellectuelle et/u industrielle. Le Titulaire garantit au SMA : Qu'il n'a pas cédé u cncédé tut u partie des drits de prpriété sur SI Lagn, en vilatin du marché ; Qu'il est prpriétaire u dispse d'un drit d'utilisatin des éléments nécessaires à l'exécutin de ses bligatins au titre du marché ; Qu'il est bien titulaire des drits d'utilisatin, de distributin, d'explitatin, de mdificatin des lgiciels dnt il n'est pas prpriétaire, et ntamment qu'il est expressément autrisé par le prpriétaire de ces lgiciels à cncéder licence d'utilisatin au SMA et à prcéder librement à tutes les adaptatins et mdificatins éventuellement nécessaires, sans encurir d'interdictins et de sanctins ; Qu'il n'a pas cncédé à titre exclusif tut u partie des drits de prpriété sur les éléments du SI Lagn dnt il serait prpriétaire ; Que si les éléments cmpsant le SI Lagn snt une œuvre dérivée, il a respecté, respecte et respectera les drits de prpriété intellectuelle de l'auteur de l œuvre initiale, cnfrmément au Cde de la prpriété intellectuelle ; Que les éléments cmpsant le SI Lagn ne cnstituent pas une cntrefaçn d'une œuvre préexistante. A ce titre, le Titulaire garantit le SMA cntre tute actin, réclamatin, revendicatin u ppsitin de la part de tute persnne invquant un drit de prpriété industrielle u intellectuelle u un acte de cncurrence délyale et/u parasitaire auquel l'exécutin du marché aurait prtée atteinte. A ce titre, le Titulaire prend à sa charge tus les dmmages et intérêts auxquels le SMA purrait être cndamné u redevable aux termes d une décisin u d une transactin cnclue avec le tiers auteur de la revendicatin. En cas de réclamatin cmme indiqué ci-dessus, le Titulaire dit, à sn chix et à ses frais et dans des délais cmpatibles avec l bligatin pur le Titulaire d assurer la cnfrmité de ses Prestatins : Sit mdifier tut u partie de l élément litigieux afin d éviter la cntrefaçn ; Sit btenir l autrisatin pur le SMA de cntinuer à l utiliser ; Sit furnir une slutin de remplacement. Les stipulatins du présent article s appliquent également au prfit de tut tiers bénéficiant SI Lagn u l utilisant. Prjet «LAGON» 13

14 17 Drit d usage cncernant les lgiciels Tus les lgiciels nécessaires au bn fnctinnement et à la bnne utilisatin du SI Lagn fnt l bjet d une cncessin de drits d usage par le Titulaire au prfit du SMA. Cette cncessin se fait à titre nn exclusif et n emprte pas pur le SMA transfert u cessin des drits. 18 Prpriété intellectuelle 18.1 Respect des drits de prpriété intellectuelle Le Titulaire s engage à respecter l ensemble des drits de prpriété intellectuelle du SMA et des tiers ntamment sur les dcuments, prgiciels, lgiciels auxquels le Titulaire et sn persnnel purraient avir accès u utiliser dans le cadre de l exécutin du présent marché Prpriété des résultats Cnfrmément à l ptin A du CCAG TIC, le SMA peut librement utiliser les résultats, même partiels, issus des prestatins réalisées par le Titulaire. Ces drits snt cncédés pur le mnde entier. Le SMA peut librement reprduire, cmmuniquer à des tiers et publier ces résultats. Le Titulaire ne peut cmmuniquer les résultats issus de ses Prestatins à des tiers, à titre gratuit u néreux, qu'avec l'autrisatin du SMA. La publicatin des résultats par le Titulaire dit recevir l'accrd préalable, sus frme écrite avec accusé de réceptin, du SMA. 19 Cntrôle de l exécutin des prestatins 19.1 Audits Le SMA peut, pendant l'exécutin du marché et sans qu'il sit nécessaire d'en justifier les raisns auprès du Titulaire, réaliser u faire réaliser par tut auditeur de sn chix des audits. Dans le cas de recurs à un auditeur externe, ce dernier ne peut être un cncurrent direct du Titulaire. Le SMA s engage à avertir le Titulaire par écrit de tute missin d'audit avec un préavis minimum de sept (7) jurs uvrés en lui cmmuniquant l'bjet, la durée de la missin, ainsi que le nm des auditeurs détachés. Dans le cas de recurs à un auditeur externe, ce dernier est cnsidéré cmme accepté par le Titulaire dès lrs que le Titulaire ne frmule pas une cntestatin mtivée dans un délai de deux (2) jurs uvrés à cmpter de la réceptin du préavis mentinnant l identité des auditeurs. En cas de désaccrd cncernant l identité de l auditeur externe, les parties s engagent à réunir un cmité ad hc en vue de statuer sur ce différend. Le Titulaire s'engage à cllabrer de bnne fi et sans réserve avec tut auditeur ainsi désigné : il dit faciliter l'accès des auditeurs à tut dcument u infrmatin u autre élément utile au bn dérulement de la missin d'audit, en particulier en répndant aux différentes questins. A la demande du Titulaire, le SMA s'engage par ailleurs à faire signer à chaque auditeur chargé d'une missin d'audit, un engagement persnnel de cnfidentialité. Le rapprt d audit fait l bjet d un examen cntradictire par le Titulaire et le SMA. Au cas ù un rapprt d audit ferait apparaître un manquement nn cntesté de manière mtivée par le Titulaire à ses bligatins cntractuelles, le Titulaire s engage à mettre en œuvre les mesures crrectives nécessaires, dans un délai de cinq (5) jurs uvrés, à cmpter de la ntificatin du SMA et ce, aux frais du Titulaire. Prjet «LAGON» 14

15 Le SMA et le Titulaire cnviennent qu en tut état de cause, la prcédure d audit u sa nn mise en œuvre n exnère d aucune manière le Titulaire du respect de ses bligatins cntractuelles. L ensemble des dispsitins prises par le Titulaire pur l audit, ntamment le temps passé par le persnnel du Titulaire reste à la charge du Titulaire Mise à dispsitin des infrmatins par le Titulaire Le Titulaire s engage à cnserver tutes les infrmatins cllectées, de quelque nature que ce sit, dans le cadre de l exécutin du marché. Le Titulaire s'engage également à rendre cmpte au SMA et aux interlcuteurs désignés par ce dernier des infrmatins utiles cncernant la cnduite du Prjet et les cnditins de furniture du Service, et en particulier des éventuelles difficultés rencntrées. 20 Pénalités applicables dans le cadre du marché Par dérgatin à l article 14 du CCAG-TIC, les pénalités snt applicables dès le premier eur Pénalités relatives au nn respect des indicateurs de qualité des prestatins Pendant tute la durée d exécutin du marché, le Titulaire encurt des pénalités en cas de nn atteinte des bjectifs de qualité de service définis au CCTP, ces pénalités snt cumulables et calculées sur une base mensuelle Pénalités relatives à un défaut de piltage du prjet La qualité du piltage de la prestatin est définie sur la base des indicateurs spécifiés au CCTP : IP1 Furniture des tableaux de brd de piltage du prjet de mise en œuvre du SI Lagn ; IP2 Furniture des supprts de présentatin aux cmités et de leur cmpte-rendu. A chacun de ces indicateurs est asscié un niveau d exigence précisé au CCTP. Le nn respect des niveaux d exigence rend applicable la pénalité crrespndante seln les mdalités suivantes : IP1 : Furniture des tableaux de brd de piltage du prjet de mise en œuvre du SI Lagn : Le premier dépassement de délai, sur une péride de 12 mis glissants, pur la furniture du tableau de brd de piltage est matérialisé par une pénalité de 1 % du cût mensuel de service pératinnel ; Le secnd dépassement de délai, sur une péride de 12 mis glissants, pur la furniture du tableau de brd de piltage est matérialisé par une pénalité de 2 % du cût mensuel de service pératinnel ; Le 3ème dépassement de délai ainsi que chaque dépassement suivant, sur une péride de 12 mis glissants, pur la furniture du tableau de brd de piltage snt matérialisés par une pénalité de 5 % du cût mensuel de service pératinnel ; IP2 : Furniture des supprts de présentatin aux cmités et prductin des cmptesrendus : Le premier dépassement de délai, sur une péride de 12 mis glissant, pur la furniture des supprts de présentatin aux cmités u la prductin des cmptesrendus est matérialisé par une pénalité de 1 % du cût mensuel de service pératinnel ; Le secnd dépassement de délai, sur une péride de 12 mis glissant, pur la furniture des supprts de présentatin aux cmités u la prductin des cmptes- Prjet «LAGON» 15

16 rendus est matérialisé par une pénalité de 2 % du cût mensuel de service pératinnel ; Le 3ème dépassement de délai ainsi que chaque dépassement suivant, pur la furniture des supprts de présentatin aux cmités u la prductin des cmptesrendus est matérialisé par une pénalité de 5 % du cût mensuel de service pératinnel Pénalités de retard de livraisn Le délai de furniture des différents livrables de fin de phase est suivi à partir de l indicateur IP3 respect des délais de livraisn en phase prjet, pur lesquels un niveau d exigence est précisé au CCTP. Le nn respect du niveau d exigence rend applicable la pénalité crrespndante seln les mdalités suivantes : IP3 : Respect des plannings de livraisn pur les prestatins de cnceptin, de réalisatin, de tests d intégratin, de reprise des dnnées, de transfert de cmpétence, de dépliement. Les pénalités appliquées en cas de nn respect des plannings de livraisn snt calculées à partir du prix de la prestatin cncernée tel qu indiqué à la grille de prix, annexe de l acte d engagement. Lrsque le délai cntractuel est dépassé (cf. article «9 - Détail des prestatins attendues»), le titulaire encurt, sans mise en demeure préalable, une pénalité calculée par applicatin de la frmule suivante : V x R P= Dans laquelle : P = mntant des pénalités ; V = valeur des prestatins en retard u, exceptinnellement, de l ensemble des prestatins si le retard de livraisn d une partie rend l ensemble inutilisable ; R = nmbre de jurs de retard. Dans le cadre de prjet d évlutin, le calendrier de référence est précisé au sein de l étude d impact réalisée par le Titulaire. Le retard calendaire est apprécié sur la base de la date de livraisn lgicielle pur lancement des pératins de recette par le SMA. Les éventuelles pénalités snt applicables sur la base du mntant glbal des prestatins de type réalisatin prévue par l étude d impact. La versin 1 de LAGON dit être déplyée pur l ensemble du périmètre cible au plus tard le 31 janvier En cas de dépassement de ce délai cntractuel, et en cmplément de la pénalité de retard définie supra, une pénalité est appliquée sur la base du mntant ttal de la Prestatin Initiale seln la frmule suivante : Vpi x R P= Dans laquelle : P = mntant des pénalités ; Vpi = valeur de la Prestatin Initiale ; R = nmbre de jurs de retard. Prjet «LAGON» 16

17 Pénalités de nn respect de la qualité de service en phase de maintien en cnditins pératinnelles Le SMA purra appliquer une pénalité dans le cas d un dépassement du délai maximum de traitement d un incident, d une anmalie (prestatin de réceptin) u d une demande de supprt (prestatin de tierce maintenance applicative). Les indicateurs cncernés snt les suivants : IQ1 Délai de traitement d une demande de crrectin blquante ; IQ2 Délai de traitement d une demande de crrectin majeure ; IQ3 Délai de traitement d une demande de crrectin mineure ; IQ4 Délai de répnse à une demande de supprt ; IQ5 Respect des exigences de dispnibilité. A chacun de ces indicateurs est asscié un niveau d exigence précisé au CCTP. Le nn respect des niveaux d exigence rend applicable la pénalité crrespndante seln les mdalités suivantes : IQ1 : IQ2 : IQ3 : 1 % du cût de la prestatin de maintien en cnditins pératinnelles si ce dépassement cncerne entre 0 % et 10 % des demandes cncernées sur la durée calendaire de la prestatin ; 5 % du cût de la prestatin de maintien en cnditins pératinnelles si ce dépassement cncerne entre 10 % et 20 % des demandes cncernées sur la durée calendaire de la prestatin ; 10 % du cût de la prestatin de maintien en cnditins pératinnelles si ce dépassement cncerne entre 20 % et 30 % des demandes cncernées sur la durée calendaire de la prestatin ; 20% du cût de la prestatin de maintien en cnditins pératinnelles si ce dépassement cncerne plus de 30 % des demandes cncernées sur la durée calendaire de la prestatin. 1 % du cût de la prestatin de maintien en cnditins pératinnelles si ce dépassement cncerne entre 0 % et 10 % des demandes cncernées sur la durée calendaire de la prestatin ; 3 % du cût de la prestatin de maintien en cnditins pératinnelles si ce dépassement cncerne entre 10 % et 20 % des demandes cncernées sur la durée calendaire de la prestatin ; 6 % du cût de la prestatin de maintien en cnditins pératinnelles si ce dépassement cncerne entre 20 % et 30 % des demandes cncernées sur la durée calendaire de la prestatin ; 12 % du cût de la prestatin de maintien en cnditins pératinnelles si ce dépassement cncerne plus de 30 % des demandes cncernées sur la durée calendaire de la prestatin. 0,5 % du cût de la prestatin de maintien en cnditins pératinnelles si ce dépassement cncerne entre 0 % et 10 % des demandes cncernées sur la durée calendaire de la prestatin ; Prjet «LAGON» 17

18 2 % du cût de la prestatin de maintien en cnditins pératinnelles si ce dépassement cncerne entre 10 % et 20 % des demandes cncernées sur la durée calendaire de la prestatin ; 4 % du cût de la prestatin de maintien en cnditins pératinnelles si ce dépassement cncerne entre 20 % et 30 % des demandes cncernées sur la durée calendaire de la prestatin ; 8 % du cût de la prestatin de maintien en cnditins pératinnelles si ce dépassement cncerne plus de 30 % des demandes cncernées sur la durée calendaire de la prestatin. IQ4 : Sur la durée calendaire de la prestatin de maintien en cnditins pératinnelles : Si une demande n est pas traitée dans le délai demandé, une pénalité de 1 % du cût de la prestatin de maintien en cnditins pératinnelles sera appliquée ; Si plus de 5 % des demandes ne snt pas traitées dans le délai demandé, une pénalité de 5 % du cût de la prestatin de maintien en cnditins pératinnelles sera appliquée ; Si plus de 15 % des demandes ne snt pas traitées dans le délai demandé, une pénalité de 15 % du cût de la prestatin de maintien en cnditins pératinnelles sera appliquée ; Si plus de 30 % des demandes ne snt pas traitées dans le délai demandé, une pénalité de 30 % du cût de la prestatin de maintien en cnditins pératinnelles sera appliquée ; Au-delà de 50 % des demandes nn traitées dans le délai demandé, une pénalité d un mntant prprtinnel au taux de demandes nn traitées dans le délai est appliquée cût de la prestatin de maintien en cnditins pératinnelles. IQ5 : Respect des exigences de dispnibilité : 5 % du cût de la prestatin de maintien en cnditins pératinnelles si la dispnibilité est cmprise entre 98 % et 99,49 % ; 10 % du prix glbal de la réalisatin si la dégradatin est cmprise entre 90 % et 97,99 % des perfrmances attendues ; 20 % du prix glbal de la réalisatin si la dégradatin est cmprise entre 75 % et 89,99 % des perfrmances attendues ; Tute dégradatin entraînant une dispnibilité inférieure à 74,99% peut dnner lieu à la résiliatin du marché sans indemnité Pénalité en cas de manquement à la réglementatin relative au travail dissimulé En applicatin des dispsitins de l article L du Cde du Travail, si le SMA est infrmé par un agent de cntrôle de la situatin irrégulière du Titulaire au regard des frmalités mentinnées aux articles L à L du Cde du travail, il enjindra au Titulaire, par tut myen permettant d attester de la réceptin de l injnctin, de faire cesser cette situatin. Le Titulaire ainsi mis en demeure devra apprter la preuve au SMA qu il a mis fin à la situatin délictuelle. Le SMA a l bligatin de transmettre, sans délai, à l agent auteur du signalement les éléments de répnse cmmuniqués par le Titulaire u de l infrmer d une absence de répnse. A défaut de crrectin des irrégularités signalées dans un délai de quinze (15) jurs à cmpter de la réceptin de l injnctin susmentinnée, le SMA en infrme l'agent auteur du signalement et peut Prjet «LAGON» 18

19 appliquer une pénalité d un mntant de u rmpre le marché, sans indemnité, aux frais et risques du Titulaire. 21 Nantissement / cessin de créances Le Titulaire peut céder u nantir tut u partie des créances résultant du présent marché cnfrmément aux dispsitins de l article 106 du Cde des marchés publics. La persnne habilitée à furnir les renseignements énumérés à l article 109 du Cde des marchés publics est le chef d état-majr du SMA. 22 Mdalités d exécutin des prestatins 22.1 Mdalités d exécutin des prestatins frfaitaires Les prestatins listées ci-après snt traitées à prix glbal et frfaitaire. Elles ne snt cmmandées qu une seule fis : Cnceptin du système LAGON ; Réalisatin du système LAGON ; Tests d intégratin ; Reprise des dnnées ; Appui à la recette de la slutin ; Mise en prductin et dépliement. Le début de l exécutin de la prestatin initiale sera signifié au Titulaire par rdre de service, cnfrmément au planning fixé par le CCTP. La prestatin de «mise en prductin et dépliement» est cmmandée par bn de cmmande seln les mdalités précisées à l article infra Mdalités d exécutin des prestatins traitées à prix unitaires Le déclenchement des prestatins de mise en prductin et dépliement, de maintien en cnditins pératinnelles), d évlutins et de réversibilité est subrdnné à l émissin préalable d un bn de cmmande, émis au fur et à mesure des besins du SMA. Le directeur de prjet du SMA u sn représentant dûment habilité émet et signe chaque bn de cmmande. Chaque bn de cmmande fait référence aux prix des prestatins, tels qu indiqués dans la grille de prix annexée à l'acte d'engagement. Le Bn de cmmande précise bligatirement : le numér du marché (2013-AOO-Lagn) et le numér du bn de cmmande ; l bjet détaillé de la (des) prestatin(s), en référence aux prestatins prévues par le CCTP ; le prix Hrs Taxe et Tutes Taxes Cmprises de la (des) prestatins, bjet de la cmmande ; le cas échéant, le délai d exécutin de la Prestatin ; le cas échéant, tute précisin utile à l exécutin de la cmmande ; les mdalités de facturatin prévues, cnfrmément aux dispsitins du présent CCAP. Par dérgatin à l article du CCAG-TIC, le Titulaire dispse d un délai de 5 (cinq) jurs uvrés à cmpter de la réceptin du Bn de cmmande pur faire part au SMA de remarques éventuelles. Le SMA rédigera, le cas échéant, un bn de cmmande rectificatif qui annulera et remplacera le précédent. Prjet «LAGON» 19

20 Passé ce délai, le Titulaire est réputé avir accepté le Bn de cmmande aux cnditins fixées. Les bns de cmmande purrnt être émis jusqu au dernier jur de validité du marché. Les délais d exécutin ne purrnt être supérieurs à tris (3) mis au-delà du terme du marché. 23 Prix des prestatins 23.1 Frme et cntenu des prix Le marché cmprte des prestatins traitées à prix glbal et frfaitaire et des prestatins traitées à prix unitaires, tels que ces prix snt indiqués dans l annexe financière à l acte d engagement. Les prestatins traitées à prix glbal et frfaitaire snt relatives : A la cnceptin du système Lagn ; A la réalisatin du système Lagn ; A l exécutin des tests d intégratin ; A la réceptin de la slutin ; A la reprise des dnnées ; A la mise en prductin et au dépliement ; A la réversibilité. Les prestatins traitées à prix unitaires snt relatives : Au maintien en cnditins pératinnelles ; Aux évlutins du système LAGON. Les prix du marché snt réputés cmprendre tutes les charges fiscales u autres, frappant bligatirement les prestatins, ainsi que tutes les autres dépenses nécessaires à l exécutin des prestatins (secrétariat, frais annexes, déplacements, séjur...), les marges pur risque et les marges bénéficiaires Mdalités de révisin des prix Les prix du marché snt révisables par applicatin de la frmule ci-après, à chaque date anniversaire de ntificatin du marché par référence à l'indice Syntec. L'indice de base est la valeur du dernier indice publié au mment de l'établissement de l ffre et l'indice à prendre en cnsidératin annuellement pur les révisins est ensuite le dernier indice publié à la date anniversaire de la ntificatin du marché. Pur les prestatins bjet du présent marché, les prix snt révisables par applicatin de la frmule suivante : P = P0 * (0,15 + 0,85 * (Syntec / Syntec0 ) ) dans laquelle : P est le prix révisé ; P0 est le prix indiqué dans l annexe financière et réputé établi sur la base des cnditins écnmiques du «mis zér», mis qui précède le mis de remise des ffres ; Syntec est la dernière valeur cnnue de l indice Syntec à la date anniversaire de la ntificatin du marché ; Syntec0 est la valeur du même indice Syntec, à la date d'établissement de l'ffre. Le jeu de la frmule de révisin est calculé avec quatre décimales et le cefficient de révisin est arrndi au millième supérieur. Il appartient au Titulaire du marché de sumettre au SMA la nuvelle grille de prix révisée en l adressant par currier recmmandé avec accusé de réceptin au SMA, 27, rue Oudint PARIS. Seuls les prix des prestatins validées pstérieurement à la date d'applicatin de la frmule de révisin snt révisés. Prjet «LAGON» 20

21 24 Mdalités de règlement 24.1 Avances Dans le respect des dispsitins de l article 87 du Cde des marchés publics, le Titulaire purra percevir une avance, sauf refus de sa part frmulé dans l acte d engagement, pur la péride initiale et pur la péride de recnductin sus réserve que le SMA recnduise le marché. Pur chaque péride, l avance est accrdée en une seule fis sur la base du mntant minimum de chaque péride Rembursement des avances Le rembursement des avances versées au Titulaire s'effectue cnfrmément aux dispsitins de l'article 88 du Cde des marchés publics Acmpte En applicatin des dispsitins de l article 91 du Cde des marchés publics, le Titulaire peut demander le versement d acmptes au titre des prestatins ayant dnné lieu à un cmmencement d exécutin. Le mntant d un acmpte ne peut excéder la valeur des prestatins auxquelles il se rapprte Planning de facturatin Le planning prévu pur la facturatin est le suivant : Prestatins de maintien en cnditins pératinnelles : Paiement trimestriel à terme échu au vu des prestatins effectivement réalisées ; Prestatins de mise en prductin et dépliement et de réversibilité : Paiement à 100 % après réceptin de la prestatin ; Prestatin Initiale : 80 % de chaque prestatin cnstitutive de la Prestatin Initiale après réceptin de la dite prestatin cnstitutive ; 10 % du mntant glbal de la Prestatin Initiale après prnncé de la Validatin d Aptitude ; 10 % du mntant glbal de la Prestatin Initiale après prnncé de la Vérificatin de Service Régulier. Prestatins d évlutins: 80 % du mntant glbal des prestatins d évlutin cncernées par le bn de cmmande après prnncé de la Validatin d Aptitude ; 20 % du mntant glbal des prestatins d évlutin cncernées par le bn de cmmande après prnncé de la Vérificatin de Service Régulier Slde du marché Après cnstatatin de l'achèvement du marché et exécutin des Prestatins dans les cnditins décrites au CCAP, le Titulaire adresse par lettre recmmandée avec accusé de réceptin au SMA un prjet de décmpte final crrespndant aux Prestatins exécutées Paiement et établissement des factures Les paiements snt effectués après service fait et sur présentatin d une facture, par virement au cmpte mentinné dans l'acte d'engagement du Titulaire. Les factures afférentes au paiement snt établies en un riginal et une cpie prtant, utre les mentins légales, les indicatins suivantes : Les nms, adresse, références bancaires telles que mentinnées dans l acte d engagement (AE) ; Les références du marché (2013- AOO-Lagn) ; Prjet «LAGON» 21

22 Les références des bns de cmmande, le cas échéant ; Le détail des prestatins exécutées ; La péride d exécutin des prestatins ; Le mntant hrs taxes des prestatins ; Le taux et le mntant de la TVA ; Le mntant ttal TTC des prestatins ; La date de la facture ; En cas de sus-traitance, la nature des prestatins exécutées par le sus-traitant, leur mntant ttal hrs taxes, leur mntant TTC. Le Titulaire dit jindre bligatirement à tute facture : Attestatin de service fait ; Le cas échéant, le Bn de cmmande précisant l imputatin budgétaire. Le délai maximum de paiement est de 30 jurs. Les factures snt transmises par currier recmmandé avec accusé de réceptin au SMA, 27, rue Oudint PARIS 07SP. Les paiements snt imputés sur le cmpte 611 «Sus-traitance générale». Le cmptable assignataire est l'agent cmptable du SMA. L'rdnnateur est le Général, cmmandant le SMA Délai glbal de paiement Le paiement s effectue suivant les règles de la cmptabilité publique et dans les cnditins prévues à l article 98 du cde des marchés publics et seln les dispsitins du décret du 21 février 2002 (JO du 22 février 2002), mdifié par le décret n du 28 avril 2008 (JO du 29 avril 2008) relatif à la mise en œuvre du délai glbal de paiement dans les marchés publics. Le pint de départ du délai glbal de paiement est la date la plus tardive entre la date de réceptin de la demande de paiement par le SMA et la date d admissin des prestatins. Cette date est cnstatée par le SMA au vu de l'exécutin des prestatins. Le délai glbal de paiement peut être suspendu une fis par l rdnnateur avant l rdnnancement. Cette suspensin fait l bjet d une ntificatin au Titulaire précisant les raisns qui s ppsent au paiement et les pièces à furnir u à cmpléter. A cmpter de la réceptin de la ttalité des justificatifs demandés, le nuveau délai glbal de paiement est de 30 jurs. A défaut de paiement dans le délai de 30 jurs, les intérêts mratires snt dus. Le taux des intérêts mratires est égal au taux d intérêt de la principale facilité de refinancement appliquée par la Banque Centrale Eurpéenne à sn pératin de refinancement principal la plus récente effectuée avant le premier jur de calendrier du semestre de l année civile au curs duquel les intérêts mratires nt cmmencé à curir, majré de sept pints. Les intérêts mratires ne snt pas assujettis à la TVA. Les intérêts mratires d un mntant inférieur à 5 ne snt pas mandatés. 25 Secret et cnfidentialité Les stipulatins de l article 5 du CCAG-TIC snt applicables au présent marché et cmplétées par les dispsitins suivantes. Prjet «LAGON» 22