AGREMENT E.S.U.S, TOUT CE QU IL FAUT SAVOIR

Save this PDF as:
 WORD  PNG  TXT  JPG

Dimension: px
Commencer à balayer dès la page:

Download "AGREMENT E.S.U.S, TOUT CE QU IL FAUT SAVOIR"

Transcription

1 AGREMENT E.S.U.S, TOUT CE QU IL FAUT SAVOIR 1

2 Les intervenants Aurélie CAMROUX Expert Cmptable Cmmissaire aux cmptes Benît PARIS Expert-Cmptable 2

3 Intrductin Agrément «E.S.U.S.» : Entreprise slidaire d utilité sciale Instauré par la li du 31 juillet 2014 Décret d applicatin n publié le 23 juin 2015 Les bjectifs visés : - Prmuvir le secteur de l écnmie sciale et slidaire - Favriser l accès aux financements de ses acteurs 3

4 Plan - Les textes de référence - Principes et champ de l ESS - Agrément E.S.U.S. : qui peut l btenir? - La prcédure d agrément - Les avantages de l agrément E.S.U.S. 4

5 Les textes de référence Décret n du 23 juin 2015 relatif à l agrément «entreprise slidaire d utilité sciale» régi par l article L du cde du travail Réglementatin en vigueur : Li n du 31 juillet 2014 ; Article L du Cde du travail mdifié par la li n du 31 juillet 2014 Art 11 ; Décret d applicatin n du 23 juin 2015 Article du Cde du travail. En vigueur à partir du 01/07/2015 ; 5

6 Les textes de référence Décret n du 23 juin 2015 relatif à l agrément «entreprise slidaire d utilité sciale» régi par l article L du cde du travail Réglementatin en vigueur : Décret d applicatin n du 13 Juillet 2015 Mentins statutaires pur les sciété cmmerciale ; Arrêté du 3 aût 2015 Fixatin de la fractin des bénéfices affectée au reprt bénéficiaire et aux réserves réglementaires ; Arrêté du 5 aût 2015 Cmpsitin du dssier de demande d agrément. Décret d applicatin n du 1 er Octbre 2015 Mentin de la qualité d entreprise de l E.S.S. ; 6

7 Principes et champ de l ESS L article 1er de la li n du 31 juillet 2014 définit le champ de l écnmie sciale et slidaire : Le prfit n est pas le but pursuivi par l entreprise. Une guvernance démcratique : Définie par les statuts ; L infrmatin & la participatin aux réalisatins de l entreprise ne dépendent pas uniquement de l apprt en capital u des cntributins financières des assciés, salariés u des parties prenantes. 7

8 Principes et champ de l ESS L article 1er de la li n du 31 juillet 2014 définit le champ de l écnmie sciale et slidaire : Les bénéfices snt majritairement cnsacrés à l bjectif de maintien u de dévelppement de l activité de l entreprise. Les réserves bligatires cnstituées par l entreprise ne snt pas distribuables. L activité de l entreprise dit crrespndre à des activités de prductin, transfrmatin, distributin, d échange, et de cnsmmatin de biens u services. 8

9 Principes et champ de l ESS Ces activités peuvent être exercées par : Persnnes mrales de drit privé cnstituées sus frme de cpératives, de mutuelle u d unins relevant du cde de la mutualité, u de sciété d assurance mutuelle relavant du cde des assurances, de fndatins, assciatins régies par la li de

10 Principes et champ de l ESS Ces activités peuvent être exercées par : Par les sciétés cmmerciales qui remplissent les cnditins suivantes dans leurs statuts : (Décret n )» Respect des cnditins de l article présent ;» Immatriculatin au R.C.S. avec la mentin «Entreprise de l écnmie sciale et slidaire»» L bjectif de l entreprise est d utilité sciale ;» Prélèvement et affectatin de 50% minimum des bénéfices diminués des pertes antérieures dnt : (Vir arrêté du 03 Aût 2015)» 20 % pur les réserves statutaires appelé Fnds de dévelppement jusqu à 1/5 du capital scial ;» 30 % (50% lrsque la cnditin ci-dessus est atteinte) pur les autres réserves bligatires (légales u statutaires) u au reprt bénéficiaire.» Interdictin d amrtir le capital et de prcéder à une réductin du capital nn mtivée par les pertes sauf si cette pératin permet d assurer la cntinuité de sn activité.» Le rachat des actins u parts sciales est subrdnné au respect des exigences applicables aux sciétés cmmerciales. 10

11 Agrément E.S.U.S. : qui peut l btenir Agrément E.S.U.S. de plein drit (Sus cnditin du respect de l article 1er de la li n ). Entreprises d insertin Entreprises de travail tempraire d insertin Assciatins intermédiaires Ateliers et chantiers d insertin Organismes d insertin sciale (L du CASF) Services de l aide sciale à l enfance Centres d hébergement et de réinsertin sciale Régies de quartier Entreprises adaptées Centres de distributin de travail à dmicile Établissements et services d aide par le travail Établissements & services accmpagnant et accueillant des enfants et des adultes handicapés 11

12 Agrément E.S.U.S. : qui peut l btenir Agrément E.S.U.S. de plein drit (Sus cnditin du respect de l article 1er de la li n ). Les rganismes agréés mentinnés à l'article L du cde de la cnstructin et de l'habitatin ; Les assciatins et fndatins recnnues d'utilité publique et cnsidérées cmme recherchant une utilité sciale au sens de l'article 2 de la li n du 31 juillet 2014 précitée ; Les rganismes agréés mentinnés à l'article L du cde de l'actin sciale et des familles ; Assciatins et fndatins recnnues d utilité publique cnsidérées cmme recherchant une utilité sciale 12

13 Agrément E.S.U.S. : qui peut l btenir Agrément E.S.U.S. sus cnditins cumulatives (Sus cnditin du respect de l article 1er de la li n ). Pursuivre cmme bjectif principal la recherche d une utilité sciale Utilité sciale : dnt l bjet principal respecte l une des tris cnditins suivantes : (Au sens article 2 de la li n du 31 juillet 2014) Sutien à des persnnes en situatin de fragilité ; Cntribuer à la lutte cntre les exclusins et les inégalités sanitaires, sciales, écnmiques et culturelles ; Cncurir au dévelppement durable, à la transitin énergétique u à la slidarité internatinale. 13

14 Agrément E.S.U.S. : qui peut l btenir Agrément E.S.U.S. sus cnditins cumulatives (Sus cnditin du respect de l article 1er de la li n ). La charge induite par sn bjectif d utilité sciale a un impact significatif sur le cmpte de résultat u la rentabilité financière : Sit lrsque les charges d explitatins liées aux activités participant à l bjectif d utilité publique représentent au mins 66% de l ensemble des charges d explitatin du cmpte de résultat au curs de tris derniers exercices cls. Sit le rati «(Dividendes + Rémunératins cncurs financiers nn bancaires) / (Capitaux prpres + Cncurs financiers nn bancaires)» est inférieur au taux myen de rendement des bligatins des sciétés privées, majré d un taux de 5% au curs des tris derniers exercices cls.» Le taux de majratin de 5% peut être mdifié par arrêté du ministre chargé de l E.S.S. pur tenir cmpte de l évlutin des cnditins de financement des entreprises dans la limite de plus u mins un quart de ce taux. L entreprise dit également prendre l engagement de cntinuer à respecter pendant la durée de l agrément le rapprt ainsi défini. Pur les entreprises créées depuis mins de tris ans à la date de la demande d agrément, les cnditins ci-dessus snt vérifiées sur l ensemble de leurs exercices cls. 14

15 Agrément E.S.U.S. : qui peut l btenir Agrément E.S.U.S. sus cnditins cumulatives (Sus cnditin du respect de l article 1er de la li n ). La charge induite par sn bjectif d utilité sciale a un impact significatif sur le cmpte de résultat u la rentabilité financière : Définitin des cncurs financiers nn bancaires:» Obligatins» Titres participatifs émis par les sciétés par actins appartenant au secteur public, les sciétés annymes cpératives, les banques mutualistes u cpératives, les établissements publics de l'état à caractère industriel et cmmercial, les entreprises d'assurances, les sciétés cpératives agricles et leurs unins» Prêts participatifs ctryés par l État, les établissements de crédit, les sciétés de financement, les autres sciétés cmmerciales, les établissements publics dnt la liste est fixée par décret en Cnseil d'état, les sciétés et mutuelles d'assurances, les assciatins sans but lucratif, les mutuelles et unins régies par le cde de la mutualité et les institutins relevant du titre II et du titre III du livre IX du cde de la sécurité sciale. 15

16 Agrément E.S.U.S. : qui peut l btenir Agrément E.S.U.S. sus cnditins cumulatives (Sus cnditin du respect de l article 1er de la li n ). La plitique de rémunératin de l entreprise satisfait aux cnditins suivantes : La myenne des smmes versées, y cmpris les primes, aux cinq salariés u dirigeants les mieux rémunérés n excède pas, au titre de l année pur un empli à temps cmplet, un plafnd fixé à sept fis la rémunératin annuelle perçue par un salarié à temps cmplet sur la base de la durée légale du travail et du SMIC, u du salaire minimum de branche si ce dernier est supérieur. Les smmes versées y cmpris les primes, au salarié u dirigeant le mieux rémunéré n excèdent pas, au titre de l année pur un empli à temps cmplet, un plafnd fixé à dix fis la rémunératin annuelle mentinnée ci-dessus. Les titres de capital de l entreprise, lrsqu ils existent, ne snt pas admis aux négciatins sur un marché d instruments financiers, français u étranger, dnt le fnctinnement est assuré par une entreprise de marché u un prestataire de services d investissement u tut autre rganisme similaire étranger. 16

17 Agrément E.S.U.S. : qui peut l btenir Agrément E.S.U.S. sus cnditins cumulatives (Sus cnditin du respect de l article 1er de la li n ). Les cnditins relatives à l bjectif principal et à la plitique de rémunératin divent figurer dans les statuts. Label E.S.U.S. par exceptin Organismes de financement dnt l actif est cmpsé pur au mins 35% de titres émis par des entreprises de l écnmie sciale et slidaire dnt au mins 5/7ème de titres émis par des entreprises slidaires d utilité sciale. Établissements de crédit dnt au mins 80% de l ensemble des prêts et des investissements snt effectués en faveur des entreprises slidaires d utilité sciale. 17

18 La prcédure d agrément Demande d agrément par le représentant légal de l entreprise au préfet du département ù l entreprise a sn siège scial. Un dssier est à jindre à cette demande. L arrêté du 05/08/2015 a fixé la cmpsitin du dssier. L agrément est accrdé par le préfet. Un silence gardé par le préfet pendant deux mis à cmpter de la réceptin d un dssier cmplet vaut décisin d acceptatin. Durée de l agrément : Principe : 5 ans ; Exceptin : Entreprises créées depuis mins de tris ans à la demande de l agrément ð Agrément de 2 ans. Renuvellement de l agrément : Envie d un dssier cntenant la mise à jur des dcuments dépsés lrs de la précédente demande, et les éléments justifiant du respect des cnditins prévues à l article R du Cde du travail pendant tute la péride de l agrément précédent. 18

19 La prcédure d agrément Les décisins d agrément fnt l bjet d une publicatin au recueil des actes administratifs de la préfecture de département. Une liste natinale des entreprises bénéficiant de l agrément est mise à la dispsitin du public à l initiative du ministre chargé de l écnmie sciale & slidaire. 19

20 La prcédure d agrément Agrément «Entreprise slidaire» antérieur les entreprises qui bénéficiaient, au 31 juillet 2014, date d entrée en vigueur de la li, de l agrément «entreprise slidaire», bénéficient autmatiquement du nuvel agrément «entreprise slidaire d utilité sciale» : (Article 97 de la li du 31 Juillet 2014) Pur la durée restante de validité de l agrément si celle-ci dépassait 2 ans (sit après le 31/07/2016) ; Pur 2 ans si la durée restante de validité était inférieure à 2 ans (sit avant le 31/07/2016).Les décisins d agrément fnt l bjet d une publicatin au recueil des actes administratifs de la préfecture de département. 20

21 Les avantages de l agrément E.S.U.S Accès facilité à une surce de financement et des utils adaptés aux besins de tus les acteurs Ouverture d un fnds dédié par la Banque Publique d Investissement 500 millins d eurs. Créatin du fnds d innvatin sciale 40 millins d eurs. Prgramme d investissement d avenir pur ne nuveaux appels à prjets 80 millins d eurs. Fnds prpres pur financer le dévelppement par la BPI. Garanties pur sécuriser les investisseurs. Avances rembursables pur encurager la prise de risque. Prêts participatifs pur augmenter le nmbre de prjets de crissance financés. Crwdfunding pur financer les TPE de l écnmie sciale et slidaire. 21

22 Les avantages de l agrément E.S.U.S Accès aux fnds d épargne salariale slidaires Les versements de rémunératin sus frme d épargne salariale uvrent drit à des exnératins de charges sciales Dans les fnds d épargne salariale slidaires, 10% des smmes financent les entreprises slidaires. Au sein des fnds d épargne salariale, les salariés peuvent rienter leurs chix vers les fnds d épargne slidaire. Créatin d un drit d infrmatin préalable des salariés pur favriser les reprises d entreprise en bnne santé par les salariés. 22

23 Merci de vtre attentin Venez nus retruver sur le stand de Différence n

Dossier de demande d agrément «ENTREPRISE SOLIDAIRE D UTILITÉ SOCIALE»

Dossier de demande d agrément «ENTREPRISE SOLIDAIRE D UTILITÉ SOCIALE» 1 PRÉFET DU BAS-RHIN DIRECCTE D ALSACE UNITÉ TERRITORIALE DU BAS-RHIN Dssier de demande d agrément «ENTREPRISE SOLIDAIRE D UTILITÉ SOCIALE» Li n 2014-856 du 31 juillet 2014, article 11 Décret n 2015-719

Plus en détail

Conseil général Seine-et-Marne Dispositif soutien ESS 1/6

Conseil général Seine-et-Marne Dispositif soutien ESS 1/6 1/6 REGLEMENT DE L ESS PREAMBULE La démarche Agenda 21, mise en œuvre par le Cnseil général de Seine et Marne depuis 2007 témigne de la vlnté de sn exécutif de répndre aux enjeux qui snt ceux du 21 ème

Plus en détail

Année Dossier de demande de subvention de fonctionnement et/ou exceptionnelle

Année Dossier de demande de subvention de fonctionnement et/ou exceptionnelle Année 2018 Dssier de demande de subventin de fnctinnement et/u exceptinnelle Pur les subventins de fnctinnement : date limite de dépôt : 8 Octbre 2017 Pur les subventins exceptinnelles : à dépser au minimum

Plus en détail

Règlement intérieur DLA du Nord-Pas de Calais

Règlement intérieur DLA du Nord-Pas de Calais DIS P O S I T I F L O C A L D ' A C C O M P A G N E M E N T N O R D - P A S D E C A L A I S S u t i e n a u x a c t i v i t é s e t s e r v i c e s d u t i l i t é s c i a l e Règlement intérieur DLA du

Plus en détail

Session du Conseil régional Juin Juillet 2016

Session du Conseil régional Juin Juillet 2016 Directin des finances et de l'évaluatin Sessin du Cnseil réginal Juin Juillet 2016 Rapprt annuel relatif aux dépenses cnsacrées aux aides d État en 2015 par les cllectivités lcales et leurs grupements,

Plus en détail

ACTIS. Rapport de transparence

ACTIS. Rapport de transparence ACTIS Rapprt de transparence ANNEE 2016 ACTIS RAPPORT DE TRANSPARENCE 2016 Préambule Cnfrmément à l article R823-21 du Cde de cmmerce, les cmmissaires aux cmptes désignés auprès de persnnes u d entités

Plus en détail

Règlement des subventions

Règlement des subventions Services financiers mutualisés Grand Autunis Mrvan CIAS et Ville d Autun 4 Avenue Charles de gaulle 71400 AUTUN Tél 03.85.54.55.58 Règlement des subventins Chapitre 1 er : Dispsitins générales Dans le

Plus en détail

DISPOSITIF RÉGIONAL D AIDES AUX ENTREPRISES CULTURELLES

DISPOSITIF RÉGIONAL D AIDES AUX ENTREPRISES CULTURELLES Page 1 Dispsitif Service instructeur Dates délibératin Dispsitif réginal d aides aux entreprises lles 3-1 Aides aux investissements des entreprises lles et cafés Cnseil Réginal Directin de la Culture et

Plus en détail

- Loi n 2007-148 du 02 février 2007 de modernisatio n de la fonction publique ;

- Loi n 2007-148 du 02 février 2007 de modernisatio n de la fonction publique ; Le 19 septembre 2012 Le Directeur académique des Services de l Éducatin Natinale de l Eure à Mesdames et Messieurs les enseignants du 1 er degré S/C de Mesdames et Messieurs les Inspecteurs de l'éducatin

Plus en détail

Crédit Agricole CIB. Année Le présent rapport est établi conformément à l'article 450 du règlement (UE) N 575/2013 du 26 juin 2013.

Crédit Agricole CIB. Année Le présent rapport est établi conformément à l'article 450 du règlement (UE) N 575/2013 du 26 juin 2013. Crédit Agricle CIB Rapprt annuel relatif à la plitique et aux pratiques de rémunératin des persnnes définies à l article L. 511-71 du cde mnétaire et financier et en applicatin du règlement délégué (UE)

Plus en détail

ACCOMPAGNER LA PENSION D INVALIDITE REGIME GENERAL DE SECURITE SOCIALE

ACCOMPAGNER LA PENSION D INVALIDITE REGIME GENERAL DE SECURITE SOCIALE ACCOMPAGNER LA PENSION D INVALIDITE REGIME GENERAL DE LA PENSION D INVALIDITE /REGIME GENERAL DE La pensin d invalidité du régime général des salariés La pensin d invalidité est un revenu de remplacement

Plus en détail

Fiche programme Bureau Aquitaine Europe. Le programme Jeunesse en action Jeunesse

Fiche programme Bureau Aquitaine Europe. Le programme Jeunesse en action Jeunesse Fiche prgramme Bureau Aquitaine Eurpe Le prgramme Jeunesse en actin 2007 2013 Jeunesse Le prgramme eurpéen Jeunesse en Actin sutient des prjets à but nn lucratif à l intentin de jeunes âgés de 15 à 28

Plus en détail

Version adoptée au conseil d administration du 16 octobre Statuts du fonds de dotation «Cercle des partenaires de l IHEDN»

Version adoptée au conseil d administration du 16 octobre Statuts du fonds de dotation «Cercle des partenaires de l IHEDN» 1 Versin adptée au cnseil d administratin du 16 ctbre 2012 Statuts du fnds de dtatin «Cercle des partenaires de l IHEDN» 2 Article 1 er Un fnds de dtatin dénmmé «Cercle des partenaires de l IHEDN» est

Plus en détail

Charte de L Envol Jeunesse asbl

Charte de L Envol Jeunesse asbl Avenue Naplén 26 1420 BRAINE - L alleud - BELGIUM +32 472 853 216 BE 89 7320 3399 2285 Inf@lenvljeunesse.be www.lenvljeunesse.be Charte de L Envl Jeunesse asbl 1. Visin, missin et actins de L Envl Jeunesse

Plus en détail

Vous avez un projet innovant, vous êtes une organisation, une start-up ou une PME?

Vous avez un projet innovant, vous êtes une organisation, une start-up ou une PME? Vus avez un prjet innvant, vus êtes une rganisatin, une start-up u une PME? Participez aux InnTrphées 2017 et remprtez l un des 4 prix : Start up (Entreprise de mins de 5 ans u prteur d un prjet de créatin

Plus en détail

Formulaire de demande d inscription au registre LIA Exemple prière de remplir le formulaire en ligne

Formulaire de demande d inscription au registre LIA Exemple prière de remplir le formulaire en ligne Cmmissin de surveillance LIA Li sur les entreprises artisanales (LIA) du 24.03.2015 Règlement d applicatin du 20.01.2016 mdifié Frmulaire de demande d inscriptin au registre LIA Exemple prière de remplir

Plus en détail

PLH : Règlement sur les conditions d octroi des garanties d emprunt de la CAN en matière de logement social

PLH : Règlement sur les conditions d octroi des garanties d emprunt de la CAN en matière de logement social PLH 2016-2021 : Règlement sur les cnditins d ctri des garanties d emprunt de la CAN en matière de lgement scial Le présent règlement est destiné à l'ensemble des pérateurs (Immbilière Aménagement Atlantique,

Plus en détail

CONSEIL DES ARTS DE MONTRÉAL

CONSEIL DES ARTS DE MONTRÉAL CONSEIL DES ARTS DE MONTRÉAL PROGRAMME GÉNÉRAL DE SUBVENTIONS AUX ORGANISMES ARTISTIQUES CRITÈRES ET NORMES DATES D INSCRIPTION PRÉSENTATION D UNE DEMANDE 2009-2010 2 OBJECTIFS GÉNÉRAUX Le Prgramme général

Plus en détail

CARMIGNAC GESTION SA POLITIQUE DE REMUNERATION. Date d approbation 29/06/2016

CARMIGNAC GESTION SA POLITIQUE DE REMUNERATION. Date d approbation 29/06/2016 POLITIQUE DE REMUNERATION Appruvée par Le Cnseil d administratin Date d apprbatin 29/06/2016 Date d applicatin 01/01/2017 TABLE DES MATIÈRES 1 DISPOSITIONS GÉNÉRALES 3 2 CHAMP D APPLICATION 3 3 STRUCTURE

Plus en détail

Avenant n 18 à la Convention Collective Nationale des HCR

Avenant n 18 à la Convention Collective Nationale des HCR Affaires sciales et frmatin prfessinnelle Avenant n 18 à la Cnventin Cllective Natinale des HCR Circulaire AS N 31.13 04/11/2013 «Changement de prestataire et cntinuité du cntrat de travail» Nus vus infrmns

Plus en détail

FICHE - PACEA. Public : Tous les jeunes de 16 à 25 ans prêts à s engager dans un parcours peuvent en bénéficier

FICHE - PACEA. Public : Tous les jeunes de 16 à 25 ans prêts à s engager dans un parcours peuvent en bénéficier FICHE - PACEA LES LIGNES DIRECTRICES DU PACEA Public : Tus les jeunes de 16 à 25 ans prêts à s engager dans un parcurs peuvent en bénéficier Diagnstic : Un entretien de diagnstic apprfndi cmme préalable

Plus en détail

I. Principes et critères de détermination et de répartition de la rémunération du dirigeant mandataire social

I. Principes et critères de détermination et de répartition de la rémunération du dirigeant mandataire social Rapprt sur les principes et les critères de déterminatin, de répartitin et d attributin des éléments fixes, variables et exceptinnels cmpsant la rémunératin ttale et les avantages de tute nature attribuables

Plus en détail

Subvention pour l achat de prestations dans le cadre d une démarche de prévention des Troubles Musculo Squelettiques

Subvention pour l achat de prestations dans le cadre d une démarche de prévention des Troubles Musculo Squelettiques CONDITIONS GENERALES D ATTRIBUTION DE L AIDE FINANCIERE NATIONALE SIMPLIFIEE NOMMEE «TMS Prs Diagnstic» (Arrêté du 9 décembre 2010 relatif aux incitatins financières) Subventin pur l achat de prestatins

Plus en détail

Les principales mesures de la loi Travail 20 septembre 2016

Les principales mesures de la loi Travail 20 septembre 2016 Les principales mesures de la li Travail La li du 8 aût 2016 relative au travail, à la mdernisatin du dialgue scial et à la sécurisatin des parcurs prfessinnels (dite li Travail), cmprte de très nmbreuses

Plus en détail

PROGRAMME DE SUBVENTION CONJOINTE ENTRE L AéESG et L ESG UQAM

PROGRAMME DE SUBVENTION CONJOINTE ENTRE L AéESG et L ESG UQAM Prgramme de subventin 2013-2014 PROGRAMME DE SUBVENTION CONJOINTE ENTRE L AéESG et L ESG UQAM Versin 1 Dernière mise à jur : 17 septembre 2013 ~ 1 ~ Prgramme de subventin 2013-2014 Table des matières 1.

Plus en détail

RAPPORTN 14.72 FINANCEMENT2014 DESSTRUCTURESD'ACCUEIL PETITE ENFANCEET APPROBATIONDU NOUVEAU DISPOSITIF DE FINANCEMENTPOURLES ANNEESA VENIR

RAPPORTN 14.72 FINANCEMENT2014 DESSTRUCTURESD'ACCUEIL PETITE ENFANCEET APPROBATIONDU NOUVEAU DISPOSITIF DE FINANCEMENTPOURLES ANNEESA VENIR RAPPORTN 14.72 FINANCEMENT2014 DESSTRUCTURESD'ACCUEIL PETITE ENFANCEET APPROBATIONDU NOUVEAU DISPOSITIF DE FINANCEMENTPOURLES ANNEESA VENIR COMMISSION: PETITE ENFANCEET FAMILLE DIRECTIONGENERALEDESSERVICES

Plus en détail

DISCRIMINATIONS ET EGALITE PROFESSIONNELLE

DISCRIMINATIONS ET EGALITE PROFESSIONNELLE DISCRIMINATIONS ET EGALITE PROFESSIONNELLE Les discriminatins liées au sexe snt encre aujurd hui très présentes ; le «plafnd de verre» reste une entrave frte à la carrière prfessinnelle des femmes. Les

Plus en détail

Programme de reconnaissance

Programme de reconnaissance Prgramme de recnnaissance 2015-2016 1. Cntexte Le plan de recnnaissance de la Fndatin Cité de la Santé a été cnçu dans le but de remercier ses dnateurs de leur cntributin. Il est cnstitué de manière à

Plus en détail

DERNIÈRES MODIFICATIONS APPORTÉES À L ENCADREMENT DES MARCHÉS PUBLICS

DERNIÈRES MODIFICATIONS APPORTÉES À L ENCADREMENT DES MARCHÉS PUBLICS ISSN 1769-4000 N 58 MARCHES n 7 Sur www.fntp.fr le 27 avril 2017 - Abnnez-vus DERNIÈRES MODIFICATIONS APPORTÉES À L ENCADREMENT DES MARCHÉS PUBLICS L essentiel Depuis la publicatin de l rdnnance générale

Plus en détail

Le CPF au service de la sécurisation des parcours

Le CPF au service de la sécurisation des parcours Résumé 2015 : LE COMPTE PERSONNEL DE FORMATION LES PRINCIPES DE FONCTIONNEMENT DU CPF Le cmpte persnnel de frmatin, un util de sécurisatin des parcurs prfessinnels Mesure phare de la réfrme pérée par la

Plus en détail

VILLE DE TREVOUX Place de la Terrasse, 01 600 TRÉVOUX (FRANCE) Téléphone : (+33) 4 74 08 73 73 - Fax : (+33) 4 74 08 73 76

VILLE DE TREVOUX Place de la Terrasse, 01 600 TRÉVOUX (FRANCE) Téléphone : (+33) 4 74 08 73 73 - Fax : (+33) 4 74 08 73 76 APPEL D'OFFRES Infrmatins générales Maître d'uvrage : VILLE DE TREVOUX Place de la Terrasse, 01 600 TRÉVOUX (FRANCE) Téléphne : (+33) 4 74 08 73 73 - Fax : (+33) 4 74 08 73 76 Titre : Cncessin d'aménagement

Plus en détail

DEMANDE D AIDE relative aux investissements réalisés pour la transformation de plantes à parfum, aromatiques et médicinales (PPAM)

DEMANDE D AIDE relative aux investissements réalisés pour la transformation de plantes à parfum, aromatiques et médicinales (PPAM) N 15669*01 DEMANDE D AIDE relative aux investissements réalisés pur la transfrmatin de plantes à parfum, armatiques et médicinales (PPAM) Décisin MEP/SMEF/VOLX/D 2017-03 du 22/02/2017 (frmulaire réservé

Plus en détail

Modèle de dossier de demande d agrément ESUS (à destination des entreprises demandeuses) Dossier B1

Modèle de dossier de demande d agrément ESUS (à destination des entreprises demandeuses) Dossier B1 Modèle de dossier de demande d agrément ESUS (à destination des entreprises demandeuses) Dossier B1 Choix du dossier de demande d agrément ESUS à remplir en fonction du statut et du modèle de l entreprise

Plus en détail

DEMANDE DE SUBVENTION AIDES AUX PROJETS DE MUSIQUES ACTUELLES DISPOSITIF n 1 AIDE AUX FESTIVALS METTANT EN AVANT L EMERGENCE ARTISTIQUE

DEMANDE DE SUBVENTION AIDES AUX PROJETS DE MUSIQUES ACTUELLES DISPOSITIF n 1 AIDE AUX FESTIVALS METTANT EN AVANT L EMERGENCE ARTISTIQUE DEMANDE DE SUBVENTION AIDES AUX PROJETS DE MUSIQUES ACTUELLES 2017 DISPOSITIF n 1 AIDE AUX FESTIVALS METTANT EN AVANT L EMERGENCE ARTISTIQUE DISPOSITIF n 2 AIDE A LA STRUCTURATION DE PROJETS DE MUSIQUES

Plus en détail

CAHIER DES CHARGES RELATIF AUX CONDITIONS D'AGREMENT DES ORGANISMES CHARGES DE LA DOMICILIATION DES PERSONNES SANS DOMICILE STABLE

CAHIER DES CHARGES RELATIF AUX CONDITIONS D'AGREMENT DES ORGANISMES CHARGES DE LA DOMICILIATION DES PERSONNES SANS DOMICILE STABLE CAHIER DES CHARGES RELATIF AUX CONDITIONS D'AGREMENT DES ORGANISMES CHARGES DE LA DOMICILIATION DES PERSONNES SANS DOMICILE STABLE (Articles L.264-7 et D. 264-5 du cde de l'actin sciale et des familles)

Plus en détail

DISPOSITIF D ACCOMPAGNEMENT SOCIAL ET PROFESSIONNEL PAR LE LOGEMENT. Règlement

DISPOSITIF D ACCOMPAGNEMENT SOCIAL ET PROFESSIONNEL PAR LE LOGEMENT. Règlement DISPOSITIF D ACCOMPAGNEMENT SOCIAL ET PROFESSIONNEL PAR LE LOGEMENT Règlement Le champ d applicatin du dispsitif 1. Public 2. Instances décisinnaires 3. Crdinatin avec les partenaires. L accès et le maintien

Plus en détail

Critères de prise en charge 2008 B02000 PROMOTION CONSTRUCTION. PLAN DE FORMATION : Entreprises 1 à 9 salariés

Critères de prise en charge 2008 B02000 PROMOTION CONSTRUCTION. PLAN DE FORMATION : Entreprises 1 à 9 salariés B02000 Attentin, ces critères peuvent être mdifiés en Pur tutes les actins PLAN DE FORMATION : Entreprises 1 à 9 salariés Plafnd annuel AUCUN depuis le 25/10/2007 Thèmes et Financement Actins individuelles

Plus en détail

POLYACTE MISE À JOUR DES BIBLES D'ACTES JANVIER 2016

POLYACTE MISE À JOUR DES BIBLES D'ACTES JANVIER 2016 POLYACTE MISE À JOUR DES BIBLES D'ACTES JANVIER 2016 107 NOUVEAUX ACTES, 101 ACTUALISÉS Frt de sn expertise éditriale, LexisNexis est sucieux d'ffrir tujurs plus d'actualité et de sécurité juridique. Riches

Plus en détail

DÉPENSE FISCALE N

DÉPENSE FISCALE N DÉPENSE FISCALE N 520109 Exnératin partielle de drits de mutatin des bis et frêts, des parts d intérêts détenues dans un grupement frestier, des biens ruraux lués par bail à lng terme, des parts de GFA

Plus en détail

Fonds de soutien aux projets culturels

Fonds de soutien aux projets culturels Fnds de sutien aux prjets culturels Fnds de sutien aux prjets culturels Guide de demande d aide financière 2017 La MRC de Ltbinière suhaite sutenir la réalisatin de prjets culturels afin d atteindre les

Plus en détail

MUNICIPALITÉ DE SAINT-DAMIEN

MUNICIPALITÉ DE SAINT-DAMIEN MUNICIPALITÉ DE SAINT-DAMIEN POLITIQUE DE SOUTIEN FINANCIER ET DE SERVICES AUX ORGANISMES, ASSOCIATIONS ET COMITÉS 6850, chemin Mntauban SAINT-DAMIEN (Québec) J0K 2E0 (450) 835-3419 Télécpieur : (450)

Plus en détail

Règlement de consultation. Acquisition de mobilier pour la médiathèque de Puygouzon

Règlement de consultation. Acquisition de mobilier pour la médiathèque de Puygouzon Règlement de cnsultatin Identificatin de l Administratin cntractante : Cmmune de PUYGOUZON La Cayrié 81990 PUYGOUZON Acquisitin de mbilier pur la médiathèque de Puyguzn Date et heure limites de réceptin

Plus en détail

Prix Liliane Bettencourt pour les sciences du vivant. Edition 2014 REGLEMENT DU PRIX 1/5. 1. Objet

Prix Liliane Bettencourt pour les sciences du vivant. Edition 2014 REGLEMENT DU PRIX 1/5. 1. Objet Prix Liliane Bettencurt pur les sciences du vivant Editin 2014 REGLEMENT DU PRIX 1. Objet La Fndatin Bettencurt Schueller (ci- après dénmmée «la Fndatin») a pur «but de participer au maintien et au dévelppement

Plus en détail

PROGRAMME DE SUBVENTION DE RECHERCHE DE L ÉCOLE DE GESTION TELFER (SMRG) CRÉATION D ÉQUIPES DE RECHERCHE

PROGRAMME DE SUBVENTION DE RECHERCHE DE L ÉCOLE DE GESTION TELFER (SMRG) CRÉATION D ÉQUIPES DE RECHERCHE PROGRAMME DE SUBVENTION DE RECHERCHE DE L ÉCOLE DE GESTION TELFER (SMRG) CRÉATION D ÉQUIPES DE RECHERCHE OBJECTIF DU PROGRAMME L bjectif du Prgramme SMRG Créatin d équipes de recherche est duble : 1. Faire

Plus en détail

DOSSIER DE DEMANDE DE SUBVENTION ANNÉE 2011

DOSSIER DE DEMANDE DE SUBVENTION ANNÉE 2011 Dssier à returner cmplet à la Mairie pur le 14 janvier 2011 Tut dssier de demande de subventin nn parvenu à cette date u incmplet ne purra être étudié DOSSIER DE DEMANDE DE SUBVENTION ANNÉE 2011 POUR LES

Plus en détail

Tableau comparatif des contrats d apprentissage et de professionnalisation

Tableau comparatif des contrats d apprentissage et de professionnalisation Tableau cmparatif des cntrats d apprentissage et de prfessinnalisatin Attentin : Ce dcument a été mis à jur en juillet 2016. Les infrmatins qu il cntient peuvent avir évluées en fnctin des lis et des décrets

Plus en détail

o STATUTS de l Association «Tango Connexion»

o STATUTS de l Association «Tango Connexion» Assciatin «Tang Cnnexin» - STATUTS - STATUTS de l Assciatin «Tang Cnnexin» Dénminatin et siège Article 1 Tang Cnnexin est une Assciatin sans but lucratif régie par les présents statuts et subsidiairement

Plus en détail

Charte de fonctionnement du dispositif EVREST

Charte de fonctionnement du dispositif EVREST Charte de fnctinnement du dispsitif EVREST POURQUOI? Cette charte vise à fixer les engagements que divent respecter les utilisateurs et rganisateurs du dispsitif Evrest, cncernant : les cnditins de participatin

Plus en détail

1. LES DIFFERENTES ETAPES

1. LES DIFFERENTES ETAPES 31 aût 2011 LES EFFETS DE LA DENONCIATION PARTIELLE DE LA CCN DU 31 OCTOBRE 1951 1. LES DIFFERENTES ETAPES Plusieurs pérides snt à distinguer Préavis de Péride de survie des effets 12 mis Cessatin applicatin

Plus en détail

Embauche d un salarié

Embauche d un salarié FFPS Fiche pratique drit scial Mars 2013 Embauche d un salarié Dès lrs que l emplyeur a pris sa décisin d embaucher une persnne pur sn entreprise (CDI, CDD, cntrat d apprentissage) il lui incmbe d effectuer

Plus en détail

FICHE N 2 : TRAITEMENT COMPTABLE DES CONTRATS EUROPEENS A EXECUTION SUCCESSIVE

FICHE N 2 : TRAITEMENT COMPTABLE DES CONTRATS EUROPEENS A EXECUTION SUCCESSIVE FICHE N 2 : TRAITEMENT COMPTABLE DES CONTRATS EUROPEENS A EXECUTION SUCCESSIVE Mise à jur 01/01/2016 Les mdalités de financement prévues dans les dcuments cntractuels : Les dcuments cntractuels fixent

Plus en détail

Pour que la Loi s applique, une activité de lobbyisme doit être exercée par un lobbyiste auprès d un titulaire d une charge publique.

Pour que la Loi s applique, une activité de lobbyisme doit être exercée par un lobbyiste auprès d un titulaire d une charge publique. Pur que la Li s applique, une activité de lbbyisme dit être exercée par un lbbyiste auprès d un titulaire d une charge publique. L activité de lbbyisme Une activité de lbbyisme est une cmmunicatin rale

Plus en détail

Appel à Participation SOUFFLEURS D AVENIR 2017 Date limite le 30 Novembre Règlement

Appel à Participation SOUFFLEURS D AVENIR 2017 Date limite le 30 Novembre Règlement Appel à Participatin SOUFFLEURS D AVENIR 2017 Date limite le 30 Nvembre 2016 Règlement Article 1. Objet du règlement Dans le cadre de la 3 ème éditin du festival de l innvatin éc-cityenne «Les SOUFFLEURS

Plus en détail

Nos valeurs sont universelles, les soutenir et le faire savoir, c est investir dans l avenir.

Nos valeurs sont universelles, les soutenir et le faire savoir, c est investir dans l avenir. Ns valeurs snt universelles, les sutenir et le faire savir, c est investir dans l avenir. Chaque année, d avril à ctbre, 150 véls en prêt gratuit circulent au brd du lac, au centre-ville, sur les circuits

Plus en détail

APPEL A PROJETS AU TITRE DE L INSERTION PAR L ACTIVITE ECONOMIQUE ANNEE 2016

APPEL A PROJETS AU TITRE DE L INSERTION PAR L ACTIVITE ECONOMIQUE ANNEE 2016 PREFECTURE DE LA REGION PROVENCE ALPES COTE D AZUR APPEL A PROJETS AU TITRE DE L INSERTION PAR L ACTIVITE ECONOMIQUE ANNEE 2016 MAINTIEN DE L OFFRE D INSERTION PAR L ACTIVITE ECONOMIQUE SUR LE DEPARTEMENT

Plus en détail

Le Crédit d Impôt pour la Compétitivité et l Emploi (CICE) Nouveau dispositif

Le Crédit d Impôt pour la Compétitivité et l Emploi (CICE) Nouveau dispositif Le Crédit d Impôt pur la Cmpétitivité et l Empli (CICE) Nuveau dispsitif Entré en vigueur le 1 er janvier 2013, le Crédit d Impôt pur la Cmpétitivité et l Empli (CICE) est une mesure fiscale qui cncerne

Plus en détail

EIFFAGE : 163, R.C.S.

EIFFAGE : 163, R.C.S. EIFFAGE Sciété annyme au capital de 357 754 520 eurs Siège scial : 163, quai du Dcteur-Dervaux, 92601 Asnières-sur-Seine Cedex 709 802 094 R.C.S. Nanterre Le 12 mars 2014 Le présent rapprt cnstitue la

Plus en détail

Cette notice vous présente toutes les nouveautés et améliorations de cette nouvelle version.

Cette notice vous présente toutes les nouveautés et améliorations de cette nouvelle version. NOUVEAUTES COT TNS Versin 8.9.0.0 Cette ntice vus présente tutes les nuveautés et améliratins de cette nuvelle versin. Nus vus rappelns la nécessité de prcéder à des sauvegardes régulières de chacun de

Plus en détail

Démarche de sourcing achats innovants Direccte PACA-UGAP 19/7/2016 FAQ

Démarche de sourcing achats innovants Direccte PACA-UGAP 19/7/2016 FAQ Démarche de surcing achats innvants Direccte PACA-UGAP 19/7/2016 FAQ CONTEXTE DE LA DEMARCHE «ACHATS INNOVANTS DE L ETAT» Quels snt les bjectifs de la cmmande publique d innvatin? «Le rapprt Gallis» prpse

Plus en détail

la famille en valeur Politique de récupération de places subventionnées en services de garde éducatifs à l enfance

la famille en valeur Politique de récupération de places subventionnées en services de garde éducatifs à l enfance la famille en valeur Plitique de récupératin de places subventinnées en services de garde éducatifs à l enfance Rédactin : Directin de l accessibilité et de la qualité des services de garde Directin générale

Plus en détail

REGLEMENT DU PRIX DES FEMMES ENTREPRENEURES DE CNAM INCUBATEUR

REGLEMENT DU PRIX DES FEMMES ENTREPRENEURES DE CNAM INCUBATEUR 1 REGLEMENT DU PRIX DES FEMMES ENTREPRENEURES DE CNAM INCUBATEUR ARTICLE 1 : OBJET L incubateur du Cnam suhaite dévelpper la prmtin de la créatin d entreprise par les femmes en rganisant un cncurs, gratuit

Plus en détail

SÉLECTION EN ÉQUIPE DE FRANCE SÉLECTION NATIONALE

SÉLECTION EN ÉQUIPE DE FRANCE SÉLECTION NATIONALE Directin Technique Natinale SÉLECTION EN ÉQUIPE DE FRANCE SÉLECTION NATIONALE RÈGLEMENT COMMUN À TOUTES LES DISCIPLINES COMPÉTITIVES Règlement validé par le Cmité Directeur Natinal de la FFESSM en date

Plus en détail

APPEL A PROJETS «INITIATIVES D ECONOMIE SOCIALE ET SOLIDAIRE DU TERRITOIRE GRAND PARIS SUD EST AVENIR» Dossier de candidature 2017

APPEL A PROJETS «INITIATIVES D ECONOMIE SOCIALE ET SOLIDAIRE DU TERRITOIRE GRAND PARIS SUD EST AVENIR» Dossier de candidature 2017 APPEL A PROJETS «INITIATIVES D ECONOMIE SOCIALE ET SOLIDAIRE DU TERRITOIRE GRAND PARIS SUD EST AVENIR» Dssier de candidature 2017 Dssiers à adresser par mail u par currier avant le dimanche 8 ctbre 2017

Plus en détail

APPEL À PROJET POUR ASSOCIATIONS ET PROJETS FORMULAIRE DE DEMANDE DE SUBSIDES SANTÉ PUBLIQUE 2017

APPEL À PROJET POUR ASSOCIATIONS ET PROJETS FORMULAIRE DE DEMANDE DE SUBSIDES SANTÉ PUBLIQUE 2017 Page 1 sur 5 Cmmune de Saint-Gilles Service de la Santé Publique 70, rue de l Hôtel des Mnnaies 1060 Saint-Gilles Dnnées de service (à remplir par le Service de la Santé Publique) NUMÉRO DE DOSSIER : DATE:

Plus en détail

Fédération des CPAS wallons. Etats généraux. Réforme du PIIS. 22 septembre Wépion

Fédération des CPAS wallons. Etats généraux. Réforme du PIIS. 22 septembre Wépion Fédératin des CPAS wallns Etats généraux 22 septembre 2016 Wépin Réfrme du PIIS 1 Table des matières 1. Cntexte 2. Définitin 3. Situatin actuelle 4. Réfrme 5. Financement 6. Timing 2 1. Cntexte Bénéficiaires

Plus en détail

BOMA BEST MD Milieux de travail durables. Programme de certification pour locataires et espaces de travail organisationnels

BOMA BEST MD Milieux de travail durables. Programme de certification pour locataires et espaces de travail organisationnels BOMA BEST MD Milieux de travail durables Prgramme de certificatin pur lcataires et espaces de travail rganisatinnels BOMA Canada Rév. 1.0, 7 mars 2016 1 p age Table des matières 1 Intrductin... 3 2 Plitiques

Plus en détail

Pour les internes en pharmacie et les pharmaciens assistants. Décernée en partenariat avec le SIPHIF et l ASSIPHAR

Pour les internes en pharmacie et les pharmaciens assistants. Décernée en partenariat avec le SIPHIF et l ASSIPHAR 1 ere Burse APHIF : Année 2015-2016 Pur les internes en pharmacie et les pharmaciens assistants Décernée en partenariat avec le SIPHIF et l ASSIPHAR REGLEMENT DE LA BOURSE 1. Cntexte L APHIF (Assciatin

Plus en détail

Soutien pour la prise de risques et l entrepreneuriat

Soutien pour la prise de risques et l entrepreneuriat Sutien pur la prise de risques et l entrepreneuriat Les petites entreprises snt un mteur clé de l écnmie canadienne. Elles représentent 98 % de tutes les entreprises et snt à l rigine de plus de 70 % de

Plus en détail

I - Les points communs entre l intérim et le CDD

I - Les points communs entre l intérim et le CDD 20/05/2016 L intérim et le CDD (cntrat à durée déterminée) snt deux utils juridiques permettant aux emplyeurs le recurs à des salariés en cas de besin tempraire en persnnel, d absence d un salarié u de

Plus en détail

Carmignac Gestion Luxembourg. Politique de rémunération. Date d approbation 04/07/2016

Carmignac Gestion Luxembourg. Politique de rémunération. Date d approbation 04/07/2016 Carmignac Gestin Luxemburg Appruvée par Le Cnseil d administratin Date d apprbatin 04/07/2016 Date d applicatin 01/01/2017 TABLE DES MATIÈRES 1. DISPOSITIONS GÉNÉRALES 3 2. CHAMP D APPLICATION 3 3. STRUCTURE

Plus en détail

PROGRAMME DE FORMATION BTS ASSISTANT DE GESTION PME PMI A REFERENTIEL COMMUN EUROPEEN JUIN 2018

PROGRAMME DE FORMATION BTS ASSISTANT DE GESTION PME PMI A REFERENTIEL COMMUN EUROPEEN JUIN 2018 PROGRAMME DE FORMATION BTS ASSISTANT DE GESTION PME PMI A REFERENTIEL COMMUN EUROPEEN JUIN 018 STAGIAIRE CONCERNE INTITULE DE LA FORMATION Brevet de Technicien Supérieur Assistant de gestin PME-PMI DATES

Plus en détail

GRAND EST - SOUTIEN A LA GEOTHERMIE DE SURFACE

GRAND EST - SOUTIEN A LA GEOTHERMIE DE SURFACE Annexe 1 GRAND EST - SOUTIEN A LA GEOTHERMIE DE SURFACE Délibératin N 17CP-1152 du 30/06/2017. Directin : Envirnnement et Aménagement / service transitin énergétique. OBJECTIFS Par ce dispsitif, la Régin

Plus en détail

AXIOME D.I.S. Plus nous sommes proches, Plus vous voyez loin

AXIOME D.I.S. Plus nous sommes proches, Plus vous voyez loin AXIOME D.I.S. Plus nus smmes prches, Plus vus vyez lin Marc CLOUVEL Expert-cmptable Cmmissaire aux cmptes David CAMPOS Expert-cmptable Blg AXIOME D.I.S. Actualité règlementaire secteur scial médic-scial)

Plus en détail

Modalités d accueil au restaurant scolaire des enfants présentant un PAI

Modalités d accueil au restaurant scolaire des enfants présentant un PAI Fiche technique mise à jur le 19/09/2016 Mdalités d accueil au restaurant sclaire des enfants présentant un PAI Le Département s appuie sur la circulaire ministérielle n 2003-135 du 8 septembre 2003 pur

Plus en détail

ETUDES PREALABLES AU LANCEMENT DU PROGRAMME PUCA ADIVBOIS Etude d opportunité/etude de marché pour le concept BGH 1 Bois (France & export)

ETUDES PREALABLES AU LANCEMENT DU PROGRAMME PUCA ADIVBOIS Etude d opportunité/etude de marché pour le concept BGH 1 Bois (France & export) ETUDES PREALABLES AU LANCEMENT DU PROGRAMME PUCA ADIVBOIS Etude d pprtunité/etude de marché pur le cncept BGH 1 Bis (France & exprt) OBJET DE L ETUDE L bjet de la cnsultatin est de lancer une étude d pprtunité/étude

Plus en détail

NOTICE de demande de subvention

NOTICE de demande de subvention NOTICE de demande de subventin - culture - sprt - actins sciales - dévelppement écnmique (empli, insertin, entreprenariat, turisme) Le dssier de demande de subventin a été créé dans le but d harmniser

Plus en détail

REGLEMENT DU CONCOURS CA D OR EDITION 2017

REGLEMENT DU CONCOURS CA D OR EDITION 2017 REGLEMENT DU CONCOURS CA D OR EDITION 2017 Article 1- Organisateur Mécénat Crédit Agricle Sud Rhône Alpes Assciatin de type Li 1901 parutin JORF du 23.09.2006 Siège scial 15/17 rue Paul Claudel, 38100

Plus en détail

Statuts de l OFFICE DE TOURISME BASTIDES, DORDOGNE-PERIGORD

Statuts de l OFFICE DE TOURISME BASTIDES, DORDOGNE-PERIGORD Statuts de l OFFICE DE TOURISME BASTIDES, DORDOGNE-PERIGORD Vu la Li n 2004-809 du 13 aût 2004, ntamment chapitre II articles 3 à 7. Vu la li NOTRe du 7 aût 2015, Vu le cde du turisme, ntamment ses articles

Plus en détail

Quelle conséquence si mon organisation reçoit plus de o Chaque opérateur doit être capable d accueillir les chercheurs d emploi bruxellois

Quelle conséquence si mon organisation reçoit plus de o Chaque opérateur doit être capable d accueillir les chercheurs d emploi bruxellois Questins Répnses Que signifie : «Les mdalités d rientatin et de fnctinnement sernt définies ultérieurement dans une annexe à la cnventin» (cahier des charges, article 3.1.3., p. 12.) Les mdalités pratiques

Plus en détail

Notice explicative. Appel à projets Programme d Actions Intégrées de Recherche. Cancer de la prostate

Notice explicative. Appel à projets Programme d Actions Intégrées de Recherche. Cancer de la prostate Ntice explicative Appel à prjets 2010 Prgramme d Actins Intégrées de Recherche Cancer de la prstate La ntice présente les éléments d infrmatin pur cmpléter le frmulaire électrnique : (http://www.recherche-cancer.net):

Plus en détail

Plan de travail pluriannuel sur les Normes d accessibilité intégrées

Plan de travail pluriannuel sur les Normes d accessibilité intégrées Plan de travail pluriannuel sur les Nrmes d accessibilité intégrées L Institut canadien d infrmatin sur la santé (ICIS) s est engagé à furnir des prduits et services de façn à ce que les persnnes handicapées

Plus en détail

France Active, soutien et accompagne la création d entreprise par les femmes depuis près de 25 ans!

France Active, soutien et accompagne la création d entreprise par les femmes depuis près de 25 ans! INFORMATION PRESSE 28 aût 2012 FRANCE ACTIVE PARTENAIRE DE LA 1 ÈRE JOURNEE NATIONALE DES FEMMES ENTREPRENEURES Si le 8 mars célèbre la jurnée de la Femme en France, drénavant il faudra aussi cmpter sur

Plus en détail

Règlement intérieur du Valdocco

Règlement intérieur du Valdocco Règlement intérieur du Valdcc Préalable : Le Valdcc est une maisn de jeune «pur et par les jeunes» de 13 à 25 ans. Elle s appuie sur la pédaggie salésienne qui valrise les capacités des jeunes. Par cnséquent,

Plus en détail

Relations entre Associations de Patients et Industriels de Santé Actualités juridiques et impact sur les possibilités de coopération

Relations entre Associations de Patients et Industriels de Santé Actualités juridiques et impact sur les possibilités de coopération Relatins entre Assciatins de Patients et Industriels de Santé Actualités juridiques et impact sur les pssibilités de cpératin Préambule Au-delà du simple sutien financier, dévelppement de véritables PARTENARIATS

Plus en détail

RÈGLEMENT RELATIF AUX DROITS AFFÉRENTS AUX SERVICES D ENSEIGNEMENT COLLÉGIAL ET AUX DROITS DE TOUTE AUTRE NATURE

RÈGLEMENT RELATIF AUX DROITS AFFÉRENTS AUX SERVICES D ENSEIGNEMENT COLLÉGIAL ET AUX DROITS DE TOUTE AUTRE NATURE RÈGLEMENT N 2 RÈGLEMENT RELATIF AUX DROITS AFFÉRENTS AUX SERVICES D ENSEIGNEMENT COLLÉGIAL ET AUX DROITS DE TOUTE AUTRE NATURE Mdifié le 20 janvier 2016 cegepdrummnd.ca Adpté au cnseil d administratin

Plus en détail

1. Allègement des obligations comptables des petites entreprises

1. Allègement des obligations comptables des petites entreprises DROIT DES SOCIETES LOI HABILITANT LE GOUVERNEMENT A SIMPLIFIER ET SECURISER LA VIE DES ENTREPRISES : MISE EN ŒUVRE DU «CHOC DE SIMPLIFICATION» ANNONCE PAR LE GOUVERNEMENT Chems IDRISSI Janvier 2014 La

Plus en détail

SOUTIEN A LA TRÉSORERIE À DESTINATION DES ÉLEVEURS LAITIERS DANS LE CADRE DU PACTE DE CONSOLIDATION ET DE REFINANCEMENT DES EXPLOITATIONS AGRICOLES

SOUTIEN A LA TRÉSORERIE À DESTINATION DES ÉLEVEURS LAITIERS DANS LE CADRE DU PACTE DE CONSOLIDATION ET DE REFINANCEMENT DES EXPLOITATIONS AGRICOLES N 15653*01 SOUTIEN A LA TRÉSORERIE À DESTINATION DES ÉLEVEURS LAITIERS DANS LE CADRE DU PACTE DE CONSOLIDATION ET DE REFINANCEMENT DES EXPLOITATIONS AGRICOLES Règlement délégué (UE) 2016/1613 de la Cmmissin

Plus en détail

GUIDE DU DOCTORANT DANS LE CADRE DU DEPOT ELECTRONIQUE DES THESES

GUIDE DU DOCTORANT DANS LE CADRE DU DEPOT ELECTRONIQUE DES THESES GUIDE DU DOCTORANT DANS LE CADRE DU DEPOT ELECTRONIQUE DES THESES Aspects juridiques 1 2 Le présent guide s adresse aux dctrants inscrits en thèse à l Université Paris 1 Panthén Srbnne. Après la sutenance,

Plus en détail

APPEL D OFFRES PRESTATION INTEGRATION FINANCEMENT DSI 2016 367 PAP DOCUMENT DE CONSULTATION 11 JANVIER 2016

APPEL D OFFRES PRESTATION INTEGRATION FINANCEMENT DSI 2016 367 PAP DOCUMENT DE CONSULTATION 11 JANVIER 2016 DOCUMENT DE CONSULTATION 11 JANVIER 2016 APPEL D OFFRES PRESTATION INTEGRATION FINANCEMENT DSI 2016 367 PAP Bpifrance PRESTATION INTEGRATION FINANCEMENT 1 TYPE DE PROCEDURE Marché privé, passé en appel

Plus en détail

Page 2 sur 5. A CES Avis du Conseil rendu le 19 décembre 2013 Ordonnance promulguée le 8 mai 2014 Ordonnance publiée le 11 juin 2014

Page 2 sur 5. A CES Avis du Conseil rendu le 19 décembre 2013 Ordonnance promulguée le 8 mai 2014 Ordonnance publiée le 11 juin 2014 NOTE DE SUIVI Ordnnance mdifiant l'rdnnance du 19 juillet 2001 relative à l'rganisatin du marché de l'électricité en Régin de Bruxelles-Capitale et l'rdnnance du 1 er avril 2004 relative à l'rganisatin

Plus en détail

ORGANISATION D UN SEJOUR SPORTIF

ORGANISATION D UN SEJOUR SPORTIF ORGANISATION D UN SEJOUR SPORTIF DEFINITION : Le décret n 2006-923 du 26 juillet 2006 a fixé de nuvelles dispsitins quant à l accueil des mineurs lrs des stages sprtifs. Les séjurs sprtifs, rganisés au

Plus en détail

Entre l établissement public territorial Grand Orly Val-de-Bièvre Seine Amont, représenté par son président, Monsieur Michel Leprêtre D une part

Entre l établissement public territorial Grand Orly Val-de-Bièvre Seine Amont, représenté par son président, Monsieur Michel Leprêtre D une part Avenant n 1 à la cnventin de partenariat avec l assciatin «Espace pur Entreprendre» relative à l accueil, à la sensibilisatin, à l amrçage et à l accmpagnement des prteurs de prjet de créatin, de reprise

Plus en détail

BIC Bénéfices Industriels et Commerciaux. BA Bénéfices Agricoles X X X

BIC Bénéfices Industriels et Commerciaux. BA Bénéfices Agricoles X X X Quel que sit sn régime d impsitin, chaque explitant a le chix entre 2 assiettes pur le calcul de ses ctisatins sciales : sit la myenne triennale des revenus prfessinnels des années N-3 / N-2 / N-1, sit

Plus en détail

DEMANDE D AIDE relative aux investissements réalisés pour la transformation de plantes à parfum, aromatiques et médicinales (PPAM)

DEMANDE D AIDE relative aux investissements réalisés pour la transformation de plantes à parfum, aromatiques et médicinales (PPAM) N 15668*01 DEMANDE D AIDE relative aux investissements réalisés pur la transfrmatin de plantes à parfum, armatiques et médicinales (PPAM) Décisin MEP/SMEF/VOLX/D 2017-03 du 22/02/2017 (frmulaire réservé

Plus en détail

Accusé de réception en préfecture DE Date de télétransmission : 08/07/2015 Date de réception préfecture : 08/07/2015

Accusé de réception en préfecture DE Date de télétransmission : 08/07/2015 Date de réception préfecture : 08/07/2015 Accusé de réceptin en préfecture 075-287500078-20150708-2015-231-DE Date de télétransmissin : 08/07/2015 Date de réceptin préfecture : 08/07/2015 Cnventin relative au dispsitif de rembursement partiel

Plus en détail

Carrefour. et 26. Société Anonyme. KPMG Audit. Mazars. 3, cours du. Triangle Paris La Défense Cedex France Neuilly-sur-Seine France

Carrefour. et 26. Société Anonyme. KPMG Audit. Mazars. 3, cours du. Triangle Paris La Défense Cedex France Neuilly-sur-Seine France Mazars 61, rue Henri-Regnault 92075 Paris-La Défense Cedex KPMG Audit Département de KPMG S.A. 3, curs du Triangle 92939 Paris La Défense Cedex Delitte & Assciés 185, avenue Charles de Gaulle 92200 Neuilly-sur-Seine

Plus en détail

QU EST-CE QUE LE RÉGIME DE RETRAITE DANS LES SERVICES PUBLICS DU NOUVEAU- BRUNSWICK?

QU EST-CE QUE LE RÉGIME DE RETRAITE DANS LES SERVICES PUBLICS DU NOUVEAU- BRUNSWICK? Survl février 2014 (révisé décembre 2016) Régime de retraite dans les services publics du Nuveau-Brunswick QU EST-CE QUE LE RÉGIME DE RETRAITE DANS LES SERVICES PUBLICS DU NOUVEAU- BRUNSWICK? Le Régime

Plus en détail

CONVENTION. VISANT A ORGANISER LES MODALITES DE COORDINATION ENTRE LE RESEAU DE SANTE ARCADE ET L EHPAD Nom de l EHPAD

CONVENTION. VISANT A ORGANISER LES MODALITES DE COORDINATION ENTRE LE RESEAU DE SANTE ARCADE ET L EHPAD Nom de l EHPAD CONVENTION VISANT A ORGANISER LES MODALITES DE COORDINATION ENTRE LE RESEAU DE SANTE ARCADE ET L EHPAD Nm de l EHPAD VU la li n 99-477 du 9 juin 1999 visant à garantir le drit à l accès aux sins palliatifs,

Plus en détail

REGLEMENT INTERIEUR DU CONSEIL D ADMINISTRATION

REGLEMENT INTERIEUR DU CONSEIL D ADMINISTRATION REGLEMENT INTERIEUR DU CONSEIL D ADMINISTRATION Le règlement intérieur du Cnseil d administratin précise, d une part, la cmpsitin, les puvirs, le fnctinnement du Cnseil d administratin, les rôles et puvirs

Plus en détail

Concept AIS KORDALL Page 1/5

Concept AIS KORDALL Page 1/5 Cncept AIS KORDALL Page 1/5 CONCEPT AGENCE IMMOBILIERE KORDALL 1. Préambule La pénurie de lgements en général et spécialement de lgements à cût mdéré est un prblème majeur qui tuche les cmmunes et qui

Plus en détail