AIDE RÉGIONALE AUX PROJETS DE LOGEMENTS RÈGLEMENT

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1 AIDE RÉGIONALE AUX PROJETS DE LOGEMENTS RÈGLEMENT la li n du 11 février 2005 pur l égalité des drits et des chances, la participatin et la cityenneté des persnnes handicapées et ntamment sn article 41, le Cde de la Cnstructin et de l Habitatin et ntamment ses articles L252-1 à L252-4, L , L , L351-2, L353-2 et R351-55, L411 et suivants, L431-4, le Cde de l Actin Sciale et des Familles et ntamment sn article L312-1, la circulaire n du 4 juillet 2006 relative aux résidences sciales, la délibératin du Cnseil réginal en date des 20 juin 2005 et 16 mars 2007 relatives à la plitique réginale en faveur du lgement et de la chésin sciale, la délibératin du Cnseil réginal mdifiée du 26 mars 2010 dnnant délégatin du Cnseil réginal à la Cmmissin permanente. la délibératin du Cnseil réginal en date du 8 avril 2013 appruvant le présent règlement. Cntexte La Régin a adpté en juin 2005, une plitique visant à sutenir le lgement scial des ligériens les plus fragiles. Ainsi, les prjets de cnstructins neuves, d extensin et de rénvatin des fyers de jeunes travailleurs, d hébergement des travailleurs saisnniers et des étudiants snt susceptibles de bénéficier d une aide réginale. A l ccasin de la sessin du Cnseil réginal du 16 mars 2007, le champ d interventin réginal a été élargi afin de prendre en cnsidératin les prjets de résidences sciales et de réhabilitatin de lgements lcatifs cmmunaux (u intercmmunaux). Parallèlement, la dimensin énergétique et envirnnementale dans le lgement a été intégrée par l instauratin de bnificatins financières. Article 1 : Champ d applicatin Ce prgramme vise à sutenir les prjets publics suivants : - les Fyers de Jeunes Travailleurs (FJT) - les résidences sciales - les résidences universitaires - le lgement des travailleurs saisnniers - les lgements lcatifs sciaux cmmunaux (u intercmmunaux) Article 2 : Bénéficiaires Les bénéficiaires de cette mesure snt : - les bailleurs sciaux (Office Public de l Habitat, Sciété Annyme d Habitat à Lyer Mdéré, Sciété d Écnmie Mixte ), - les cllectivités territriales, les établissements publics de cpératin intercmmunale et leurs satellites, - les autres rganismes et assciatins agréées pur réaliser et pur gérer les pératins visées à l article 1.

2 Article 3 : Éligibilité 3-1 : Critères d éligibilité Pur puvir bénéficier de l aide réginale, les prjets publics devrnt répndre aux critères suivants : - FJT et résidence sciale : agrément préfectral de l rganisme pur la gestin de la résidence sciale et/u du FJT, - Résidences universitaires : lyers de srtie cnfrmes à ceux pratiqués par le CROUS (Cmité Réginal des Œuvres Universitaires et Sclaires) et les bailleurs sciaux, - Lgements lcatifs sciaux cmmunaux (u intercmmunaux) : décisin de financement PLAI (Prêt Lcatif Aidé d Intégratin) u PLUS (Prêt Lcatif à Usage Scial). 3-2 : Dépenses éligibles Sernt éligibles les dépenses liées directement à la réalisatin de ces prjets ntamment les acquisitins fncières, les cnstructins, les Viries et Réseaux Divers, les études diverses liées au prjet. Ne sernt pas éligibles les dépenses liées à l acquisitin de mbilier. Article 4 : Prcédure d attributin Une prgrammatin annuelle permet de retenir les prjets puvant faire l bjet d un sutien financier réginal. Les dssiers instruits sernt sumis à l avis de la Cmmissin des Slidarités Santé et Egalité des Drits avant vte de la Cmmissin permanente du Cnseil réginal de la Régin des Pays de la Lire, qui seule décide d accrder u pas le sutien financier réginal. Seuls les prjets dépsés préalablement à leur réalisatin peuvent être financés. La réalisatin des actins dit être pstérieure à la date de la délibératin de la Cmmissin permanente. La Cmmissin des Slidarités Santé et Egalité des Drits peut examiner d éventuelles demandes de dérgatin. Tut dssier incmplet à la date de la Cmmissin permanente sera reprté à une Cmmissin ultérieure. Article 5 : Cntenu du dssier de candidature Les dssiers de candidature devrnt cmprter les éléments suivants : - les crdnnées du maître d uvrage, - les crdnnées du gestinnaire de l équipement cncerné, - les bjectifs du prjet, - la présentatin détaillée du prjet (intitulé, descriptif, bjectifs ) de type Avant Prjet Smmaire, - le budget prévisinnel de l pératin et sn plan de financement, - les lyers u redevances qui sernt exigés des ccupants, - les attestatins de prpriétés fncières, autrisatins d urbanisme, décisins de financement Etat (u délégataire), les agréments réglementaires, bail.

3 Article 6 : Mntant de l aide réginale Le mntant des subventins s établit cmme suit : Cnstructins neuves (FJT résidences sciales, résidences étudiantes lgement des saisnniers). Critères retenus cnsmmatin énergétique glbale 50 Kwh ep/m²/an 5 critères de dévelppement cnsmmatin énergétique glbale 50 Kwh ep/m²/an 5 critères de dévelppement Intégratin de plus de 80 % de bis certifié dans la cnstructin bâtiment passif 5 critères de dévelppement Taux d aide Régin 10 %, plafnnée à maximum par pératin 20 % 25 % Cas particulier des fyers de jeunes travailleurs Aide cmplémentaire pur la réservatin, par cnventin avec les rganismes de frmatin prfessinnelle, de lits pur les apprentis et/u stagiaires de la frmatin prfessinnelle : /lit en cnstructin neuve et /lit en réhabilitatin. Cas particulier des résidences étudiantes nn gérées par le CROUS : - engagement de lger des étudiants bursiers et/u étrangers Réhabilitatins (lgements cmmunaux, FJT, résidences sciales, lgement des saisnniers) lgements lcatifs cmmunaux et u intercmmunaux FJT, résidences sciales, saisnniers Critères retenus diminutin de cnsmmatin de 40 % minimum par rapprt à l existant et atteindre au mins la classe C 4 critères de dévelppement diminutin de cnsmmatin de 40 % minimum par rapprt à l existant et atteindre au mins la classe C 4 critères de dévelppement 30 % 15 % Taux d aide Régin

4 10 critères de dévelppement : Utilisatin de peintures, clles et prduits annexes labellisés Eclabel Eurpéen, NF Envirnnement, Eclabel allemand Ange bleu, Utilisatin de matériaux sains u éc-matériaux pur le grs œuvre et l islatin bénéficiant de labels français u eurpéens (CSTB, Natureplus ), Installatin d une ventilatin à duble flux, Récupératin des eaux de pluie pur un usage individuel u cllectif, Mise en place de dispsitifs de réductin de la cnsmmatin d eau ptable, Utilisatin de prduits certifiés u bénéficiant d un label envirnnement pur les traitements préventifs en bis, Installatin d énergies renuvelables pur le chauffage et/u l eau chaude sanitaire (slaire thermique, chaufferie bis), Mise en place de titures végétalisées, Tri des déchets de chantier, Objectif d insertin d un minimum de 5 % des heures travaillées sur l ensemble de l pératin (calculé sur le cût HT des travaux d investissement hrs fncier et des hnraires). Le public bénéficiaire serait : demandeurs d empli de lngue durée (> 12 mis) bénéficiaires de minimum sciaux jeunes sans qualificatin (niveau inférieur au CAP/BEP) srtis du système sclaire depuis au mins 6 mis public recnnu handicapé bénéficiaires du PLIE les mins de 26 ans suivis par les missins lcales u PAIO les parents islés demandeurs d emplis Article 7 : Mdalités de versement, d utilisatin et de cntrôle de la subventin 7-1 : Mdalités génériques de versement La participatin financière est effectuée après décisin de la Cmmissin permanente au myen de tris versements, cnfrmément aux cnditins suivantes : - Un premier acmpte d au mins 30 % de la dtatin de base dès lrs que les travaux nt démarré (sur présentatin de l rdre de service), - Un deuxième acmpte en fnctin de l avancement des travaux sur présentatin d un état de dépenses mandatées établi par l établissement, - Le slde, au mins égal à 20 %, sera mandaté au vu d une attestatin d achèvement des travaux à laquelle sera jint l état récapitulatif des dépenses visé par le représentant légal du bénéficiaire pur un mntant au mins égal à la dépense subventinnable. 7-2 : Mdalités spécifiques de versement La bnificatin accrdée en fnctin du nmbre de lits réservés pur les apprentis et les jeunes en frmatin prfessinnelle sera versée dès la prductin de la u des cnventins cnclue(s) entre le(s) Fyer(s) de Jeunes Travailleurs et l (es) rganisme(s) de frmatin prfessinnelle et/u le Centre de Frmatin d Apprentis précisant le nmbre de lits réservés aux apprentis u stagiaires. L rganisme gestinnaire du Fyer de Jeunes travailleurs s engage par ailleurs à transmettre chaque année et pendant tris ans une attestatin précisant le public accueilli au curs de l année éculée et la durée d hébergement des apprentis u stagiaires de la frmatin prfessinnelle.

5 7-3 : Mdalités d utilisatin et de cntrôle de la subventin Le bénéficiaire s engage à utiliser la subventin pur la seule réalisatin de l bjet défini à l article 1 du présent règlement. Le bénéficiaire s engage à ne pas emplyer tut u partie de la subventin reçue de la Régin des Pays de la Lire, en subventin à d autres assciatins, sciétés, rganismes u œuvres. Si la subventin n est pas utilisée cnfrmément aux dispsitins du présent règlement (et de la cnventin pur les établissements privés), u si le bénéficiaire n est pas en mesure de lui furnir l attestatin prévue à l article L du Cde de la cnstructin et de l habitatin, la Régin demandera sn reversement. L abandn u l exécutin partielle du prjet entraîne le reversement u la réductin du mntant de la subventin. Article 8 : Mesures de publicité Le bénéficiaire prendra tutes dispsitins pur assurer la valrisatin des actins sutenues par la Régin dans le cadre de ces dispsitifs ; elles devrnt dnc faire l bjet d actins de cmmunicatin adaptées afin de faire cnnaître le plus largement pssible l implicatin de la Régin. Le bénéficiaire s engage par ailleurs à respecter les dispsitins de règlement financier réginal en vigueur en ce qui cncerne plus spécifiquement les mesures de publicité des pératins.