Planification fiscale personnelle

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1 caadia tax joural / revue fiscale caadiee (2013) 61:2, Plaificatio fiscale persoelle Co-rédacteurs : Pearl E. Schusheim* et Gea Katz** U regard euf sur la covetio de retraite : u outil de plaificatio de la retraite souple Jim Kahae,** Uros Karadzic** et Simo Létoureau-Laroche** Les dispositios sur la covetio de retraite (CR) ot été itroduites pour la première fois e 1986 comme mécaisme ati-évitemet relativemet à diverses stratégies de report de l impôt. Elles sot deveues depuis u importat outil de plaificatio de la retraite des employés. Les auteurs présetet ue perspective historique de la CR, u aperçu des cosidératios e matière de plaificatio de la retraite et d impôt sur le reveu aisi que plusieurs scéarios illustrat l applicatio et l utilité de la CR. Ils cocluet par ue aperçu gééral des ouvelles dispositios de péalité et des ouvelles règles fiscales sur les avatages adoptées e 2012 e répose à certaies stratégies utilisées par des sociétés fermées, stratégies qui, selo le miistère des Fiaces, tiret idûmet profit du régime fiscal de la CR. Mots-clés : Rémuératio différée plaificatio de la retraite rémuératio du persoel régime de retraite rémuératio des cadres Sommaire Itroductio 504 Défiitio 505 Historique 506 Le écessité d ue CR 509 Coséqueces fiscales relatives à la CR 510 Impôt remboursable 510 Icidece fiscale pour l employeur et l employé 511 Traitemet de la CR au départ à la retraite ou au décès 513 Icidece sur le dépositaire 514 Fiacemet de la CR au moye d ue lettre de crédit 515 * De Couzi Taylor LLP, Toroto (affilié à Erst & Youg LLP). ** De Erst & Youg LLP, Toroto. 503

2 504 caadia tax joural / revue fiscale caadiee (2013) 61:2 Cosidératios iteratioales 516 Impositio de la prestatio de retraite versée à u o-résidet 518 Autres coséqueces e matière de plaificatio 521 Prestatio de retraite supérieure 521 Étude de cas 1 : Embauche d u cadre e milieu de carrière 522 Faciliter l achat et la vete d ue etreprise 523 Fiacemet de l idemité de départ 523 Étude de cas 2 : Paiemet de l idemité de départ 523 Attirer et reteir u employé clé Comparaiso avec d autres régimes et mécaismes de retraite 524 Qui bééficie d ue CR? 525 Faits ouveaux et dispositios sur les péalités 526 Vérificatio et cotisatio par l ARC 526 Nouvelles règles sur les placemets iterdits et les avatages 526 Coclusio 529 Itroductio Au Caada, la covetio de retraite (CR) costitue u importat outil de plaificatio de la retraite qui permet à l employeur de mettre des fods de côté e vue d offrir à l employé des prestatios de retraite et le report de la costatatio du reveu pour celui-ci. Ces prestatios de retraite sot habituellemet des promesses de pesio faites à l employé plutôt qu u régime de pesio agréé (RPA) ou e complémet d u tel régime. Pour l employé, la CR capitalisée garatit les prestatios promises pour le cas où l employeur e serait pas autremet e mesure de les verser das le futur ou serait réticet à le faire. Au Caada, la CR fait partie du paysage de la plaificatio de la retraite depuis 1986, mais elle gage e importace comme outil de plaificatio viable e vue de la retraite. La souplesse qu elle offre pour la plaificatio de la retraite va au delà de ce que l o peut espérer d u RPA. De plus, les préoccupatios des employeurs quat au coût élevé d u RPA, e particulier u régime à prestatios détermiées, ot icité u grad ombre d etre eux à chercher d autres solutios e matière de pesio. Le désavatage de la CR e ce qui a trait aux placemets, à savoir que seule la moitié des bies du régime est dispoible pour géérer u redemet, a pu limiter so utilisatio das le passé, mais ce facteur est doréavat mois importat, compte teu de la faiblesse actuelle des taux d itérêt. La CR est particulièremet itéressate pour les cadres supérieurs. E effet, elle peut rétablir le service de la rete qui aurait été assuré par u rpa eût été des plafods correspodats, ou assurer la capitalisatio d ue promesse de pesio disticte idépedate du RPA ou le fiacemet d ue ouvelle rete e l absece de toute prestatio d u RPA. Le préset article met l accet sur les aspects fiscaux et les élémets de plaificatio de la CR, et fait le poit sur les récets chagemets apportés aux règles fiscales das ce domaie.

3 Défiitio plaificatio fiscale persoelle 505 Le terme «covetio de retraite» est défii das la Loi de l impôt sur le reveu 1. Il s agit d u mécaisme das le cadre duquel u employeur ou u acie employeur d u cotribuable ou ue persoe avec laquelle cet employeur ou acie employeur a u lie de dépedace verse des cotisatios (à l exceptio de paiemets faits e vue d acquérir u itérêt das ue police d assurace-vie 2 ) à u tiers (appelé «le dépositaire») se rapportat à des avatages que doit ou peut recevoir ou dot doit ou peut jouir ue persoe das les circostaces suivates 3 : le départ à la retraite de la persoe, la perte de la charge ou de l emploi de la persoe ou u chagemet importat des services redus par la persoe. Alors que le départ à la retraite ou la perte d ue charge ou d u emploi représetet des évéemets qui sot gééralemet clairs, u chagemet importat des services redus est ue questio de fait qui doit être détermiée à la lumière de toutes les circostaces applicables. L Agece du reveu du Caada (arc) cosidérera qu il y a eu u chagemet importat des services redus aux fis de la défiitio d ue CR si la persoe pred sa retraite ou quitte so emploi, mais qu elle cotiue de redre des services différets de ceux qu elle redait précédemmet à l employeur. Par exemple, o peut cosidérer qu il y a u chagemet importat des services redus aux fis de la défiitio d ue CR lorsqu u cadre supérieur, après la cessatio de so emploi, est egagé à temps partiel pour faire de la formatio 4. Ue dispositio das u mécaisme de rémuératio différée qui prévoit des paiemets à ue persoe qui est toujours u employé mais sas que surviee u chagemet importat des services redus aura probablemet pour effet de redre le mécaisme iadmissible à la qualificatio à titre de CR 5. La défiitio de CR est très large, mais exclut u certai ombre de régimes de retraite ou mécaismes de rémuératio différée expressémet couverts par d autres dispositios de la Loi, e particulier : 1 LRC 1985, c. 1 (5 e suppl.), telle que modifiée (ci-après «la Loi»). À mois d idicatio cotraire, les revois législatifs das cet article sot à la Loi. La défiitio se trouve au paragraphe 248(1). 2 E vertu du paragraphe 207.6(2), lorsqu u employeur acquiert u itérêt das ue police d assurace-vie, icluat ue rete, das le cadre d ue covetio de retraite, la police d assurace-vie sera cosidérée comme u bie détermié de la CR. 3 Défiitio de «covetio de retraite» au paragraphe 248(1). 4 Agece du reveu du Caada guide, T4041, «Guide des covetios de retraite». 5 ARC documet o , 1 er mars 2002.

4 506 caadia tax joural / revue fiscale caadiee (2013) 61:2 les RPA et RPA collectifs; les régimes de participatio différée aux bééfices et régimes de participatio des employés aux bééfices; les régimes eregistrés d éparge-retraite (reer); les régimes et polices d assurace-ivalidité et les régimes collectifs d assurace-maladie et d assurace cotre les accidets; les fiducies d employés et fiducies de sois de saté au bééfice d employés; les fiducies pour idemités de vacaces ou de cogés; les etetes d écheloemet du traitemet (eet); les etetes d écheloemet du traitemet ou du salaire d athlètes professioels; les mécaismes maiteus pricipalemet pour le compte de o-résidets du Caada pour des services redus à l étrager; les régimes de pesio visés par règlemet, comme le Régime de pesios du Caada 6. Historique E 1980, le miistère des Fiaces a istauré les règles sur les régimes de prestatios aux employés (RPE) pour cotrer certais mécaismes de report du reveu qui permettaiet à l employeur de bééficier d ue déductio immédiate alors que l iclusio des prestatios das le reveu de l employé/bééficiaire était reportée jusqu à leur réceptio. Ces règles prévoyaiet la sychroisatio du momet de la date de la déductio par l employeur avec celui de l iclusio de la rémuératio différée das le reveu imposable de l employé/bééficiaire 7. E dépit de ces règles, certais mécaismes de rémuératio ot cotiué à offrir u report ijustifié du reveu 8. Des dispositios portat sur deux formes précises de report du traitemet ot doc été itroduites e 1986 : les règles sur les EET 9 et les règles sur les CR 10. Ces règles faisaiet effectivemet du RPE la qualificatio résiduelle pour les mécaismes de report du reveu o couverts par ailleurs par la Loi 11. Les règles sur les EET ot préséace sur les règles sur les CR 12. Par coséquet, pour évaluer si u mécaisme est ue CR, o doit d abord détermier s il est ue eet. 6 Ces régimes ou mécaismes visés par règlemet sot éumérés à l article 6802 du Règlemet. 7 Article Caada, miistère des Fiaces, Commuiqué o Caada, miistère des Fiaces, Le budget de 1986, Documets budgétaires, Avis de motio de voies et moyes visat à modifier la Loi de l impôt sur le reveu, 26 février Caada, miistère des Fiaces, Avis de motio de voies et moyes visat à modifier la Loi de l impôt sur le reveu, 9 octobre Voir la défiitio de «régime de prestatios aux employés» au paragraphe 248(1). 12 Voir la défiitio de «covetio de retraite» au paragraphe 248(1).

5 plaificatio fiscale persoelle 507 Ue eet s eted d u régime ou u mécaisme (qu il y ait ou o des fods réservés à cette fi) qui doe à ue persoe, au cours d ue aée d impositio, le droit de recevoir u motat après l aée, droit dot il est raisoable de cosidérer que la créatio a, etre autres pour pricipaux objets, celui de reporter l impôt payable sur u motat reveat à cette persoe pour les services qu elle a redus au cours de l aée ou d ue aée atérieure, sauf, si le droit est assujetti à des coditios, s il y a ue forte probabilité qu ue des coditios e soit pas remplie 13. Das des otes techiques publiées avec le projet de législatio sur les eet, le miistère des Fiace a idiqué que [e] règle géérale, il y aurait ue forte probabilité de o-respect d ue coditio, si celle-ci impose ue restrictio ou ue obligatio majeure qui exige u effort sigificatif de la part de l employé pour la respecter ou pour créer ue probabilité forte et précise de o-respect 14. L acquisitio de droit coditioelle à l atteite par l employeur d objectifs de reveus précis, substatiels et ambitieux sas certitude à cet égard pedat la période d acquisitio «vestig period» peut préseter u tel risque substatiel de o-respect 15. La défiitio d eet est suffisammet large pour iclure de ombreux mécaismes de retraite o eregistrés. O pourrait prétedre qu u mécaisme de retraite a pas été établi e vue de reporter l impôt si le fiacemet des prestatios de retraite e remplace pas le traitemet régulier ou ue gratificatio, de sorte qu u tel mécaisme e serait pas ue eet. Le miistère des Fiaces est toutefois d avis que le report de l impôt pourrait costituer l u des pricipaux objets d u mécaisme de retraite de sorte que celui-ci e serait pas empêché d être ue eet simplemet parce qu il assure des prestatios de retraite ou de rete. Le fait que le miistère des Fiaces ait explicitemet exclu le RPA de la défiitio d eet démotre clairemet l itetio du miistère à cet égard, puisque l impôt sur u salaire qui aurait été reçu par ailleurs est de fait reporté 16. Les cotribuables e doivet doc pas se fier uiquemet au critère de l objet pour détermier si u mécaisme de retraite est ue eet. Pour faire cette détermiatio, l arc examiera de près les variatios de la rémuératio. Ue dimiutio soudaie du traitemet ou d ue gratificatio surveat das la même aée que le versemet d ue cotisatio à u régime de retraite peut être 13 Voir la défiitio d «etete d écheloemet du traitemet» au paragraphe 248(1). 14 Caada, miistère des Fiaces, Notes techiques du projet de loi C-23 (Ottawa : miistère des Fiaces, ovembre 1986), au paragraphe 5 de la sectio sur les EET. 15 O sait que l ARC a pour politique de e pas se proocer sur la questio de savoir si ue coditio particulière présete u risque substatiel de o-respect. 16 ARC documet o C6, 21 jui 2007.

6 508 caadia tax joural / revue fiscale caadiee (2013) 61:2 pertiete pour établir si le régime est e fait u mécaisme ayat pour objet de différer la rémuératio 17. Cepedat, la cr empêche habituellemet u mécaisme de retraite d être qualifié d eet si le mécaisme possède les caractéristiques d u régime de retraite o eregistré ou d u régime de retraite complémetaire (à savoir que ses modalités et coditios sot essetiellemet les mêmes que celles du RPA qui s applique au bééficiaire) et que les motats qui peuvet être versés e vertu du régime peuvet être cosidérés comme des prestatios de retraite ou de rete raisoables 18. La questio du caractère raisoable d ue prestatio de retraite e est ue de fait, qui sera détermiée à la lumière de la situatio particulière de l employé. L arc a fouri les liges directrices suivates pour aider à détermier si les prestatios de retraite d u mécaisme de retraite sot raisoables : le caractère raisoable des prestatios offertes par le mécaisme de retraite comparativemet à celles du régime agréé qui s applique à l employé doé; l historique de l employeur e matière de prestatios de retraite; la comparabilité des prestatios offertes par d autres mécaismes à d autres employés de l employeur ou d employeurs liés; l historique de rémuératio des employés et toute variatio das celle-ci découlat de l établissemet du mécaisme 19. Le mécaisme de retraite dot o détermie qu il offre des prestatios excessives sera cosidéré comme ue eet, même s il remplit par ailleurs les coditios prévues das la défiitio de CR. Quoiqu il existe pas de liges directrices quatitatives pour détermier ce qui costitue ue prestatio raisoable, ue évaluatio actuarielle pourrait aider à justifier le iveau de cotisatios versées à la CR. La qualificatio du régime comme ue eet etraîe des coséqueces fiscales égatives. Les cotisatios versées au régime seraiet cosidérés comme u reveu différé, imposable immédiatemet aux mais de l employé das l aée d impositio au cours de laquelle les cotisatios de l employeur sot effectuées 20. L employé serait immédiatemet assujetti à l impôt sur le reveu sur le motat de la cotisatio, mais il e disposerait pas des liquidités écessaires pour le payer car elles demeureraiet aux mais du dépositaire du régime. Fialemet, lorsqu u mécaisme o eregistré capitalisé est i ue eet i ue CR, il costituera vraisemblablemet u RPE s il fait appel à u dépositaire. Das le cas de rémuératio postérieure à l emploi, le RPE peut servir à accorder des primes au redemet ou à offrir des prestatios à d acies employés. Les règles sur les RPE permettet le report de l impôt jusqu à ce que l employé ecaisse la 17 ARC documet o , 8 mai ARC documet o E5, 23 avril ARC documet o C6, 21 jui Paragraphe 6(11).

7 plaificatio fiscale persoelle 509 prestatio. Das cette perspective, les règles sur les RPE peuvet être cosidérées comme état mois rigides que les règles sur les EET, qui exiget la costatatio immédiate du reveu même s il a pas ecore été reçu. La CR offre cepedat plus de souplesse que le RPE ou l eet quat au versemet des prestatios. Le écessité d ue cr Lorsqu u employeur promet de verser des prestatios de retraite à u employé, cette promesse peut se matérialiser das le cadre d u certai ombre de mécaismes. Le RPA est fréquemmet utilisé pour assurer des prestatios à u large groupe d employés. Le RPA peut être u régime à prestatios détermiées (où le motat de la pesio est détermié par ue formule fodée sur les reveus et les aées de service, et où les cotisatios sot détermiées par calcul actuariel) ou u régime à cotisatios détermiées (où le iveau de cotisatio est fixe et la prestatio est limitée au motat de l actif accumulé das le compte de l employé). Das les deux cas, le RPA doit être capitalisé, habituellemet par l etremise d ue fiducie, et les cotisatios au régime serot déductibles tat qu elles respectet certaies limites 21. Le RPA est peut-être pas toujours ue solutio souhaitable pour assurer le versemet des prestatios de retraite. E effet, il offre peut-être pas la souplesse écessaire si l employeur souhaite verser des prestatios de retraite uiquemet à u groupe choisi d employés, comme des cadre supérieurs ou des dirigeats. Les frais d admiistratio d u RPA peuvet égalemet être élevés. Si le RPA est pas ue solutio souhaitable mais que l employeur veut quad même offrir des prestatios de retraite, il pourrait opter pour u régime o eregistré. U tel régime, parfois appelé régime de retraite complémetaire pour cadres, peut être capitalisé ou o. Quad u tel régime est capitalisé, il l est presque toujours par l etremise d ue CR. Par coséquet, la CR peut servir à capitaliser u régime de retraite o eregistré. Das certais cas, le régime de retraite complémetaire pour cadres est établi pour assurer le versemet de prestatios que e peut offrir le RPA à cause des plafods prévus das la Loi. Das ce cas, la prestatio d u régime de retraite complémetaire pour cadres refléterait la prestatio offerte e vertu du RPA, mais elle couvrirait les reveus e sus des plafods réglemetaires applicables au RPA. Si l employeur accepte de fiacer cette prestatio, le fiacemet doit être fait par l etremise d ue CR. Les cotisatios à la CR peuvet être détermiées sur la base d u prestatio détermiée ou d ue cotisatio détermiée. Das le cas d u régime à prestatios détermiées, l employeur devra peut-être obteir u rapport actuariel idiquat le iveau de cotisatios requis pour fiacer le versemet de la prestatio. Das le cas d u régime à cotisatios détermiées, la cotisatio pourrait simplemet correspodre à u pourcetage du reveu de l employé. 21 Paragraphe 147.2(1).

8 510 caadia tax joural / revue fiscale caadiee (2013) 61:2 L ue des pricipales raisos d utiliser ue CR pour fiacer les prestatios de retraite aux employés est de mettre les fods à l abri des créaciers de l employeur. Les bies déteus das ue CR sot disticts de ceux de l employeur et doc hors d atteite de ses créaciers. E cas de faillite, l employé dot les prestatios sot garaties par ue CR capitalisée recevrait vraisemblablemet des prestatios plus élevées que l employé qui e dispose que d ue promesse de pesio o capitalisée et qui devra predre rag parmi d autres créaciers. De même, ue CR peut offrir ue garatie e cas de chagemet de cotrôle après ue fusio ou ue acquisitio. Coséqueces fiscales relatives à la cr Impôt remboursable Lorsque l employeur verse ue cotisatio das le cadre d ue CR, la moitié de celle-ci doit être remise à l arc 22 et placée das u compte d impôt remboursable (cir). De la même faço, la moitié du redemet gééré par les placemets de la CR doit être trasférée das le CIR 23. Quad le régime verse les prestatios, les fods sot remboursés à la CR à partir du CIR à raiso de 0,50 $ par trache de 1 $ de prestatio versée 24. E cas de cessatio du régime, les fods du CIR sot remboursés à la CR 25. Le tableau 1 motre le foctioemet d ue CR et du CIR sur ue période de quatre as. Comme o l a idiqué plus haut, les soldes de la CR et du CIR à la fi de l aée sot égaux, puisque la moitié de la totalité des cotisatios et du reveu de placemet doit être remise à l arc. E cas de cessatio de la CR, les fods restats das le CIR (le cas échéat) sot remboursés au régime. Cepedat, les modalités et coditios du régime détermierot si ces surplus appartieet à l employeur ou aux participats au régime. Fréquemmet, c est l employeur qui a le droit de réclamer tout surplus du régime après la cessatio de celui-ci mais, das certais cas, le régime prévoit que la totalité de l actif, icluat ce qui reste ue fois la promesse de prestatio réglée, reviet aux participats. Cela pourrait égalemet ifluer sur l actif figurat au bila de l employeur pour fis comptables e particulier, l employeur qui présete l iformatio selo les ormes iteratioales d iformatio fiacière 26 car il est peut-être pas propriétaire du surplus. 22 Paragraph 207.5(1), défiitio d «impôt remboursable», à l aliéa a). 23 Ibid., aliéa b). 24 Ibid., aliéa c). 25 Paragraphe 207.7(2). 26 Iteratioal Accoutig Stadards Board, Comité d iterprétatio des ormes iteratioales d iformatio fiacière, Iterprétatio IFRIC 14, «IAS 19 Le plafoemet de l actif au titre des régimes à prestatios défiies, les exigeces de fiacemet miimal et leur iteractio», 4 juillet 2007.

9 plaificatio fiscale persoelle 511 Tableau 1 Icidece de l impôt remboursable sur les bies déteus das ue covetio de retraite sur la durée de vie du régime (quatre aées) A 1 A 4 (créatio du régime) A 2 A 3 (fi du régime) e dollars Solde du CIR (début de l aée).... éat Cotisatio de l employeur éat Cotisatio de l employé éat Reveu de placemet éat Versemet de prestatios... éat (20) (20) (400) Trasfert au CIR (50 % de toutes cotisatio et du reveu de placemet) so Trasfert du CIR à la CR (50 % de toutes prestatios versées)... éat Solde du CIR (fi de l aée) éat Redemet sur l actif pour l employeur... so so so 24 CR = covetio de retraite CIR = compte d impôt remboursable Le CIR e porte pas itérêt. Par coséquet, e fait, seule la moitié de l actif mis de côté pour assurer le fiacemet des prestatios peut être ivestie. C est le désavatage majeur de la CR comme outil de plaificatio de la retraite. Comme l employeur e peut pas compter sur le reveu proveat des fods du CIR pour fiacer les prestatios de retraite, ses cotisatios serot passablemet plus élevées. Mais, comme o l a dit précédemmet, ce désavatage est mois préoccupat lorsque les taux d itérêt sot faibles, car le maque à gager quat au redemet du CIR est pas aussi sigificatif qu il l aurait été autremet. Icidece fiscale pour l employeur et l employé La première resposabilité de l employeur cosiste à eregistrer la fiducie de la CR et à demader u uméro de compte d employeur et u uméro de compte de dépositaire de la fiducie, de sorte que l impôt remboursable et les reteues puisset être remis 27. Coformémet aux cotisatios à d autres mécaismes de retraite, les cotisatios de l employeur à ue CR sot déductibles das l aée où elles sot versées 28. Les prestatios de retraite sot imposables pour l employé au momet où il les reçoit 29. Il faut oter que la déductio est accordée que pour les cotisatios versées au titre de services redus par u employé ou u acie employé. Par coséquet, 27 Guide T4041, supra, ote Aliéa 20(1)r). 29 Aliéa 56(1)x).

10 512 caadia tax joural / revue fiscale caadiee (2013) 61:2 même si la défiitio de CR permet qu ue persoe ayat u lie de dépedace avec l employeur puisse verser des cotisatios 30, celles-ci e seraiet pas déductibles, sauf si l employé a redu des services à cette persoe 31. Les dispositios qui régisset la déductio des cotisatios de l employeur 32 e préciset pas si elles sot limitées à u motat au titre de services redus das l aée écoulée. Il semble qu ue déductio au titre de services passés, icluat des services redus avat l aée au cours de laquelle la CR est établie, soit acceptable pour l arc das la mesure où les cotisatios sot raisoables et qu il y a ue relatio employé-employeur 33. Les cotisatios de l employé peuvet égalemet être déductibles si les coditios suivates sot remplies 34 : les cotisatios de l employé ot été versées à u dépositaire qui réside au Caada; l employé est teu, par les coditios de so emploi, de verser des cotisatios à la CR; le total des cotisatios de l employé e dépasse pas le total des cotisatios versées par l employeur ou des cotisatios versées par ue autre persoe pour le compte de l employé das l aée. Si les cotisatios de l employé e remplisset pas ces coditios parce que, par exemple, l employé est pas légalemet teu de verser des cotisatios à la CR l employé pourrait avoir droit à ue déductio à ue date ultérieure lorsqu u reveu est à iclure das la CR, par exemple à so départ à la retraite ou à so décès 35. Cette dispositio permet à l employé de récupérer les cotisatios à la CR o déduites plus tout motat payé ou reçu pour faire l acquisitio ou disposer d u itérêt das la CR 36. La déductio est limitée au motat de la prestatio iclus das le reveu pour ue aée doée. E pratique, il peut doc s écouler plusieurs aées avat que l employé ait droit à ue pleie déductio de ses cotisatios, de sorte que, das certaies situatios, il est peut-être pas approprié pour lui de les verser. L arc a idiqué que la dispositio qui permet la déductio des cotisatios de l employé e vise pas les cotisatios qui sot cosidérées déraisoables si elles 30 Voir la défiitio de «covetio de retraite» au paragraphe 248(1). 31 ARC documet o I7, 10 javier Aliéa 20(1)r). 33 ARC documet o E5, 5 javier Aliéa 8(1)m.2). 35 Aliéa 60t). 36 Caada, miistère des Fiaces, Explaatory Notes Relatig to Icome Tax (Ottawa : miistère des Fiaces, décembre 1997), au paragraphe 99(6).

11 plaificatio fiscale persoelle 513 sot payées e totalité par l employeur. L arc a cotesté ue situatio où u employeur, e plus de ses propres cotisatios à la CR, avait payé u motat à u employé qui avait alors versé ue cotisatio à la CR, et où le motat total des cotisatios dépassait u motat raisoable 37. De plus, l absece de preuve que les cotisatios ot été versées coformémet aux coditios du mécaisme de retraite peut redre celui-ci iadmissible à titre de CR, e particulier si l employeur et l employé ot etre eux u lie de dépedace. Le mécaisme qui offre des prestatios déraisoables à u employé serait vraisemblablemet cosidéré comme ue eet. Traitemet de la cr au départ à la retraite ou au décès Au départ à la retraite, les coditios pour u employé qui a droit à des prestatios e vertu d ue CR sot gééralemet plus souples qu e vertu d autres régimes agréés. E particulier, les exigeces e matière de retrait sot plus souples avec la CR qu avec u RPA, u régime de retraite idividuel (rri) ou u régime d épargeretraite persoel avec report de l impôt quat au caledrier du paiemet des prestatios et à leur motat. Le participat au régime est imposé au momet du retrait des fods, et la CR reçoit de l arc l impôt remboursable correspodat à la moitié de la prestatio versée. Le dépositaire doit reteir l impôt sur le reveu lorsque les motats sot attribués 38 ; la reteue figure sur la déclaratio de reveus persoelle du participat au régime comme impôt payé. E date du 1 er javier 2013, les dispositios sur le fractioemet du reveu ot été élargies à la CR 39. Les cojoits pourrot doréavat fractioer les attributios de la CR das la mesure où le bééficiaire du reveu est âgé d au mois 65 as et que les prestatios sot reçues sous la forme d ue rete viagère e complémet d u RPA 40. Le motat admissible au fractioemet est limité au mois élevé des sommes suivates : le reveu de la CR pour l aée et l excédet, le cas échéat, des autres reveus de pesio détermiés du bééficiaire sur le plafod des prestatios détermiées pour l aée (2 696 $ pour 2013) 41 multiplié par Fialemet, au décès d u participat à la CR, le droit à la prestatio de retraite e vertu de la CR peut être trasféré à so cojoit sur ue base d impôt reporté ARC documet o , 16 septembre Guide T4041, supra, ote Loi de 2012 sur l emploi et la croissace, LC 2012, c. 31, article 14(2). 40 Voir la défiitio de «reveu de pesio détermié» au paragraphe 60.03(1), sous-aliéa b)(i) de la défiitio. 41 Article 8500(1) du Règlemet. 42 Supra, ote 40, au sous-aliéa a)ii). 43 Aliéa 70(3)a).

12 514 caadia tax joural / revue fiscale caadiee (2013) 61:2 Le cojoit survivat doit être le bééficiaire du régime au décès du participat. Les prestatios serot icluses das le reveu du cojoit au momet où il les reçoit 44. S il y a pas de cojoit survivat, le reveu total sera iclus das la derière déclaratio de reveus de la persoe décédée 45, ce qui doera lieu à u impôt à payer das l aée du décès du participat. L actif restat das le régime, qui était destié à la persoe décédée, sera doc dispoible pour la successio ou u autre bééficiaire. Icidece sur le dépositaire La défiitio de CR e précise pas qui peut être le dépositaire. Cepedat, ue fiducie o testametaire est réputée avoir été costituée à la date d établissemet de la CR, et le dépositaire est réputé être le fiduciaire 46. E sa qualité de fiduciaire de la fiducie d ue CR, le dépositaire est teu de produire auellemet le formulaire t3-rca («Covetio de retraite (CR) Déclaratio de l impôt de la Partie XI.3») au plus tard das les 90 jours suivat la fi de l aée d impositio 47. Le dépositaire doit divulguer les détails des cotisatios reçues au cours de l aée, les motats attribués au cours de l aée, le reveu de placemet auel gééré das la fiducie et le calcul de l impôt remboursable pour l aée e cours. Le dépositaire doit égalemet payer l impôt égal à l excédet, le cas échéat, de l impôt remboursable à la fi de l aée sur l impôt remboursable à la fi de l aée d impositio précédete. Tout déficit du CIR doit être compesé avat la date limite de productio du formulaire t3-rca 48. Le dépositaire est aussi teu par l arc de garder trace de toutes les cotisatios de l employé et d iformer l employé des motats déductibles, sur ue base auelle 49. Le motat total des cotisatios de l employé e peut dépasser le motat total des cotisatios effectuées par l employeur pour l aée 50. Fialemet, le dépositaire est resposable des reteues d impôt sur le reveu sur les attributios faites à tous les bééficiaires, qu ils soiet résidets 51 ou orésidets du Caada Aliéa 70(3)b). 45 Paragraphe 70(2). 46 Paragraphe 207.6(1). 47 Aliéa 207.7(3)a). 48 Aliéa 207.7(3)c). 49 Guide T4041, supra, ote Divisio 8(1)m.2)(iii)(A). 51 Aliéa 153(1)q). 52 Aliéa 212(1)j).

13 Fiacemet de la cr au moye d ue lettre de crédit plaificatio fiscale persoelle 515 Le fiacemet des prestatios d u régime de retraite complémetaire pour cadres au moye d ue CR peut exiger d importates sorties de fods, surtout pour u ouveau régime qui offre aussi des prestatios au titre de services passés. L employeur e souhaite peut-être pas procéder à u préfiacemet des prestatios de cette faço, mais plutôt les payer à l échéace. Mais l employeur voudra peutêtre ecore offrir (ou les participats au régime de retraite complémetaire pour cadres pourrot demader) ue certaie garatie des prestatios. Ue solutio à l utilisatio de liquidités, qui e sot peut-être pas dispoibles, cosiste à obteir ue lettre de crédit de la part d ue istitutio fiacière. La lettre de crédit prévoit que, das certaies circostaces, comme l icapacité de l employeur à reouveler la lettre de crédit ou à verser les prestatios aux employés, la baque qui a émis la lettre de crédit e verserait la valeur omiale das la CR, fiaçat aisi etièremet la prestatio. L employeur devrait doc rembourser cette valeur omiale à la baque. Cette solutio offre ue garatie au participat sas obliger l employeur à cotribuer directemet à la CR. Habituellemet, la lettre de crédit est reouvelée sur ue base auelle. Elle est déteue par la CR et lorsque l employeur paie à la baque les frais déductibles auels liés à l obtetio de la lettre, u motat égal doit être versé das le CIR. Ces frais peuvet varier selo la solvabilité de l employeur. La valeur omiale de la lettre de crédit est habituellemet détermiée par calcul actuariel, et elle est cesée représeter u motat suffisat pour fiacer etièremet la pesio promise. Les fods déteus das la CR correspodat aux frais liés à la lettre de crédit e serot peut-être pas récupérables pour l employeur avat de ombreuses aées, au momet de la cessatio du régime. La lettre de crédit est gééralemet garatie par ue charge flottate géérale sur les actifs de l employeur. Mais si la charge grève des élémets d actif précis, il y a u risque que la valeur de ces actifs soit cosidérée comme ue cotisatio à la CR soumise à l impôt remboursable qui s ajoute aux frais liés à la lettre de crédit 53. Quad les prestatios doivet être versées e vertu d u régime de retraite complémetaire pour cadres et qu ue lettre de crédit a été obteue, l employeur peut choisir de verser les prestatios directemet et de cotourer la CR, évitat aisi d avoir à verser u motat équivalet das le CIR. Même si la CR est fiacée par des liquidités, das certaies circostaces, l employeur peut choisir de verser les prestatios directemet (par exemple, si la prestatio est perçue comme u paiemet spécial qui a pas été préfiacé par la CR). L employeur peut déduire tat les frais liés à la lettre de crédit que les prestatios versées aux employés. Comme o l a déjà vu, les prestatios versées e vertu du régime sot imposables pour l employé au momet où il les reçoit. 53 ARC documet o , 28 jui 1995.

14 516 caadia tax joural / revue fiscale caadiee (2013) 61:2 Cosidératios iteratioales Les règles sur les CR décrites ci-dessus s appliquet aux employés résidets qui redet des services au Caada tout au log de leur carrière. Des règles particulières s appliquerot quad la CR prévoit verser des prestatios de retraite à des o-résidets aisi qu à des employés mobiles, ue réalité de plus e plus courate, compte teu de la modialisatio croissate du mode des affaires. Comme o l a décrit précédemmet, selo la défiitio réglemetaire, u mécaisme maiteu pricipalemet pour le compte de o-résidets du Caada pour des services redus à l étrager est pas cosidéré comme ue CR 54. Toutefois, u mécaisme de pesio étrager peut être visé par les règles sur les CR (das la mesure où il satisfait au critère de l objet discuté ci-dessus), s il est raisoable de cosidérer que la cotisatio au mécaisme étrager a été versée pour des services redus par u employé au cours d ue période 55 : 1. tout au log de laquelle l employé résidait au Caada et redait des services à l employeur au Caada ou des services relativemet à ue etreprise que l employeur exploitait au Caada; et 2. au début de laquelle l employé avait résidé au Caada durat au mois 60 des 72 mois précédets, das le cas où il était ue persoe o-résidete du Caada avat la période et est deveu u participat au régime avat la fi du mois suivat celui au cours duquel il a commecé à résider au Caada. Si les coditios ci-dessus sot remplies, la cotisatio de l employeur (appelée la «cotisatio de persoe résidete») sera réputée être ue cotisatio versée à u mécaisme de retraite caadie 56. Plus précisémet, les présomptios suivates s appliquerot au mécaisme de retraite 57 : Le régime ou mécaisme auquel la cotisatio de persoe résidete est versée et tout bie qui découle de la cotisatio sera cosidéré comme u mécaisme distict (appelé «mécaisme à l avatage d u résidet»). Le mécaisme à l avatage d u résidet sera réputé être ue CR. La persoe à qui la cotisatio de persoe résidete est versée sera réputée être le dépositaire de la CR. Selo ces règles, si u ouvel arrivat au Caada demeure u participat au régime de pesio de so pays atal pedat plus de ciq as, le régime de pesio étrager pourrait toujours être cosidéré comme ue CR aux fis de 54 Paragraphe 248(1), défiitio de «covetio de retraite», aliéa l). 55 Aliéa 207.6(5.1)b). 56 Paragraphe 207.6(5.1). 57 Paragraphe 207.6(5).

15 plaificatio fiscale persoelle 517 l impôt caadie. Les règles sur les CR, icluat l obligatio de verser l impôt das u CIR, s appliquerot à l égard de la cotisatio du résidet, sauf si l employeur fait u choix relativemet au mécaisme étrager pour que la cotisatio soit cosidérée comme ue «cotisatio visée par règlemet» 58. Les règles sur la cotisatio visée par règlemet sot complexes, mais elles s établisset essetiellemet comme suit 59 : 1. La cotisatio est versée à ue «etité admissible», qui s eted d ue etité o-résidete qui détiet les actifs d u régime étrager, qui réside das u pays dot les lois prévoiet u impôt sur le reveu et qui est admissible à u traitemet fiscal préféretiel parce qu elle détiet des actifs d u régime de pesio Si l employeur est pas u «orgaisme étrager à but o lucratif» 61, a. l employé était u o-résidet à u momet doé avat le versemet de la cotisatio; b. l employé a commecé à participer au régime étrager avat la fi du mois suivat celui au cours duquel il a commecé à résider au Caada; et c. l employé e participe i à u RPA i à u régime de participatio différée aux bééfices auquel participe l employeur ou ue persoe ou u groupe de persoes ayat u lie de dépedace avec l employeur. 3. L employeur qui est u orgaisme étrager à but o lucratif doit respecter certaies exigeces additioelles e ce qui a trait au motat de la cotisatio, e particulier quat au facteur d équivalece théorique applicable à l employé 62. Les règles sur les CR e s appliquerot pas à la cotisatio au mécaisme de pesio étrager qui est ue cotisatio visée par règlemet, même si l employé est préset au Caada pedat plus de ciq as. Das ce cas, la qualificatio du mécaisme de pesio et le traitemet fiscal dépedrot de la situatio particulière de l employé. Par exemple, u régime de pesio étrager sera probablemet cosidéré comme u RPE aux fis de l impôt caadie puisqu u dépositaire participe à l attributio des prestatios de retraite. Par coséquet, la déductio pour l employeur sera reportée à l aée au cours de laquelle l employé est assujetti à l impôt sur ue attributio par le RPE 63. De plus, la cotisatio versée à u régime étrager peut limiter la cotisatio que l employé peut verser à u reer, 58 Article 6804(2) du Règlemet. 59 Article 6804(6) du Règlemet. 60 Articles 6804(1) et 6804(6)a) du Règlemet. 61 Défii aux articles 6804(1) et 6804(6)e) du Règlemet. 62 Article 6804(6)c) du Règlemet. 63 Paragraphe 32.1(1).

16 518 caadia tax joural / revue fiscale caadiee (2013) 61:2 car o doit détermier u facteur d équivalece pour ue telle cotisatio. À cette fi, u régime étrager compred u régime qui serait ue CR s il était pas maiteu pricipalemet pour u o-résidet du Caada 64. Le facteur d équivalece doit être calculé 65 si le droit à la CR pour ue aée doée se rapporte à ce qui suit : les services redus das ue période tout au log de laquelle l employé a résidé au Caada et les services redus pricipalemet au Caada ou relativemet à ue etreprise exploitée par l employeur au Caada. Il faut oter que l arc a le pouvoir d exiger le calcul d u facteur d équivalece selo d autres modalités qui, à so avis, sot coformes si l applicatio des règles géérales e doe pas u résultat adéquat 66, et si cette demade est faite par écrit 67. Impositio de la prestatio de retraite versée à u o-résidet Le traitemet fiscal du versemet d ue prestatio de retraite par ue CR à u o-résidet du Caada déped de l applicatio de la covetio fiscale coclue etre le Caada et le pays étrager de résidece. Le Caada a coclu des covetios fiscales distictes avec plus de 90 pays. Comme ces covetios partaget gééralemet u cadre commu fodé sur le modèle de covetio de l Orgaisatio de coopératio et de développemet écoomiques (ocde) 68, la discussio qui suit portera pricipalemet sur les dispositios pertietes du modèle de covetio et du commetaire correspodat. Pour détermier si ue covetio doée s applique, il faut d abord se demader si ue pesio a été versée. Le modèle de covetio e défiit pas le terme «pesio» aux fis de l article 18, qui porte sur l impositio des pesios; les commetaires sur cet article abordet cepedat la questio de savoir si u versemet devrait être cosidéré comme u reveu d emploi ou ue pesio. La «pesio» devrait s etedre, au ses ordiairemet doé à ce mot, d u versemet périodique; cepedat, l article 18 fait aussi metio d «autres rémuératios similaires», ue expressio plus large. Selo le commetaire, les 64 Article (1) du Règlemet. 65 Article (2)b) du Règlemet. 66 Article 8310(2) du Règlemet. 67 Article 8310(3) du Règlemet. 68 Orgaisatio de coopératio et de développemet écoomiques, Modèle de covetio fiscale cocerat le reveu et la fortue : Versio abrégée (Paris : OCDE, juillet 2010) (ci-après le modèle de covetio») et le commetaire rattaché.

17 plaificatio fiscale persoelle 519 «versemets effectués das le cadre d u régime de retraite devraiet ormalemet être couverts par l article» 69, mais d autres élémets favorables à la qualificatio de pesio devraiet être pris e cosidératio, icluat les suivats 70 : Le paiemet est-il effectué après la cessatio de l emploi? Le bééficiaire a-t-il atteit l âge ormal de la retraite? Le bééficiaire peut-il bééficier d autres prestatios de pesio? À la lumière de ce qui précède, so le modèle de covetio, les paiemets d ue CR serot probablemet cosidérés comme ue pesio plutôt que comme u reveu d emploi. Au Caada, e vertu de la Loi sur l iterprétatio des covetios e matière d impôt sur le reveu, ue CR est cosidérée comme ue «pesio» si elle est pas défiie autremet das la covetio fiscale coclue etre le Caada et u pays étrager 71. Selo la Loi, u paiemet proveat d ue CR fait à u o-résidet du Caada est assujetti à la reteue d impôt des o-résidets 72. La covetio etre le Caada et le pays étrager de résidece du particulier peut prévoir u taux iférieur au taux de 25 % de l impôt de la partie xiii de la Loi. L article 18 du modèle de covetio prévoit que les prestatios de retraite payées e sot imposables que das l État de résidece du bééficiaire. Si le pays étrager de résidece applique la positio de l OCDE, aucu impôt caadie e sera reteu à la source sur u paiemet proveat d ue CR fait à u bééficiaire o-résidet parce que ce reveu e sera pas imposable au Caada. Si le taux d impôt effectif du pays de résidece du bééficiaire est ettemet iférieur au taux qui s appliquerait par ailleurs à u résidet du Caada, des écoomies d impôt sot possibles das le cas où le bééficiaire s atted à quitter le Caada 73. Certais pays appliquet toutefois pas le modèle de covetio; tat le pays de résidece que le pays d origie se réservet plutôt le droit d imposer les paiemets de pesio. Das cette situatio, le pays de résidece tiedra probablemet compte de l impôt reteu par le pays d origie aux fis du crédit pour impôt étrager 74 ; c est le cas, par exemple, de la covetio fiscale etre le 69 Paragraphe 6 des commetaires sur l article Ibid. 71 Loi sur l iterprétatio des covetios e matière d impôts sur le reveu, LRC 1985, c. I-4, telle que modifiée, article Aliéa 212(1)j). 73 L ARC peut cosidérer que l établissemet d ue CR fait partie de la plaificatio du départ à la retraite et qu elle peut être cotestée. 74 Article 23B du modèle de covetio.

18 520 caadia tax joural / revue fiscale caadiee (2013) 61:2 Caada et les États-Uis 75. Par coséquet, des possibilités de plaificatio peuvet s ouvrir à l employé qui e prévoit pas demeurer au Caada pedat sa retraite. Si u paiemet proveat d ue CR est imposable tat au Caada que das le pays de résidece du bééficiaire, celui-ci se voit gééralemet accorder u crédit d impôt das le pays où il réside au momet du paiemet pour l impôt payé au Caada. Le motat du crédit correspodra à l impôt payable au Caada das la mesure où il excède pas l impôt payable sur ce reveu das le pays étrager 76. Si le taux d impôt effectif das le pays étrager est iférieur au taux de la reteue de l impôt de la partie xiii de la Loi au Caada, le taux global applicable à l attributio par la CR sera égal au taux de la reteue de l impôt de la partie xiii. Si le taux d impôt effectif das le pays de résidece excède le taux de la reteue d impôt caadiee, l impôt total payé sera limité au motat imposé au taux effectif du pays de résidece. Des écoomies pourraiet doc être réalisées si ce motat d impôt est iférieur à celui qui aurait été payable au Caada lorsque le bééficiaire était toujours u résidet du Caada au momet de l attributio. Il faut sigaler que le droit de recevoir u motat d ue CR est u «droit exclu» aux fis de l impôt caadie 77 qui e fait doc pas l objet d ue dispositio réputée 78 («impôt de départ») quad le bééficiaire d ue CR émigre du Caada. Certais pays e suivet pas la positio de l ocde relativemet à l impositio des pesios, ce qui peut aussi ouvrir d itéressates possibilités de plaificatio. Par exemple, selo la covetio Caada-Frace, les prestatios de retraite e sot imposables que das l État d où elles provieet 79. Das ce cas, u résidet fraçais qui était employé e Frace et qui est u bééficiaire d ue CR caadiee e serait assujetti qu à la reteue d impôt caadiee, au taux de 25 %, à l égard de ses prestatios de retraite. Selo la covetio, la Frace accorderait u plei crédit pour impôt étrager équivalat à l impôt fraçais exigible par ailleurs sur ce reveu 80. Le taux d impôt sur les prestatios de retraite serait doc limité à 25 %, ce qui est probablemet iférieur au taux d impôt sur le reveu effectif qui s appliquerait par ailleurs à u tel reveu e Frace. Cette situatio est évidemmet possible que das la mesure où l employé o-résidet est u 75 Article XVIII de la Covetio etre le Caada et les États-Uis d Amérique e matière d impôts sur le reveu et sur la fortue, sigé à Washigto, D.C. le 26 septembre 1980, telle que modifiée par les protocoles sigés le 14 jui 1983, le 28 mars 1984, le 17 mars 1995, le 29 juillet 1997 et le 21 septembre Article 23B du modèle de covetio. 77 Voir au paragraphe 128.1(10), le sous-aliéa a)(ix) de la défiitio de «droit, participatio ou itérêt exclu». 78 Sous-aliéa 128.1(4)b)(iii). 79 Article 18(1) de la Covetio etre le Caada et la Frace tedat à éviter les doubles impositios et à préveir l évasio fiscale e matière d impôts sur le reveu et sur la fortue, sigée à Paris le 2 mai 1975, telle que modifiée par les protocoles sigés le 16 javier 1987 et le 30 ovembre 1995 (ci-après la «covetio Caada-Frace»). 80 Article 23(2)a)i) de la covetio Caada-Frace.

19 plaificatio fiscale persoelle 521 bééficiaire d ue CR maiteue pricipalemet pour le bééfice de résidets caadies au titre de services redus au Caada. Compte teu de la défiitio de CR, si ue fiducie à vocatio uique a été établie pour fiacer et assurer le versemet des prestatios de retraite à u résidet fraçais das l exemple ci-dessus, le mécaisme e serait pas cosidéré comme ue CR parce qu il serait maiteu pricipalemet pour u o-résidet du Caada et pour des services redus à l étrager. Aux fis de l impôt caadie, le mécaisme serait probablemet cosidéré comme u RPE, si o suppose qu aucue cotisatio a été versée pour des services redus au Caada ou pedat que l employé était u résidet du Caada. Les paiemets proveat d u RPE sot habituellemet cosidérés comme u reveu d emploi et peuvet être soumis à des règles différetes de celles qui sot décrites ci-dessus. Cepedat, comme l employé est u o-résidet du Caada, l employeur peut déduire la cotisatio das l aée où elle est versée 81, comparativemet au traitemet réservé à ue cotisatio versée à u RPE pour u employé qui réside au Caada. Fialemet, la qualificatio du reveu et la date d impositio applicables aux droits e vertu d ue CR peuvet être différetes à l étrager. Il faut doc examier de près l applicatio potetielle de la législatio fiscale étragère avat d établir ue CR pour u employé à l étrager. Autres coséqueces e matière de plaificatio La CR permet de garatir (avec des bies ou ue lettre de crédit) ue promesse de versemet de prestatio de retraite d u régime o eregistré. Prestatio de retraite supérieure Comme o l a déjà idiqué, ue CR peut assurer le versemet de prestatios de retraite complémetaires à celles qui sot permises e vertu de divers régimes agréés. Les cotisatios qui peuvet être versées à ue CR sot cepedat plafoées. La promesse que fiace l employeur par l etremise d ue CR doit être promesse véritable. Quoique cela permette toujours le versemet de cotisatios substatielles à ue CR, il faut procéder à ue aalyse pour s assurer que les bies respectet les limites de ce qui pourrait être raisoable. Par exemple, il est probable qu ue cotisatio défiie de maière semblable à celle qui est prévu par u régime agréé (oobstat les plafods e dollars prévus das la Loi) soit jugée comme ue promesse de pesio raisoable et véritable. Das le cotexte d u régime à cotisatios détermiées, ceci peut sigifier qu ue cotisatio à cocurrece de 18 % du salaire pourrait être jugée raisoable. Das le cotexte d u régime à prestatios détermiées, ue estimatio de la valeur d u tel régime qui offre de gééreuses prestatios (par exemple, ue pesio qui 81 Aliéa 18(10)a). L article 9 et l aliéa 18(1)a) devraiet égalemet être cosultés.

20 522 caadia tax joural / revue fiscale caadiee (2013) 61:2 offre la prestatio maximale permise e vertu de la Loi aisi qu ue pesio idexée et ue prestatio de survivat) peut servir de limite de ce qui peut raisoablemet être cosidéré comme ue promesse de pesio. Cette estimatio d ue cotisatio raisoable devrait être fodée sur les aées de service de l employé auprès de l employeur, icluat ses aées de service atérieures à l établissemet de la CR. Si la cotisatio excède la cotisatio calculée selo cette formule, le régime risque d être cosidéré comme ue eet, ce qui pourrait etraîer des coséqueces fiscales égatives. E effet, c est toute la cotisatio qui pourrait être cosidérée comme ue eet et o pas seulemet l excédet de ce qui est jugé raisoable. Ue telle cotisatio serait imposable pour l employé immédiatemet das l aée où elle est versée 82, parce qu elle serait cosidérée comme ue rémuératio différée, même si l employé e touchera pas véritablemet le reveu avat le versemet des prestatios par le régime das des aées futures. Il coviet de oter qu il est pas écessaire pour l employeur de verser toutes les prestatios par l etremise d ue CR. Par exemple, la CR (et les remboursemets correspodats du CIR) peuvet servir au paiemet cotiu des prestatios; toutefois, si l employeur doit effectuer u paiemet uique à l employé, il peut le faire directemet à l extérieur de la CR (peu importe que le régime soit capitalisé par des liquidités ou par ue lettre de crédit). Ceci lui évite d avoir à verser deux fois le motat requis à la CR (et à verser la moitié de ce motat das le CIR). Étude de cas 1 : Embauche d u cadre e milieu de carrière U société égocie actuellemet les coditios de l employé d u particulier e milieu de carrière qui occupera ue poste de haute directio. Alors que la société offre pas de régime de retraite à ses employés réguliers, elle souhaite lui offrir u régime à prestatios détermiées e dédommagemet pour la perte de cet avatage que lui offre so employeur actuel. De plus, la société veut s assurer qu il e quittera pas l etreprise das ue période critique au cours des ciq prochaies aées. La société lui propose doc u mécaisme de retraite comparable au régime à prestatios détermiées dot il bééficie actuellemet e mettat sur pied u régime de retraite complémetaire pour cadres, qui sera fiacé au comptat par l etremise d ue CR. Les prestatios e vertu de ce régime e serot acquises à l employé qu après u période de ciq as de service ou e cas de cessatio ivolotaire et ijustifiée de so emploi. La société retiet les services d u actuaire pour calculer les cotisatios écessaires pour garatir les prestatios. La moitié des cotisatios est versée à l arc et est déteue das u CIR e portat pas itérêt. L employeur e peut doc ivestir que la moitié de la cotisatio, pour u coût à log terme potetiellemet plus élevé (car aucu redemet de l ivestissemet e peut être gagé sur le solde du CIR). Le cadre demeure avec la 82 Paragraphe 6(11).