l édito d s Maire Bulletin Mair Actualités Info Services Fiche technique Questions/Réponses Communiqué 4-9

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1 Mar d s Maire de Mai Mair Ma M Maires aire ire ir rees es Bulleti Bul BBu uulllleti leti let le eti eet ti des w w w. a d m 5 2. fr sommaire Actualités La loi sur les accords locaux validée par le Coseil costitutioel Compétece Gemapi : ouveau rebodissemet Barême de la reteue à la source sur les idemités de foctio des élus locaux e 2015 Ifo Services 60, place Aristide Briad Chaumot - Tél. : Fax : Courriel : amf52@maires52.asso.fr 10 Le registre des taxes et cotributios d urbaisme Les cotours de la liberté d expressio das le cadre d u coseil muicipal Le cocotractat privé d ue persoe publique peut-il résilier uilatéralemet so egagemet? Commuiqué 4-9 Les agedas d accessibilité programmée L accès à la commade publique des etreprises e difficulté Questios/Réposes 3 Caisse d Eparge : Deux services pour gérer vos ecaissemets e lige Fiche techique 2 11 Cetre de Gestio : Gratificatio des stagiaires de l eseigemet l édito Das les semaies qui vieet ue istitutio essetielle du paysage rural fraçais va predre ses ouvelles marques. Certais de ses ouveaux élus chagerot d appellatio, d autres y accéderot. Le Coseiller départemetal predra so evol, pour ue période d essai, avec u élémet remarqué das la besace de ses compéteces : «la solidarité territoriale». Il faudra, sas doute, plusieurs mois pour que so coteu soit précisé par la Loi et que ses moyes soiet décliés mais, ce dispositif costitue, sas coteste, u outil attedu par les collectivités locales e terme d igéierie publique et de services aux populatios. Das le même tempo, les EPCI devrot, à marche forcée, bâtir leur «projet de territoire» afi d être éligibles aux appels à projet europées et régioaux das les dix prochaies aées Au pla des «petites révolutios», deux iformatios relevées : Le législateur et le Coseil costitutioel vieet efi de fixer esemble des limites acceptables pour les accords locaux de représetatio des commues au sei des coseils commuautaires. Les Maires et les Préfets vot pouvoir, das le cadre d u ouveau décret et «das ue approche réaliste», détermier localemet les ressources e eau, les types de «poits icedie» et leur cotrôle e matière de sécurité civile. Au mois, deux mesures cocrètes qui vieet préserver «la proximité» et cofirmer la «subsidiarité»! Bie cordialemet, Charles Gueé Présidet

2 Actualités La loi sur les accords locaux validée par le Coseil costitutioel Le Coseil costitutioel, qui avait été saisi par les séateurs e février sur la loi autorisat à ouveau les accords locaux pour cositutuer les coseils commuautaires qu ils veaiet d adopter, a redu le 5 mars u avis favorable sur le texte. Pour éviter tout risque costitutioel, après la cesure par le Coseil costitutioel de ces accords locaux e jui 2014, les séateurs lui avaiet demadé de se proocer sur la coformité à la Costitutio des articles 1er et 4 de la loi autorisat l'accord local de répartitio des sièges de coseiller commuautaire. L'article 1er de la loi permet aux commues membres d'u établissemet public de coopératio itercommuale à fiscalité propre de fixer le ombre de coseillers commuautaires et de les répartir par la voie d'u accord. «Le Coseil a relevé, au 1 de l'article 1er, que la répartitio des sièges de coseiller commuautaire des commuautés de commues et des commuautés d'agglomératio das le cadre de l'accord prévu au 2 du paragraphe I de l'article L du Code gééral des collectivités territoriales, garatit à chaque commue au mois u siège, sas qu'aucue e puisse disposer de plus de la moitié des sièges. La part de sièges attribuée à chaque commue das le cadre d'u tel accord e peut s'écarter de plus de 20 % de la proportio de sa populatio das la populatio totale des commues membres de l'établissemet public que das deux hypothèses. La première se rattache aux règles de droit commu de répartitio des sièges. La secode permet l'attributio d'u secod siège à ue commue ayat obteu u seul siège au titre de la répartitio selo les règles de droit commu». Pour le Coseil costitutioel, «l'esemble de ces dispositios e mécoaisset pas le pricipe de l'égalité devat le suffrage et sot coformes à la Costitutio». Les Sages ot «seulemet formulé ue réserve pour idiquer que l'attributio d'u secod siège aux commues remplissat les coditios pour pouvoir e bééficier e saurait, sas mécoaître le pricipe d'égalité devat le suffrage, être réservée à certaies commues à l'exclusio d'autres commues de la commuauté de commue ou de la commuauté d'agglomératio dot la populatio serait égale ou supérieure». Le Coseil costitutioel a «das les même coditios, et sous ue réserve idetique, jugé coforme à la Costitutio le 2 de l'article 1er de la loi qui prévoit les coditios das lesquelles des sièges supplémetaires peuvet être répartis etre les commues membres d'u établissemet public de coopératio itercommuale à fiscalité propre, das la limite de 10 % du total des sièges attribué selo les règles de droit commu». COMPÉTENCE GEMAPI : NOUVEAU REBONDISSEMENT... Le 5 mars derier, das le cadre de la discussio sur le projet de loi Notre : l'attributio aux commues et itercommualités de la compétece Gemapi (Gestio des milieux aquatiques et prévetio des iodatios) a à ouveau été reportée à Cette compétece Gemapi e fiit pas de provoquer des allers et retours etre députés et séateurs. L'attributio de cette compétece, iitialemet prévue au 1er javier 2016, avait été retardée de deux as par les séateurs le 26 javier derier. Quelques jours plus tard, la commissio des lois de l Assemblée adoptait u amedemet du gouveremet rétablissat la date du 1er javier Mais voilà qu e séace publique, le rapporteur du projet de loi lui-même, le député de l Ardèche Olivier Dussopt, proposait à ouveau u amedemet «reportat de deux as la prise de compétece Gemapi pour les commuautés des commues et les commuautés d agglomératio». La miistre de la Décetralisatio, Marylise Lebrachu, s est dite ue ouvelle fois plutôt défavorable à ce report, mais a fialemet pas bataillé, s e remettat à la sagesse de l Assemblée. L amedemet d Olivier Dussopt a été voté, et le trasfert de compétece aurait lieu le 1er javier Mais d ici là, les choses peuvet ecore évoluer : o sait que les élus locaux, et e particulier l Associatio des maires de Frace, sot pour beaucoup vet debout cotre cette réforme qui, etre autres, cofierait aux commues et EPCI la gestio d ue partie des digues. L AMF, qui souhaite que l État garde la mai sur ces questios, s est attelé à ue réflexio sur u ouveau texte de loi qui permettrait de «remettre à plat» toute la questio. Ce texte pourrait être préseté au Parlemet avat l été. Barême de la reteue à la source sur les idemités de foctio des élus locaux e 2015 La base de la reteue à la source libératoire de l impôt sur le reveu est costituée par le motat de l idemité de foctio, et de cotisatios sociales obligatoires et de la part déductible de la CSG, mioré de la fractio de l idemité représetative des frais d emploi. Cette fractio est égale au motat de l idemité maximale pour les maires des commues de mois de 500 habitats, soit 646,25 euros mesuels. E cas de cumul de madats locaux, les fractios sot cumulables das la limite d ue fois et demie ce motat, soit 969,38 euros. Ue istructio rappelle les barêmes applicables aux idemités de foctio des élus perçues à compter du 1er javier Istructio du 16 javier 2015 ( INTB J) coseil gééral HAUTE-MARNE Mars Bulleti des Maires et de l itercommualité 2

3 Bulleti des Maires et de l itercommualité Mars Ifo Service

4 Fiche techique Les agedas d accessibilité programmée L'ordoace du 26 septembre 2014 relative à la mise e accessibilité des établissemets recevat du public (ERP), des trasports publics, des bâtimets d'habitatio et de la voirie pour les persoes hadicapées est veue compléter et ajuster la loi du 11 février 2005 e mettat e place u outil, l ageda d accessibilité programmée (Ad Ap), permettat de prologer au-delà de 2015, le délai permettat d effectuer les travaux de mise e accessibilité des établissemets recevat du public (ERP) et des istallatios ouvertes au public (IOP). L ADAP est u dispositif obligatoire pour les propriétaires et exploitats d'u ou plusieurs établissemets recevat du public ou d'istallatios ouvertes au public, qui doit permettre aux acteurs qui e sot pas e coformité avec les règles d'accessibilité posées par la loi de 2005, de s'egager das u caledrier précis. Ces agedas décrivet les travaux pluriauels de mise e accessibilité d'u ou plusieurs de leurs établissemets ou istallatios. Les projets d Ad AP doivet être déposés das les douze mois suivat la publicatio de l ordoace, doc au plus tard le 27 septembre Le décret du 5 ovembre 2014 défiit le coteu de l Ad Ap. Il fixe égalemet les coditios de so approbatio par l autorité admiistrative et les modalités de prorogatio évetuelle des délais. Il adapte efi les procédures existates relatives aux demades d autorisatio de costruire, d améager ou de modifier u établissemet recevat du public. I - Attestatio d'accessibilité : ERP accessibles (ou e cours) Le propriétaire ou l'exploitat d'u ERP «existat» doit trasmettre u documet établissat la coformité de cet ERP aux exigeces d'accessibilité le 27 septembre 2015 au plus tard. A défaut, il doit réaliser u Ad'AP (art. L , derier aliéa du code de la costructio et de l habitatio - tous les articles cités sot ceux du code de la costructio et de l habitatio, sauf metio cotraire). ERP accessibles au (art. R ) Le propriétaire (ou exploitat) doit trasmettre au plus tard le 1er mars 2015 ue attestatio d'accessibilité au préfet du départemet das lequel l'erp est situé, accompagée des pièces qui établisset la coformité aux exigeces d'accessibilité (ue attestatio sur l'hoeur suffit pour les ERP de 5e catégorie). ERP e cours de mise e coformité Si l ERP est pas accessible au 31 décembre 2014, mais se trouve das l ue des deux situatios suivates : il est e cours de travaux et deviedra, postérieuremet au 31 décembre 2014, coforme aux règles d accessibilité applicables à la date à laquelle l autorisatio de travaux a été obteue ; sas besoi de travaux, il se retrouve de facto coforme aux ouvelles règles simplifiées applicables à la date du 27 septembre 2015 ; Le propriétaire ou l'exploitat doit adresser au préfet du départemet das lequel est situé l'erp l'attestatio d'accessibilité au plus tard le 27 septembre Si elle est approuvée, elle tiet lieu d'ad'ap (art. R ). Cerfa 15247*01 (Documet teat lieu Ad AP) Exoératio : Est exoéré de l'obligatio de trasmettre ue attestatio d'accessibilité le propriétaire ou l'exploitat d'u ERP qui prévoit soit de fermer cet établissemet, soit de solliciter u chagemet de sa destiatio ayat pour effet de e plus y recevoir du public, au plus tard le 27 septembre II - Dérogatios pour les ERP existats (art. L ) Des dérogatios exceptioelles peuvet être accordées aux ERP situés das u cadre bâti existat, après démostratio de l'impossibilité techique de procéder à la mise e accessibilité, ou e raiso de cotraites liées à la coservatio du patrimoie architectural, ou lorsqu'il y a disproportio maifeste etre les amélioratios apportées par la mise e œuvre des prescriptios techiques d'accessibilité d'ue part, et leurs coûts, leurs effets sur l'usage du bâtimet et de ses abords ou la viabilité de l'exploitatio de l'établissemet, d'autre part. Les critères d'appréciatio des dérogatios sot précisés à l'article R coseil gééral HAUTE-MARNE Mars Bulleti des Maires et de l itercommualité 4

5 III - Commissios commuales pour l'accessibilité (art. L du CGCT) Das les commues de habitats et plus, il est créé ue commissio commuale pour l'accessibilité composée otammet des représetats de la commue, d'associatios ou orgaismes représetat les persoes hadicapées pour tous les types de hadicap, otammet physique, sesoriel, cogitif, metal ou psychique, d'associatios ou orgaismes représetat les persoes âgées, de représetats des acteurs écoomiques aisi que de représetats d'autres usagers de la ville. Elle est destiataire des projets d'ad'ap pour les ERP situés sur le territoire commual aisi que de l'attestatio d'achèvemet des travaux prévus das l'ageda. La commissio tiet à jour, par voie électroique, la liste des ERP situés sur le territoire commual qui ot élaboré u Ad'AP et la liste des établissemets accessibles aux persoes hadicapées. La commissio établit u rapport auel préseté e coseil muicipal. Celui-ci est trasmis au préfet, au présidet du coseil gééral, au coseil départemetal cosultatif des persoes hadicapées, au comité départemetal des retraités et des persoes âgées, aisi qu'à tous les resposables des bâtimets, istallatios et lieux de travail cocerés par le rapport. Das les commues plus petites, la muicipalité peut costituer libremet ue commissio extra-muicipale qui associera les persoes cocerées à l ivetaire des ERP accessibles. Fiche techique IV - Ageda d'accessibilité programmée (Ad'AP) Le propriétaire ou l'exploitat d'u ERP ou d'ue istallatio ouverte au public (IOP) qui e répod pas, au 31 décembre 2014, aux exigeces d'accessibilité, doit élaborer u ageda d'accessibilité programmée. Cet ageda comporte ue aalyse des actios écessaires pour que l'erp ou l'iop répode à ces exigeces, prévoit le programme, le caledrier des travaux aisi que les fiacemets correspodats (art. L ). So coteu est précisé aux articles D et suivats. Le coteu de la demade Le dossier de demade d Ad Ap compredra, sur la base du documet Cerfa 13824*03 : La présetatio de la situatio de l établissemet ou l aalyse sythétique du patrimoie au regard des obligatios d accessibilité ; si le propriétaire ou l exploitat est ue collectivité territoriale ou u établissemet public de coopératio itercommuale, le dossier compred ue présetatio de la politique d accessibilité meée sur le territoire et des modalités d élaboratio de l ageda, otammet la cocertatio avec les commerçats et les associatios de persoes hadicapées, aisi que la délibératio de l orgae délibérat validat l ageda dot l approbatio est demadée ; la ature des travaux à réaliser aisi que, le cas échéat, l idicatio des exigeces auxquelles il e peut être satisfait et qui ferot l objet d ue demade de dérogatio ; la programmatio des travaux portat sur chaque aée de la période et, lorsque l ageda cocere u ou plusieurs établissemets ou istallatios pour lesquels le propriétaire ou l exploitat a prévu ue mise e accessibilité sur plus d ue période, sur chacue des périodes composat l ageda et sur chacue des aées de la première période ; l estimatio fiacière de la mise e accessibilité du ou des établissemets ou istallatios aisi que la répartitio des coûts sur les aées de l ageda, toutes prestatios ou sujétios cofodues. Ad Ap multiples, formulaire Cerfa 15246*01 : Lorsqu u propriétaire ou exploitat demade l approbatio d u ou plusieurs Ad AP pour plusieurs ERP, le dossier de chacu des agedas compred e plus ue présetatio d esemble qui décrit : les orietatios et les priorités aisi que les raisos de ces choix ; les évetuelles mesures de mutualisatio ou de substitutio proposées pedat la durée de l ageda ; le coût global de mise e accessibilité de l esemble du patrimoie coceré et la répartitio de ce coût sur chaque période de l ageda et sur chacue des aées de la première période. Dépôt et validatio de l'ad'ap (art. L ) Le projet d'ad'ap doit être déposé au préfet du départemet das lequel est situé l'erp au plus tard le 27 septembre Bulleti des Maires et de l itercommualité Mars

6 Fiche techique QUI PEUT OU DOIT DÉPOSER UN Ad AP? Tout propriétaire ou gestioaire d u ERP qui est pas accessible doit déposer u Ad AP pour la part des travaux qui lui icombe. E ce qui cocere les travaux lourds liés au bâtimet, le propriétaire est gééralemet resposable de ceux-ci, sauf stipulatios particulières portées au cotrat de bail. Plusieurs persoes morales ou physiques peuvet cosiger u Ad AP. Elles egaget leur resposabilité à hauteur des travaux relevat de leur compétece. Das ce cas de figure, ue d etre elles deviet le correspodat de l admiistratio das le cadre du suivi de l exécutio de l Ad AP. La prorogatio des délais La demade de prorogatio des délais de dépôt de l Ad Ap et la demade de prorogatio des délais d exécutio de cet ageda aisi que le reouvellemet de cette demade sot faits par le propriétaire ou l exploitat au plus tard trois mois avat l expiratio du délai imparti soit pour déposer l ageda, soit pour achever l exécutio de celui-ci. Ce délai peut être prorogé pour 3 as maximum das le cas où des difficultés techiques ou fiacières liées à l'évaluatio ou à la programmatio des travaux l'imposet ou e cas de rejet d'u premier ageda. Il est validé par le préfet das u délai de 4 mois, après avis de la commissio cosultative départemetale de sécurité et d'accessibilité. Au bout de 4 mois, le silece du préfet vaudra accord. L istructio du dossier et l approbatio Lorsque l'ad'ap porte sur u ERP uique pour lequel la mise e accessibilité est prévue sur ue seule période, le dossier, complété de la demade d'autorisatio de costruire, d'améager ou de modifier u ERP coformémet au II de l'article R , est adressé au maire de la commue d'implatatio de l'établissemet lorsque celui-ci est compétet pour statuer sur la demade d'autorisatio. Le maire doit esuite adresser le dossier de l'ad'ap au préfet das le mois qui suit le dépôt. Das u délai de 4 mois, après exame par la commissio cosultative départemetale de sécurité et d accessibilité (CCDSA) composée de représetats des persoes hadicapées, des gestioaires et propriétaires d ERP, des services de l État et du maire, le Préfet approuvera le projet. À oter : l absece de décisio expresse vaut approbatio de l Ad Ap. Attetio, toutefois, le rejet de l Ad AP ou de la dérogatio aux règles d accessibilité vaut rejet des deux demades Durée d'exécutio : de 3 à 9 as (art. L ) La durée d'exécutio d'u ageda e peut excéder 3 as à compter de so approbatio. Toutefois, cette durée peut être portée à deux périodes de 3 as maximum pour les ERP du 1er groupe (1re à 4e catégorie) et pour les ERP dits de patrimoie icluat u ERP du 1er groupe, sauf si l'ampleur des travaux e le justifie pas. A titre exceptioel, das le cas d'u patrimoie dot la mise e accessibilité est particulièremet complexe, la durée d'u ageda peut porter sur 3 périodes de 3 as maximum chacue. Des délais supplémetaires peuvet être accordés e cas de force majeure et e cas de difficultés techiques ou fiacières graves ou imprévues (art. L ). Le suivi de l avacemet Lorsqu u Ad Ap comportat plus d ue période est approuvé, le propriétaire ou l exploitat adresse au préfet : u poit de situatio à l issue de la première aée ; u bila des travaux réalisés à la moitié de la durée de l ageda. Ces documets sot établis par le maître d ouvrage ou le maître d œuvre, qui peut être l architecte qui suit les travaux. Achèvemet de l'ageda (art. L et D ) Ue attestatio d'achèvemet doit être adressée au préfet das les 2 mois qui suivet l'achèvemet des travaux et actios de mise e accessibilité. Sactio de l'absece o justifiée du dépôt de l'ad'ap (art. L ) L'absece est sactioée par ue amede forfaitaire de pour les ERP de 5e catégorie et de das les autres cas. coseil gééral HAUTE-MARNE Mars Bulleti des Maires et de l itercommualité 6

7 Répose du Miistère de l'écologie, du développemet durable et de l'éergie publiée das le JO Séat du 25/12/2014, Questio écrite «U dispositif de suivi, iscrit das l'ordoace, obligera le sigataire de l'ad'ap à commuiquer au préfet ue attestatio d'achèvemet. De plus, pour u Ad'AP de plus de 3 as, u poit de situatio sur la mise e œuvre à l'issue de la première aée et u bila à mi-parcours doivet être établis et trasmis. Selo les cas, des sactios admiistratives de 1 500, et ot été prévues e cas de o-trasmissio des documets attedus. La saisie du procureur de la République a été reteue e l'absece de tout commecemet d'exécutio de l'ad'ap. La o-réalisatio totale ou partielle des travaux doe lieu à ue sactio admiistrative, comprise etre 5 et 20 % de ces travaux. Le dispositif de sactio de l'ageda d'accessibilité programmée complète celui prévu à l'article L du code de la costructio et de l'habitatio qui prévoit ue amede de pour tout ERP dépedat d'ue persoe physique, et pour ue persoe morale. Cette sactio admiistrative pécuiaire e dispese e rie de réaliser les travaux d'accessibilité.» Fiche techique Fods atioal d'accompagemet de l'accessibilité uiverselle (art. L ) U fods atioal d'accompagemet de l'accessibilité uiverselle est istitué afi de participer au fiacemet d'actios de mise e accessibilité d'erp dot la situatio fiacière des resposables e permet pas la mise e œuvre et d'actios de recherche et de développemet e matière d'accessibilité uiverselle. Extrait de la foire aux questios accessible sur le site du Mibistère du développemet durable : QUE SE PASSE-T-IL SI 1 aucu Ad AP est déposé? Le préfet pourra sactioer par ue amede fiacière. 2 aucu Ad AP e peut être déposé compte teu de la situatio fiacière du gestioaire ou du propriétaire? E cas de procédure collective ou amiable, de capitaux propres égatifs ou de ratio d edettemet excessif certifié par l expert-comptable ou le comptable public, il peut être demadé au préfet u report du délai de dépôt de l Ad AP pour ue période de 3 as maximale. Ne pas oublier qu u ERP isolé peut solliciter ue demade de dérogatio aux règles d accessibilité pour disproportio etre les coûts de mise e accessibilité et les gais e matière d accessibilité. 3 le dossier d Ad AP déposé a pas été approuvé par le Préfet? U ouveau dossier peut être déposé das le délai idiqué par le préfet, sas péalité de retard. 4 l Ad AP est pas respecté? Le Préfet, après avis de la CCDSA, pourra appliquer ue sactio fiacière, exiger la costitutio d ue provisio comptable ou, si le propriétaire/l exploitat de l ERP est de boe foi, accorder u délai complémetaire de 12 mois maximum. 5 le poit de situatio ou le bila des travaux à mi-parcours ou le bila d achèvemet pour u Ad AP à plusieurs périodes est pas trasmis? Le préfet pourra sactioer par ue amede chaque o-trasmissio. 6 le projet d Ad AP est pas déposé das le délai? Si u dossier est déposé 12 mois après la publicatio de l ordoace, la durée de l Ad AP sera réduite à due cocurrece du retard et ue péalité sera à acquitter : pour u Ad AP portat sur u seul ERP de 5ème catégorie, pour u Ad AP cocerat u ERP du 1er groupe (4ème à 1ère catégorie) ou pour u Ad AP de patrimoie (plusieurs ERP). 7 e cas d évéemet extérieur, imprévisible? Pour les persoes physiques ou morales ayat egagé u Ad AP qui subisset u cas de force majeure, elles pourrot demader au préfet ue prorogatio du délai d exécutio de l Ad AP. 8 e cas de difficulté grave ou imprévue? Pour les persoes physiques ou morales qui se trouvet cofrotées à ue difficulté techique (rupture de fouriture, marché ifructueux, chatier avec amiate, ) ou fiacière, le préfet pourra autoriser ue prorogatio de la durée de l Ad AP pour ue durée maximale d u a. Accessibilité de la voirie et des espaces publics : dispese de PAVE pour les commues de mois de 500 habitats Désormais, les commues de mois de 500 habitats 'ot plus l'obligatio de réaliser u pla d'accessibilité de la voirie et des améagemets des espaces publics dit «PAVE» (45 de la loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chaces). Les commues de 500 à habitats doivet toujours le réaliser mais le PAVE peut se limiter aux voies les plus fréquetées pour so élaboratio (dispositios applicables aux commues de mois de 500 habitats qui souhaitet le réaliser). Bulleti des Maires et de l itercommualité Mars

8 Fiche techique L accès à la commade publique des etreprises e difficulté Quelles sot les etreprises e difficulté? 1. L etreprise e procédure de sauvegarde (articles L620-1 et suivats du code de commerce) Ue telle procédure est ouverte sur demade d'u débiteur (toute persoe exerçat ue activité commerciale ou artisaale, tout agriculteur, toute autre persoe physique exerçat ue activité professioelle idépedate, y compris ue professio libérale soumise à u statut législatif ou réglemetaire ou dot le titre est protégé, aisi que toute persoe morale de droit privé (article L 620-2) qui, sas être e cessatio des paiemets, justifie de difficultés qu'il 'est pas e mesure de surmoter. Cette procédure est destiée à faciliter la réorgaisatio de l'etreprise afi de permettre la poursuite de l'activité écoomique, le maitie de l'emploi et l'apuremet du passif. Lorsqu'il existe ue possibilité sérieuse pour l'etreprise d'être sauvegardée, le tribual de commerce ou le tribual de grade istace arrête u pla par jugemet motivé. Ce pla de sauvegarde est précédé d ue période d'observatio et comporte, s'il y a lieu, l'arrêt, l'adjoctio ou la cessio d'ue ou de plusieurs activités. La durée du pla e peut excéder dix as. Si l'adoptio d'u pla de sauvegarde est maifestemet impossible et que la clôture de la procédure coduirait de maière certaie à la cessatio des paiemets, le tribual peut covertir la procédure de sauvegarde e redressemet ou e liquidatio judiciaire. 2. L etreprise e redressemet judiciaire (articles L et suivats du code de commerce) Ue telle procédure est ouverte à tout débiteur qui, das l'impossibilité de faire face au passif exigible avec so actif dispoible, est e cessatio des paiemets. La procédure de redressemet judiciaire est destiée à permettre la poursuite de l'activité de l'etreprise, le maitie de l'emploi et l'apuremet du passif. La procédure de redressemet commece par ue période d observatio d ue durée maximale de 6 mois, reouvelable ue fois et qui peut être exceptioellemet prologée de 6 mois. À l issue de la période d observatio, lorsque l etreprise a des chaces d être sauvée, le tribual adopte u pla de redressemet qui idique les mesures écoomiques de réorgaisatio de l etreprise cosistat e l arrêt, l adjoctio ou la cessio d ue ou plusieurs activités. La durée du pla e peut excéder dix as. 3. L etreprise e liquidatio judiciaire (articles L et suivats du code de commerce). Ue telle procédure est ouverte à tout débiteur e cessatio des paiemets et dot le redressemet est maifestemet impossible. La procédure de liquidatio judiciaire est destiée à mettre fi à l'activité de l'etreprise ou à réaliser le patrimoie du débiteur par ue cessio globale ou séparée de ses droits et de ses bies. Le tribual statue sur l'ouverture de la procédure. 4. La faillite persoelle (articles L et suivats du code de commerce) La faillite est ue sactio qui peut être proocée par le tribual saisi de la procédure collective (redressemet et liquidatio judiciaire), à l ecotre d ue persoe physique. La faillite persoelle emporte iterdictio de diriger, gérer, admiistrer ou cotrôler, directemet ou idirectemet, toute etreprise commerciale ou artisaale, toute exploitatio agricole ou toute etreprise ayat toute autre activité idépedate et toute persoe morale. 5. L etreprise e procédure de rétablissemet professioel (articles L et suivats du code de commerce), est destiée aux etrepreeurs idividuels, persoes physiques, qui 'ot pas de salarié et dot l'actif est iférieur à u certai seuil. Ispirée du rétablissemet persoel des procédures de suredettemet des particuliers, elle offre au débiteur la possibilité de bééficier d'u effacemet de ses dettes. Les coditios d accès de ces etreprises aux marchés publics 1. Le libre accès pour les etreprises e procédure de sauvegarde, de sauvegarde accélérée ou de rétablissemet professioel. Le code des marchés publics édicte aucue restrictio d accès aux etreprises admises e procédure de sauvegarde1, de sauvegarde accélérée ou de rétablissemet professioel (Répose miistérielle 18705, JO Séat du 12 avril 2012). Ces etreprises peuvet doc libremet cadidater à u marché public et ot pas à produire de jugemet à l appui de leurs cadidatures. L acheteur public doit toutefois apprécier, comme pour les autres cadidats, si ces etreprises disposet des capacités techiques, écoomiques et fiacières écessaires pour exécuter le marché. 2. Les adaptatios pour les etreprises e redressemet judiciaire. Au stade de la sélectio des cadidatures. Les etreprises e redressemet judiciaire peuvet cadidater à u marché public à coditio de produire, à l appui de leur cadidature, ue copie du ou des jugemets proocés par le tribual (article 44 du CMP). Cette dispositio permet à ces etreprises de poursuivre leur activité écoomique afi de leur laisser ue chace de surmoter leurs difficultés, tout e permettat au pouvoir adjudicateur d être iformé de leur situatio. Coformémet au 3 de l article 8 de l ordoace du 6 jui 2005 relative aux marchés passés par certaies persoes publiques ou privées o soumises au code des marchés publics, les coseil gééral HAUTE-MARNE Mars Bulleti des Maires et de l itercommualité 8

9 etreprises e redressemet judiciaire doivet justifier qu'elles ot été habilitées à poursuivre leurs activités pedat la durée prévisible d'exécutio du marché. Das le cas où la durée du marché est supérieure à celle de la période d observatio défiie par le juge, la cadidature de l etreprise devra être rejetée (CE, 10 ovembre 2010, Miistre de la Défese, ; répose miistérielle 55075, JOAN du 29 juillet 2014). Au stade de l attributio Seules les etreprises e redressemet judiciaire bééficiat d u pla de redressemet pourrot se voir attribuer u marché. La lettre-circulaire du 24 jui 2008 de l Agece cetrale des orgaismes de sécurité sociale prévoit qu ue etreprise e redressemet judiciaire peut obteir l attestatio de régularité fiscale et sociale, lorsque la date à laquelle est appréciée la situatio de l etreprise se situe après l adoptio du pla de redressemet de l etreprise. L attestatio pourra être délivrée si le pla de redressemet est respecté, soit au 31 décembre de l aée précédet l evoi de l avis d appel public à la cocurrece, soit à la date d evoi de l avis d appel public à la cocurrece. E effet, coformémet aux termes de la même lettre-circulaire, ue etreprise e redressemet judiciaire e cours de période d observatio e peut être cosidérée e situatio régulière au regard de ses obligatios fiscales et sociales. Par coséquet, ue telle etreprise e pourra se voir délivrer ue attestatio de régularité fiscale et sociale coformémet aux exigeces posées à l article 46 du code des marchés publics et e pourra doc pas être attributaire d u marché public. Le cas particulier de l etreprise placée e redressemet judiciaire après le dépôt de sa cadidature et de so offre, mais avat la sigature du marché. Lorsqu ue etreprise cadidate est placée e redressemet judiciaire postérieuremet au dépôt de sa cadidature et de so offre mais atérieuremet à la sigature du marché, elle doit e iformer sas délai le pouvoir adjudicateur et lui commuiquer le jugemet prooçat ce placemet e redressemet judiciaire. Le pouvoir adjudicateur doit alors procéder de ouveau à l exame de la cadidature de cette etreprise pour vérifier qu elle présete toujours les capacités fiacières suffisates pour exécuter le marché et qu elle a été habilitée à poursuivre ses activités pedat la durée prévisible d'exécutio du marché. Si, au terme de ce réexame, la cadidature de l etreprise apparaît irrecevable, le pouvoir adjudicateur doit la rejeter, même s il avait déjà procédé au classemet des offres et choisit l attributaire. Le Coseil d Etat a jugé que l absece d élimiatio de l etreprise costitue u maquemet aux règles de publicité et de mise e cocurrece par l acheteur public3. CE, 26 mars 2014, Commue de Chaumot c/ SA Ateliers bois, Le pricipe de l iterdictio pour les etreprises e liquidatio judiciaire et e faillite persoelle L article 43 du code des marchés publics iterdit aux etreprises se trouvat das certaies situatios particulières de soumissioer aux marchés publics et aux accords-cadres, par revoi aux dispositios des articles 8 et 38 de l ordoace du 6 jui L article 8 de l ordoace du 6 jui 2005 précise, das so 3, que sot cocerées par cette iterdictio de soumissioer, «les persoes soumises à la procédure de liquidatio judiciaire prévue à l'article L du code de commerce». Sot égalemet visées «les persoes physiques dot la faillite persoelle a été proocée [ ] aisi que les persoes faisat l'objet d'ue procédure équivalete régie par u droit étrager.». Ces cadidatures doivet doc être rejetées coformémet à l article 52 du CMP. Quid de la cadidature des groupemets composés d ue etreprise e difficulté? - La présece das le groupemet d ue etreprise e procédure de sauvegarde, de sauvegarde accélérée ou de rétablissemet professioel das u groupemet emporte aucue coséquece dès lors que ces etreprises peuvet libremet accéder à la commade publique. - La présece d ue etreprise e redressemet judiciaire das u groupemet e pose pas de difficulté dès lors que l etreprise fourit, coformémet à l article 44 du CMP, la copie du ou des jugemets proocés par le tribual et que le pouvoir adjudicateur s assure que l habilitatio doée par le tribual couvre la période d exécutio du marché. - Si l u des membres du groupemet fait l objet d ue mise e redressemet judiciaire etre le dépôt des cadidatures et la sigature du marché, la cadidature du groupemet reste valable dès lors que l etreprise fourit la copie du ou des jugemets proocés par le tribual et que l habilitatio doée par le tribual couvre la période d exécutio du marché. E revache, si l habilitatio doée par le tribual e couvre pas la période d exécutio du marché, la cadidature de l etreprise e redressemet judiciaire e peut être admise. Pour éviter de rejeter la cadidature du groupemet, l article 51 IV du CMP permet d accepter ue modificatio de la compositio du groupemet lorsque l u de ses membres est placé das l impossibilité d assurer la part des prestatios qui lui est dévolue. Le pouvoir adjudicateur peut alors accepter de maiteir la cadidature du groupemet si ce derier établit sa capacité à exécuter le marché, soit parce que les membres restats détieet à eux seuls ue capacité suffisate, soit parce qu ils compeset le départ de l etreprise e redressemet judiciaire e faisat appel à la sous-traitace. - Avat la remise des cadidatures, la cadidature d u groupemet dot u des membres est e liquidatio judiciaire red la cadidature du groupemet irrecevable (article 43 du CMP) - Si l u des membres d u groupemet est placé e liquidatio judiciaire etre le dépôt des cadidatures et la sigature du marché, il e peut cotiuer à participer à la procédure. L article 51 IV du CMP précité est applicable ici aussi. Fiche Commuiqué techique Bulleti des Maires et de l itercommualité Mars

10 Questios / Réposes LE REGISTRE DES TAXES ET CONTRIBUTIONS D URBANISME L Article R du code de l urbaisme metioe qu «est ouvert e mairie pour être mis à la dispositio du public u registre des taxes et cotributios d'urbaisme. Ce registre, à feuillets o mobiles, est coté et paraphé par le maire. Sot portés sur ce registre, das l'ordre chroologique de leur iscriptio : 1 La ature, le motat ou la valeur des cotributios prescrites e applicatio du 2 de l'article L , de l'article L das sa rédactio atérieure à l'etrée e vigueur de la loi du 29 décembre 2010 de fiaces rectificative pour 2010 et du c de l'article L les référeces de l'acte ayat prescrit la cotributio aisi que la déomiatio et l'adresse du redevable et du bééficiaire de chaque cotributio ; 2 La ature, le motat ou la valeur des cotributios exigées das le cadre de la réalisatio des zoes d'améagemet cocerté ou des zoes couvertes par ue covetio de projet urbai partearial, la déomiatio et l'adresse du redevable et du bééficiaire de chaque cotributio. Copie de la covetio prévoyat chaque cotributio est aexée au registre ; 3 La ature, le motat ou la valeur des taxes et cotributios de toute ature versées ou obteues e applicatio des articles L , L et L , la date de chaque versemet ou obtetio de cotributio, les référeces de l'acte e raiso duquel est effectué ou la cotributio obteue, la déomiatio et l'adresse de la persoe qui s'e est acquittée et de celle du bééficiaire. Das tous les cas, l'iscriptio metioe la date à laquelle elle est portée sur le registre.» Quelle est la sactio e cas d absece de ce regis- tre commual? Il y a pas de sactio à propremet parler. Toutefois, l absece de registre peut avoir des coséqueces e cas d illégalité d ue taxe ou participatio, sur la prescriptio applicable à ue évetuelle actio e répétitio de l idu. Exemple : Les articles L et suivats du code de l'urbaisme éumèret limitativemet les cotributios d'urbaisme exigibles des costructeurs et lotisseurs. Si l istauratio d ue participatio s avère illégale, «le paiemet d'ue telle participatio pourrait ouvrir droit, pour le lotisseur et pour ses acquéreurs successifs, à ue actio e répétitio de l'idu portat itérêt au taux légal majoré de ciq poits (art. L du code de l'urbaisme). À défaut d'iscriptio de cette participatio sur le registre prévu à l'article L du même code, le délai de prescriptio de ciq as de l'actio e répétitio de l'article L leur est iopposable (CAA Paris, 18 septembre 2008, req. 06PA04154, «Commue d'atoy»).» JO Séat du 01/07/2010 Questio écrite Les cotours de la liberté d expressio das le cadre d u coseil muicipal A l occasio d u icidet iterveu lors d ue réuio d u coseil muicipal, le maire avait reproché à u élu de l oppositio «sa mauvaise éducatio» et so «comportemet de voyou». Jugeat ces propos ijurieux, l élu avait fait citer le maire devat le tribual correctioel qui l avait déclaré coupable. La cour d appel avait quat à elle cosidéré que les expressios litigieuses «placées das le cotexte das lequel elles ot été proocées, refermet des imputatios précises, de ature à faire l objet d u débat cotradictoire et d ue preuve, et e peuvet être qualifiées d ijures, mais costituet des diffamatios». E cassatio, la chambre crimielle a doé raiso i au juge de première istace, i au juge d appel. E effet, selo elle, «si c est à tort que la cour d appel a reteu que les propos litigieux caractérisaiet ue diffamatio, e l absece de l imputatio ou d allégatio de faits suffisammet précis, l arrêt ecourt pas pour autat la cesure dès lors que, aisi que la cour de cassatio est e mesure de s e assurer, les paroles ijurieuses icrimiées, proocées das le cotexte d u débat politique, par le maire, chargé de l assemblée de la police muicipale, s aalysaiet e ue critique du comportemet de l u de ses membres das l exercice de so madat public, et e dépassaiet pas les limites admissibles de la liberté d expressio, qui e peut coaître d igérece ou de restrictio, e ue telle circostace, que pour des motifs impérieux, dot l existece est pas établie.» Crim, 9 décembre 2014, Le cocotractat privé d ue persoe publique peut-il résilier uilatéralemet so egagemet? Le cocotractat lié à ue persoe publique par u cotrat admiistratif est teu d'e assurer l'exécutio et e peut otammet pas se prévaloir des maquemets de l'admiistratio pour se soustraire à ses propres obligatios cotractuelles ou predre l'iitiative de résilier uilatéralemet le cotrat. Il est toutefois loisible aux parties de prévoir, das u cotrat qui 'a pas pour objet l'exécutio même du service public, les coditios auxquelles le cocotractat de la persoe publique peut résilier le cotrat e cas de mécoaissace par cette derière de ses obligatios cotractuelles. Cepedat, das ce cas, le cocotractat doit mettre à même, au préalable, la persoe publique de s'opposer à la rupture des relatios cotractuelles pour u motif d'itérêt gééral, tiré otammet des exigeces du service public. Lorsqu'u motif d'itérêt gééral lui est opposé, le cocotractat doit poursuivre l'exécutio du cotrat. U maquemet de sa part à cette obligatio est de ature à etraîer la résiliatio du cotrat à ses torts exclusifs. Il est toutefois loisible au cocotractat de cotester devat le juge le motif d'itérêt gééral qui lui est opposé afi d'obteir la résiliatio du cotrat. CE 8 octobre 2014, coseil gééral HAUTE-MARNE Mars Bulleti des Maires et de l itercommualité 10

11 Bulleti des Maires et de l itercommualité Mars Commuiqué

12 brèves a g e d a Réuios d iformatio Réuio d échages et d iformatios e parteariat avec le Barreau de la Haute- Mare, sur les thématiques suivates: - isertio des clauses sociales, das le cadre de passatio des marchés publics ; - prestatio de services juridiques à l occasio du recours à l avocat ; - présetatio des différets ordres de juridictios au regard des champs d itervetio qui présidet à la gestio quotidiee de os collectivités locales. Ludi 27 avril 2015 de 17 heures à 19 heures à Noget, Complexe Culturel L orgaisatio de maifestatios sur le territoire commual e parteariat avec Groupama Mercredi 3 jui 2015 à Eurville-Bieville Salle des Fêtes Jeudi 4 jui 2015 à Noget Complexe Culturel de 18h00 à 20h00 A Noter! Carrefour des Elus, au sei de la Foire de Châlos e Champage, Vedredi 28 août 2015 Cogrès départemetal des Maires, Noget, Samedi 10 octobre 2015 Cogrès atioal des Maires, Paris, Parc des Expositios, 17, 18 et 19 Novembre 2015 Réuio e parteariat avec la DDT sur la Loi ALUR, Noget, le 22 javier, Réuio sur la Fiscalité de l urbaisme, Chaumot, le 25 février, Réuios sur le Budget, Noget et Eurville-Bieville, les 2 et 3 mars. Bulleti des Maires et de l itercommualité Publicatio de l Associatio des Maires de la Haute-Mare 60, place Aristide Briad Chaumot - Tél. : Fax : Courriel : amf52@maires52.asso.fr Directeur de la publicatio : Charles Gueé Rédacteur e chef : Maud Ciolio e collaboratio avec Yaick Le Bigot Dépôt légal : Imprimé sur papier issu de forêts gérées durablemet par l Imprimerie du Petit-Cloître Lagres, certifiée