Il vous appartient de communiquer ce document à l'assemblée délibérante dès sa plus proche réunion.

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1 TOULOUSE, le 6 mai 2013 Le Président N/Réf. : DO Monsieur le Président, Conformément à l'article L du code des juridictions financières, je vous notifie le rapport d'observations définitives sur la communauté d agglomération du SICOVAL. La chambre a constaté qu'aucune réponse écrite ne lui a été transmise dans le délai prévu. Il vous appartient de communiquer ce document à l'assemblée délibérante dès sa plus proche réunion. Conformément à la loi, cette communication doit faire l'objet d'une inscription à l'ordre du jour de la prochaine réunion de l'assemblée. Le rapport doit être joint à la convocation adressée à ses membres. Il donnera lieu à un débat lors de sa présentation. Vous voudrez bien me tenir informé des conditions de cette communication par tout moyen à votre convenance, par exemple en m'adressant copie d'un extrait du procès-verbal des débats ou du relevé des délibérations. Je vous rappelle que ces observations ne sont, selon les dispositions de l'article R du code précité, communicables aux tiers qu à l issue de la première réunion de l'assemblée délibérante suivant leur réception. Je vous prie de croire, Monsieur le Président, à l assurance de ma considération très distinguée. Jean MOTTES Monsieur François-Régis VALETTE Président de la communauté d agglomération du SICOVAL 65 rue du chêne vert BP LABEGE CEDEX 31 allées Jules Guesde BP TOULOUSE CEDEX 6 - Tél : Fax : crcmp@mip.ccomptes.fr

2 2 N/Réf. : DO RAPPORT D OBSERVATIONS DEFINITIVES SUR LA GESTION DE LA COMMUNAUTE D AGGLOMERATION DU SICOVAL DEPARTEMENT DE LA HAUTE-GARONNE Exercices 2004 et suivants

3 3 SYNTHESE DES OBSERVATIONS DEFINITIVES COMMUNAUTE D AGGLOMERATION DU SICOVAL Situé dans le sud-est toulousain, la communauté d agglomération du SICOVAL regroupe actuellement 36 communes pour une population totale de habitants. Créé, en 1975, sous la forme d un syndicat intercommunal d aménagement, le SICOVAL est devenu, en 1990, un syndicat mixte puis, en 1996, une communauté de villes et enfin, en 2001, une communauté d agglomération. A ce titre, il exerce aujourd hui plusieurs compétences transférées qui ont pour principal effet de modifier sensiblement sa vocation initiale et, par voie de conséquence, sa structure financière. Celle-ci tend ainsi à se rigidifier sous l effet de l augmentation des charges de fonctionnement et, par-là même, à limiter ses marges de manœuvre. 1 - La situation financière Les grands équilibres Les masses financières consolidées du SICOVAL représentaient, en 2011, 65 M en fonctionnement et 13 M en investissement. Elles étaient à peu près également réparties entre le budget principal et l ensemble des neuf budgets annexes. Le SICOVAL bénéficie d une situation financière satisfaisante. Le résultat de fonctionnement est élevé et stable. Il en est de même de l épargne nette dégagée, mais celle-ci a diminué depuis 2008 en raison d une stagnation des produits face à l augmentation régulière des charges de gestion. L épargne (4,6 M en 2011) représente 15 % des produits de gestion (31,4 M ). Les charges de gestion ont ainsi augmenté de 54 % entre 2006 et 2011, cette progression étant surtout due à celle des charges de personnel, le premier poste de dépenses. La croissance de l effectif, qui est passé de 238 agents en 2006 à 340 fin 2011, s est faite sans modification du périmètre des compétences. Cet effectif devrait encore croître de 500 agents, entre 2012 et 2013, avec le transfert de la compétence «services à la personne», pour atteindre un total de 840 agents. Les ressources Jusqu en 2009 la taxe professionnelle (TPU) constituait la principale ressource, dont l évolution était très dynamique, avec une progression de 38 % en cinq ans, essentiellement due à celle des bases fiscales. Le taux d imposition est resté modéré, le coefficient de mobilisation du potentiel fiscal se situant à 86 % en La communauté reverse cependant aux communes membres une part importante de sa fiscalité, environ 14 M chaque année, le pourcentage redistribué diminuant cependant, passant de 57 % en 2006 à 47 % en En 2010, la communauté a perçu la «compensation relais» mise en place dans le cadre de la suppression de la taxe professionnelle. Ce mécanisme n a pas pénalisé le SICOVAL, dont le produit fiscal 2010 a été supérieur de 1,6 % à celui de 2009.

4 4 A partir de 2011, entrée en vigueur de la réforme de la fiscalité locale, le SICOVAL est contributeur au fonds national de garantie individuelle de ressources (FNGIR), à hauteur de 2,9 M. Cette situation semble préférable à la situation contraire, dans la mesure où le montant du FNGIR étant figé, la collectivité bénéficie alors du produit généré par la progression de ses bases fiscales. Les produits fiscaux de 2011, de l ordre de 22 M, devraient être supérieurs de 5,8 % aux produits définitifs de Après reversement aux communes, le produit fiscal disponible (15,6 M ) est en augmentation de 1,73 M, soit de 12,4 %. La contribution foncière des entreprises (CFE) représente désormais la ressource la plus importante (37 % des produits fiscaux), suivie de la taxe d habitation (34 %), et de la contribution sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) (21 %). Le produit fiscal net (sous réserve du résultat définitif de la CVAE pour 2011), s accroît de 2,4 M entre 2009 et 2011, soit + 12 %. La réforme fiscale n a donc pas véritablement pénalisé le SICOVAL. Avant la réforme, la communauté fixait le taux de la TPU, unique impôt alimentant son budget. Après la réforme, son pouvoir fiscal a certes diminué, puisqu elle ne vote le taux que de trois des sept ressources perçues. Néanmoins son pouvoir fiscal reste important puisqu il s exerce sur 72 % des recettes fiscales (données 2011). Les budgets annexes En ce qui concerne les budgets annexes, les budgets des services publics industriels et commerciaux (eau, assainissement, déchets) se maintiennent à l équilibre sans aide du budget principal. Globalement leur endettement est contenu. Quant aux services publics à caractère administratif, certains appellent une attention particulière. Chaque année une subvention du budget principal est nécessaire pour équilibrer les budgets de la formation et des pépinières d entreprises, ce dernier connaissant notamment un déficit croissant. Le budget des zones d activité ne reçoit pas d aide du budget principal. Toutefois, son endettement est en forte croissance, son encours (20,3 M en 2011) représentant désormais plus de trois fois celui du budget principal (5,94 M ). 2 - La compétence zones d aménagement Comptabilisation des opérations Le suivi comptable et budgétaire des zones, dans le budget annexe dédié, ne répond pas totalement aux prescriptions de la circulaire M 14. Ainsi, la constatation de l achèvement des lots ne se fait qu au moment de la vente de ceux-ci, simultanément à la sortie de ces mêmes lots des stocks. Dès lors, les comptes font apparaître des montants identiques pour le passage en stocks des lots achevés, et la sortie de ceux-ci en tant que lots vendus. Or, la collectivité doit, par l écriture appropriée, faire ressortir dans ses documents budgétaires et comptables, le coût des lots achevés dans l exercice et donc offerts à la vente. Par ailleurs, les écritures de constatation de la valeur totale des encours de production en fin d exercice, complétées de l annulation du stock d entrée ne sont pas passées.

5 5 Au-delà du problème comptable, c est l information de l assemblée qui n est pas correctement faite, celle-ci n ayant pas une vision du coût des stocks, stocks de terrains aménagés ou encours de production de terrains. Il appartient au SICOVAL de mettre en place les schémas comptables et budgétaires adéquats. La chambre prend acte des engagements de la collectivité d appliquer correctement le cadre comptable. Bilan des opérations Quant au bilan des opérations, les données comptables tirées des comptes 2005 à 2010 montrent, en moyenne annuelle, des coûts de 9 M (achats de terrains, études, travaux, frais financiers) et des produits de 6 M. En comptabilité, la perte moyenne annuelle ressortait donc à 3 M (perte cumulée de 18,7 M en six ans). Ce résultat est surtout imputable au maintien d un niveau élevé de dépenses d aménagement sur ces dernières années, face à un ralentissement des ventes, les prix moyens de vente au m² paraissant en revanche suffisants pour couvrir les coûts engagés. Dès lors le volume des stocks a sensiblement augmenté, pour représenter m² fin 2010, pour un coût de 23 M (6,5 M en 2005). Cet accroissement des stocks a rendu nécessaire un recours accru à l emprunt, la dette passant de 9 M fin 2005 à 24,8 M fin 2010, et les frais financiers passant de 0,16 M à 0,7 M. La durée moyenne des emprunts (12,5 années en 2010) est trop éloignée des délais moyens de commercialisation des zones. Dès lors, le SICOVAL doit faire face à un portage financier de plus en plus lourd de ses opérations d aménagement faute de dynamique commerciale suffisante. 3 - La compétence eau Organisation Le SICOVAL, depuis 2005, s est substitué à cinq syndicats intercommunaux. Il ne bénéficie que d une information encore incomplète sur l état du réseau d eau. Au vu des taux de perte observés, on peut noter que le réseau transféré par l ancien syndicat SIEBSSET est le plus dégradé, avec un ratio de commercialisation de 68 % seulement. L attention de la collectivité est appelée sur la parution du décret n du 27 janvier 2012 qui est venu renforcer les obligations en matière de suivi et de rénovation des réseaux d eau et d assainissement. Cette gestion patrimoniale devient désormais une obligation et devra être complétée, d ici fin 2013, d un plan de rénovation pour les réseaux détériorés. Cette procédure de recensement est en cours au SICOVAL. Les tarifs Les tarifs de l eau sont totalement harmonisés au sein de l EPCI depuis Le prix de l eau potable du SICOVAL se situe à 20 % au-dessus de la moyenne départementale (1,63 TTC / m³), 25,75 % au-dessus du prix moyen de la ville de Toulouse (1,4994 ) et 15,2 % audessus de celui du SIEMN (1,7057 ). En incluant le prix de l assainissement collectif, le SICOVAL se situe cependant à un niveau plus proche de ces collectivités.

6 6 La gestion du réseau Cette gestion repose sur une organisation complexe, non unifiée sur le territoire, et qui résulte pour l essentiel de l organisation existant antérieurement au transfert de compétence. Le schéma général semble surtout répondre au souci de maintenir à chaque intervenant antérieur sa part de gestion. L effet mutualisateur du passage de la gestion de cinq syndicats à une seule structure est ici en grande partie neutralisé. Bien que ce transfert ait été réalisé le 1 er janvier 2005, fin 2011 les cadres de cette gestion n étaient pas encore complètement finalisés. Le département de la Haute-Garonne, puis le syndicat mixte départemental de l eau et de l assainissement (SMEA) occupent une place importante dans cette gestion. Jusqu en 2009, le SICOVAL achetait au département une part importante de l eau distribuée, sur la base d une convention très ancienne, jamais renégociée, la communauté n ayant aucune maîtrise sur les prix appliqués. Au 1 er janvier 2010, elle a transféré au SMEA les compétences production et transport d eau potable. Le SICOVAL a conservé la compétence «distribution», mais l exploitation du réseau et la conduite des investissements peuvent être confiées au SMEA par conventions de prestation de services. Le SICOVAL ne conserve donc en direct que le relevé des compteurs, la facturation, la relation avec les usagers et le pilotage général. L intérêt de ce montage, dans lequel l EPCI ne conserve qu une partie très marginale de la compétence, apparaît limité. Enfin, début 2012, les conditions financières du transfert de compétence n étaient toujours pas finalisées. Le projet en cours prévoit de laisser au SMEA la libre fixation de la partie du tarif relative à sa part de compétence. Dans cette hypothèse, le SICOVAL perdrait la maîtrise d une part importante du prix de l eau et par conséquent de son évolution. Ce retard dans la fixation du cadre financier n est cependant pas spécifique au SICOVAL, mais concerne l ensemble des collectivités ayant adhéré au SMEA. Le syndicat intercommunal des eaux de la Montagne Noire (SIEMN) constitue l autre acteur important. Le SICOVAL lui a confié la gestion du réseau de dix communes qui étaient, avant le transfert, membre du SIEMN. Ce choix spécifique de gestion pour quelques communes, ne favorise pas la transparence des coûts et donc celle de la participation demandée à l usager. Les deux intercommunalités ont conclu une convention «d entente sur les objets d utilité communale et intercommunale» dont le cadre est défini par l article L du CGCT. Ce cadre ne relève pas de la délégation de service public, à condition, comme l a rappelé récemment le Conseil d Etat, du respect d un strict équilibre entre les recettes et les dépenses du service mutualisé. La convention ne définit pas exactement ce que sont les «ouvrages ou institutions d utilité commune» devant être conservés ou réalisés «à frais commun», cette absence de définition laissant trop d imprécisions sur les participations qui pourront être demandées au SICOVAL. Ainsi, la communauté a été conduite à participer, pour plus de 1 M, à la construction du nouveau siège du SIEMN, ce type d investissement n ayant pas d effet direct sur la qualité du service. En ce qui concerne le fonctionnement, la base de répartition des coûts conduit à faire participer le SICOVAL à certaines dépenses qui vont au-delà de la couverture des coûts d exploitation du service mutualisé.

7 7 Enfin, par ce mécanisme, l intercommunalité perd toute maîtrise de l évolution des dépenses de fonctionnement mise à sa charge, et donc des éléments qui conditionnent le niveau des tarifs. A défaut de remise à plat de l ensemble de la gestion du service de l eau, la chambre recommande donc de renégocier cette convention qui lui paraît déséquilibrée. 4 - La compétence développement économique Un axe important d action Le SICOVAL chiffre à près de 6 M le coût de son action en matière d aide à l économie et à l emploi. Les dysfonctionnements qu a connus la direction jusqu en 2010, ainsi que l absence de véritables comptes-rendus d activité, n ont pas permis de cerner avec précision le périmètre exact des missions du service. La gestion des pépinières d entreprises constitue un axe majeur d intervention du SICOVAL. Cette gestion concerne quatre structures d accueil d entreprises en création ou en développement. Elles connaissent un succès certain avec un bon taux de remplissage et une rotation suffisante des occupants. Depuis 2009, le SICOVAL a repris l intégralité de la gestion des quatre structures qui étaient en partie jusque-là gérées par la SEM Valcosem. La gestion ne peut cependant s équilibrer que par une aide du budget principal, de plus de en Des objectifs et des résultats à davantage formaliser L aide à l accueil des entreprises mobilise les moyens les plus importants (3,45 M en 2010). Cette action vise surtout à développer certains secteurs d activité, en relation avec le campus scientifique de Rangueil et le complexe agro-scientifique d Auzeville, comme le domaine du spatial, les bio-technologies, les télécommunications et l agro-alimentaire. L absence d affichage d objectifs précis, et l absence de comptes-rendus, au moins jusqu en 2010, ne permettent pas de cibler précisément l action du SICOVAL et de mesurer l efficience des moyens engagés. L offre immobilière des ZAC reste cependant l axe principal d intervention, et le meilleur indicateur de l installation d entreprises. Il apparaît cependant que sur les trois dernières années les ventes de terrains, hors les ventes à des collectivités publiques, ont connu un ralentissement, l action du service en la matière n ayant pas connu un succès notable. Pour l accompagnement à l emploi, l EPCI intervient concomitamment avec les services de l Etat dédiés à l emploi. La chambre réitère son observation selon laquelle la non définition d objectifs et l insuffisance des comptes-rendus ne permettent pas de cerner la valeur ajoutée apportée par le SICOVAL en ce domaine. Une coordination de la communauté avec celle des autres acteurs est par ailleurs nécessaire. 5 Les perspectives financières Si le nouveau cadre fiscal paraît plutôt relativement favorable au SICOVAL, son budget pourrait voir, en revanche, certains postes de dépenses connaître une forte évolution sur les prochains exercices et ainsi limiter significativement ses marges de manœuvre financières.

8 8 Le renouvellement et l extension du réseau d eau potable Une partie du réseau d eau potable, notamment celui transféré par les syndicats SIEBSSET et SIECC, présente un degré de vétusté élevé. De plus, le SICOVAL est confronté à une forte pression foncière, les demandes de permis de construire et la densification de l habitat étant en fort développement. Or, le réseau d eau potable, ancien, n est plus dimensionné par rapport à cette demande. Dès lors, l EPCI devra, dans les années à venir, vraisemblablement faire face à d importantes dépenses d investissement sur son réseau d eau potable. La compétence «services à la personne» Cette compétence a été transférée par les communes depuis le 1 er janvier Les transferts de charges s étaleront sur 2012 et La charge de ces services se caractérise par des coûts de gestion élevés, en raison surtout du transfert d un effectif salarié important. Au 1 er janvier 2012, 180 salariés ont ainsi été transférés au SICOVAL. Au 1 er janvier 2013, 300 autres salariés seront intégrés. Sur deux ans, se sont environ 500 salariés qui seront ainsi concernés. Cette nouvelle compétence va donc plus que doubler l effectif du SICOVAL (de 340 à 840). L équilibre financier du service nécessitera une contribution du budget principal, d environ 6 M. Afin de financer ce service, le SICOVAL a fait le choix d instaurer la taxe foncière sur les propriétés bâties additionnelle à la taxe communale, au taux de 8,48 %. Cette fiscalité supplémentaire devrait être compensée par une baisse à due concurrence de la taxe d habitation communale. Le projet de prolongement de la ligne B du métro jusqu à Labège Ce projet, dont la maîtrise d ouvrage revient au syndicat mixte des transports en commun de l agglomération toulousaine (SMTC), auquel appartient le SICOVAL, est évalué, en valeur 2011, entre 341 M et 370 M. Le SMTC apporterait un financement de 133 M à 143 M et le SICOVAL un montant identique. Par délibération du 9 janvier 2012, l EPCI s est engagé à apporter une «contribution supplémentaire» de 75 M à 84 M, qui porterait ses engagements globaux à hauteur de 208 M à 227 M. Ce financement serait cependant réduit du montant «de toutes les subventions complémentaires dont pourra bénéficier le projet» et du «produit supplémentaire du versement transport généré par l évolution des bases d imposition sur le territoire du SICOVAL». L effort financier que devrait ainsi fournir l EPCI, correspondant à trois fois son budget annuel, est sans commune mesure avec ses engagements passés et actuels en matière d investissements, et sans rapport avec le niveau de ses ressources propres. Il est rappelé que la contribution du SICOVAL au budget du SMTC est actuellement de 2 M par an. Les répercutions sur les budgets futurs seront donc très importantes.

9 9 Mais la promesse de cofinancement faite par la communauté est de nature à conditionner la réalisation de ce projet, pour lequel les obligations juridiques et financières à l égard des tiers reposeront in fine sur le SMTC. Toute défaillance financière de l EPCI rejaillirait donc directement sur le budget de l autorité organisatrice des transports. La chambre considère, au terme de son contrôle, que le plan de financement du prolongement du métro est marqué par trop d incertitudes. Dans ses hypothèses de travail, le SICOVAL table sur plusieurs ressources spécifiques qui viendraient suppléer ses propres recettes : le supplément de versement transport qui pourrait lui revenir, des subventions spécifiques du département de la Haute-Garonne ou de l Etat, et surtout la cession des réserves foncières qu il détient à Labège à proximité du futur terminus de la ligne B. La chambre note que ces trois axes sont encore insuffisamment définis et nécessiteront des éclaircissements avant la finalisation du projet : - Le supplément de versement transport Une telle affectation au bénéfice du SICOVAL, au sein même du budget du SMTC, va à l encontre de la règle de l universalité budgétaire, ce qui fait peser un doute sur la légalité de ce montage. Un fois ce point résolu, des précisions devront être par ailleurs apportées sur les éventuelles conditions de mise en œuvre (modalités de calcul du reversement, durée du mécanisme ). Une étude sur la faisabilité juridique et financière de ce montage est donc nécessaire. - Les subventions complémentaires attendues Le département de la Haute-Garonne s est déjà engagé dans une démarche contractuelle avec le SMTC, la délibération susvisée du 9 janvier 2012 précisant que la participation financière du SMTC au projet prenait en compte la subvention déjà accordée par le département. Dès lors un nouvel engagement de cette collectivité, qui n est pas actuellement certain, devrait être acté par voie conventionnelle. Il en est de même pour l aide attendue de l Etat, l engagement de celui-ci, encore très général et non chiffré, restant à finaliser par convention. Cette dernière aide reste au demeurant plus qu aléatoire. - Les cessions de terrains Les montants attendus de la cession des 35 ha de terrains en cause, sont sans commune mesure avec les gains tirés jusque-là par le SICOVAL de la cession de ses zones. La réalisation de produits (marge d environ 400 du m²) en rapport avec le niveau de l engagement du SICOVAL à l égard du SMTC supposerait, pour le moins, une forte densification des sols, sensiblement supérieure à celle pratiquée jusque-là dans le secteur, impliquant notamment la construction d immeubles de grande hauteur. La densification nécessaire serait ainsi 2 à 3 fois supérieure à celles d opérations d aménagement comparable actuellement en cours (ZAC de Balma-Gramont, Cartoucherie ou Borderouge-Nord). Par ailleurs il est rappelé que le SICOVAL détient déjà sur son territoire m² de terrains à la vente. Il lui appartient donc de faire procéder à une expertise des terrains en cause, afin de déterminer d une part leur potentiel en terme de constructibilité, d autre part leur valeur au regard du marché immobilier de l agglomération toulousaine.

10 10 Enfin, la réalisation de ce projet va profondément modifier l urbanisme du secteur de Labège et nécessiter l adaptation des équipements publics existant (voirie, stationnement, services à la population ) à l arrivée de nouveaux habitants et de nouvelles activités économiques. Il convient donc que soit réalisée une étude d impact globale de ce projet en termes d aménagement de l ensemble de la zone. Ce n est que lorsque ces conditions préalables auront été remplies que le SICOVAL pourra bâtir un plan de financement réaliste, et déterminer s il est à même de faire face aux engagements souscrits. En l état, la chambre considère que le SICOVAL ne dispose pas de la capacité financière pour participer au prolongement de la ligne B du métro, les différentes ressources envisagées étant affectées d un fort aléa. Le plan de financement définitif devra être arrêté avant la déclaration d utilité publique, sauf à laisser au SMTC, seul engagé juridiquement, un risque financier supplémentaire. En conclusion, la chambre estime que le SICOVAL doit veiller à bien mesurer les effets que l évolution de ses compétences pourra avoir à l avenir sur sa structure comme sur sa politique financière. Le développement des transferts de compétence est en effet de nature à rigidifier son budget et, par voie de conséquence, à limiter ses capacités de restitution aux communes membres de ses ressources autant qu à réduire ses marges de manœuvre en matière d aménagement et de développement.

11 11 S O M M A I R E 1 - PRESENTATION DU SICOVAL Rappel historique Les compétences du SICOVAL Compétences exercées en lieu et place des communes Compétences supplémentaires L exercice effectif des compétences LA SITUATION FINANCIERE DU SICOVAL La présentation budgétaire Les résultats, l autofinancement du budget principal Les charges de fonctionnement Les produits de fonctionnement Les produits fiscaux L évolution jusqu en La fiscalité redistribuée Les conséquences de la réforme fiscale de Produits fiscaux : perspectives d avenir L effort d investissement et son financement Les emplois, les ressources La dette du SICOVAL La situation des budgets annexes Les budgets annexes des services publics industriels et commerciaux Les budgets des services publics administratifs Conclusion sur les budgets annexes Perspectives financières du SICOVAL Le renouvellement et l extension du réseau d eau potable La compétence «services à la personne» Le prolongement de la ligne B du métro LA COMPETENCE ZONES D AMENAGEMENT La comptabilisation des opérations L exercice de la compétence Présentation de la compétence Bilan des opérations LA COMPETENCE EAU ET ASSAINISSEMENT La compétence eau Organisation générale L état du réseau Les tarifs La gestion du réseau : une organisation complexe La compétence assainissement... 55

12 LA COMPETENCE DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE L organisation du service La gestion des pépinières et hôtels d entreprises L action économique et l accompagnement à l emploi L action économique, l aide à l accueil des entreprises L accompagnement à l emploi La situation de la SEM Valcosem RECOMMANDATIONS DE LA CHAMBRE... 62

13 PRESENTATION DU SICOVAL Rappel historique Le SICOVAL, créé en 1975 par six communes du sud-est de l agglomération toulousaine, regroupe en communes. Son territoire s étend des limites de la ville de Toulouse, quatre de ses communes étant limitrophes de la capitale régionale, jusqu à la plaine du Lauragais. Ce positionnement géographique donne au SICOVAL un caractère contrasté : très urbain au nord, avec les secteurs de Labège et Ramonville, semi-urbain sur la deuxième couronne, mais en voie de forte densification, le caractère rural restant encore dominant dans la partie lauragaise. Le SICOVAL d abord syndicat de communes en 1975, est devenu un syndicat mixte en 1990, puis en 1996 communauté de villes et enfin en 2001, communauté d agglomération. Sa population était d environ habitants fin Seules deux communes comprennent plus de h (Ramonville avec h et Castanet-Tolosan avec h). Même si Labège et ses zones d activités constituent le cœur économique du SICOVAL, aucune commune ne remplit la fonction de ville-centre autour de laquelle se serait bâtie cette intercommunalité. La priorité de l EPCI a toujours été de mettre en place une maîtrise du territoire et de son développement. Dès la fin des années 70, 300 ha de terrains ont été achetés et «ZADES» sur la commune de Labège, dans sa partie limitrophe de la ville de Toulouse. Depuis une trentaine d années, le développement repose en grande partie sur cette zone initiale de Labège-Innopole, et les nombreuses entreprises qui s y sont installées (700 entreprises et salariés). En effet, dès 1983 le choix avait été fait de mettre en commun la taxe professionnelle levée sur le territoire de la communauté. La ressource fiscale du SICOVAL reposait toujours jusqu en 2010, avec la TPU, essentiellement sur les entreprises des zones d activité de Labège, cette dernière commune, avec 5,5 % de la population du SICOVAL, apportant, en 2009, 53,5 % des ressources fiscales de la collectivité Les compétences du SICOVAL Aux termes des statuts, le SICOVAL exerce un ensemble de compétences, ci-après résumées Compétences exercées en lieu et place des communes Compétences obligatoires : développement économique (création et gestion de zones d activités économiques, gestion de bâtiments destinés à accueillir des activités économiques, actions de soutien aux entreprises ) ; aménagement de l espace communautaire (chartes de développement, schémas directeurs de secteur, réalisation d opérations d habitat, aménagements hydrauliques, organisation des transports, constitution de réserves foncières) ; équilibre social de l habitat ; politique de la ville. Compétences optionnelles : voirie et stationnement communautaire ; protection et mise en valeur de l environnement (lutte contre la pollution, élimination des déchets, préservation de l environnement ) ; eau et assainissement ; construction et entretien d équipements culturels et sportifs.

14 14 Autres compétences : développement rural (entretien des espaces naturels, plan de chemins de grande randonnée ) ; emploi (animer un réseau d accueil des demandeurs d emplois..) ; réseaux télécom (création d infrastructures) Compétences supplémentaires Ces compétences ne constituent pas des transferts de compétence, mais des missions d assistance aux collectivités. Les principales missions sont : en matière d animation et de coordination de la vie locale : favoriser une intercommunalité d idées et de projet dans les domaines culturel, social sportif et de loisirs. services aux communes et services mutualisés, déterminés par convention : toutes études, travaux ou missions d assistance technique, réalisation de publications, mise à disposition de matériel, études d urbanisme, instruction des documents d urbanisme et des différentes autorisations des droits des sols, assistance aux appels d offre L exercice effectif des compétences Parmi les très nombreuses compétences portées dans les statuts, la communauté n en exerce que certaines, les communes ne transférant que progressivement les compétences statutaires. L essentiel de l activité du SICOVAL est concentré sur quelques secteurs : l économie et l emploi, l aménagement de l espace, les transports et l habitat, la solidarité et la cohésion sociale, l environnement et le cadre de vie. Dans la pratique, les domaines prédominants sont les suivants : L aménagement du foncier et la politique de logement Ce secteur d intervention est historique, le SICOVAL s étant construit autour d une politique de l espace communautaire, en créant notamment des zones d activité économique sur Labège. Ont été déclarées d intérêt communautaire toutes les zones d une surface supérieure à 1,5 ha. Ce seuil d intervention très bas est donc la concrétisation de cette volonté de maîtrise du territoire. L action de la communauté a ensuite été axée sur l accueil des entreprises et cette politique, durant ces 30 dernières années a été marquée par le succès. Cette action est toujours d actualité, le SICOVAL continuant à aménager et à commercialiser des zones. Cependant le volume des zones aménagées a baissé, le total des opérations lancées sur l ensemble du territoire hors Labège, représentant environ 40 % des seules zones de cette commune.

15 15 Cette activité s est transformée avec la création, à partir du milieu des années 2000, de zones dédiées à l habitat et de zones mixtes. Les zones d habitat prennent aujourd hui une place de premier plan Un bloc «prestations de services» L eau et l assainissement : La compétence assainissement a été transmise le 1er janvier 2004, par l ensemble des communes. La compétence eau est exercée depuis le 1er janvier Les déchets : La compétence déchets est exercée depuis 2001 pour l ensemble des communes. Elle inclut la collecte qui est effectuée par marché de services, le traitement effectué par le syndicat DECOSET dont le SICOVAL est membre, et les déchetteries qui sont gérées en partie en direct (surveillance, gestion), partie par marchés de services (récupération et recyclage). Le service est financé par la redevance. Dans le cadre de cette compétence a par ailleurs été mise en place une politique de sensibilisation de la population, et en particulier de la jeunesse, sur la nécessité de réduire la production de déchets, et sur le développement du tri sélectif. L action de la communauté dans ce domaine est très volontariste. Elle semble porter ses fruits puisque la production de déchets ménagers diminue régulièrement chaque année, passant de 289 kg/hab en 2004, à 238 kg/hab en 2010 (- 18 %). La voirie : Cette compétence statutaire n était pas vraiment exercée jusqu à la fin 2010, puisque seule la voirie des zones d activité avait été initialement déclarée d intérêt communautaire. Cependant, depuis 2005, le SICOVAL effectuait déjà des travaux sur la voirie communale, dans le cadre de délégation de maîtrise d ouvrage, les communes remboursant le coût des travaux réalisés. En octobre 2011 a été voté le transfert de l intégralité de la voirie communale qui devient d intérêt communautaire, avec effet au 1 er janvier Fin 2011, ce sont seulement cinq agents qui devraient être transférés des communes au titre de cette compétence, l impact de ce transfert sur le budget sera donc limité. La gestion de l environnement et de l espace : mise en place et gestion d aires de loisirs, constitution de réserves naturelles, gestion des sentiers de randonnées, entretien des rivières. Cette compétence mobilise des moyens humains importants (environ 25 agents) au sein de la direction de l environnement et du patrimoine : équipes techniques ayant en charge l entretien des rivières, chemins de randonnées et autres espaces paysagers. Le SICOVAL a en effet choisi de conduire ces missions en direct.

16 16 Les autres services au bénéfice des communes : Divers services sont conduits au bénéfice des communes, dans le cadre de transfert de compétences ou dans le cadre des «compétences supplémentaires, services aux communes, services mutualisés», prévues dans les statuts : études diverses susceptibles de préserver l environnement, toutes études, travaux ou missions d assistance technique au bénéfice des communes, instruction des différentes autorisations des droits des sols. Dans le cadre de cette dernière compétence, le SICOVAL assure notamment, pour le compte de toutes les communes, l instruction des dossiers de permis de construire. Cette mission était jusque là assurée, pour les petites communes, par l Etat. Elle est conduite gratuitement par le personnel de l établissement public, en dehors de tout transfert de compétence. Il dispose d un service de l urbanisme doté d une quinzaine d agents L action économique et l accompagnement de l emploi La direction de l économie et de l emploi constitue un pôle important, avec une quarantaine d agents dédiés à ce secteur. La définition de la compétence action économique est très large, tant dans les statuts que dans la délibération définissant l intérêt communautaire : «mettre en œuvre, dans le cadre juridique des interventions économiques des collectivités locales, l ensemble des actions de développement économique d intérêt communautaire» (statuts), étant déclarés d intérêt communautaire «toutes actions telles la gestion de pépinière d entreprises, l établissement et la mise en œuvre d une charte de développement économique territoriale, l appui aux entreprises, toute action individuelle ou collective auprès des entreprises de tous ordres, sauf pour les entreprises implantées hors des zones d activités d intérêt communautaire». Les statuts prévoient par ailleurs l intervention de la communauté en matière d emploi Les services à la personne Fin 2011, le SICOVAL préparait d importants transferts de compétences dans ce domaine. Doivent être transférés en 2012 : les services «petite enfance» (18 crèches, 6 RAM, 19 CLAE et 15 CLSH), accompagnement des jeunes de ans, les services d aide au maintien à domicile (soins infirmiers, aides ménagères, portage des repas ).

17 17 Ces transferts doivent s étaler jusqu en Ils constituent une évolution importante : dans la philosophie générale de l action du SICOVAL : Progressivement, celui-ci est en train de passer d une intercommunalité de projet, autour de l idée directrice de maîtrise du territoire et d accueil des entreprises, à une intercommunalité de services, avec le passage en intercommunalité des services de l eau et assainissement, la préservation de l environnement, et ensuite les services d aide aux personnes. Les besoins de services devraient croître avec l avenir, avec l arrivée de populations actives jeunes (estimées à habitants d ici 2030) et le vieillissement d une autre partie de la population. dans les moyens mis en œuvre : Le transfert des services à la personne en 2012 et 2013 va entraîner un important transfert de charges, notamment de personnel, qui aura un fort impact sur les finances du SICOVAL. Ainsi 180 salariés ont été transférés en 2012, et il est envisagé d en transférer environ 300 autres en A partir d un effectif d environ 300 personnes en 2011, ces transferts vont donc conduire à plus que doubler les personnels de l EPCI. 2 - LA SITUATION FINANCIERE DU SICOVAL En 2010, les masses financières du SICOVAL, consolidées, représentaient 53,5 M en fonctionnement et 12 M en investissement. En 2011, ces montants étaient respectivement de 65 M et 13 M La présentation budgétaire Le SICOVAL présente, en sus de son budget principal, neuf budgets annexes. Ces budgets annexes sont d un poids significatif, la masse financière de ces derniers représentant à peu près l équivalent de celle du budget principal. Ainsi, le total des produits de gestion des neuf budgets annexes, ressortait en 2010, à 32 M, contre 27,6 M pour le budget principal. Parmi ces neuf budgets, quatre d entre eux se distinguent avec un total de 28,7 M sur 32 M : ZAC : 7,7 M Eau : 6,8 M Assainissement : 5,6 M Déchets : 8,6 M. Leur incidence sur le budget principal peut être chiffrée à la prise en charge, par ce dernier, des déficits des budgets annexes des services à caractère administratif. Sur ces dernières années, le budget principal a subventionné deux budgets annexes, pour environ 1 M :

18 18 tableau n 1 : Déficit des budgets annexes «Formation» et «Pépinières» (CA provisoire) BA Formation BA Pépinières déficit total pris en charge Source : CRC d après comptes administratifs (en ) Le coût de ces déficits est croissant pour le budget principal, cette augmentation étant uniquement celle du budget annexe des pépinières, dont la situation sera examinée ci-après Les résultats, l autofinancement du budget principal Sur la période, les soldes intermédiaires de gestion et la capacité d autofinancement ont ainsi évolué : tableau n 2 : Evolution de la capacité d autofinancement ( ) Contributions directes (C7311) Autres impôts et taxes (C73-C7311-D739) DGF (C741-D7419) Autres dotations, subv. et participations Produits des services et du domaine Autres recettes (C603+C713+C72+C75+C7911) Produits de gestion Charges de personnel Charges à caractère général Subventions (D657) Autres charges (D65-D657) Charges de gestion Excédent brut de fonctionnement Produits financiers (C76-D762) Charges financières (D66-D6611) Intérêts des emprunts (D6611-C6611) Produits exceptionnels (C77) Charges exceptionnelles (D67) Dotat aux Amortts et aux Prov Reprises sur Amortts et Prov Résultat de fonctionnement Quote-part des subvent d'inv. transférée au cr Capacité d'autofinancement brute Amort. du capital de la dette Capacité d'autofinancement disponible Source : CRC d après Delphi (en )

19 19 L excédent brut de fonctionnement reste à un niveau à peu près constant de 2006 à 2009, à environ 5 à 6 M. Il diminue sensiblement en 2010 (2,5 M ), et reviendrait en 2011, selon les résultats provisoires, au niveau des années précédentes. La CAF brute se maintient à un niveau proche de celui de l EBE, et suit la même courbe que ce dernier, avec une baisse sensible en tableau n 3 : Evolution des ratio CAF/Produits de gestion produits de gestion CAF Rapport 13,2% 15,1% 21,8% 16,6% 10,9% 14,7% Source : CRC d après Delphi ( ) L épargne brute qui a dépassé 20 % des produits de gestion en 2008, diminue jusqu en 2010, avec 11 % des produits de gestion. En 2011, elle revient au niveau de 2007 (environ 15 %). L épargne nette reste positive en raison d une annuité de dette peu élevée, à un peu plus de 1 M en 2010 et 3,7 M en Cette dégradation de l épargne depuis 2008 est due à une stagnation des produits face à un accroissement régulier des charges de gestion. Le niveau d épargne du SICOVAL reste modéré Les charges de fonctionnement Les charges de fonctionnement ont augmenté de 41 % entre 2006 et 2011, Mais cette évolution est imputable uniquement à celle des charges de gestion qui ont cru de 54 % de 2006 à 2011 : tableau n 4 : Evolution des charges de fonctionnement ( ) variation 06 à 11 Charges de personnel ,1% Charges à caractère gal ,7% Autres charges ,9% Charges de gestion ,3% Frais financiers ,7% Charges exceptionnelles ,9% Dotations ,6% Charges de fonctionnt ,3% Source : CRC d après Delphi (en )

20 20 L augmentation a été de 62 % pour les charges de personnel de 37 % pour les charges à caractère général et de 64 % pour les autres charges. Avec une progression de 5,8 M, les charges de personnel concentre 62 % de la hausse des charges de gestion. Il faut noter que le budget principal supporte presque l intégralité des charges de personnel des différents budgets (2010 : 12,27 M sur 13,74 M tous budgets confondus), celui-ci facturant à chaque budget annexe le personnel éventuellement mis à sa disposition. Chaque année, ce sont environ 4 M qui sont ainsi répercutés sur les budgets annexes, soit environ 1/3 des charges de personnel. Dès lors, la croissance des charges de personnel est tout autant imputable aux budgets annexes qu au budget principal. Cependant, le budget principal, et donc les fonctions support, concentrent plus des 2/3 des charges de personnel (69 % en 2010), l ensemble des budgets annexes seulement 1/3. L augmentation des charges est essentiellement due à celle des effectifs, ceux-ci passant de 238 agents au 1 er janvier 2006 à 340 agents fin Cependant, aucun transfert de compétence n ayant affecté le SICOVAL entre 2005 et 2010, une telle croissance des charges en général et des effectifs en particulier ne peut s expliquer par l expansion du périmètre des compétences. Le SICOVAL a en fait choisi de renforcer certains de ses services, et d apporter aux communes davantage de services hors transferts de compétence, renforçant notamment son encadrement (+ 15 attachés et + 12 ingénieurs) Les produits de fonctionnement Les différents produits de gestion ont progressé de 44% entre les années 2006 et tableau n 5 : Evolution des produits de gestion ( ) évolution 05 à 10 Contributions directes ,6% Reversements de fiscalité ,8% DGF ,6% Autres dotat, subv. et particip ,1% Produits des services ,7% Autres recettes ,2% Produits de gestion ,0% Source : CRC d après Delphi (en ) L évolution la plus importante s observe pour les produits fiscaux (+ 48,6 %). En valeur absolue, avec un supplément de produit brut de 8,2 M, celle-ci représente 85 % de la progression totale des produits (+ 9,6 M ). Le dynamisme des produits fiscaux du SICOVAL s observe sur toute la période. En revanche les dotations de l Etat n augmentent que jusqu en 2008, leur montant étant en décroissance régulière depuis. Cette baisse, notamment de la DGF, doit être intégrée par la communauté dans ses prospectives. La croissance des «produits des services», à compter de 2009, s explique par la comptabilisation, sur cette ligne, des remboursements de charges de personnel par les budgets annexes (5,2 M en 2010). Jusqu en 2008 ces mêmes remboursements étaient en effet comptabilisés en «produits divers de gestion courante». Ils ont cependant sensiblement progressé (2,9 M en 2005), du fait d un meilleur suivi analytique de ces coûts.

21 Les produits fiscaux L évolution jusqu en 2010 La taxe professionnelle unique constituait, jusqu en 2009, la totalité de la fiscalité. En 2010, année transitoire de la réforme de la fiscalité locale, la communauté d agglomération a perçu de l Etat une «compensation-relais». tableau n 6 : Bases, taux et produit de la taxe professionnelle Bases Taxe professionnelle Taux (en %) Taxe professionnelle Produit Taxe professionnelle Evolution du produit Variat du produit fiscal (compensation relais) évolution 2005 à ,4% 19,11 % 19,31 % 19,44 % 19,48 % 19,57 % 2,4% ,0% 3,04 % 11,1% 1,3% 5,4% 11,3% 4,5% Effet base 2,34 % 10,0% 0,7% 5,2% 10,8% Source : CRC d après Delphi (en ) En cinq ans, le produit de la TPU a augmenté de 38 %. Cette hausse est essentiellement due à l évolution des bases de TP, qui ont crû de 29,4 %, avec des taux de croissance dépassant les 10 % pour chacun des exercices 2006 et Les taux dans le même temps ont été majorés de 2,4 %. Le développement économique du territoire du SICOVAL, et plus particulièrement des zones d activités économiques de Labège est à l origine de cette croissance des ressources fiscales de l EPCI. Ainsi, en 2007, les entreprises situées sur la commune de Labège apportaient davantage de TP (53 %) que l ensemble des 35 autres communes de la communauté (source : étude KPMG commandée par SICOVAL). tableau n 7 : Potentiel fiscal et coefficient de mobilisation du potentiel fiscal Potentiel fiscal CMPF 75,27 % 74,94 % 79,43 % 80,48 % 84,09 % 86,65% Source : CRC d après Delphi et CA pour 2010 (en ) Les taux de TP votés sont restés, jusqu en 2009, inférieurs aux taux moyens nationaux, le coefficient de mobilisation du potentiel fiscal restant toujours inférieur à 1 (0,8665 en 2010).

22 22 Pour 2010, année transitoire de la réforme, les collectivités ont perçu une «compensation relais» leur garantissant un minimum de ressource fiscale équivalent à celui de La collectivité a choisi la première option offerte par l article 1640 B du code général des impôts : application aux bases 2010 de l ancienne TP (102,6 M ), du taux 2009, celui-ci restant dans la limite du taux 2008 majoré de 1 %. Elle a pu ainsi bénéficier de la progression de + 5,6 % des bases de l ancienne TP observée entre 2009 et Par ailleurs, la collectivité a voté, comme le prévoit la loi, son premier taux de «CFE», qu elle a fixé à 20,74 %, taux maximum autorisé. Compte tenu notamment de rôles supplémentaires émis en fin d année, le montant définitif de la compensation-relais s établit à Comparé au produit définitif de la TP 2009 ( ), l année 2010 fait donc apparaître un gain de produit de par rapport à l exercice précédent, soit + 1,6 %. Le mécanisme de la compensation-relais n a donc pas pénalisé le SICOVAL, celui-ci ne perdant pas de produit. Ensuite l option qu il a retenue de choisir le mécanisme des bases 2010 avec le taux 2009, lui a été favorable. Enfin, en l absence de réforme de la TP, et si le taux de celle-ci n avait pas été augmenté, le produit fiscal aurait été diminué du montant du supplément de CFE ( ). Pour obtenir un produit équivalent à celui attendu avec la compensation-relais, la communauté aurait dû voter un taux de TPU de 19,82 %, soit faire évoluer ce taux de 1,3 % La fiscalité redistribuée Le SICOVAL reverse aux communes membres une part de la fiscalité perçue, sous forme d attribution de compensation et de dotation de solidarité communautaire : tableau n 8 : Fiscalité disponible, après reversement aux communes membres (CA provisoire) fiscalité directe allocations compensatrices TP produit fiscal total attribut de compensat dotation de solidarité total reversé fiscalité disponible % reversé 57,4% 57,2% 55,1% 53,1% 51,0% 47,2% Source : CRC d après Delphi (en ) En l absence de nouveaux transferts de compétences, le montant des reversements de fiscalité est resté stable à environ 14 M. La croissance des produits fiscaux observée jusqu en 2009 a donc permis de faire baisser le pourcentage de fiscalité (produits fiscaux plus allocations compensatrices) reversé aux communes, celui-ci passant de 57,4 % en 2006 à 51 % en Pour 2011, une diminution de la dotation de solidarité communautaire de 0,5 M, couplée avec une augmentation sensible des produits fiscaux, devraient ramener le pourcentage de fiscalité reversée en dessous de 50 %.