l édito d s Maire Bulletin NOV 2014 Actualités Info Services Fiche technique Questions/Réponses Communiqué Charles Guené Président

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1 NOV d s Maire de Mai Mair Ma M Maires aire ire ir rees es Bulleti Bul BBu uulllleti leti let le eti eet ti des w w w. a d m 5 2. fr sommaire Actualités Le silece gardé par l Admiistratio vaudra désormais acceptatio Réforme territoriale : le Séat vote ue carte à 15 régios Versemet des aides du fods d amorçage pour la réforme des rythmes scolaires Marché public : les solutios de la Haute-Mare pour lutter cotre les offres aormalemet basses 60, place Aristide Briad Chaumot - Tél. : Fax : Courriel : amf52@maires52.asso.fr Ifo Services 10 Commet sera fiacée la compétece commuale e matière de gestio des milieux aquatiques et de prévetio des iodatios? Travaux de viabilité avat délivrace du permis de costruire Zoes A et N des PLU : Coditios de costructios ouvelles Commuiqué 4-9 Retour sur le Cogrès des Maires : les collectivités locales, variables d ajustemet de la crise Les modes de cosultatio directe des habitats Questios/Réposes 3 ERDF: Le poste source, élémet clé du poit d etrée du réseau de distributio d électricité d ERDF Fiche techique 2 11 Cetre de Gestio de la Haute-Mare : Cotrôle des arrêts maladie des foctioaires l édito La Loi de Fiaces pour 2015 va sceller le sort de os collectivités. Le choc sera rude pour beaucoup d etre-elles. E trois as, ous pourrios perdre l équivalet des hausses de dotatios eregistrées durat les 15 derières aées. Ce serait sas doute chose possible, mais délicat e u laps de temps si court, si l Etat e cessait de ous imposer des cotraites ouvelles et si ous avios pas habitué os cocitoyes à bééficier de ouveaux services Il va être difficile de égocier le dosage de cet effort, tout e coservat la progressio de la péréquatio, dot sot attributaires la plupart d etre ous Ue boe ouvelle, e revache : exit l itercommualité à habitats (!) visiblemet le gouveremet revoit sa copie. Le Premier Miistre l a cofirmé. Reste à coaitre le système qui sera mis e place das sa correctio pour la desité et le ombre des commues. Le mécaisme du seuil ouveau sera-t-il apprécié atioalemet ou arbitré au iveau départemetal? La questio demeure. Quat à os chers départemets, il semblerait qu ils bééficiet d u sursis, et que le Coseil Départemetal orgaisateur des solidarités et porteur de l igéierie puisse y trouver ue ouvelle jeuesse?! Avec u peu de chace, vous le saurez avat de voter pour le biôme des électios départemetales, dot l électio aura lieu les 22 et 29 mars Bie cordialemet à vous, Charles Gueé Présidet

2 Actualités Le silece gardé par l Admiistratio vaudra désormais acceptatio Le coseil des miistres du 22 octobre 2014 a adopté les projets de décrets permettat l applicatio du pricipe selo lequel le silece gardé par l admiistratio sur ue demade, pedat plus de deux mois, vaut accord (et o plus rejet). Ce pricipe, cosacré das la loi du 12 ovembre 2013, qui a modifié l article 21 de la loi du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyes das leurs relatios avec les admiistratios, etrera e vigueur le 12 ovembre 2014 pour l Etat et ses établissemets publics. La réforme s appliquera aux collectivités u a plus tard, le 12 ovembre La ouvelle règle e dispesera pas l admiistratio de so devoir de répodre rapidemet aux demades qui lui sot adressées. Cette ouvelle règle, e reversat u pricipe traditioel du droit admiistratif selo lequel silece de l admiistratio vaut refus, costitue u véritable bouleversemet dot les collectivités devrot predre toute la mesure. Versemet des aides du fods d amorçage pour la réforme des rythmes scolaires e Le versemet de ces aides pour l aée scolaire est redu possible par la publicatio de deux décrets et u arrêté au Joural Officiel. Rappelos qu elles sot calculées e foctio du ombre d élèves éligibles, c est-à-dire scolarisés das les écoles orgaisat les eseigemets sur euf demiesjourées par semaie. Les aides comportet ue part forfaitaire de 50 euros pour toutes les commues, et ue part majorées pour les commues e difficultés, de 40 euros. U tiers de l aide sera versé dès octobre et le solde au pritemps. Décrets et et arrêté du 20 octobre 2014 JO du 21 octobre 2014 Marchés publics : les solutios de la Haute-Mare pour lutter cotre les «offres aormalemet basses» Ue covetio relative à «la détectio et au traitemet des offres aormalemet basses das les marchés publics» a été sigée le 3 octobre 2014 par l Associatio des maires de la Haute-Mare et les acteurs privés de la commade publique. Cette charte est «parraiée» par le préfet de la Haute-Mare. La covetio éoce les risques ecourus par l acheteur public qui retiedrait ue offre aormalemet basse : défaillace de l etreprise, défaut de qualité, recours au travail dissimulé ou à des sous-traitats sous-payés, aveats au marché et demades de rémuératios complémetaires La covetio est assortie d ue méthode d idetificatio et de traitemet des offres aormalemet basses. Réforme territoriale : Le Séat vote ue carte à 15 régios Le Séat a adopté le 30 octobre le projet de loi relatif à la délimitatio des régios, aux électios régioales et départemetales et modifiat le caledrier électoral. Le texte, assez largemet différet de celui adopté à l Assemblée atioale, a été voté par 175 voix cotre 33 par u Séat repassé à droite depuis le 28 septembre. La discussio a porté particulièremet sur la future carte des régios : alors que le texte arrivé au Séat prévoyait 13 régios, la commissio spéciale chargée de l examier a modifié la carte et proposé 15 régios. Lors du vote, les séateurs ot adopté cette modificatio, cotre l avis du gouveremet. La carte adoptée rétablit «l idépedace» de l Alsace, du Laguedoc-Roussillo et de Midi- Pyréées. À ue voix près e revache, le Séat a maiteu la régio commue Nord-Pas-de-Calais Picardie. Autre propositio de certais séateurs rejetée par la Chambre haute : la créatio d ue méga-régio Est compreat l Alsace, la Lorraie et Champage-Ardee. Le Séat a égalemet voté la propositio de la commissio spéciale de rebaptiser la régio Cetre e «Cetre Val-de-Loire» E dehors de la carte des régios, les séateurs ot voté plusieurs amedemets ouveaux qui, s ils étaiet égalemet adoptés par l Assemblée, apporteraiet u chagemet majeur das le texte : e particulier, ils ot autorisé la fusio de départemets, sous réserve que cette fusio soit approuvée par les trois ciquièmes des deux assemblées départemetales ; et ils ot assoupli les règles du «droit d optio» permettat à u départemet de chager de régio. «E cas de chagemet de régio par u départemet, expliquet les auteurs de l amedemet, la régio d origie perdrait u ombre de sièges équivalet au poids démographique relatif de ce départemet. La régio d accueil gagerait alors u ombre de sièges correspodat au poids démographique du départemet arrivat par rapport à la populatio de cette régio.» Le gouveremet e s est pas déclaré défavorable cette mesure. Mais il reste à savoir si elle sera reteue par l Assemblée lors de sa secode lecture. Il est probable que les députés, e tout cas sur la carte régioale, revieet à la versio iitiale à 13 régios comme le souhaite le gouveremet. coseil gééral HAUTE-MARNE Novembre Bulleti des Maires et de l itercommualité 2

3 Ifo Service Bulleti des Maires et de l itercommualité Novembre

4 Fiche techique Retour sur le Cogrès départemetal des Maires LES COLLECTIVITÉS LOCALES, VARIABLES D AJUSTEMENT DE LA CRISE? Le cogrès départemetal auel de l Associatio des maires s est teu le samedi 18 octobre derier, das la ouvelle salle des Fuseaux de Sait-Dizier, récemmet iaugurée. Cette recotre, à laquelle plus de 400 cogressistes ot répodu présets, a été l occasio d aborder la réforme territoriale à veir, das u cotexte particulièremet difficile pour les collectivités, dot les ressources e cesset de se réduire. L objectif de cette recotre était doc de teter d aborder les problématiques auxquelles sot cofrotées les collectivités das leur gestio quotidiee, et les perspectives défiies par le gouveremet pour pallier le déficit des comptes publics. Efi, ce premier cogrès de la madature a été l occasio de remettre à chaque collectivité représetée u exemplaire de la ouvelle éditio de l auaire des Maires, e présece de l esemble des parteaires fiaciers de l Associatio. Comme chaque aée, la première partie du cogrès était cosacrée à l assemblée géérale auelle, au cours de laquelle le Présidet Charles Gueé a préseté le rapport d activité de l Associatio, et le trésorier, Philippe Fréqueli, le rapport de gestio comptable. Charles Gueé a esuite itroduit les travaux, après avoir teu à saluer l assistace veue e ombre (eviro 420 cogressistes) et remercié chaleureusemet Fraçois Corut-Getille, la muicipalité de Sait-Dizier et l agglomératio, pour la mise à dispositio de la salle des Fuseaux. Il a souligé e préambule que depuis quize as qu il préside l associatio des maires, «pour la première fois, l icertitude est maîtresse du jeu» et que le titre choisi pour le cogrès est pas ue formule mais bie ue réalité sociétale et matérielle : sur le pla fiacier, les collectivités sot bie ue variable d ajustemet. «Nous devos ous réformer au pas de charge pour masquer la leteur de l Etat à se réformer lui-même». Il a doc livré le programme des travaux : résumer le cadre fiacier das lequel se trouvet les collectivités et les perspectives des trois p r o c h a i e s aées ; faire le poit sur la réforme des collectivités e cours, et efi, faire u poit sur les textes récets et projet de loi e cours, l objectif état de poser les bases du débat sur la gestio des collectivités, même si l essetiel du débat va porter sur u projet, a-t-il isisté. I) Au pla fiacier : Charles Gueé a rappelé les élémets suivats : les collectivités sot appelées à predre leur part das le redressemet des comptes publics (effort de 11 milliards demadé par le gouveremet sur 2014, 2016 et 2017). Selo lui, les dépeses de foctioemet état difficilemet compressibles, les collectivités vot être obligées de roger sur l ivestissemet. Il a tout de même rappelé que certaies mesures favoriset les territoires ruraux (les mécaismes de péréquatio, la DSU, la DSR, la DNP, le FPIC) tout e s iquiétat que ces mécaismes soiet discutés par les collectivités qui doivet veir e aide à celles qui sot le plus das le besoi. Il a égalemet idiqué qu il était questio d ue refote totale de la DGF, pour e améliorer l effet péréquateur. Il a coclu l exposé de cette première partie e s iquiétat du fait que, pour maiteir le rythme des ivestissemets, les collectivités aurot d autres choix que d augmeter la fiscalité. Bruo Sido, Séateur et Présidet du Coseil gééral a abordé le sujet sous l agle du Départemet, qui percevra 12 millios de mois etre 2014 et Il a idiqué qu il était pas favorable à ue hausse des impôts et que la baisse des dépeses de foctioemet était impossible car il s agit de dépeses obligatoires. La seule possibilité est doc selo lui de baisser les ivestissemets, ce qui peut causer des dégâts. Luc Chatel, Député de Haute-Mare, a à so tour pris la parole et idiqué qu il fallait éviter toute démagogie, e raiso du costat suivat ; la Frace est à 57% de coseil gééral HAUTE-MARNE Novembre Bulleti des Maires et de l itercommualité 4

5 so PIB e dépeses publiques, et par coséquet tous les gouveremets à veir baisserot les dotatios des collectivités. Il s agit d u phéomèe iéluctable auquel il faut se préparer, au lieu de le combattre. Toutefois, il a comparé l Etat à «u pompier pyromae», qui e cesse de trasférer des charges supplémetaires mais d u autre côté, «coupe le robiet». C est doc la méthode qui selo lui est pas boe. Il faudrait à so ses ecourager davatage les comportemets vertueux, par la mise e place, par exemple, d u bous/malus pour récompeser ceux qui essaiet de baisser les dépeses de foctioemet. Il idique à cet égard qu à Chaumot, le ombre d employés commuaux a pu être dimiué de 15% et qu il y a eu ue boe mutualisatio avec la commuauté d agglomératio. Il y a eu à ce stade ue itervetio das la salle, celle de Gilles Desouveaux, Maire de Reyel qui a poité du doigt le système actuel de subvetio, qu il trouve iéquitable e tat qu il met sur u pied d égalité e charges les collectivités qui ot des capacités de fiacemet et celles qui ot de grads projets mais pas de fiacemet pour leur réalisatio. II) Volet réforme de l orgaisatio territoriale Charles Gueé a itroduit ce secod volet par u rappel des pricipaux textes iterveus e la matière, à commecer par la loi de décetralisatio de 2004 (Raffari), celle de 2010, qui istaurait le coseiller territorial (supprimé depuis), les métropoles, supprimait la clause géérale de compétece, prévoyait l électio au suffrage uiversel des coseillers commuautaires. Sot esuite iterveues les lois de 2013 (istaurait otammet le scruti de liste pour les commues de 1000 habitats et plus), et du 27 javier 2014, qui a istauré la coférece atioale d actio publique, rétabli la clause géérale de compétece, affirmé le rôle des métropoles et créé le PETR, outil qui est le pedat des métropoles pour les zoes rurales. Efi, est iterveue ue loi de février 2014, mettat fi au cumul des madats des parlemetaires. Deux textes sot actuellemet devat le Parlemet, l u relatif à la délimitatio des régios et au caledrier électoral pour les électios départemetales et régioales, le secod à la ouvelle orgaisatio territoriale de la République. Charles Gueé a bie précisé qu il e s agissait que de projets, o ecore votés, mais permettat de poser les termes du débat. Premier texte : délimitatio des régios. Charles Gueé a précisé que celle qui ous était actuellemet soumise était Champage Ardee/Lorraie et Alsace (au jour du cogrès, voir chagemet e actus). Charles Gueé a idiqué qu avec Bruo Sido, ils ot déposé u amedemet e faveur d ue grade régio qui iclurait e plus la Frache-Coté et la Bourgoge. Il s est par ailleurs élevé cotre le fait que bie souvet, il a pu observer que c était le choix du futur chef-lieu qui guidait la ouvelle délimitatio des régios. Par ailleurs, le texte prévoit que les électios départemetales sot reportées à décembre 2015, alors que le Premier Miistre a idiqué qu elles se dérouleraiet au mois de mars Fraçois Corut-Getille, Député-Maire de Sait-Dizier, a déocé l absece de méthode : «Persoe e sait où l o va». Il existe selo lui ue fracture territoriale etre pôles urbais et Frace rurale, qui a mois de possibilité de développemet. Il aurait fallu demader à la Haute foctio publique de regarder commet foctioet les grades métropoles, quels sot les territoires qui bééficiet de leur ifluece, et ceux qui e bééficiet pas, commet o gère ces deriers, etc Il déoce égalemet le fait que l o fasse du «découpage» avat même de savoir à quoi vot servir les futures régios, puisque le texte sur leurs compéteces viedra seulemet après. Selo lui, l optio la pire aurait été ue fusio avec la Picardie. Il rejoit Charles Gueé e s offusquat du fait que beaucoup veulet délimiter les futures régios e foctio de la ville préfecture qui a le plus de chace d être reteue. Ue grade régio Champage-Ardee Lorraie Alsace poserait selo lui problème e terme d uité atioale (o va créer des régios très fortes, ce qui implique qu o etre das ue ouvelle République), mais «e serait pas iitéressate e terme de développemet écoomique», avec u pôle riche qui etraîerait les autres vers le haut. Ue optio Champage-Lorraie serait «mois dyamique mais peut-être plus raisoable». Il a termié so itervetio e s iquiétat de la fracture qui risque d être créée etre les élus locaux, mécotets de la fiscalité et e guerre avec le iveau atioal, de grades régios qui aurot u pouvoir très fort, et u iveau atioal affaibli. O retre selo lui das des mécaismes très dagereux pour l uité atioale. Deuxième texte : la ouvelle orgaisatio territoriale de la République Charles Gueé a résumé les pricipales dispositios de ce projet de loi, qui supprime la clause géérale de compétece, affirme la compétece écoomique des régios, reforce so rôle e matière de trasport, de gestio de la voirie (la voirie départemetale lui serait trasférée, et ce avat le 1er javier 2017), les collèges égalemet (avat le 1er septembre 2017). S agissat des commues et commuautés de commues, o vise ue ratioalisatio de l orgaisatio territoriale e augmetat la taille miimale des EPCI à fiscalité propre de habitats à ; et e reforçat le bloc de compéteces de ces EPCI. Il est questio de dimiuer drastiquemet le ombre de structures sydicales. Selo Charles Gueé, o peut reteir de ce projet de loi u reforcemet majeur Fiche techique Bulleti des Maires et de l itercommualité Novembre

6 Fiche techique des pouvoirs du préfet pour mettre e place ces schémas et ue cetralisatio régioale, à qui l o cofie des compéteces de proximité (routes, collèges) ce qui dévitalise le départemet et est source d iquiétudes. Il a par ailleurs teu à souliger l apparitio d ue structure itermédiaire, le PETR (pôle d équilibre des territoires ruraux), ouvel outil qui peut être vu comme le prologemet des pays, et permet aux itercommualités de se regrouper e sydicat mixte fermé sur u bassi de vie cohéret, pour porter u projet de territoire (exemple, porter u SCOT ou ue igéierie de proximité, ce qui peut être itéressat pour toute la partie igéierie o portée par le départemet). Charles Gueé s est persoellemet positioé e faveur de ce ouvel outil, qui ratioalise e fusioat des structures doublos, et recetre les pouvoirs aux mais des élus. Il permet ue phase itermédiaire de regroupemet des itercommualités à ue taille raisoable. Luc Chatel s est quat à lui motré clairemet défavorable au PETR : «c est u jour historique, je suis e désaccord avec Charles Gueé». Cet outil, ce «machi», ajoute u échelo supplémetaire, ce qui est e cotradictio avec les objectifs de la réforme qui se veut simplificatrice, et de ce qui est demadé aux collectivités depuis des aées, de supprimer des sydicats. Le PETR est doc «cotraire aux objectifs de simplicité et d efficacité». Pour le reste, de même que ces collègues parlemetaires, il juge absurde de voter e mars prochai (si la date est cofirmée) pour des c o s e i l l e r s départemetaux dot o e coait pas ecore les compéteces. Bruo Sido s est à so tour exprimé, et a regretté qu il e soit pas questio das ce projet de loi des départemets, qui, si le texte est voté e l état, e coserveraiet qu ue compétece e matière sociale, aisi que le SDIS. Il a doc affirmé qu il comptait bie se battre pour que le départemet coserve ses compéteces, ivoquat l importace majeure de la proximité. Selo lui, l argumet qui cosiste à dire que supprimer ue strate admiistrative fera faire des écoomies est faux, et l éloigemet risque même de coûter plus cher. O retoure selo lui à u dématèlemet de la Frace, celle des grads féodaux. Il rappelle que la Frace actuelle est issue de la révolutio fraçaise ; u Etat puissat, des départemets et des commues. Depuis, o «a créé des tas de fioritures tout autour». Et de coclure, «La Frace e marche avec ses deux pieds qu avec les commues et les départemets. Il y a des échelos e trop, mais ce e sot pas forcémet ceux que l o croit.» Se sot esuite exprimées Sophie Delog, maire de Lagres, et Christie Guillemy, maire de Chaumot. Sophie Delog s est dite favorable à u outil qui permette de coordoer l actio des commuautés de commues, les fédérer pour développer le territoire, orgaiser les trasports, le développemet écoomique, le développemet du tourisme, etc Si le PETR permet d atteidre ces objectifs, il s agirait d u bo outil, mais, même ue grade itercommualité lui coviedrait. Christie Guillemy partage l idée selo laquelle il faut raisoer sur des périmètres plus larges que les actuelles itercommualités, mais le PETR e costitue pas u bo moye. Elle est cotre l idée de créer u ouveau sydicat mixte, qui est cotraire à l objectif de ratioalisatio de la dépese publique. Le préalable idispesable est de détermier ue méthode précise : si l o créé ue ouvelle structure, il faut que so périmètre et ses objectifs soiet clairemet défiis, mais il faut que d autres structures disparaisset à côté. Elle a isisté sur l itérêt de «travailler esemble», de «faire u bila de l existat», de voir «quels sot os objectifs commus» et «seulemet esuite ous pourros mettre u outil e commu». Jea-Jacques Bayer, Maire de Motiere-Der et Présidet du Pays ord hautmarais, a évoqué la situatio locale et otammet les lies etre le Pays ord haut-marais (appelé à disparaître das deux as) et la Commuauté d agglomératio de Sait-Dizier. Il rejoit Christie Guillemy e idiquat tout l itérêt de se mettre autour d ue table et d appredre à travailler esemble : «Avat de fusioer, il faut se coaître». A ce stade, Jea-Marc Fèvre, Maire de Flammerécourt et Présidet de la Commuauté de commues du Bassi de Joiville e Champage a pris la parole pour fustiger la grade cofusio ambiate, à l origie du profod désarroi des élus, qui das ces coditios, serot de mois e mois ombreux. Selo lui, si les projets de terrai ot du ses, tout ce qui émae de Paris géère ue cofusio de ature à désespérer les élus locaux Fraçois Corut-Getille a à cet égard idiqué qu il e fallait pas «attedre otre salut de grades décisios atioales» et e pas être das ue attitude passive e attedat que cela s éclaircisse. Il faut selo lui lacer des projets ambitieux, «il y a rie à attedre qui viee d e haut». C est à Jea-Paul Celet, Préfet de la Haute-Mare, qu est reveu la tâche de coclure ces débats. Il a teu pour commecer à saluer l ega- coseil gééral HAUTE-MARNE Novembre Bulleti des Maires et de l itercommualité 6

7 gemet des élus locaux, das u cotexte de cotraite budgétaire très forte, les écoomies budgétaires demadées état de 50 milliards d euros sur la période Il a teu à souliger que cette cotraite pesait sur les collectivités, mais égalemet sur l Etat, idiquat à titre d exemple que la Préfecture de Haute- Mare a perdu 19% de ses effectifs e trois as. Il a poursuivi so propos e expliquat que la cotraite allait s exercer pricipalemet sur la DGF, mais il a rappelé aussi que les dotatios de l Etat e représetet que 27% des recettes des collectivités locales, l autre partie état costituée par des recettes fiscales, lesquelles, de par u pricipe de dyamique fiscale, vot mécaiquemet augmeter. O arrivera doc selo lui à ue relative stabilité de la recette et de la dépese des collectivités. Il a esuite livré l aalyse selo laquelle les effets de la réductio de la DGF doivet être mesurés au regard de la capacité d ivestissemet des collectivités de Haute-Mare. Elle était de 100 millios e 2013, l éparge ette état de 100 millios au Il a souligé que c étaiet les collectivités de plus de habitats, qui sot le plus e capacité d ivestir, qui ot le mois d éparge ette, 50% de ces 100 millios état représetés par l éparge ette des collectivités de mois de 700 habitats. Il a doc costaté qu il existait ue réelle capacité d ivestissemet, mais que celleci était mal répartie puisque pricipalemet etre les mais des petites collectivités, qui trasfèret des compéteces et ot doc plus la possibilité d ivestir das de grads projets, cotrairemet aux plus grades collectivités, qui sot potetiellemet des vecteurs d ivestissemets mais e disposet pas d assez d éparge pour le faire. C est doc selo lui e partat de ce costat qu il faut réfléchir, et apporter ue variable d ajustemet sur la DETR, au regard de la capacité fiacière des collectivités qui demadet des subvetios, e doat u privilège aux EPCI et grades agglomératios qui e ot le plus besoi. Par ailleurs, il a souligé que le débat parlemetaire était ouvert et que les textes actuels seraiet certaiemet modifiés. Il a idiqué aux élus qu il allait prochaiemet provoquer ue CDCI afi d y ouvrir plusieurs chatiers, le premier d etre eux portat sur l itercommualité, car quel que soit le seuil reteu pour la taille des futures itercommualités, et même à supposer que le seuil reteu soit divisé par deux et doc de habitats, seuls 4 EPCI e haute-mare atteiget actuellemet ce seuil. Il faut doc se préparer à u ouveau débat sur u élargissemet des périmètres et agir rapidemet das la mesure où le chatier doit être bouclé e deux as. Selo lui, le PETR doit être réfléchi à travers le prisme de l itercommualité. Il soulige à cet égard que les textes imposet u sydicat mixte fermé que pour le SCOT. E tout état de cause, il doit y avoir ue vraie réflexio sur les bassis de vie et leur améagemet. «Il faut réfléchir au PETR das le cadre de l itercommualité, et das ce cadre seulemet.» Le secod chatier de la CDCI portera sur la ratioalisatio des sydicats (actuellemet 130), l objectif état de progresser vers des sydicats ayat ue taille pertiete pour gérer de grads services publics (comme ce qui a été fait pour la gestio de l éergie ou du traitemet des ordures méagères). Il faudrait la même chose sur la collecte des ordures méagères, l eau et l assaiissemet, voire les trasports. Ce chatier implique ue réflexio sur la mutualisatio, par le trasfert de compéteces (il regrette à cet égard que les pouvoirs du préfet se limitet aux périmètres et o aux compéteces), et par la créatio de services commus (pour gérer la logistique et le foctioemet). Efi, serot abordées e CDCI les questios d urbaisme, e partat du costat que très peu de commues ot actuellemet des documets de plaificatio, alors que ce sera la règle demai. Les collectivités doivet doc bâtir ces documets à ue taille pertiete (exemple, 3 SCOT e haute-mare serait u bo objectif). Il a égalemet rappelé que l istructio des demades d autorisatio d urbaisme allait progressivemet être trasférée aux collectivités et qu il était doc itéressat de réfléchir à ue structure de mutualisatio pour cette istructio, à ue échelle pertiete (autour de grads EPCI). Il a coclu so itervetio e réaffirmat l échelle départemetale comme circoscriptio admiistrative de l admiistratio décocetrée de l Etat, et idiqué que le iveau ifra-départemetal était maiteu (avec le maitie des sous-préfectures existates). Les sous-préfets et chefs de services décocetrés de l Etat resterot bie les iterlocuteurs aturels des élus locaux. La situatio pouvat à cet égard illustrer ue célèbre citatio «Il faut que tout chage pour que rie e chage». E effet, s il y a idéiablemet ue icertitude sur l aveir istitutioel - car quelle que soit la réforme à veir, elle sera d importace et bouleversera les cartes des itercommualités - e dépit de ces icertitudes, il est certai que vot perdurer les relatios etre maires, préfet et sous-préfets, et qu e tout état de cause, le maire e restera le pivot et le pricipal représetat de la proximité. Charles Gueé a coclu cette recotre e ivitat à le rejoidre sur scèe tous les parteaires fiaciers de l associatio des Maires pour l élaboratio du ouvel auaire des maires, lequel a esuite été remis à chacu des maires présets. Les élus ot pu, comme chaque aée, poursuivre les échages das la covivialité autour d u apéritif offert par la Ville de Sait-Dizier. Fiche techique Bulleti des Maires et de l itercommualité Novembre

8 Fiche techique LES MODES DE CONSULTATION DIRECTE DES HABITANTS I) LE REFERENDUM LOCAL La loi défiit u droit de référedum désormais cosacré costitutioellemet et recou pour l'esemble des collectivités territoriales (article 72-1 aliéa 2 de la Costitutio). 1- L'iitiative du référedum L'iitiative appartiet aux élus (art. LO et 2 du CGCT) : - l'assemblée délibérate d'ue collectivité territoriale peut soumettre à référedum local tout projet de délibératio tedat à régler ue affaire de la compétece de cette collectivité ; - l'exécutif peut proposer à l'assemblée délibérate de soumettre à référedum local tout projet d'acte relevat des attributios qu'il exerce au om de la commue, à l'exceptio des projets d'acte idividuel (omiatios ou la délivrace de permis de costruire ). 2- L'orgaisatio Le scruti est orgaisé par les maires mais les dépeses liées à so orgaisatio sot à la charge de la collectivité qui l'a décidé (art. LO ). Aucu référedum e pourra être orgaisé das les 6 mois qui précèdet le reouvellemet des coseils muicipaux, gééraux et régioaux, durat toutes les campages électorales, aisi que certais jours prévus pour d'autres scrutis (art. LO ). Seuls les électeurs iscrits sur les listes électorales de la collectivité cocerée peuvet participer au scruti (art. LO ). La collectivité précise par délibératio la questio à laquelle les électeurs aurot à répodre par «oui» ou par «o» sur u projet de texte uique. Elle fixe das cette délibératio le jour du scruti et covoque les électeurs (art. LO ) ; u dossier d'iformatio est mis à dispositio du public das les coditios fixées par décret (art. LO ) ; l'exécutif peut soumettre à référedum, après autorisatio doée par l'assemblée délibérate, tout projet d'acte relevat de ses attributios. Ue collectivité territoriale e peut orgaiser plusieurs référedums locaux portat sur u même objet das u délai iférieur à 1 a (art. LO ). L'exécutif de la collectivité territoriale trasmet au préfet das u délai maximum de 8 jours la délibératio de pricipe. Celui-ci dispose d'u délai de 10 jours à compter de la réceptio de la délibératio pour la déférer au tribual admiistratif statuat e la forme des référés (art. LO ) ; so recours pourra être assorti d'ue demade de suspesio, laquelle est de droit si l'u des moyes ivoqués paraît propre à créer u doute sérieux sur la légalité de l'acte. Le juge statue e premier et derier ressort das u délai d'u mois ; toutefois, la suspesio est accordée das les 48h si l'acte e cause est de ature à compromettre ue liberté publique ou idividuelle. Le jour du scruti e peut iterveir mois de 2 mois après la trasmissio de la délibératio. Si le référedum est orgaisé par u départemet ou ue régio, le préfet doit otifier la délibératio de pricipe aux maires de toutes les commues situées das le ressort de cette collectivité (art. LO ). La campage e vue du référedum sera ouverte 15 jours avat le scruti et close la veille à miuit (art. LO ). Les groupes d'élus de l'assemblée délibérate, les formatios politiques dot les cadidats ou les listes ot obteu au mois 5% des suffrages exprimés lors des derières électios serot habilités à participer à la campage (art. LO ) ; des adaptatios sot apportées suivat la taille des collectivités. 3- Les suites du référedum Adoptio du projet Le projet soumis à référedum est adopté si la moitié au mois des électeurs iscrits a pris part au scruti et s'il réuit la majorité des suffrages exprimés (art. LO du CGCT). Si ces coditios e sot pas réuies, le référedum 'a qu'ue valeur cosultative. Publicité et cotrôle Le texte adopté par voie de référedum est soumis aux règles de publicité et de cotrôle applicables à ue délibératio de l'assemblée délibérate ou à u acte de so exécutif (art. LO ). Cocrètemet, la publicatio par voie d'affichage et l'isertio das u recueil des actes admiistratifs sot requises. Plus précisémet, le projet adopté e deviet exécutoire qu'après publicatio et trasmissio au préfet. Par ailleurs, l'acte adopté est susceptible d'être déféré à la cesure du juge de l'excès de pouvoir das le cadre du cotrôle de légalité exercé par le préfet. A oter que les résultats d'u référedum coseil gééral HAUTE-MARNE Novembre Bulleti des Maires et de l itercommualité 8

9 orgaisé par l'etat au iveau atioal e peut être discuté sur le pla cotetieux. O peut aisi se demader pourquoi e est-il autremet pour u référedum local, alors que les pricipes qui l'aimet sot les mêmes. Par ailleurs, ue procédure de cotestatio de la régularité du scruti devat le juge admiistratif est prévue à l'iitiative de tout électeur ou du préfet ; le droit électoral est applicable (art. LO ). II) LA CONSULTATION DES ÉLECTEURS La loi du 6 février 1992 relative à l'admiistratio territoriale de la République, puis la loi du 13 août 2004 relative aux libertés et resposabilités locales, ot doé la possibilité de cosulter les électeurs d'ue collectivité locale. 1- Le pricipe Les électeurs d'ue collectivité territoriale peuvet être cosultés sur les décisios que les autorités de cette collectivité evisaget de predre pour régler les affaires relevat de la compétece de celle-ci. La cosultatio peut être limitée aux électeurs d'ue partie du ressort de la collectivité, pour les affaires itéressat spécialemet cette partie de la collectivité (article L du CGCT). 2- U ciquième des électeurs Das ue commue, u ciquième des électeurs iscrits sur les listes électorales et, das les autres collectivités territoriales, u dixième des électeurs, peuvet demader à ce que soit iscrite à l'ordre du jour de l'assemblée délibérate de la collectivité l'orgaisatio d'ue cosultatio sur toute affaire relevat de la décisio de cette assemblée. Das l'aée, u électeur e peut siger qu'ue seule demade tedat à l'orgaisatio d'ue cosultatio par ue même collectivité territoriale. Le ou les orgaisateurs d'ue demade de cosultatio das ue collectivité territoriale autre que la commue sot teus de commuiquer à l'orgae exécutif de cette collectivité ue copie des listes électorales des commues où sot iscrits les auteurs de la demade. La décisio d'orgaiser la cosultatio appartiet à l'assemblée délibérate de la collectivité territoriale (article L du CGCT). 3- Le rôle de l'assemblée délibérate L'assemblée délibérate de la collectivité territoriale arrête le pricipe et les modalités d'orgaisatio de la cosultatio. Sa délibératio idique expressémet que cette cosultatio 'est qu'ue demade d'avis. Elle fixe le jour du scruti et covoque les électeurs. Elle est trasmise deux mois au mois avat la date du scruti au représetat de l'etat. Si celui-ci l'estime illégale, il dispose d'u délai de 10 jours à compter de sa réceptio pour la déférer au tribual admiistratif. Il peut assortir so recours d'ue demade de suspesio (article L ). 4- Autres aspects de la procédure Les maires orgaiset le scruti. Si u maire refuse de procéder à cette orgaisatio, le représetat de l'etat, après l'e avoir requis, y procède d'office. Les dépeses liées à l'orgaisatio de la cosultatio des électeurs costituet ue dépese obligatoire de la collectivité territoriale qui l'a décidée. Les électeurs fot coaître par «oui» ou par «o» s'ils approuvet le projet de délibératio ou d'acte qui leur est préseté. Après avoir pris coaissace du résultat de la cosultatio, l'autorité compétete de la collectivité territoriale arrête sa décisio sur l'affaire qui e a fait l'objet (article L ). u Les articles L à L du CGCT qui avaiet trait à la cosultatio des électeurs sur les affaires de la commue ot été abrogés par la loi du 13 août 2004, et remplacés par les dispositios précitées qui étedet la possibilité d'orgaiser cette cosultatio à l'esemble des collectivités territoriales, et o plus seulemet aux commues. EN BREF La populatio peut être cosultée selo deux procédés : c Le référedum local Quelle que soit l autorité à l iitiative du recours au référedum, coseil ou maire, c est le coseil muicipal qui e fixe les modalités d orgaisatio. Les électeurs e peuvet qu approuver ou refuser le projet d acte ou de délibératio qui leur est soumis, à la majorité des suffrages exprimés. Ce référedum revêt u vrai caractère décisioel. c La cosultatio des électeurs La cosultatio des électeurs La décisio de recourir à ue cosultatio peut être prise soit par le coseil, soit par les électeurs eux-mêmes : u ciquième des électeurs iscrits sur les listes électorales peut demader à ce que l orgaisatio d ue cosultatio soit iscrite à l odre du jour du coseil muicipal, ce derier décidat de l orgaiser ou pas. Les électeurs fot coaître par oui ou par o s ils approuvet le projet de délib ou d acte qui leur est préseté, cet avis e liat pas le coseil muicipal ou le maire qui peut arrêter la décisio fiale. Fiche techique Bulleti des Maires et de l itercommualité Novembre

10 Questios / Réposes Commet sera fiacée la compétece commuale e matière de gestio des milieux aquatiques et de prévetio des iodatios? La loi du 27 javier 2014 de moderisatio de l'actio publique territoriale et d'affirmatio des métropoles crée ue compétece commuale e matière de gestio des milieux aquatiques et de prévetio des iodatios, au 1er javier Cette compétece e remet e cause i l'obligatio d'etretie du cours d'eau du propriétaire riverai i les missios exercées par les associatios sydicales de propriétaires, comme le prévoit l'article 59. La collectivité compétete 'iterviedra qu'e cas de carece des propriétaires riverais, e cas d'urgece ou pour tout motif d'itérêt gééral. La compétece de «gestio des milieux aquatiques et de prévetio des iodatios» a été accompagée de la créatio d'ue ressource fiscale dédiée et facultative dot le plafod est fixé à 40 euros par habitat. Si les collectivités choisisset d'istituer cette ressource, so motat sera détermié au regard du coût prévisioel auel résultat de l'exercice de la compétece, mioré par les itervetios réalisées par les associatios sydicales de propriétaires. L'actio des collectivités compétetes e matière de gestio des milieux aquatiques et de prévetio des iodatios 'a pas vocatio à doubloer l'actio des propriétaires riverais mais à la compléter si écessaire et, e ce ses, elle 'etraîera pas e tat que telle ue augmetatio des coûts. JOAN le 19/08/2014, Questio N Travaux de viabilité avat délivrace du permis de costruire Ue commue peut-elle obliger le propriétaire d'ue parcelle se trouvat e zoe U du pla local d'urbaisme (PLU), qui a établi ue déclaratio préalable de divisio parcellaire permettat de former trois terrais ayat chacu la surface requise pour être costructibles, à réaliser des travaux de viabilité pour ces parcelles avat d'accorder les permis de costruire correspodat à ces parcelles? La costructibilité d'ue parcelle s'aalyse au regard de la totalité des règles d'urbaisme, otammet celles relatives à l'accès et la desserte des parcelles. Par coséquet, si deux des parcelles sur les trois issues de la divisio e sot pas desservies par des voies publiques ou privées coformémet aux dispositios du pla local d'urbaisme e vigueur, la réalisatio de voies commues doit être prévue das la demade d'autorisatio de lotir. Si tel 'est pas le cas, la déclaratio préalable doit faire l'objet d'ue oppositio. E outre, l'article R du code de l'urbaisme dispose que «doivet être précédés de la délivrace d'u permis d'améager les lotissemets qui prévoiet la créatio ou l'améagemet de voies, d'espaces ou d'équipemets commus iteres au lotissemet». Par coséquet, si le projet prévoit la réalisatio de voies ou espaces commus, la divisio parcellaire est soumise à permis d'améager et o à déclaratio préalable coformémet aux dispositios de l'article R précité. JO Séat du 19/04/2012 Questio écrite Zoes A et N des PLU : Coditios de costructios ouvelles Les articles R et R du code de l'urbaisme prévoiet que les costructios écessaires à l'exploitatio agricole peuvet être autorisées e zoes agricoles dites A et e zoes aturelles et forestières dites N du PLU. Ue maiso d'habitatio peut être cosidérée comme ue costructio écessaire à l'activité agricole si l'exploitatio écessite la présece rapprochée et permaete de l'exploitat (CE, 14 mai 1986, M. X. c/maire de Biesles, 56622). Dès lors, u ouvel exploitat peut obteir u permis de costruire e zoe A ou N pour ue maiso qu'il occupera, à coditio toutefois que l'activité agricole exercée écessite ue présece humaie rapprochée et permaete. Cette coditio est otammet satisfaite lorsque l'activité exercée est ue activité d'élevage, écessitat ue surveillace cotiue du cheptel afi de pouvoir prodiguer e tat que de besoi les sois d'urgece à apporter au bétail. Par ailleurs, l'article L du code de l'urbaisme prévoit que le règlemet du PLU peut, à titre exceptioel et après avis de la commissio départemetale de la cosommatio des espaces agricoles (CDCEA), délimiter das les zoes A ou N des secteurs de taille et de capacité d'accueil limitées (STECAL) das lesquels peuvet être autorisées les costructios. Si l'exploitatio agricole e écessite pas ue présece humaie rapprochée et permaete, la maiso de l'exploitat pourra éamois être autorisée e zoe A ou N moyeat la délimitatio au préalable d'u STECAL. JO Séat, , questio 10984, p coseil gééral HAUTE-MARNE Novembre Bulleti des Maires et de l itercommualité 10

11 Bulleti des Maires et de l itercommualité Novembre Commuiqué

12 brèves Réuio d iformatio sur l Actualité fiscale et fiacière des collectivités locales a g e d a Réuio de formatio La Mutualisatio des Services Iterveat Gérard Imbeaux Mercredi 3 décembre 2014 de 9h30 à 12h30 Salle de réuio de l Associatio des Maires à Chaumot Coseil d Admiistratio de l Associatio des Maires Jeudi 18 décembre 2014 à 17 heures Salle de réuio de l Associatio des Maires CONGRÈS NATIONAL DES MAIRES «La Force de la Proximité» 25, 26 et 27 Novembre 2014 à Paris, Parc des Expositios, Porte de Versailles Cogrès des Maires et représetatio du Cabaret «Rêver d Ailes», offerte aux élus lors du repas Bulleti des Maires et de l itercommualité Publicatio de l Associatio des Maires de la Haute-Mare 60, place Aristide Briad Chaumot - Tél. : Fax : Courriel : amf52@maires52.asso.fr Directeur de la publicatio : Charles Gueé Rédacteur e chef : Maud Ciolio e collaboratio avec Maître Yaick Le Bigot Dépôt légal : Imprimé sur papier issu de forêts gérées durablemet par l Imprimerie du Petit-Cloître Lagres, certifiée