Tarifs de raccordement

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1 Tarifs de raccrdement A. LES CONDITIONS TARIFAIRES POUR LES UTILISATEURS DU RÉSEAU DIRECTEMENT RACCORDÉS AU RÉSEAU ELIA ET POUR LES GESTIONNAIRES DE RÉSEAU DE DISTRIBUTION À L EXCEPTION DES GESTIONNAIRES DE RÉSEAU DE DISTRIBUTION RACCORDÉS À LA SORTIE DES TRANSFORMATIONS VERS LA MOYENNE TENSION Les cnditins tarifaires pur les raccrdements au réseau Elia, qui fnt l bjet de la décisin de la CREG du 03 décembre 2015 snt d applicatin à partir du 1 er janvier 2016 jusqu au 31 décembre Ces cnditins cncernent : le tarif pur étude d rientatin ; le tarif pur étude de détail ; le tarif pur utilisatin d une travée de raccrdement ; le tarif pur utilisatin d autres équipements de raccrdements : une liaisn de raccrdement, aérienne u suterraine, et des éventuels équipements nécessaires à cet effet, des équipements de transfrmatin, des équipements de cmpensatin de l énergie réactive et des équipements de filtrage de l nde de tensin ; le tarif pur utilisatin d équipements de prtectin cmplémentaires, d équipements cmplémentaires pur les signalisatins d alarme, les mesures et les cmptages ; mdalités particulières. 1. Tarif pur étude d rientatin Le tarif relatif à l étude d rientatin pur un nuveau raccrdement u pur l adaptatin d un raccrdement existant est un tarif à applicatin unique, dnt le mntant dépend de la puissance nminale à raccrder. Ces mntants snt repris au tableau ci-après. Puissance nminale à raccrder (P) Tarif étude d rientatin P < 25 MVA MVA < P < 50 MVA MVA <= P /13 04/12/15

2 2. Tarif pur étude de détail 2.1. Etude détaillée en vue du raccrdement de nuveaux équipements u de l adaptatin d équipements existants Le tarif relatif à l étude détaillée pur un nuveau raccrdement u l adaptatin d un raccrdement existant est un tarif à applicatin unique, dnt le mntant est fnctin du type et de la tensin des travaux faisant l bjet de l étude détaillée. Pur une étude qui cncerne une partie travée et une partie liaisn, le mntant à facturer est l additin du mntant pur l étude de la (u les) travée(s) et du mntant pur l étude de la liaisn. Ce tarif s applique par variante demandée. Les tarifs pur étude détaillée snt repris au tableau ci-après. Pur les unités de prductin, un facteur de majratin de 33% sera appliqué sur ces tarifs, uniquement pur la partie qui cncerne la (u les) travée(s), afin de cuvrir les frais qui prviennent du fait qu une étude détaillée pur des unités de prductin est cmpsée de plusieurs éléments supplémentaires. 2/13 04/12/15

3 Type d'étude Tarif étude détaillée 1 travée Tarif étude détaillée 2 travées Tarif étude détaillée 1 liaisn* (en plus de l'étude détaillée 1 u 2 travées) Mdificatins mineures (adaptatin basse tensin) Mdificatins mineures (adaptatin basse tensin) Mdificatins mineures (adaptatin basse tensin) Mdificatins mineures (adaptatin basse tensin) * par tracé 3/13 04/12/15

4 2.2. Evaluatin «Pwer Quality» lrs du raccrdement u de la mdificatin d installatins perturbatrices u d installatins de cmpensatin («pre-assessment») Afin de furnir une tensin répndant aux spécificatins visées à l article 47 du règlement technique, les niveaux admissibles de perturbatins engendrées sur le réseau visés à l article 46 du règlement technique divent être respectés. Dans ce cadre, l article 54 du règlement technique impse aux utilisateurs du réseau de cmmuniquer d initiative à Elia tutes les infrmatins relatives à leurs installatins qui nt un impact sur la qualité, la fiabilité et l efficacité du système électrique. L utilisateur du réseau vérifiera que les niveaux de perturbatins engendrés par ses installatins respectent les limites d émissin du Stade 1 décrites dans la prcédure Synergrid C10/17, sur base de la tensin au pint de raccrdement et la pinte annuelle 1. Il présentera ses évaluatins ainsi qu une descriptin de ses installatins (nature et puissance nminale) à Elia pur acceptatin. Si les limites d émissin du Stade 1 snt dépassées, même après avir envisagé des mesures supplémentaires pur limiter les niveaux de perturbatin, l utilisateur du réseau dit demander à Elia d appliquer l apprche du Stade 2 u du Stade 3. Dans ce cas, les tarifs suivants snt d applicatin : Etude relative au calcul des limites d émissin Stade 2** Etude relative au calcul des limites d émissin Stade 3** ** En cncrdance avec les prescriptins Synergrid C10/17 «Prescriptins Pwer Quality pur les utilisateurs raccrdés aux réseaux haute tensin». Les mntants facturés pur les études relatives au calcul des limites d émissin Stade 2 u 3 ne snt pas récupérables à la cmmande du raccrdement. Au terme de l étude, Elia furnit à l utilisateur du réseau un rapprt reprenant les limites d émissin adaptées. L utilisateur du réseau vérifiera que ses installatins respectent ces limites d émissin autrisées. Le résultat de cette vérificatin devra être sumis par écrit à Elia pur acceptatin. 1 La pinte annuelle utilisée dans ce cadre est définie cmme étant le maximum des pintes mensuelles des duze derniers mis, à savir le mis de facturatin en curs et les nze mis précédents sans tenir cmpte de la péride tarifaire pur pinte annuelle. Cette pinte annuelle crrespnd à la pinte annuelle utilisée dans le cadre du «tarif pur le prélèvement d énergie réactive cmplémentaire» et elle est alrs différente de la pinte annuelle utilisée dans le dans le cadre du «tarif pur la pinte annuelle». 4/13 04/12/15

5 3. Tarif pur utilisatin de la première travée de raccrdement Le tarif pur utilisatin de la première travée de raccrdement se cmpse de : une redevance annuelle pur réalisatin et mdificatin substantielle de la travée de raccrdement ; une redevance annuelle pur gestin de la travée de raccrdement. Ces redevances annuelles, dnt les mntants snt repris au tableau de synthèse sus la sectin 5, prcurent à l utilisateur du réseau un drit de bénéficier de la fnctinnalité ttale de la travée de raccrdement, dnt sn maintien en l état et sn remplacement lrsque nécessaire. La première travée de raccrdement cmprend un seul cmpteur de facturatin. En ce qui cncerne les travées existantes, la redevance pur mise à dispsitin de la travée est prprtinnellement adaptée de manière à prendre en cmpte l interventin clientèle qui a eu lieu dans le passé. Cette adaptatin est en vigueur jusqu à la date de remplacement de la travée cncernée, et au plus tard 33 ans après la date de mise en service. 4. Tarif pur utilisatin des autres équipements de raccrdement : liaisns de raccrdement, aériennes u suterraines, et des éventuels équipements cmplémentaires nécessaires à cet effet, équipements de transfrmatin, des équipements de cmpensatin de l énergie réactive et des équipements de filtrage de l nde de tensin 4.1. Pur les nuveaux raccrdements (u mdificatin de raccrdements existants) : redevance pur réalisatin et mdificatin substantielle Le mntant désignant le mntant ttal de l investissement est établi sur devis Redevance pur mise à dispsitin pur les raccrdements existants La redevance annuelle est celle reprise au tableau de synthèse sus la sectin 5, et est à désindexer, sur base de l indice des prix de la cnsmmatin, jusqu à la date de mise en service de l équipement cncerné. S il y avait des interventins financières dans le passé, la redevance dit être prprtinnellement adaptée pur en tenir cmpte. 5/13 04/12/15

6 4.3. Redevance pur gestin des équipements de raccrdements (nuveaux u existants) La redevance pur gestin des «autres» équipements de raccrdement est reprise au tableau de synthèse sus la sectin 5. En ce qui cncerne les transfrmateurs dnt la capacité de transfrmatin diffère de celle indiquée au tableau de synthèse, la frmule suivante est appliquée pur l établissement des redevances : ù K K 0 MVA MVA0 0,25 0,75. 0,75 K désigne la redevance pur gestin et mise à dispsitin du transfrmateur cncerné; MVA désigne la puissance de transfrmatin du transfrmateur cncerné; K 0 et MVA 0 désignent respectivement la redevance pur gestin et mise à dispsitin et la puissance de transfrmatin d un transfrmateur de référence, sélectinné dans la liste reprise au tableau de synthèse de manière à avir une tensin primaire identique à celle du transfrmateur cncerné et une puissance de transfrmatin la plus prche pssible de celle du transfrmateur cncerné Tarif applicable dans la situatin de gestin light par Elia d installatins de raccrdement Ce tarif s applique dans le cas ù l utilisateur du réseau gère lui-même les installatins de raccrdement situées au-delà de la travée de raccrdement. Ce tarif s exprime sus la frme d une redevance annuelle par travée de raccrdement. Travée de raccrdement Redevance annuelle par travée kv /travée /travée /travée /travée 220 kv /travée /travée /travée /travée 150 kv /travée /travée /travée /travée 70 kv /travée /travée /travée /travée 36 kv u 30 kv 585 /travée 593 /travée 601 /travée 609 /travée Myenne Tensin 292 /travée 296 /travée 301 /travée 305 /travée 6/13 04/12/15

7 5. Tableaux de synthèse En cas de liaisn curte (ligne u câble), la redevance pur gestin ne peut être inférieure, par liaisn, à la redevance pur gestin light décrite à la sectin 4.4 de ce dcument. Dans le cas ù un gestinnaire de réseau de distributin utilise des travées appartenant à Elia pur raccrder ses équipements d injectin de télécmmande centralisée et que ces travées snt utilisées simultanément pur le transprt d énergie électrique par Elia, les redevances pur les travées de raccrdement des injecteurs de télécmmande centralisée sernt limitées à 50% de la redevance annuelle pur réalisatin et mdificatin substantielle et 25% de la redevance pur gestin d une travée de raccrdement suite à l utilisatin partagée, tandis que les câbles sernt facturés à 100% des redevances repris suite à leur utilisatin unique pur la transmissin de signaux. 7/13 04/12/15

8 Redevance pur réalisatin et mdificatin substantielle*** Travée 380 kv k /travée 147,24 149,30 151,39 153,51 Travée 220 kv k /travée 59,42 60,26 61,10 61,95 Travée 150 kv k /travée 54,14 54,90 55,67 56,45 Travée 70 kv k /travée 34,66 35,15 35,64 36,14 Travée 36 u 30 kv k /travée 17,31 17,55 17,80 18,05 Travée Myenne Tensin k /travée 8,66 8,78 8,90 9,02 Ligne 380 kv 1 terne k /km 36,31 36,82 37,34 37,86 Ligne 220 kv 1 terne k /km 15,19 15,40 15,61 15,83 Ligne 150 kv 1 terne k /km 15,52 15,73 15,95 16,18 Ligne 70 kv 1 terne k /km 11,03 11,18 11,34 11,50 Ligne 36 u 30 kv 1 terne k /km 7,20 7,30 7,40 7,50 Ligne 380 kv 2 ternes k /km 55,07 55,84 56,62 57,41 Ligne 220 kv 2 ternes k /km 25,09 25,44 25,80 26,16 Ligne 150 kv 2 ternes k /km 23,44 23,77 24,10 24,44 Ligne 70 kv 2 ternes k /km 16,70 16,94 17,18 17,42 Ligne 36 u 30 kv 2 ternes k /km 10,89 11,05 11,20 11,36 Câble 380 kv k /km 111,92 113,49 115,08 116,69 Câble 220 kv k /km 71,37 72,37 73,38 74,41 Câble 150 kv k /km 49,52 50,21 50,92 51,63 Câble 70 kv k /km 34,33 34,81 35,30 35,80 Câble 36 u 30 kv k /km 16,51 16,74 16,97 17,21 Câble Myenne Tensin k /km 8,40 8,52 8,64 8,76 Tf 380/70 kv (220 MVA) k /transfrmateur 190,40 193,07 195,77 198,51 Tf 220/MT (50 MVA) k /transfrmateur 68,18 69,13 70,10 71,08 Tf 150/MT (50 MVA) k /transfrmateur 60,43 61,27 62,13 63,00 Tf 150/36 kv(125 MVA) k /transfrmateur 101,98 103,41 104,86 106,33 Tf 70/MT (40 MVA) k /transfrmateur 54,90 55,67 56,45 57,24 Tf 36-30/MT (25 MVA) k /transfrmateur 34,81 35,29 35,79 36,29 *** Mise à dispsitin pur les raccrdements existants 8/13 04/12/15

9 Redevance pur gestin Travée 380 kv k /travée 49,72 50,41 51,12 51,84 Travée 220 kv k /travée 20,07 20,35 20,63 20,92 Travée 150 kv k /travée 18,28 18,54 18,80 19,06 Travée 70 kv k /travée 11,70 11,87 12,03 12,20 Travée 36 u 30 kv k /travée 5,85 5,93 6,01 6,09 Travée Myenne Tensin k /travée 2,92 2,96 3,01 3,05 Ligne 380 kv 1 terne k /km 15,94 16,16 16,39 16,62 Ligne 220 kv 1 terne k /km 6,67 6,76 6,85 6,95 Ligne 150 kv 1 terne k /km 6,81 6,91 7,00 7,10 Ligne 70 kv 1 terne k /km 4,84 4,91 4,98 5,05 Ligne 36 u 30 kv 1 terne k /km 3,16 3,20 3,25 3,29 Ligne 380 kv 2 ternes k /km 24,17 24,51 24,85 25,20 Ligne 220 kv 2 ternes k /km 11,01 11,17 11,32 11,48 Ligne 150 kv 2 ternes k /km 10,29 10,43 10,58 10,73 Ligne 70 kv 2 ternes k /km 7,33 7,44 7,54 7,65 Ligne 36 u 30 kv 2 ternes k /km 4,78 4,85 4,92 4,99 Câble 380 kv k /km 15,12 15,33 15,54 15,76 Câble 220 kv k /km 9,64 9,77 9,91 10,05 Câble 150 kv k /km 6,69 6,78 6,88 6,97 Câble 70 kv k /km 4,64 4,70 4,77 4,83 Câble 36 u 30 kv k /km 2,23 2,26 2,29 2,32 Câble Myenne Tensin k /km 1,13 1,15 1,17 1,18 Tf 380/70 kv (220 MVA) k /transfrmateur 64,29 65,19 66,11 67,03 Tf 220/MT (50 MVA) k /transfrmateur 23,02 23,34 23,67 24,00 Tf 150/MT (50 MVA) k /transfrmateur 20,40 20,69 20,98 21,27 Tf 150/36 kv(125 MVA) k /transfrmateur 34,44 34,92 35,41 35,90 Tf 70/MT (40 MVA) k /transfrmateur 18,54 18,80 19,06 19,33 Tf 36-30/MT (25 MVA) k /transfrmateur 11,75 11,92 12,08 12,25 9/13 04/12/15

10 6. Tarif pur utilisatin d équipements de prtectin cmplémentaire, d équipements cmplémentaires pur les signalisatins d alarme, les mesures et les cmptages Le tarif pur utilisatin d équipements de prtectin cmplémentaires, d équipements cmplémentaires pur les signalisatins d alarme, les mesures et les cmptages est établi pur chaque cas cncerné, en tenant cmpte des spécificités des équipements cncernés. Le remplacement des équipements existants appartenant à la première travée, mais avec une fnctinnalité cmplémentaire, ressrt à ce règlement. La mise à dispsitin de nuveaux cmptages se fait sur devis. La redevance annuelle pur la gestin de ces cmpteurs est reprise au tableau cidessus. Redevance annuelle pur la gestin d un cmpteur , , , ,19 Tests de réceptin «Pwer Quality» Lrs de la mise en service de nuvelles installatins perturbatrices u après mdificatin de celles-ci, Elia a le drit de réaliser des tests de réceptin afin de cntrôler les niveaux de perturbatins engendrées par ces installatins. Lrsque la vérificatin de ces niveaux peut être effectuée sur base de la mesure de la tensin au pint de raccrdement de l utilisateur du réseau, le tarif pur les tests de réceptin s élève à Au terme de ces tests, Elia furnit à l utilisateur du réseau un rapprt reprenant les résultats de mesure les plus imprtants et les cnclusins des tests. Pur l utilisateur du réseau avec des limites d émissin du «Stade 3» ainsi que pur les cas qui demandent des mesures plus cmplexes, une charge supplémentaire de sera cmptée (le ttal pur ces cas est dnc de ). 10/13 04/12/15

11 7. Mdalités particulières 7.1. Cefficient de réductin lrsque plusieurs utilisateurs du réseau utilisent cnjintement les mêmes équipements de raccrdement Tus les cûts cuverts par un tarif à applicatin unique relatifs aux (u à la partie des) équipements qui snt utilisés par 2 u plusieurs utilisateurs du réseau, à l exceptin des cûts pur les équipements pur les mesures et cmptages, peuvent être répartis entre ces utilisateurs du réseau. Les équipements pur les mesures et cmptages divent être installés séparément pur chaque utilisateur du réseau. La répartitin se fait au prrata de leur puissance de raccrdement telle que précisée dans le Cntrat de Raccrdement, u seln tut autre accrd entre l ensemble des parties cncernées. Tus les cûts cuverts par un tarif péridique relatifs aux (u à la partie des) équipements qui snt utilisés par 2 u plusieurs utilisateurs du réseau, sernt d abrd multipliés par un cefficient k 1 (1+0,05) pur ensuite être reparti au prrata de leur puissance de raccrdement telle que précisée dans le Cntrat de Raccrdement, u seln tut autre accrd entre l ensemble des parties cncernées. Afin de cuvrir les frais administratifs supplémentaires, la majratin de 5% sera remplacée par un mntant de /an lrsque cette majratin de 5% crrespnd à un mntant inférieur à /an Cefficient de réductin applicable aux tarifs pur les unités de prductin utilisant des énergies renuvelables u aux unités de cgénératin. Il n y a pas de cefficient de réductin d applicatin au 1 er janvier Pur les ffres émises par Elia avant la date du 31 décembre 2007, les cefficients de réductin applicables aux tarifs pur les unités de prductin utilisant des énergies renuvelables de prédictibilité limitée et aux tarifs pur les unités d autprductin restent d applicatin suivant les anciennes mdalités. Ceci est jusqu à l éculement de la péride de 10 ans en cas d ptin pur la redevance péridique pur la mise à dispsitin des équipements de raccrdement. 11/13 04/12/15

12 B. LES CONDITIONS TARIFAIRES POUR LES RACCORDEMENTS AU RÉSEAU ELIA POUR LES GESTIONNAIRES DE RÉSEAU DE DISTRIBUTION RACCORDÉS À LA SORTIE DES TRANSFORMATIONS VERS LA MOYENNE TENSION Les cnditins tarifaires pur les raccrdements au réseau Elia pur les gestinnaires de réseau de distributin cncernent les tarifs annuels de raccrdement au réseau Elia pur les gestinnaires de réseau de distributin auxquels Elia met à dispsitin et/u gère l infrastructure nécessaire à leur activité. Ces tarifs snt structurés seln deux axes : la nature de la prestatin visée, sit un tarif pur la mise à dispsitin de ces installatins et un tarif pur la gestin de ces installatins ; les équipements cncernés, sit des tarifs de raccrdement en référence aux installatins visées : les accessires des transfrmatins vers la Myenne Tensin, les cellules Myenne Tensin nn-feeder, les installatins générales et bâtiments. Le pste à Myenne Tensin de référence présente une puissance de transfrmatin de référence de 80 MVA (suppsée apprtée par 2 transfrmateurs de référence de 40 MVA) ; il cmprte 2 liaisns depuis ces transfrmateurs vers le jeu de barres à Myenne Tensin, et 2 cellules d arrivée des transfrmateurs ; il cmprte également un cuplage-barres; ce pste est abrité par un bâtiment équipé ntamment de sn alimentatin électrique pur chauffage et éclairage. Les tarifs de raccrdement snt multipliés par un facteur, plus précisément la taille du pste à Myenne Tensin. La taille du pste à Myenne Tensin est définie cmme étant le rati entre la puissance effective du pste cnsidéré et la puissance de référence, c est-à-dire 80 MVA. La puissance effective du pste cnsidéré est déterminée par la dimensin de la puissance mise à dispsitin de ce pste à Myenne Tensin. Par exemple, pur un pste à Myenne Tensin alimenté au myen de 2 transfrmateurs de 25 MVA : la puissance effective vaut 2 x 25 MVA = 50 MVA ; la taille du pste est 50 MVA/80 MVA = 0,625 ; les tarifs (si applicables pur ce pste) snt multipliés par la quantité 0,625. Les redevances pur la mise à dispsitin et la gestin des équipements de raccrdement snt reprises au tableau ci-dessus. 12/13 04/12/15

13 Tableau 1 : Tarifs de raccrdement pur les gestinnaires de réseau de distributin pur un pste crrespndant à la référence d équipement standard Redevance annuelle pur mise à dispsitin d infrastructure relative au pste à Myenne Tensin de référence [k par an] Redevance annuelle pur gestin d infrastructure relative au pste à Myenne Tensin de référence [k par an] Tarifs de raccrdement - Accessires de transfrmateurs 10,137 10,279 10,422 10,568 4,904 4,972 5,042 5,113 Tarifs de raccrdement - Cellules Myenne Tensin nnfeeder 7,321 7,424 7,528 7,633 4,613 4,678 4,743 4,810 Tarifs de raccrdement - Installatins générales et bâtiment 18,075 18,328 18,584 18,844 8,369 8,486 8,605 8,725 13/13 04/12/15