d utilisation de la commande publique Guide Pour une politique d achat socialement responsable /// 3 e édition / 2011

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1 Guide d utilisatio de la commade publique Pour ue politique d achat socialemet resposable /// 3 e éditio / 2011

2 Le clrq a pour missio de coforter et de démultiplier au iveau atioal la dyamique de citoyeeté active orchestrée par les Régies das les quartiers. U mouvemet Mouvemet de tous les acteurs impliqués localemet das u projet «Régie de Quartier» ou «Régie de Territoire» Les labels «Régie de Quartier» et «Régie de Territoire» sot des marques collectives fodées sur l adhésio au clrq et la sigature de la Charte atioale des Régies de quartier Le réseau foctioe sur le mode de la réciprocité : échages, coaissace mutuelle, partage des compéteces, trasfert de savoir-faire,... Les missios Aimer la vie démocratique du réseau, ses istaces, les travaux des commissios... Représeter le réseau auprès des pouvoirs publics et des parteaires atioaux Développer le réseau e proposat u appui à la créatio de ouvelles Régies, et ue aide aux Régies existates pour atteidre leurs objectifs Les actios L appui aux porteurs de projets et l accompagemet préalable à la labellisatio U pla de formatio pour tous : formatio des acteurs sur l appropriatio du projet «Régie de Quartier» et «Régie de Territoire», formatios spécifiques das le but de qualifier les métiers et les ouvelles formes d activité géérées par les Régies Ue aide foctioelle aux Régies (soutie idividuel, outils méthodologiques...) 54, aveue Philippe Auguste Paris 3 e éditio septembre 2011

3 Cette ouvelle éditio est le fruit d u travail collectif porté par le groupe «commade publique» du clrq. Nos sicères remerciemets à : Gaël Brouck, Directeur de la Régie de Quartiers diagoales La Rochelle Samir Chikhi, Directeur de la Régie de Quartier Bellefotaie Services Toulouse Régis Mitifiot, Directeur de la Régie de Quartier regards Arles Laure Rossi, Directrice de la Régie de Quartiers La Galathée Deuil-la-Barre Nathalie Dermie du départemet Secteur public-habitat social au cabiet Erst & Youg pour sa précieuse collaboratio. Ce documet est la propriété uique du Comité Natioal de Liaiso des Régies de Quartier. Toute diffusio, reproductio, utilisatio totale ou partielle, e dehors de ses membres, devra faire l objet d ue demade expresse au clrq. isb Éditios du clrq 54, aveue Philippe Auguste Paris Coceptio graphique : Patricia Chapuis Gravure CD : Neo mediata

4 * * * sommaire Itroductio * Mme Clotilde Bréaud page 4 Partie 1 page 6 Présidete du Comité Natioal de Liaiso des Régies de Quartier Projet Régie de Quartier Régie de Territoire Pour u accès adapté à la commade publique * Partie 2 Les possibilités d utilisatio du Code des Marchés Publics Partie 3 page 40 Exemples Aexe page I Actes et paroles choisies du sémiaire «Réduire les écarts etre quartiers populaires et agglomératios : l effet levier de la commade publique» Les titres / parties accolés au symbole «*» sigalet des lies das le documet

5 Itroductio Le Guide d utilisatio de la commade publique édité par le clrq est u outil d aide à la décisio au service des Régies de quartier et de leurs parteaires. Après ciq aées de mise e œuvre, cette troisième éditio das u format reouvelé présete les possibilités juridiques et s erichit de ouveaux exemples pour favoriser «ue politique d achat socialemet resposable». Depuis 25 as, les Régies de Quartier et les Régies de Territoire portet sur des territoires subissat de grades difficultés sociales et écoomiques, u projet origial etre isertio par l activité écoomique, éducatio populaire et écoomie solidaire. E associat largemet les habitats et les parteaires publics, elles accompaget et développet les dyamiques qui cocouret à répodre aux besois de ces territoires par la créatio de richesses matérielles et immatérielles. Leurs activités produiset des flux fiaciers redistribués sur leurs territoires, à 80 % situés das les périmètres prioritaires de la politique de la ville. Leurs itervetios cojuguet amélioratio du cadre de vie, médiatio, (re)créatio du lie social, et offret des parcours d isertio à des persoes exclues de la sphère écoomique marchade. La lutte cotre toutes les formes d exclusios suppose des réposes trasversales et parteariales. C est précisémet le projet que s assiget les Régies de Quartier et les Régies de Territoire qui associet les habitats placés au cœur du projet, les élus de la collectivité, les orgaismes logeurs et les parteaires socio écoomiques.

6 Les écarts etre les quartiers populaires et leurs agglomératios, qui e cesset de se creuser, supposet aussi d orieter des réposes e directio de leurs habitats. Face à cet impératif, aux côtés d autres outils, la commade publique est u levier cosidérable pour souteir les orietatios politiques des acteurs du développemet local au premier rag desquels les élus des collectivités. Les réposes costruites avec les acteurs sur ces territoires, relais idispesables des politiques publiques, permettet de privilégier des dyamiques vertueuses : développemet de l emploi des habitats, lie social, isertio, respect de l eviroemet, Cette ouvelle éditio du Guide propose u esemble d aalyses et de précoisatios pour u accès adapté à la commade publique, apportat sécurité et respect des réglemetatios, das le cadre du projet porté au sei des Régies de Quartier et des Régies de Territoire. Il est le fruit du travail du groupe d experts du réseau associé à otre parteaire, le cabiet Erst & Youg, qui ous accompage depuis sa première éditio e Clotilde Bréaud Présidete du clrq

7 * partie 1 Projet Régie et la commade publique de Quartier Régie de Territoire Pour u accès adapté à la commade publique retour sommaire gééral

8 partie 1 Cette partie vise à appuyer les Régies de quartier et de territoire e matière d accès à la commade publique. Elle présete les précoisatios du clrq au vu des possibilités du Code des Marchés Publics et de l Ordoace et propose u esemble d argumetaires et de repères pour coduire ue démarche adaptée avec leurs parteaires.

9 Partie 1 Projet Régie de Quartier / Régie de Territoire 8 Le projet Régie de Quartier / Régie de Territoire mobilise u esemble d acteurs impliqués dès so origie : les habitats, leurs associatios, les collectivités, les bailleurs sociaux, les parteaires socioécoomiques Ils s associet au sei de la Régie, sur la base d u diagostic commu, pour costruire de ouvelles formes d itervetios mobilisat les habitats, das ue logique de gestio partagée et de citoyeeté active ; pour évaluer les actios et les services redus das la proximité, les adapter cotiuellemet aux besois sur le territoire La Régie est fodée sur u parteariat local vivat qui lui permet de développer so projet porté avec les parteaires, et ses actios e directio des habitats. L implicatio de la collectivité, du bailleur social, das le projet de la Régie se traduit par différetes dimesios, otammet par les activités qu ils cotractualiset avec elle das le cadre de marchés publics, mais qui e sot pas la forme uique du parteariat. La Régie coçoit des activités, des services qu elle iitie elle-même ou qui émerget d iitiatives issues des habitats et impulsées avec so appui. Le parteariat s appuie alors sur ue covetio d objectifs et ue subvetio par laquelle la collectivité soutiet ue opératio d itérêt gééral. La Régie met e œuvre ue itervetio répodat aux besois de la collectivité qui tiet compte des spécificités du territoire (orgaisatio des itervetios, proximité, problématiques écoomiques et sociales, ). Le parteariat peut aussi s exprimer das u marché public dot l objet, le coteu des prestatios, les modalités de mise e œuvre traduiset la voloté de la collectivité. Les relatios etre collectivités publiques et acteurs de la société civile, otammet les associatios, tedet à gééraliser les logiques de cocurrece, au détrimet d iitiatives co-costruites qui sot pourtat facteurs de créativité et de réposes adaptées aux demades sociales. Les Régies de Quartier et les Régies de Territoire fot aussi l expériece avec leurs parteaires qu il est possible d appréheder et d utiliser les possibilités du Code des Marchés Publics, e teat compte des particularités de leur projet. C est pourquoi, afi que le mode de passatio du marché pree e compte la dimesio sociale des activités écoomiques de la Régie, le clrq recommade que la défiitio de l objet et des clauses du marché portet sur so métier spécifique, celui du lie social et de l isertio sur le territoire.

10 * Sommaire partie 1 page 10 Pour ue commade publique orietée sur les territoires e difficulté Réduire les écarts etre les quartiers et les agglomératios * page 11 Pour u accès adapté das le cadre du projet Régie de Quartier / Régie de Territoire Possibilités et repères pour l actio e matière de marchés publics * Fiche 1 page 12 Mettre e œuvre u pla d actios adapté Fiche 2 page 19 Développer u service répodat aux besois de gestio urbaie et sociale du territoire Art. 30 cmp (Art. 9 ordoace) * * Fiche 3 page 23 Favoriser l emploi et les parcours d isertio des habitats das l exécutio des marchés Art.14 / Art.53-I cmp Fiche 4 page 26 Allotir les marchés pour favoriser u plus large accès aux réposes das la proximité Art.10 / Art.27-III cmp * * Fiche 5 page 28 S appuyer sur les egagemets de la charte d isertio pour l emploi et le développemet social das les quartiers prioritaires Fiche 6 page 30 Marchés publics et actios covetioées «iae» das les Régies de Quartier et les Régies de Territoire * * retour sommaire gééral

11 * Partie 1 Projet Régie de Quartier / Régie de Territoire 10 Pour ue commade publique orietée sur les territoires e difficulté Réduire les écarts etre les quartiers et les agglomératios Les iégalités persistates etre les quartiers et les agglomératios creuset des écarts gradissats que souliget les rapports successifs de l Observatoire Natioal des Zoes Urbaies Sesibles : augmetatio plus marquée du taux de chômage, poids croissat chez les jeues y compris diplômés, discrimiatios, reveus moyes iférieurs, part des titulaires de miima sociaux et du taux de pauvreté deux fois plus importats, Cepedat, les quartiers et autres territoires qui cocetret ces difficultés écoomiques et sociales comptet aussi des ressources à mobiliser et à reforcer. Das les quartiers où elles itervieet, les activités que les Régies développet e parteariat cotribuet à l amélioratio du cadre de vie, à la productio de richesses et de flux écoomiques qui y sot directemet ijectés, permettet d accompager les parcours des habitats et de reforcer leur implicatio das la gestio du territoire. Les collectivités, muicipalités, bailleurs sociaux, acteurs du développemet local, veillet à la cohésio sociale e orietat leurs politiques et e souteat les iitiatives sur le territoire. La commade publique ordoée par la collectivité ou le bailleur est u vecteur majeur d activités écoomiques qui peut être résolumet orieté e faveur de l emploi, de l isertio et du lie social das les quartiers. Avec ue voloté politique affirmée, accompagée techiquemet, la commade publique est u des leviers à dispositio, sur lequel la collectivité peut s appuyer pour mettre e œuvre ses orietatios et qu elle peut utiliser pour décider, e toute opportuité, à quels besois elle devra répodre e priorité sur so territoire. retour sommaire partie 1

12 * Partie 1 Projet Régie de Quartier / Régie de Territoire 11 Pour u accès adapté das le cadre du projet Régie de Quartier Possibilités et repères pour l actio e matière de marchés publics Le Code des Marchés Publics (cmp) cotiet plusieurs outils à la dispositio des pouvoirs adjudicateurs, parteaires des Régies, pour orieter leur commade publique sur les objectifs de cohésio sociale, pour répodre aux besois des territoires e difficulté et de leurs habitats. Ue démarche adaptée doit permettre de traduire cette voloté das les objectifs et les coteus de leurs marchés publics sur ces territoires. Cette partie présete les précoisatios du clrq sur lesquelles chaque Régie pourra s appuyer pour mettre e œuvre les actios adaptées au cotexte local avec ses parteaires. Erichies des ombreuses expérieces das le Réseau, les thématiques abordées doet u cadre gééral qui exclue pas la recherche d autres possibilités selo la qualité du parteariat local. retour sommaire partie 1

13 * Partie 1 Projet Régie de Quartier / Régie de Territoire 12 Fiche 1 Mettre e œuvre u pla d actios adapté La Régie de Quartier et la Régie de Territoire est fodée sur u parteariat vivat qui réuit les habitats, la collectivité, les bailleurs sociaux, les parteaires socioécoomiques. Dès l origie, elle met e œuvre u projet de gestio partagée du territoire, costruit avec les acteurs, associés das le portage et das la défiitio de ses missios (Charte Natioale des Régies de Quartier p.32). L acrage des activités et des emplois das le(s) quartier(s), la présece des habitats das les istaces, la place des élus sot des dimesios spécifiques du projet. La Régie de Quartier et la Régie de Territoire met e place ue «démarche d etreprise e vraie gradeur» qui se cocrétise par u impératif de viabilité écoomique das les coditios du marché. Les activités qui sot cotractualisées avec les parteaires pricipalemet par le biais de marchés publics cotribuet à so assise écoomique. So travail spécifique de lie social et d isertio socioprofessioelle est recou et rétribué e coséquece. La Régie état i u simple prestataire de services, i u palliatif budgétaire, le recours à la commade publique répod aux fodemets du projet et à la voloté des parteaires. C est u moye pour la collectivité, le bailleur social, de cofirmer so soutie au projet, de le traduire e missios et e prestatios qu il souhaite cofier à la Régie. Pourquoi ue démarche e amot? La problématique de la commade publique appelle ue démarche particulière, qui tiet compte de la spécificité du projet, afi que le parteariat porté au sei de la Régie puisse réellemet s exprimer das le choix et das l utilisatio des possibilités du Code des Marchés Publics, aisi que das les modalités de passatio du marché. Ue veille cotiue avec les parteaires doit permettre de poser suffisammet tôt la questio des besois à satisfaire. Cette veille porte autat sur le diagostic, la costructio des activités, les propositios d amélioratio sur le territoire que sur l idetificatio des marchés avec les élus et les services de la collectivité, du bailleur social. Il est e effet souvet trop tard pour agir à ce iveau lorsque l objet et les clauses du marché sot déjà défiis. repères Poser au préalable la défiitio des besois par le pouvoir adjudicateur, étape fodametale pour : Détermier les exigeces de sa politique d achat e répose aux problématiques écoomiques, sociales, qui justifiet ue itervetio particulière sur des territoires e difficulté 1 ; Défiir l objet du marché qui traduit cette voloté destiée à réaliser ue et la ature de l itervetio actio d isertio? souhaitée. L objet du marché détermie les caracté- du marché est essetielle La défiitio de l objet ristiques que predrot les car elle permet prestatios à réaliser : de détermier : est-ce qu il s agit de Commet le marché sera mettre e œuvre u projet passé : quelle est la procédure, quels sot les critères visat l isertio sociale et professioelle, l accès à utiliser pour le choix à l emploi des habitats, le du titulaire lie social, au moye Commet le marché sera de prestatios particulières réalisé : quelles sot les sur le territoire? prestatios, quelles sot est-ce qu il s agit d exécuter ue prestatio (ex : œuvre, sur quoi portet le leurs coditios de mise e ettoyage de parties cotrôle et l évaluatio du commues, espaces verts) marché... compreat ue clause 1 La circulaire du 29 décembre 2009 d applicatio du cmp idique «Par besois du pouvoir adjudicateur, o eted, o seulemet, les besois liés à so foctioemet propre (ex : achats de fouritures de bureaux, prestatios de ettoyage pour ses locaux, etc..), mais égalemet les besois liés à so activité d itérêt gééral. retour sommaire partie 1

14 Partie 1 Projet Régie de Quartier / Régie de Territoire 13 Fiche 1 Mettre e œuvre u pla d actios adapté A quels iveaux agir avec les parteaires? Das le respect du rôle de chaque acteur, le clrq précoise la mise e œuvre d u pla d actios permettat à la Régie de proposer, à chaque fois que possible, les cotours que pourraiet predre la commade publique décidée par le pouvoir adjudicateur. repères Articuler les actios e parallèle à deux iveaux liés etre eux : U premier iveau, fodametal, avec les élus de la collectivité, admiistrateurs de l office, du bailleur social,... afi de créer les coditios adaptées du recours à la commade publique : poser la défiitio des besois, débattre du diagostic sur le territoire ; exprimer les orietatios de la collectivité, ; cofirmer le parteariat avec la Régie et le traduire e missios cofiées sur le territoire. U secod iveau, d appui techique, qui e découle avec les services du pouvoir adjudicateur, mais qui e peut lui seul suffire : être force de propositios sur les possibilités de mise e œuvre, le cadre et les moyes juridiques adaptés, la ature des itervetios, les modalités techiques La mise e œuvre d ue telle démarche mobilisera les istaces de la Régie (ca, Bureau), l équipe de directio, les référets techiques (coordiateurs),

15 Partie 1 Projet Régie de Quartier / Régie de Territoire 14 Fiche 1 Mettre e œuvre u pla d actios adapté préalable ETAPES OBJECTIFS ACTEURS EXEMPLES REGIE COLLECTIVITE POUVOIR ADJUDICATEUR 1. Egager la démarche e amot, aticiper Présidet(e) et/ou ca Argumetaire politique et techique adapté au projet les procédures Directio et aux activités de la Régie Aimer Développer ue expertise pour sécuriser le marché Ecadremet techique Repérage des iformatios : suivi des marchés, ue cellule de veille Etre force de propositios sur les demades du pouvoir adjudicateur programmatio de la collectivité, projets sur le territoire,... permaete Travailler e parteariat avec les autres structures Idetificatio et régulatio des difficultés évetuelles d isertio du territoire, lorsque le cotexte le permet (marchés réalisés, ouveaux besois...) Orgaiser les tâches au sei de la Régie Défiitio des actios au regard des possibilités du cmp Echages avec les parteaires (politique et techique) Iformatio et cosultatio du clrq

16 Partie 1 Projet Régie de Quartier / Régie de Territoire 15 Fiche 1 Mettre e œuvre u pla d actios adapté DEMARCHE DE CONCERTATION EN AMONT ETAPES OBJECTIFS ACTEURS EXEMPLES REGIE COLLECTIVITE POUVOIR ADJUDICATEUR 2. Cofirmer le parteariat avec la Régie Présidet(e) et/ou ca Elus disposat d ue Débat régulier sur le ses des activités, l approche des Susciter les coditios de la démarche das le cadre Directio délégatio importate : marchés... lors des ca avec la collectivité, le bailleur Sesibiliser les parteaires sur l approche adaptée au projet du projet Ecadremet techique Maire, Adjoits chargés du développemet écoomique / marchés publics, eviroemet-espaces verts, propreté-voirie, etc. social... Propositio/costructio des activités et des services sur le territoire... Présidet, Admiistrateurs oph, sa hlm... Resposables techiques : dgs, services juridiques, etc. 3. Costruire les activités avec les iveaux politique et Présidet(e) et/ou ca Resposables Actios spécifiques (ex : recotres élus-techicies) techique du pouvoir adjudicateur Directio techiques : dgs, pour sesibiliser sur le projet, échager sur les besois, Repérer et proposer les activités sur le territoire Travailler e parteariat avec les iterlocuteurs qualifiés Ecadremet techique directio des services techiques (espaces verts, propreté, voirie...), resposable dsu... les réposes pour améliorer les itervetios... Cotacts réguliers pour maiteir le parteariat (ex : ag, ca, aimatios sur le quartier...) Fiche 5 * Elus disposat d ue délégatio

17 * * * * * Partie 1 Projet Régie de Quartier / Régie de Territoire 16 Fiche 1 Mettre e œuvre u pla d actios adapté APPUI A LA CONSTRUCTION DU MARCHE ETAPES OBJECTIFS ACTEURS EXEMPLES REGIE COLLECTIVITE POUVOIR ADJUDICATEUR 4. Faire porter l objet du marché sur les ejeux de cohé- Fiche 2 sio sociale, les objectifs d isertio et de qualificatio Détermier des habitats... le besoi et agir Itégrer à l objet les coditios à caractère social, Fiche 3 sur l objet composates de l exécutio du marché du marché Resposable chargé des marchés du service techique, resposable du service juridique de la collectivité, oph, sa hlm, resposable dsu isertio, etc. 5. Détermier les coditios spécifiques d u service Fiche 2 d isertio socioprofessioelle sur le territoire, de lie Défiir les clauses social impliquat les habitats... adaptées Préciser les exigeces de la clause sociale d exécutio Fiche 3 Privilégier l allotissemet du marché si écessaire Fiche 4

18 * * * * Partie 1 Projet Régie de Quartier / Régie de Territoire 17 Fiche 1 Mettre e œuvre u pla d actios adapté APPUI A LA CONSTRUCTION DU MARCHE ETAPES OBJECTIFS ACTEURS EXEMPLES REGIE COLLECTIVITE POUVOIR ADJUDICATEUR 6. Défiir les critères spécifiques d u service de qualifi- Elus disposat d ue Défiitio du critère des «performaces e matière catio et d isertio socioprofessioelle délégatio, Admiistra- d isertio professioelle des publics e difficulté» Utiliser les critères Idetifier et choisir le «mieux-disat» das le cadre teurs oph, sa hlm... (appréciatio, mise e œuvre, sous-critères...) de sélectio de la clause sociale d exécutio Directio des services, Défiitio des performaces techiques : délai appropriés Traduire les priorités de la collectivité, du bailleur des achats d exécutio (présece, veille), etc. social das le choix et l utilisatio de ses critères Mise e œuvre et podératio des critères e cohérece avec l objet et les coditios du marché Fiche 2 Fiche 3 7. Resposables des servi- Evaluatio du dispositif d isertio garatissat Faire de l isertio u élémet de suivi, comme toute ces techiques la boe exécutio des activités supports Mettre e œuvre coditio du marché Resposable du service Modalités de cotrôle de l exécutio de la clause les élémets de suivi Redre compte de la maîtrise avérée et de la qualité juridique et des marchés sociale adaptés au marché des prestatios (techiques, isertio, lie social) Resposable Fiche 2 dsu isertio Fiche 3

19 * Partie 1 Projet Régie de Quartier / Régie de Territoire 18 Fiche 1 Mettre e œuvre u pla d actios adapté L objectif de cette démarche, à costruire par chaque Régie selo so cotexte (qualité du parteariat, ature des activités, ressources iteres, ), est de proposer avec les parteaires les termes à débattre e matière de commade publique. A quels besois la collectivité, le bailleur social, pouvoir adjudicateur, souhaitetils répodre sur le territoire? Quelles sot les itervetios adaptées pour y répodre (techique, médiatio, accompagemet social et professioel, etc.)? Quelles orietatios souhaitet-ils doer à leur commade publique? Avec quels outils juridiques à leur dispositio peuvet-ils les mettre e œuvre? L achat public a u rôle écoomique et les collectivités, à tout iveau, peuvet s e saisir pour appuyer leurs politiques publiques. Ce pricipe gééral est cosacré das le Code des Marchés Publics qui pose pour tout marché, avat l applicatio des possibilités juridiques, l exigece pour les pouvoirs adjudicateurs de défiir leurs besois e preat e compte les objectifs du développemet durable (partie 2.7 L idetificatio préalable des besois). * retour sommaire partie 1

20 * * Partie 1 Projet Régie de Quartier / Régie de Territoire 19 Fiche 2 Développer u service répodat aux besois de gestio urbaie et sociale du territoire Article 30 CMP (Art. 9 ordoace) La collectivité, le bailleur social, a toute faculté de faire porter sa commade publique sur les ejeux de cohésio sociale sur so territoire. Les objectifs d emploi des habitats, de réductio des iégalités, d accès et de sesibilisatio aux questios eviroemetales, du cadre de vie, sot des besois qu ils décidet de predre e compte, otammet das leurs marchés publics. L article 30 du Code des Marchés Publics permet de traduire das l objet du marché leur voloté de développer ue itervetio globale e faveur de l isertio sociale et professioelle, e particulier sur des territoires e difficulté. Quel objet de marché? Il porte e premier lieu sur la mise e œuvre d u «service de qualificatio et d isertio professioelles». L article 30 doe aussi la possibilité au pouvoir adjudicateur de décider de l objet de so marché de faço tout à fait spécifique, sas forcémet s iscrire das ue omeclature préétablie : u service qui est pas metioé das la liste de l article 29 retre das le champ de l article 30. Ceci est cofirmé par les textes d applicatio du code et les pratiques depuis plusieurs aées 2. repères Défiir l objet répodat aux besois de gestio urbaie et sociale sur le territoire. Par exemple, u marché de «prestatios de qualificatio, d isertio sociale et professioelle et de développemet du lie social ayat comme activités supports l etretie régulier, la maiteace et l embellissemet des espaces publics des quartiers» permettra de défiir le but et le coteu des prestatios sur des objectifs complémetaires et partagés sur le territoire. La prestatio, objet du marché, permet de répodre à u esemble de besois précisémet idetifiés. 2 Les circulaires d applicatio du cmp rappellet par référece à l aexe de la directive européee 2004/18/CE : «Les marchés de services, qui etret das le champ d applicatio de l article 30, ressortet de domaies aussi variés que les services d éducatio, de qualificatio et d isertio professioelles, les services sociaux,...» retour Fiche 1 retour sommaire partie 1

21 Partie 1 Projet Régie de Quartier / Régie de Territoire 20 Fiche 2 Développer u service répodat aux besois de gestio urbaie et sociale du territoire Article 30 CMP (Art. 9 ordoace) Quels pouvoirs adjudicateurs peuvet recourir à l article 30? Chaque pouvoir adjudicateur fixe les orietatios qu il met e œuvre au moye de sa sociaux sot écessairemet les dispositios équivale- politique d achat. Tout acheteur public peut décider de recourir à l article 30. C est le choix de la collectivité, du bailleur,... de répodre aux ejeux de cohésio sociale et eviroemetaux au moye de sa commade publique. repères cocerés, autat par les questios du cadre de vie que par les problématiques sociales et écoomiques des habitats, locataires, comme e atteste leur implicatio tes de l ordoace du 6 jui 2005 pour les marchés passés par les persoes publiques et privées o soumises au cmp (oph, sem, sa hlm) p.85 Predre e compte les das le projet et les activités impératifs de cohésio des Régies de Quartier 3 sociale est ue priorité pour les persoes publiques et Les pricipes de la com- les acteurs socio-écoomi- made publique idiquet ques, e particulier sur des aux pouvoirs adjudicateurs territoires e difficulté. d itégrer les exigeces La Loi de lutte cotre les sociales dès l origie : exclusios (1998) reprise l obligatio de predre par celle de décembre 2008 e compte les objectifs du cosacret l implicatio de développemet durable tous les iveaux de collec- pour défiir la ature et tivités das cet objectif. Les l étedue des besois à commues et les bailleurs satisfaire (article 5 cmp) ; 3 Le rôle des bailleurs sociaux e matière de développemet social résulte otammet du code de la costructio et de l habitatio (art. L424-2). Par ailleurs, les commues exercet ue compétece géérale, otammet sur les ejeux de cohésio sociale, y compris lorsqu elles sot membres d ue itercommualité : ue commuauté de commues ou d agglomératio peut iterveir sur le champ social, mais de faço optioelle et subsidiaire aux actios des commues membres.

22 Partie 1 Projet Régie de Quartier / Régie de Territoire 21 Fiche 2 Développer u service répodat aux besois de gestio urbaie et sociale du territoire Article 30 CMP (Art. 9 ordoace) Quelles sot les coditios de mise e œuvre du marché? Défiies comme tout marché public das les documets de cosultatio et d exécutio (rc, cctp), das le cas de l article 30, elles caractériset la ature et le coteu de la prestatio qui porte sur les objectifs sociaux. Détermier les coditios de mise e œuvre répodat aux besois sur le territoire. Exemples * repères Publics bééficiaires : ue itervetio pour les habitats Défiir le(s) territoire(s) coceré(s), e raiso de l objet spécifique du marché, permet d orieter l actio auprès des habitats recotrat des difficultés particulières d accès ou de maitie das l emploi (ex : jeues sas qualificatio professioelle, persoes demadeurs d emploi de logue durée, titulaires de miima sociaux ). Coteu de la prestatio : u service à objet social (qualificatio-isertio, médiatio eviroemetlie social ) S appuyer si écessaire sur le référetiel du projet d isertio ou (équivalet) 4 pour défiir le service attedu qui est par ature global et idividualisé : période d adaptatio, expérieces (pré) qualifiates au moye des activités supports, actios de professioalisatio et de formatios adaptées, accompagemet et soutie aux différetes étapes, Ce référetiel est facultatif. Le cahier des charges e peut, e aucu cas, i viser u type de structures e raiso de la ature de leur possible covetioemet iae, de leur secteur d activité etc., i a fortiori imposer les modalités cotractuelles des recrutemets qui relèvet des choix et de la resposabilité du titulaire (cdi, cdd, cotrats d isertio, ) L objet du marché peut justifier ue obligatio d implatatio géographique posée das le cahier des charges (cctp) que le titulaire mettra e œuvre (coaissace des publics, proximité, travail avec le tissu socioécoomique local...) 5. Partie 2.11 Les marchés de l article 30 cmp (art. 9 ordoace) * Défiitio des activités : socles idispesables pour la mise e œuvre du service Décrire les caractéristiques techiques des activités, moyes de réalisatio de la prestatio, e teat compte e particulier : des besois idetifiés sur le territoire : iveaux d emplois/qualificatios, difficultés-dysfoctioemets des itervetios sur le quartier, etc. ; des possibilités de mise e œuvre de parcours d isertio adaptés et diversifiés : ature des expérieces, acquisitio de compéteces trasversales, formatios accessibles ; des actios visat l implicatio des habitats, par exemple e matière de sesibilisatio à l eviroemet (appui à la démarche d isertio, amélioratio des itervetios, ) Toute activité peut fourir le support d u marché de qualificatio et d isertio sociale et professioelle. Il est possible d articuler das u même marché de l article 30, avec des modalités adaptées, différetes activités «supports», aussi bie e termes de services (ex : etretie, espaces verts) que de travaux (ex : secodœuvre de bâtimet). Ces activités sot les moyes idissociables de la réalisatio du marché, leur maîtrise techique avérée est ue coditio idispesable à l exécutio de la prestatio. Forme et coteu du prix : ue prestatio das les coditios du marché Predre e compte toutes les charges liées à la réalisatio de la prestatio décrite das le cahier des charges pour calculer le prix du marché. Les marchés de l article 30, services marchads par défiitio, e sot pas des palliatifs pour ue prestatio à bas coût. L acheteur public fait le choix de recoaître à valeur égale de travail ue missio spécifique de cohésio sociale et d isertio et de la rémuérer e coséquece 4 Les quatre axes coceret (circulaire dgefp du 10 décembre 2008) : l accueil et l itégratio e milieu de travail, l accompagemet social et professioel, la formatio des salariés, la cotributio au développemet local. 5 Etat précisé qu «Ue obligatio d implatatio géographique, si elle est justifiée par l objet du marché, ou par ses coditios d exécutio, peut éamois costituer ue coditio à l obtetio du marché. U cadidat qui s egage à s implater e cas d attributio du marché doit être cosidéré comme satisfaisat à cette obligatio, au même titre qu u cadidat déjà implaté.» (Répose JO 09/03/2010 p.2705)

23 * Partie 1 Projet Régie de Quartier / Régie de Territoire 22 Fiche 2 Développer u service répodat aux besois de gestio urbaie et sociale du territoire Article 30 CMP (Art. 9 ordoace) Quels choix pour l acheteur public? La ature des services de l article 30 permet à la collectivité, pouvoir adjudicateur, de traduire et de mettre e œuvre ses orietatios das les modalités de passatio du marché : critères de sélectio et procédure adaptés... Défiir et appliquer les critères de sélectio adap- sur les activités, matériel et outillage, accès favorisé aux Quelle évaluatio du service? U dispositif approprié à ce type de marché de l article 30 permettra d évaluer l impact du service das sa globalité, d idetifier et de réguler les difficultés, de faire évoluer si écessaire les activités supports e répose à de ouveaux besois (suivi, repères tés à u marché d isertio sociale et professioelle. La ature et la mise e œuvre des critères (podératio) sot liées à l objet formatios, suivi et adaptatio des parcours, etc.) Performaces et capacité de réactivité (25 %) permettat de satisfaire l objet e bila de l actio d isertio, comité de pilotage associat services techiques et d i- Utiliser les possibilités de et aux coteus de la pres- termes de lie social et d ac- sertio du pouvoir adjudicateur). la procédure adaptée dot le pouvoir adjudicateur fixe tatio décrits das le cahier des charges, par exemple : tios de sesibilisatio et les aspects propres aux activités libremet les modalités, Valeur techique (60 %) : supports, appréciées au quel que soit le motat qualité des moyes regard du mémoire techi- du marché. humais, matériels et des que (orgaisatio, présece Il peut otammet teir solutios proposées pour sur le territoire, parteariats compte de la localisatio des réaliser l objet du marché développés, etc.) structures répodat à l ob- reposat sur la maîtrise du Prix (15 %) apprécié au jet du marché et favoriser support techique d iser- regard du motat précisé les logiques de parteariat tio, appréciée au regard das l acte d egagemet sur le territoire. du mémoire techique par référece au coteu du (accompagemet social et cahier des charges (cctp) professioel, ecadremet retour sommaire partie 1

24 * * Partie 1 Projet Régie de Quartier / Régie de Territoire 23 Fiche 3 Favoriser l emploi et les parcours d isertio des habitats das l exécutio des marchés Article 14 / Article 53-I CMP La collectivité, le bailleur social peut décider d imposer des exigeces particulières «à caractère social ou eviroemetal qui preet e compte les objectifs de développemet durable», et de les valoriser das sa commade publique. L article 14 du Code des Marchés Publics permet, selo les besois mesurés sur le territoire, de défiir les effets attedus d ue opératio, les obligatios que devra mettre e œuvre le titulaire das l exécutio du marché : otammet, e termes d emploi et d accompagemet des persoes recotrat des difficultés particulières d isertio. Aussi, cette «clause sociale» employée au service du développemet de l emploi local peut être adaptée selo le cotexte du territoire, le public visé, la ature des opératios et des marchés cocerés... L utilisatio de l article 53-I du Code des Marchés Publics permet de choisir l offre du cadidat qui répod le mieux à la clause sociale et de reforcer les egagemets que le titulaire réalisera lors de l exécutio du marché. phique et/ou par domaie chatier, ecadremet, etc.) d activités permet de défiir Favoriser l accès aux Quels marchés sot cocerés? Tout marché public, quel que soit so objet et so motat, peut prévoir des obligatios d exécutio à caractère social. Utilisée sous différetes modalités par les maîtres d ouvrage das le cadre de la charte d isertio, la clause sociale est pas limitée aux seules opératios des programmes de reouvellemet urbai. Istrumet modulable, elle peut être gééralisée à tout marché et faire l objet d ue délibératio de la collectivité, pouvoir adjudicateur, qui e détermie les objectifs sur so territoire (ature, volume, suivi des egagemets des titulaires ) repères Mettre e œuvre le pricipe d allotissemet des marchés, otammet das le cas de grosses opératios (réovatio urbaie) pour redre plus opérat le des prestatios distictes et des objectifs spécifiques à chaque lot : Idetifier les lots dot les caractéristiques s accordet avec ue clause sociale dot l impact est recherché autat e termes d emplois que de parcours d isertio (ature des prestatios, part réposes sur le territoire, parmi lesquelles celles des Régies de Quartier, autres structures d isertio, pme. Appliquer les critères de sélectio appropriés à chaque lot : les lots d u même marché peuvet être attribués avec des critères et ue podératio différets recours à la clause sociale. de mai d œuvre, durée du et spécifiques. L allotissemet géogra- marché, orgaisatio du retour Fiche 1 retour sommaire partie 1

25 Partie 1 Projet Régie de Quartier / Régie de Territoire 24 Fiche 3 Favoriser l emploi et les parcours d isertio des habitats das l exécutio des marchés Article 14 / Article 53-I CMP Quelles coditios d exécutio à caractère social peuvet être exigées? Le pouvoir adjudicateur détermie libremet les caractéristiques de sa commade, parmi lesquels les coditios d exécutio à caractère social qu il exige 6. repères Préciser les objectifs et le coteu des coditios sociales afi de favoriser les parcours d isertio des habitats recotrat des difficultés d accès à l emploi. Il s agit o seulemet d ue clause «d exécutio», mais bie plus d egager le titulaire du marché das ue actio participat à u parcours d isertio socioprofessioelle. Celle-ci doit aisi viser u réel effet levier e termes de qualificatio et d itégratio professioelles des persoes recrutées (pas seulemet u «quota» d heures à remplir). Les catégories de «publics prioritaires» peuvet être défiis avec les acteurs emploi/isertio du territoire (ex : jeues peu qualifiés, titulaires de miima sociaux) ; Les résultats e termes d emplois sot proportioés aux besois sur le territoire : ombre d heures etp / bééficiaire, part des embauches, ; L accompagemet das l emploi qui est exigé du titulaire : iveau d ecadremet, tutorat, qualificatios visées, accès aux formatios, suivi et évaluatio réalisés e itere ou e parteariat avec des structures spécialisées, S assurer de la cohérece des coditios d exécutio, techiques et sociales, das la défiitio et das la réalisatio du marché (les premières e doivet pas redre la mise e œuvre des secodes impossible). Ce qui écessite otammet d adapter certaies coditios de réalisatio techiques dot la prise e compte peut être facilitée par le recours à l allotissemet : orgaisatio de la prestatio, délais d exécutio, prise e compte des exigeces de la clause sociale (ex : temps de formatios), etc. Les clauses du marché doivet exiger le respect par le titulaire de coditios de travail adaptées à l objectif fixé par la clause sociale : horaires et cadece des itervetios (ex : limitatio de plaigs d itervetios décalés, tôt le mati / tard le soir), hygièe et sécurité, équipemet, etc. Partie Les coditios sociales d exécutio * 6 Comme toute coditio d exécutio, la clause sociale respecte les pricipes gééraux des marchés : Guides et recommadatios «Commade publique et accès à l emploi des persoes qui e sot éloigées», opeap-daj, Miistère de l écoomie et des fiaces (2010)

26 Partie 1 Projet Régie de Quartier / Régie de Territoire 25 Fiche 3 Favoriser l emploi et les parcours d isertio des habitats das l exécutio des marchés Article 14 / Article 53-I CMP Quelles modalités de choix des offres? Pour faire so choix, le pouvoir adjudicateur idique les critères sur lesquels il se base pour opérer la sélectio et attribuer le marché. Il défiit e amot ceux qu il souhaite predre e compte pour chaque marché. Le choix et l utilisatio de ces critères traduiset les orietatios cosidérées comme prioritaires das sa commade, otammet e matière de cohésio sociale sur des territoires e difficulté. L acheteur public s assure aisi que les offres répodet aux besois qu il a défiis (art.53-i cmp) : il se fode sur ue pluralité de critères, au choix, parmi lesquels figuret les performaces e matière d isertio professioelle des publics e difficulté, aux côtés de la qualité, du prix, de la valeur techique, du coût global d utilisatio ; il utilise les critères qu il a choisi de faço à détermier «l offre écoomiquemet la plus avatageuse», c est-à-dire le «mieux-disat». repères Valoriser le iveau des egagemets et la qualité des réposes e termes de «performaces e matière d isertio professioelle des publics e difficulté». Prévoir ue majoratio de la ote d u cadidat qui s egage à réaliser u Teir compte de la qualité des moyes mis e rapport pour réaliser so egagemet (moyes humais, techiques, ecadremet adapté, méthode d accompagemet, parteariats avec différets orgaismes, spe, etc.) volume ou u % supérieur à celui, miimum, fixé par Partie Le critère du «mieux-disat» social la clause sociale (u seuil maximum peut être défii) ; * * retour sommaire partie 1

27 * * Partie 1 Projet Régie de Quartier / Régie de Territoire 26 Fiche 4 Allotir les marchés pour favoriser u plus large accès aux réposes de proximité Articles 10 et 27-III CMP Afi de favoriser l accès des petites et moyees etreprises, dot les Régies de Quartier et autres structures d isertio, l article 10 du Code des Marchés Publics fait de l allotissemet le mode de passatio de pricipe des marchés. Le marché global, o alloti, est l exceptio. L allotissemet permet à la collectivité, au bailleur social de mieux predre e compte les réposes locales de plus petites structures das le cadre de ses marchés publics. L article 27-III du Code des Marchés Publics reforce ce pricipe e prévoyat ue procédure d attributio spécifique, allégée, pour les «petits lots» d u marché. A quel momet se pose la questio de l allotissemet? Dès l expressio des besois, le pouvoir adjudicateur idetifie les prestatios distictes e teat compte de leurs caractéristiques techiques, de leur localisatio, du secteur écoomique, de la possibilité d itroduire des clauses sociales das leur exécutio,... repères Défiir les lots d u marché : selo les caractéristiques techiques d ue opératio ex : u marché de costructio / extesio d u bâtimet public prévoit u lot vrd / u lot démolitio / u lot gros œuvre /u lot charpete / u lot meuiserie itérieure, etc. et/ou : selo la localisatio des prestatios ex : u marché d etretie des espaces publics prévoit u lot quartier x / u lot quartier y / etc. Partie L allotissemet * retour Fiche 1 retour sommaire partie 1

28 * Partie 1 Projet Régie de Quartier / Régie de Territoire 27 Fiche 4 Allotir les marchés pour favoriser u plus large accès aux réposes de proximité Articles 10 et 27-III CMP Quelle est la procédure des «petits lots»? Das u même marché, par pricipe alloti, certais lots peuvet être attribués plus souplemet par le recours à la procédure adaptée. Et ceci, même si d autres lots du marché e questio sot eux soumis à ue procédure d appel d offres. Les «petits lots» sot ceux iférieurs à euros HT pour u marché de services et ceux iférieurs à euros HT pour u marché de travaux, à coditio que leur motat cumulé e dépasse pas 20 % de la totalité du marché. repères Repérer et isoler chaque fois que possible des «petits lots» das les cosultatios importates afi de les attribuer à part : mieux répodre à des besois spécifiques du pouvoir adjudicateur, predre e compte et développer les capacités des petites-moyees structures, favoriser les réposes de proximité. Quelles possibilités avec ue clause sociale? La mise e œuvre et le suivi d ue clause sociale d exécutio s avèret plus opérats adapter les exigeces structures locales, dot lorsque le marché est alloti. Les «petits lots» offret ue possibilité supplémetaire pour le pouvoir adjudicateur d orieter et de défiir ses exigeces particulières, propres à certaies prestatios et à certais lots, qu il souhaite voir réaliser par les titulaires, et d e cotrôler la boe exécutio. repères de la clause sociale e modulat so iveau selo les lots du marché, certais pouvat prévoir u iveau miimum, d autres faire celles des Régies de Quartier et autres structures d isertio. Développer l impact d ue l objet d u egagemet clause sociale e termes exigé au-delà de 30 % d emploi et de parcours des heures par exemple ; d isertio des habitats défiir et poser clairemet par l allotissemet du aux etreprises cadidates marché : les coditios d exécutio idetifier les prestatios et les exigeces spécifiques adaptées à la mise e œuvre de chaque lot ; de la clause sociale (dif- predre e compte férets corps d état d ue les réposes développées opératio) ; e parteariat avec les retour sommaire partie 1

29 * * Partie 1 Projet Régie de Quartier / Régie de Territoire 28 Fiche 5 S appuyer sur les egagemets de la charte d isertio pour l emploi et le développemet social das les quartiers prioritaires Charte atioale d isertio applicable aux porteurs de projet et aux maîtres d ouvrage La collectivité, le bailleur social maîtres d ouvrage, s egaget à répodre das les opératios de réovatio urbaie aux exigeces d isertio professioelle des habitats des zoes urbaies sesibles (loi du 1 er août 2003 de programmatio pour la ville). Leur commade publique doit permettre aux habitats «d accéder à des emplois durables de qualité». La réalisatio de cette exigece «résulte de la complémetarité des itervetios sur le cadre urbai avec les actios de développemet écoomique et social des quartiers». Elle doit permettre de souteir das la durée les actios egagées avec les opérateurs écoomiques et sociaux das ces territoires, dot les Régies de repères Réaliser les egagemets de la charte d isertio e l adaptat au cotexte du territoire : travailler e amot de la rédactio des marchés, dès le stade de la programmatio des opératios ; pour cela : S appuyer sur l expertise locale pour proposer les coditios de réalisatio de l objectif d isertio et d emploi des habitats : temet, rôle des etreprises à l issue de la clause d isertio, idetifier les marchés pertiets pour déclier les egagemets d isertio (type de travaux, part de mai d œuvre, orgaisatio de la prestatio, ) détermier les lots, défiir Quartier. diversifier les modalités de mobiliser les acteurs e l objectif de la clause d i- mise e œuvre au-delà de la relatio avec les habitats du sertio adapté à chaque lot, Quelle mise e œuvre das les opératios de travaux? Les maîtres d ouvrage s egaget à réserver au miimum 5 % des heures travaillées à l emploi et l isertio des habitats. Cet objectif miimum, à adapter aux besois du territoire, peut doc être supérieur selo le cotexte, être modulé e foctio de chaque marché, du secteur d activité, Cet egagemet das les opératios de travaux du pru est pas o plus u seuil limite qui s impose e gééral à toute clause sociale. E amot et tout au log des opératios, sa réalisatio doit permettre, avec l appui des acteurs locaux, de défiir et de mettre e œuvre les clauses adaptées das seule logique de décompte des heures, trop souvet privilégiée (itérim), qui se révèle isuffisate pour mettre e œuvre de véritables parcours d isertio pour les habitats éloigés de l emploi ; cibler les chatiers permettat de développer des parcours de qualificatio et de quartier (associatios, structures d isertio, etc.), du service public emploi-formatio, les orgaismes spécialisés, facilitateurs, etreprises ; privilégier les activités qui permettet la costructio de parcours d isertio idividualisés : ature des prestatios (ex : secod-œuvre orieter vers les solutios existates sur le territoire (embauche, co/soustraitace, ) ; défiir le support juridique et passer les marchés sur cette base : utiliser et combier les outils adaptés du cmp pricipe d allotissemet, procédure adaptée l objectif d isertio, d emploi des habitats, plus largemet de développemet éco- promotio sociale et profes- peiture, améagemets «petits lots», coditios omique et social du(des) quartier(s). sioelle (activités adaptées, diversifiées et valorisates) ; extérieurs, etc.), durée du marché, besois de recru- sociales d exécutio/critères de sélectio 7. 7 E pareille hypothèse d u marché de travaux, il est pas evisageable d orgaiser u allotissemet de maière à sortir u lot «isertio» qui relèverait de l article 30, l objet même du marché état ue opératio de travaux et o ue prestatio de services qui est visée par cet article (répose du 24/11/2003, miistère de l écoomie et des fiaces Q 23528). Partie 2, p. 83. retour Fiche 1 retour sommaire partie 1

30 * Partie 1 Projet Régie de Quartier / Régie de Territoire 29 Fiche 5 S appuyer sur les egagemets de la charte d isertio pour l emploi et le développemet social des quartiers Charte atioale d isertio applicable aux porteurs de projet et aux maîtres d ouvrage Quels leviers pour l emploi des habitats et le développemet des quartiers? Les maîtres d ouvrage s egaget à réserver aux habitats au miimum 10 % des embauches directes ou idirectes effectuées das le cadre de la gestio urbaie de proximité, otammet à travers les Régies de Quartier. La situatio des quartiers, les problématiques de leurs habitats exiget des réposes sigificatives que la réovatio urbaie est appelée à souteir e termes de développemet écoomique et social. Das cet impératif, les activités costruites avec les acteurs présets das les quartiers (maiteace, gestio des espaces, eviroemet, lutte cotre les discrimiatios, etc.) doivet être reforcées et péreisées. De ouveaux services et emplois peuvet être développés e s appuyat sur ces itervetios diverses, iovates ou à redécouvrir. repères Développer toutes les possibilités de la gestio urbaie de proximité e particulier : la participatio des habitats pour le repérage des besois sur le quartier au moye de démarches existates du type «diagostic e marchat» qui offret de multiples plusvalues (amélioratio des itervetios, lie social, valorisatio des acteurs du territoire, dyamiques de parteariat, ) la co-costructio des activités répodat aux évolutios du quartier : etretie des ouveaux espaces publics (chemiemets, etc.), immeubles eufs et équipemets publics, besois liés à la résidetialisatio impliquat locataires/ bailleurs/collectivité ; etc. le parteariat privilégié Régie de Quartier-Ville- Bailleurs pour développer les activités et les emplois directemet destiés aux habitats e s appuyat otammet sur les possibilités de l article 30 cmp. retour sommaire partie 1

31 * Partie 1 Projet Régie de Quartier / Régie de Territoire 30 Fiche 6 Marchés publics et actios covetioées «iae» das les Régies de Quartier et les Régies de Territoire L egagemet des Régies sur les champs de l emploi et de l isertio résulte de leur projet, de la Charte Natioale des Régies de Quartier. E plus de fourir u emploi à des persoes exclues du marché du travail et d accompager des parcours, les activités qu ue Régie développe e parteariat apportet u service spécifique par l implicatio des habitats das leur réalisatio. La recoaissace de cette missio des Régies de Quartier, acteurs écoomiques das des territoires où peu d opérateurs sot présets, se traduit otammet das les marchés publics passés avec les parteaires et ce, que la Régie soit ou o covetioée sur le champ de «l isertio par l activité écoomique». repères Les services de l article 30 cmp sot des activités marchades à part etière : le pouvoir adjudicateur fait le critères défiis, etc.) peut se voir attribuer u marché de l article 30. D ue part, il est ifodé de cosidérer que les marchés de l article 30 e seraiet pas adaptés aux Régies o covetioées au titre de l iae. Ceci est cotredit tat par la pratique mode opératoire, mais elle etraie aussi u clivage des publics e limitat la ature des cotrats auxquels le titulaire du marché devra recourir (uiquemet cotrats aidés du secteur o marchad). choix d orieter le marché que par plusieurs réposes à Ue Régie qui est pas covetioée «iae» peut-elle être attributaire d u marché de l article 30 du Code des Marchés Publics? Ue Régie covetioée pour des postes cddi («etreprise d isertio») peut-elle être attributaire de ce type de marché? L article 30 e fait aucue distictio selo le secteur d activité, marchad ou o marchad, selo la ature du covetioemet sur le champ de l iae. Naturellemet, il e détermie à aucu momet quel type de structures peut se voir attribuer ce type de marché les marchés de l article 30 répodet aux pricipes commus de la commade publique 8. S agissat de l article 30, la seule distictio qu il y a lieu de faire réside etre sur u objet pricipalemet de ature sociale et qui répod à ses besois ; la prestatio itègre l esemble des coûts liés à la réalisatio du service (accompagemet socioprofessioel, activités supports, sesibilisatio-médiatio, ), so prix est établi das les coditios du marché. des pouvoirs adjudicateurs 9. D autre part, il y a u cotreses à estimer que seules des structures relevat du secteur o marchad, du type de celles covetioées «ateliers et chatiers d isertio», seraiet cocerées par les marchés de l article 30. No seulemet, cette iter- l objet du marché et de la prestatio (le service de qualificatio et d isertio sociale Tout opérateur écoomique prétatio réduit la capacité et professioelle) et les moyes de sa réalisatio (les activités supports) répodat à ses exigeces (objet, cahier des charges, d iovatio, précisémet recherchée sur les terri- qualité du mémoire tech- toires par ce type de mar- ique appréciée selo les chés, à u seul et uique 8 Le cmp opère de discrimiatio e faveur de certaies structures e raiso de leur statut ou d u agrémet spécifique que das des cas strictemet défiis (les marchés réservés de l art.15 pour les ea, esat ou structures équivaletes). 9 Notammet la répose de la directrice des affaires juridiques (coseillère d Etat) du miistère de l écoomie et des fiaces retour sommaire partie 1

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