d utilisation de la commande publique Guide Pour une politique d achat socialement responsable /// 3 e édition / 2011

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1 Guide d utilisatio de la commade publique Pour ue politique d achat socialemet resposable /// 3 e éditio / 2011

2 Le clrq a pour missio de coforter et de démultiplier au iveau atioal la dyamique de citoyeeté active orchestrée par les Régies das les quartiers. U mouvemet Mouvemet de tous les acteurs impliqués localemet das u projet «Régie de Quartier» ou «Régie de Territoire» Les labels «Régie de Quartier» et «Régie de Territoire» sot des marques collectives fodées sur l adhésio au clrq et la sigature de la Charte atioale des Régies de quartier Le réseau foctioe sur le mode de la réciprocité : échages, coaissace mutuelle, partage des compéteces, trasfert de savoir-faire,... Les missios Aimer la vie démocratique du réseau, ses istaces, les travaux des commissios... Représeter le réseau auprès des pouvoirs publics et des parteaires atioaux Développer le réseau e proposat u appui à la créatio de ouvelles Régies, et ue aide aux Régies existates pour atteidre leurs objectifs Les actios L appui aux porteurs de projets et l accompagemet préalable à la labellisatio U pla de formatio pour tous : formatio des acteurs sur l appropriatio du projet «Régie de Quartier» et «Régie de Territoire», formatios spécifiques das le but de qualifier les métiers et les ouvelles formes d activité géérées par les Régies Ue aide foctioelle aux Régies (soutie idividuel, outils méthodologiques...) 54, aveue Philippe Auguste Paris [email protected] 3 e éditio septembre 2011

3 Cette ouvelle éditio est le fruit d u travail collectif porté par le groupe «commade publique» du clrq. Nos sicères remerciemets à : Gaël Brouck, Directeur de la Régie de Quartiers diagoales La Rochelle Samir Chikhi, Directeur de la Régie de Quartier Bellefotaie Services Toulouse Régis Mitifiot, Directeur de la Régie de Quartier regards Arles Laure Rossi, Directrice de la Régie de Quartiers La Galathée Deuil-la-Barre Nathalie Dermie du départemet Secteur public-habitat social au cabiet Erst & Youg pour sa précieuse collaboratio. Ce documet est la propriété uique du Comité Natioal de Liaiso des Régies de Quartier. Toute diffusio, reproductio, utilisatio totale ou partielle, e dehors de ses membres, devra faire l objet d ue demade expresse au clrq. isb Éditios du clrq 54, aveue Philippe Auguste Paris Coceptio graphique : Patricia Chapuis Gravure CD : Neo mediata

4 * * * sommaire Itroductio * Mme Clotilde Bréaud page 4 Partie 1 page 6 Présidete du Comité Natioal de Liaiso des Régies de Quartier Projet Régie de Quartier Régie de Territoire Pour u accès adapté à la commade publique * Partie 2 Les possibilités d utilisatio du Code des Marchés Publics Partie 3 page 40 Exemples Aexe page I Actes et paroles choisies du sémiaire «Réduire les écarts etre quartiers populaires et agglomératios : l effet levier de la commade publique» Les titres / parties accolés au symbole «*» sigalet des lies das le documet

5 Itroductio Le Guide d utilisatio de la commade publique édité par le clrq est u outil d aide à la décisio au service des Régies de quartier et de leurs parteaires. Après ciq aées de mise e œuvre, cette troisième éditio das u format reouvelé présete les possibilités juridiques et s erichit de ouveaux exemples pour favoriser «ue politique d achat socialemet resposable». Depuis 25 as, les Régies de Quartier et les Régies de Territoire portet sur des territoires subissat de grades difficultés sociales et écoomiques, u projet origial etre isertio par l activité écoomique, éducatio populaire et écoomie solidaire. E associat largemet les habitats et les parteaires publics, elles accompaget et développet les dyamiques qui cocouret à répodre aux besois de ces territoires par la créatio de richesses matérielles et immatérielles. Leurs activités produiset des flux fiaciers redistribués sur leurs territoires, à 80 % situés das les périmètres prioritaires de la politique de la ville. Leurs itervetios cojuguet amélioratio du cadre de vie, médiatio, (re)créatio du lie social, et offret des parcours d isertio à des persoes exclues de la sphère écoomique marchade. La lutte cotre toutes les formes d exclusios suppose des réposes trasversales et parteariales. C est précisémet le projet que s assiget les Régies de Quartier et les Régies de Territoire qui associet les habitats placés au cœur du projet, les élus de la collectivité, les orgaismes logeurs et les parteaires socio écoomiques.

6 Les écarts etre les quartiers populaires et leurs agglomératios, qui e cesset de se creuser, supposet aussi d orieter des réposes e directio de leurs habitats. Face à cet impératif, aux côtés d autres outils, la commade publique est u levier cosidérable pour souteir les orietatios politiques des acteurs du développemet local au premier rag desquels les élus des collectivités. Les réposes costruites avec les acteurs sur ces territoires, relais idispesables des politiques publiques, permettet de privilégier des dyamiques vertueuses : développemet de l emploi des habitats, lie social, isertio, respect de l eviroemet, Cette ouvelle éditio du Guide propose u esemble d aalyses et de précoisatios pour u accès adapté à la commade publique, apportat sécurité et respect des réglemetatios, das le cadre du projet porté au sei des Régies de Quartier et des Régies de Territoire. Il est le fruit du travail du groupe d experts du réseau associé à otre parteaire, le cabiet Erst & Youg, qui ous accompage depuis sa première éditio e Clotilde Bréaud Présidete du clrq

7 * partie 1 Projet Régie et la commade publique de Quartier Régie de Territoire Pour u accès adapté à la commade publique retour sommaire gééral

8 partie 1 Cette partie vise à appuyer les Régies de quartier et de territoire e matière d accès à la commade publique. Elle présete les précoisatios du clrq au vu des possibilités du Code des Marchés Publics et de l Ordoace et propose u esemble d argumetaires et de repères pour coduire ue démarche adaptée avec leurs parteaires.

9 Partie 1 Projet Régie de Quartier / Régie de Territoire 8 Le projet Régie de Quartier / Régie de Territoire mobilise u esemble d acteurs impliqués dès so origie : les habitats, leurs associatios, les collectivités, les bailleurs sociaux, les parteaires socioécoomiques Ils s associet au sei de la Régie, sur la base d u diagostic commu, pour costruire de ouvelles formes d itervetios mobilisat les habitats, das ue logique de gestio partagée et de citoyeeté active ; pour évaluer les actios et les services redus das la proximité, les adapter cotiuellemet aux besois sur le territoire La Régie est fodée sur u parteariat local vivat qui lui permet de développer so projet porté avec les parteaires, et ses actios e directio des habitats. L implicatio de la collectivité, du bailleur social, das le projet de la Régie se traduit par différetes dimesios, otammet par les activités qu ils cotractualiset avec elle das le cadre de marchés publics, mais qui e sot pas la forme uique du parteariat. La Régie coçoit des activités, des services qu elle iitie elle-même ou qui émerget d iitiatives issues des habitats et impulsées avec so appui. Le parteariat s appuie alors sur ue covetio d objectifs et ue subvetio par laquelle la collectivité soutiet ue opératio d itérêt gééral. La Régie met e œuvre ue itervetio répodat aux besois de la collectivité qui tiet compte des spécificités du territoire (orgaisatio des itervetios, proximité, problématiques écoomiques et sociales, ). Le parteariat peut aussi s exprimer das u marché public dot l objet, le coteu des prestatios, les modalités de mise e œuvre traduiset la voloté de la collectivité. Les relatios etre collectivités publiques et acteurs de la société civile, otammet les associatios, tedet à gééraliser les logiques de cocurrece, au détrimet d iitiatives co-costruites qui sot pourtat facteurs de créativité et de réposes adaptées aux demades sociales. Les Régies de Quartier et les Régies de Territoire fot aussi l expériece avec leurs parteaires qu il est possible d appréheder et d utiliser les possibilités du Code des Marchés Publics, e teat compte des particularités de leur projet. C est pourquoi, afi que le mode de passatio du marché pree e compte la dimesio sociale des activités écoomiques de la Régie, le clrq recommade que la défiitio de l objet et des clauses du marché portet sur so métier spécifique, celui du lie social et de l isertio sur le territoire.

10 * Sommaire partie 1 page 10 Pour ue commade publique orietée sur les territoires e difficulté Réduire les écarts etre les quartiers et les agglomératios * page 11 Pour u accès adapté das le cadre du projet Régie de Quartier / Régie de Territoire Possibilités et repères pour l actio e matière de marchés publics * Fiche 1 page 12 Mettre e œuvre u pla d actios adapté Fiche 2 page 19 Développer u service répodat aux besois de gestio urbaie et sociale du territoire Art. 30 cmp (Art. 9 ordoace) * * Fiche 3 page 23 Favoriser l emploi et les parcours d isertio des habitats das l exécutio des marchés Art.14 / Art.53-I cmp Fiche 4 page 26 Allotir les marchés pour favoriser u plus large accès aux réposes das la proximité Art.10 / Art.27-III cmp * * Fiche 5 page 28 S appuyer sur les egagemets de la charte d isertio pour l emploi et le développemet social das les quartiers prioritaires Fiche 6 page 30 Marchés publics et actios covetioées «iae» das les Régies de Quartier et les Régies de Territoire * * retour sommaire gééral

11 * Partie 1 Projet Régie de Quartier / Régie de Territoire 10 Pour ue commade publique orietée sur les territoires e difficulté Réduire les écarts etre les quartiers et les agglomératios Les iégalités persistates etre les quartiers et les agglomératios creuset des écarts gradissats que souliget les rapports successifs de l Observatoire Natioal des Zoes Urbaies Sesibles : augmetatio plus marquée du taux de chômage, poids croissat chez les jeues y compris diplômés, discrimiatios, reveus moyes iférieurs, part des titulaires de miima sociaux et du taux de pauvreté deux fois plus importats, Cepedat, les quartiers et autres territoires qui cocetret ces difficultés écoomiques et sociales comptet aussi des ressources à mobiliser et à reforcer. Das les quartiers où elles itervieet, les activités que les Régies développet e parteariat cotribuet à l amélioratio du cadre de vie, à la productio de richesses et de flux écoomiques qui y sot directemet ijectés, permettet d accompager les parcours des habitats et de reforcer leur implicatio das la gestio du territoire. Les collectivités, muicipalités, bailleurs sociaux, acteurs du développemet local, veillet à la cohésio sociale e orietat leurs politiques et e souteat les iitiatives sur le territoire. La commade publique ordoée par la collectivité ou le bailleur est u vecteur majeur d activités écoomiques qui peut être résolumet orieté e faveur de l emploi, de l isertio et du lie social das les quartiers. Avec ue voloté politique affirmée, accompagée techiquemet, la commade publique est u des leviers à dispositio, sur lequel la collectivité peut s appuyer pour mettre e œuvre ses orietatios et qu elle peut utiliser pour décider, e toute opportuité, à quels besois elle devra répodre e priorité sur so territoire. retour sommaire partie 1

12 * Partie 1 Projet Régie de Quartier / Régie de Territoire 11 Pour u accès adapté das le cadre du projet Régie de Quartier Possibilités et repères pour l actio e matière de marchés publics Le Code des Marchés Publics (cmp) cotiet plusieurs outils à la dispositio des pouvoirs adjudicateurs, parteaires des Régies, pour orieter leur commade publique sur les objectifs de cohésio sociale, pour répodre aux besois des territoires e difficulté et de leurs habitats. Ue démarche adaptée doit permettre de traduire cette voloté das les objectifs et les coteus de leurs marchés publics sur ces territoires. Cette partie présete les précoisatios du clrq sur lesquelles chaque Régie pourra s appuyer pour mettre e œuvre les actios adaptées au cotexte local avec ses parteaires. Erichies des ombreuses expérieces das le Réseau, les thématiques abordées doet u cadre gééral qui exclue pas la recherche d autres possibilités selo la qualité du parteariat local. retour sommaire partie 1

13 * Partie 1 Projet Régie de Quartier / Régie de Territoire 12 Fiche 1 Mettre e œuvre u pla d actios adapté La Régie de Quartier et la Régie de Territoire est fodée sur u parteariat vivat qui réuit les habitats, la collectivité, les bailleurs sociaux, les parteaires socioécoomiques. Dès l origie, elle met e œuvre u projet de gestio partagée du territoire, costruit avec les acteurs, associés das le portage et das la défiitio de ses missios (Charte Natioale des Régies de Quartier p.32). L acrage des activités et des emplois das le(s) quartier(s), la présece des habitats das les istaces, la place des élus sot des dimesios spécifiques du projet. La Régie de Quartier et la Régie de Territoire met e place ue «démarche d etreprise e vraie gradeur» qui se cocrétise par u impératif de viabilité écoomique das les coditios du marché. Les activités qui sot cotractualisées avec les parteaires pricipalemet par le biais de marchés publics cotribuet à so assise écoomique. So travail spécifique de lie social et d isertio socioprofessioelle est recou et rétribué e coséquece. La Régie état i u simple prestataire de services, i u palliatif budgétaire, le recours à la commade publique répod aux fodemets du projet et à la voloté des parteaires. C est u moye pour la collectivité, le bailleur social, de cofirmer so soutie au projet, de le traduire e missios et e prestatios qu il souhaite cofier à la Régie. Pourquoi ue démarche e amot? La problématique de la commade publique appelle ue démarche particulière, qui tiet compte de la spécificité du projet, afi que le parteariat porté au sei de la Régie puisse réellemet s exprimer das le choix et das l utilisatio des possibilités du Code des Marchés Publics, aisi que das les modalités de passatio du marché. Ue veille cotiue avec les parteaires doit permettre de poser suffisammet tôt la questio des besois à satisfaire. Cette veille porte autat sur le diagostic, la costructio des activités, les propositios d amélioratio sur le territoire que sur l idetificatio des marchés avec les élus et les services de la collectivité, du bailleur social. Il est e effet souvet trop tard pour agir à ce iveau lorsque l objet et les clauses du marché sot déjà défiis. repères Poser au préalable la défiitio des besois par le pouvoir adjudicateur, étape fodametale pour : Détermier les exigeces de sa politique d achat e répose aux problématiques écoomiques, sociales, qui justifiet ue itervetio particulière sur des territoires e difficulté 1 ; Défiir l objet du marché qui traduit cette voloté destiée à réaliser ue et la ature de l itervetio actio d isertio? souhaitée. L objet du marché détermie les caracté- du marché est essetielle La défiitio de l objet ristiques que predrot les car elle permet prestatios à réaliser : de détermier : est-ce qu il s agit de Commet le marché sera mettre e œuvre u projet passé : quelle est la procédure, quels sot les critères visat l isertio sociale et professioelle, l accès à utiliser pour le choix à l emploi des habitats, le du titulaire lie social, au moye Commet le marché sera de prestatios particulières réalisé : quelles sot les sur le territoire? prestatios, quelles sot est-ce qu il s agit d exécuter ue prestatio (ex : œuvre, sur quoi portet le leurs coditios de mise e ettoyage de parties cotrôle et l évaluatio du commues, espaces verts) marché... compreat ue clause 1 La circulaire du 29 décembre 2009 d applicatio du cmp idique «Par besois du pouvoir adjudicateur, o eted, o seulemet, les besois liés à so foctioemet propre (ex : achats de fouritures de bureaux, prestatios de ettoyage pour ses locaux, etc..), mais égalemet les besois liés à so activité d itérêt gééral. retour sommaire partie 1

14 Partie 1 Projet Régie de Quartier / Régie de Territoire 13 Fiche 1 Mettre e œuvre u pla d actios adapté A quels iveaux agir avec les parteaires? Das le respect du rôle de chaque acteur, le clrq précoise la mise e œuvre d u pla d actios permettat à la Régie de proposer, à chaque fois que possible, les cotours que pourraiet predre la commade publique décidée par le pouvoir adjudicateur. repères Articuler les actios e parallèle à deux iveaux liés etre eux : U premier iveau, fodametal, avec les élus de la collectivité, admiistrateurs de l office, du bailleur social,... afi de créer les coditios adaptées du recours à la commade publique : poser la défiitio des besois, débattre du diagostic sur le territoire ; exprimer les orietatios de la collectivité, ; cofirmer le parteariat avec la Régie et le traduire e missios cofiées sur le territoire. U secod iveau, d appui techique, qui e découle avec les services du pouvoir adjudicateur, mais qui e peut lui seul suffire : être force de propositios sur les possibilités de mise e œuvre, le cadre et les moyes juridiques adaptés, la ature des itervetios, les modalités techiques La mise e œuvre d ue telle démarche mobilisera les istaces de la Régie (ca, Bureau), l équipe de directio, les référets techiques (coordiateurs),

15 Partie 1 Projet Régie de Quartier / Régie de Territoire 14 Fiche 1 Mettre e œuvre u pla d actios adapté préalable ETAPES OBJECTIFS ACTEURS EXEMPLES REGIE COLLECTIVITE POUVOIR ADJUDICATEUR 1. Egager la démarche e amot, aticiper Présidet(e) et/ou ca Argumetaire politique et techique adapté au projet les procédures Directio et aux activités de la Régie Aimer Développer ue expertise pour sécuriser le marché Ecadremet techique Repérage des iformatios : suivi des marchés, ue cellule de veille Etre force de propositios sur les demades du pouvoir adjudicateur programmatio de la collectivité, projets sur le territoire,... permaete Travailler e parteariat avec les autres structures Idetificatio et régulatio des difficultés évetuelles d isertio du territoire, lorsque le cotexte le permet (marchés réalisés, ouveaux besois...) Orgaiser les tâches au sei de la Régie Défiitio des actios au regard des possibilités du cmp Echages avec les parteaires (politique et techique) Iformatio et cosultatio du clrq

16 Partie 1 Projet Régie de Quartier / Régie de Territoire 15 Fiche 1 Mettre e œuvre u pla d actios adapté DEMARCHE DE CONCERTATION EN AMONT ETAPES OBJECTIFS ACTEURS EXEMPLES REGIE COLLECTIVITE POUVOIR ADJUDICATEUR 2. Cofirmer le parteariat avec la Régie Présidet(e) et/ou ca Elus disposat d ue Débat régulier sur le ses des activités, l approche des Susciter les coditios de la démarche das le cadre Directio délégatio importate : marchés... lors des ca avec la collectivité, le bailleur Sesibiliser les parteaires sur l approche adaptée au projet du projet Ecadremet techique Maire, Adjoits chargés du développemet écoomique / marchés publics, eviroemet-espaces verts, propreté-voirie, etc. social... Propositio/costructio des activités et des services sur le territoire... Présidet, Admiistrateurs oph, sa hlm... Resposables techiques : dgs, services juridiques, etc. 3. Costruire les activités avec les iveaux politique et Présidet(e) et/ou ca Resposables Actios spécifiques (ex : recotres élus-techicies) techique du pouvoir adjudicateur Directio techiques : dgs, pour sesibiliser sur le projet, échager sur les besois, Repérer et proposer les activités sur le territoire Travailler e parteariat avec les iterlocuteurs qualifiés Ecadremet techique directio des services techiques (espaces verts, propreté, voirie...), resposable dsu... les réposes pour améliorer les itervetios... Cotacts réguliers pour maiteir le parteariat (ex : ag, ca, aimatios sur le quartier...) Fiche 5 * Elus disposat d ue délégatio

17 * * * * * Partie 1 Projet Régie de Quartier / Régie de Territoire 16 Fiche 1 Mettre e œuvre u pla d actios adapté APPUI A LA CONSTRUCTION DU MARCHE ETAPES OBJECTIFS ACTEURS EXEMPLES REGIE COLLECTIVITE POUVOIR ADJUDICATEUR 4. Faire porter l objet du marché sur les ejeux de cohé- Fiche 2 sio sociale, les objectifs d isertio et de qualificatio Détermier des habitats... le besoi et agir Itégrer à l objet les coditios à caractère social, Fiche 3 sur l objet composates de l exécutio du marché du marché Resposable chargé des marchés du service techique, resposable du service juridique de la collectivité, oph, sa hlm, resposable dsu isertio, etc. 5. Détermier les coditios spécifiques d u service Fiche 2 d isertio socioprofessioelle sur le territoire, de lie Défiir les clauses social impliquat les habitats... adaptées Préciser les exigeces de la clause sociale d exécutio Fiche 3 Privilégier l allotissemet du marché si écessaire Fiche 4

18 * * * * Partie 1 Projet Régie de Quartier / Régie de Territoire 17 Fiche 1 Mettre e œuvre u pla d actios adapté APPUI A LA CONSTRUCTION DU MARCHE ETAPES OBJECTIFS ACTEURS EXEMPLES REGIE COLLECTIVITE POUVOIR ADJUDICATEUR 6. Défiir les critères spécifiques d u service de qualifi- Elus disposat d ue Défiitio du critère des «performaces e matière catio et d isertio socioprofessioelle délégatio, Admiistra- d isertio professioelle des publics e difficulté» Utiliser les critères Idetifier et choisir le «mieux-disat» das le cadre teurs oph, sa hlm... (appréciatio, mise e œuvre, sous-critères...) de sélectio de la clause sociale d exécutio Directio des services, Défiitio des performaces techiques : délai appropriés Traduire les priorités de la collectivité, du bailleur des achats d exécutio (présece, veille), etc. social das le choix et l utilisatio de ses critères Mise e œuvre et podératio des critères e cohérece avec l objet et les coditios du marché Fiche 2 Fiche 3 7. Resposables des servi- Evaluatio du dispositif d isertio garatissat Faire de l isertio u élémet de suivi, comme toute ces techiques la boe exécutio des activités supports Mettre e œuvre coditio du marché Resposable du service Modalités de cotrôle de l exécutio de la clause les élémets de suivi Redre compte de la maîtrise avérée et de la qualité juridique et des marchés sociale adaptés au marché des prestatios (techiques, isertio, lie social) Resposable Fiche 2 dsu isertio Fiche 3

19 * Partie 1 Projet Régie de Quartier / Régie de Territoire 18 Fiche 1 Mettre e œuvre u pla d actios adapté L objectif de cette démarche, à costruire par chaque Régie selo so cotexte (qualité du parteariat, ature des activités, ressources iteres, ), est de proposer avec les parteaires les termes à débattre e matière de commade publique. A quels besois la collectivité, le bailleur social, pouvoir adjudicateur, souhaitetils répodre sur le territoire? Quelles sot les itervetios adaptées pour y répodre (techique, médiatio, accompagemet social et professioel, etc.)? Quelles orietatios souhaitet-ils doer à leur commade publique? Avec quels outils juridiques à leur dispositio peuvet-ils les mettre e œuvre? L achat public a u rôle écoomique et les collectivités, à tout iveau, peuvet s e saisir pour appuyer leurs politiques publiques. Ce pricipe gééral est cosacré das le Code des Marchés Publics qui pose pour tout marché, avat l applicatio des possibilités juridiques, l exigece pour les pouvoirs adjudicateurs de défiir leurs besois e preat e compte les objectifs du développemet durable (partie 2.7 L idetificatio préalable des besois). * retour sommaire partie 1

20 * * Partie 1 Projet Régie de Quartier / Régie de Territoire 19 Fiche 2 Développer u service répodat aux besois de gestio urbaie et sociale du territoire Article 30 CMP (Art. 9 ordoace) La collectivité, le bailleur social, a toute faculté de faire porter sa commade publique sur les ejeux de cohésio sociale sur so territoire. Les objectifs d emploi des habitats, de réductio des iégalités, d accès et de sesibilisatio aux questios eviroemetales, du cadre de vie, sot des besois qu ils décidet de predre e compte, otammet das leurs marchés publics. L article 30 du Code des Marchés Publics permet de traduire das l objet du marché leur voloté de développer ue itervetio globale e faveur de l isertio sociale et professioelle, e particulier sur des territoires e difficulté. Quel objet de marché? Il porte e premier lieu sur la mise e œuvre d u «service de qualificatio et d isertio professioelles». L article 30 doe aussi la possibilité au pouvoir adjudicateur de décider de l objet de so marché de faço tout à fait spécifique, sas forcémet s iscrire das ue omeclature préétablie : u service qui est pas metioé das la liste de l article 29 retre das le champ de l article 30. Ceci est cofirmé par les textes d applicatio du code et les pratiques depuis plusieurs aées 2. repères Défiir l objet répodat aux besois de gestio urbaie et sociale sur le territoire. Par exemple, u marché de «prestatios de qualificatio, d isertio sociale et professioelle et de développemet du lie social ayat comme activités supports l etretie régulier, la maiteace et l embellissemet des espaces publics des quartiers» permettra de défiir le but et le coteu des prestatios sur des objectifs complémetaires et partagés sur le territoire. La prestatio, objet du marché, permet de répodre à u esemble de besois précisémet idetifiés. 2 Les circulaires d applicatio du cmp rappellet par référece à l aexe de la directive européee 2004/18/CE : «Les marchés de services, qui etret das le champ d applicatio de l article 30, ressortet de domaies aussi variés que les services d éducatio, de qualificatio et d isertio professioelles, les services sociaux,...» retour Fiche 1 retour sommaire partie 1

21 Partie 1 Projet Régie de Quartier / Régie de Territoire 20 Fiche 2 Développer u service répodat aux besois de gestio urbaie et sociale du territoire Article 30 CMP (Art. 9 ordoace) Quels pouvoirs adjudicateurs peuvet recourir à l article 30? Chaque pouvoir adjudicateur fixe les orietatios qu il met e œuvre au moye de sa sociaux sot écessairemet les dispositios équivale- politique d achat. Tout acheteur public peut décider de recourir à l article 30. C est le choix de la collectivité, du bailleur,... de répodre aux ejeux de cohésio sociale et eviroemetaux au moye de sa commade publique. repères cocerés, autat par les questios du cadre de vie que par les problématiques sociales et écoomiques des habitats, locataires, comme e atteste leur implicatio tes de l ordoace du 6 jui 2005 pour les marchés passés par les persoes publiques et privées o soumises au cmp (oph, sem, sa hlm) p.85 Predre e compte les das le projet et les activités impératifs de cohésio des Régies de Quartier 3 sociale est ue priorité pour les persoes publiques et Les pricipes de la com- les acteurs socio-écoomi- made publique idiquet ques, e particulier sur des aux pouvoirs adjudicateurs territoires e difficulté. d itégrer les exigeces La Loi de lutte cotre les sociales dès l origie : exclusios (1998) reprise l obligatio de predre par celle de décembre 2008 e compte les objectifs du cosacret l implicatio de développemet durable tous les iveaux de collec- pour défiir la ature et tivités das cet objectif. Les l étedue des besois à commues et les bailleurs satisfaire (article 5 cmp) ; 3 Le rôle des bailleurs sociaux e matière de développemet social résulte otammet du code de la costructio et de l habitatio (art. L424-2). Par ailleurs, les commues exercet ue compétece géérale, otammet sur les ejeux de cohésio sociale, y compris lorsqu elles sot membres d ue itercommualité : ue commuauté de commues ou d agglomératio peut iterveir sur le champ social, mais de faço optioelle et subsidiaire aux actios des commues membres.

22 Partie 1 Projet Régie de Quartier / Régie de Territoire 21 Fiche 2 Développer u service répodat aux besois de gestio urbaie et sociale du territoire Article 30 CMP (Art. 9 ordoace) Quelles sot les coditios de mise e œuvre du marché? Défiies comme tout marché public das les documets de cosultatio et d exécutio (rc, cctp), das le cas de l article 30, elles caractériset la ature et le coteu de la prestatio qui porte sur les objectifs sociaux. Détermier les coditios de mise e œuvre répodat aux besois sur le territoire. Exemples * repères Publics bééficiaires : ue itervetio pour les habitats Défiir le(s) territoire(s) coceré(s), e raiso de l objet spécifique du marché, permet d orieter l actio auprès des habitats recotrat des difficultés particulières d accès ou de maitie das l emploi (ex : jeues sas qualificatio professioelle, persoes demadeurs d emploi de logue durée, titulaires de miima sociaux ). Coteu de la prestatio : u service à objet social (qualificatio-isertio, médiatio eviroemetlie social ) S appuyer si écessaire sur le référetiel du projet d isertio ou (équivalet) 4 pour défiir le service attedu qui est par ature global et idividualisé : période d adaptatio, expérieces (pré) qualifiates au moye des activités supports, actios de professioalisatio et de formatios adaptées, accompagemet et soutie aux différetes étapes, Ce référetiel est facultatif. Le cahier des charges e peut, e aucu cas, i viser u type de structures e raiso de la ature de leur possible covetioemet iae, de leur secteur d activité etc., i a fortiori imposer les modalités cotractuelles des recrutemets qui relèvet des choix et de la resposabilité du titulaire (cdi, cdd, cotrats d isertio, ) L objet du marché peut justifier ue obligatio d implatatio géographique posée das le cahier des charges (cctp) que le titulaire mettra e œuvre (coaissace des publics, proximité, travail avec le tissu socioécoomique local...) 5. Partie 2.11 Les marchés de l article 30 cmp (art. 9 ordoace) * Défiitio des activités : socles idispesables pour la mise e œuvre du service Décrire les caractéristiques techiques des activités, moyes de réalisatio de la prestatio, e teat compte e particulier : des besois idetifiés sur le territoire : iveaux d emplois/qualificatios, difficultés-dysfoctioemets des itervetios sur le quartier, etc. ; des possibilités de mise e œuvre de parcours d isertio adaptés et diversifiés : ature des expérieces, acquisitio de compéteces trasversales, formatios accessibles ; des actios visat l implicatio des habitats, par exemple e matière de sesibilisatio à l eviroemet (appui à la démarche d isertio, amélioratio des itervetios, ) Toute activité peut fourir le support d u marché de qualificatio et d isertio sociale et professioelle. Il est possible d articuler das u même marché de l article 30, avec des modalités adaptées, différetes activités «supports», aussi bie e termes de services (ex : etretie, espaces verts) que de travaux (ex : secodœuvre de bâtimet). Ces activités sot les moyes idissociables de la réalisatio du marché, leur maîtrise techique avérée est ue coditio idispesable à l exécutio de la prestatio. Forme et coteu du prix : ue prestatio das les coditios du marché Predre e compte toutes les charges liées à la réalisatio de la prestatio décrite das le cahier des charges pour calculer le prix du marché. Les marchés de l article 30, services marchads par défiitio, e sot pas des palliatifs pour ue prestatio à bas coût. L acheteur public fait le choix de recoaître à valeur égale de travail ue missio spécifique de cohésio sociale et d isertio et de la rémuérer e coséquece 4 Les quatre axes coceret (circulaire dgefp du 10 décembre 2008) : l accueil et l itégratio e milieu de travail, l accompagemet social et professioel, la formatio des salariés, la cotributio au développemet local. 5 Etat précisé qu «Ue obligatio d implatatio géographique, si elle est justifiée par l objet du marché, ou par ses coditios d exécutio, peut éamois costituer ue coditio à l obtetio du marché. U cadidat qui s egage à s implater e cas d attributio du marché doit être cosidéré comme satisfaisat à cette obligatio, au même titre qu u cadidat déjà implaté.» (Répose JO 09/03/2010 p.2705)

23 * Partie 1 Projet Régie de Quartier / Régie de Territoire 22 Fiche 2 Développer u service répodat aux besois de gestio urbaie et sociale du territoire Article 30 CMP (Art. 9 ordoace) Quels choix pour l acheteur public? La ature des services de l article 30 permet à la collectivité, pouvoir adjudicateur, de traduire et de mettre e œuvre ses orietatios das les modalités de passatio du marché : critères de sélectio et procédure adaptés... Défiir et appliquer les critères de sélectio adap- sur les activités, matériel et outillage, accès favorisé aux Quelle évaluatio du service? U dispositif approprié à ce type de marché de l article 30 permettra d évaluer l impact du service das sa globalité, d idetifier et de réguler les difficultés, de faire évoluer si écessaire les activités supports e répose à de ouveaux besois (suivi, repères tés à u marché d isertio sociale et professioelle. La ature et la mise e œuvre des critères (podératio) sot liées à l objet formatios, suivi et adaptatio des parcours, etc.) Performaces et capacité de réactivité (25 %) permettat de satisfaire l objet e bila de l actio d isertio, comité de pilotage associat services techiques et d i- Utiliser les possibilités de et aux coteus de la pres- termes de lie social et d ac- sertio du pouvoir adjudicateur). la procédure adaptée dot le pouvoir adjudicateur fixe tatio décrits das le cahier des charges, par exemple : tios de sesibilisatio et les aspects propres aux activités libremet les modalités, Valeur techique (60 %) : supports, appréciées au quel que soit le motat qualité des moyes regard du mémoire techi- du marché. humais, matériels et des que (orgaisatio, présece Il peut otammet teir solutios proposées pour sur le territoire, parteariats compte de la localisatio des réaliser l objet du marché développés, etc.) structures répodat à l ob- reposat sur la maîtrise du Prix (15 %) apprécié au jet du marché et favoriser support techique d iser- regard du motat précisé les logiques de parteariat tio, appréciée au regard das l acte d egagemet sur le territoire. du mémoire techique par référece au coteu du (accompagemet social et cahier des charges (cctp) professioel, ecadremet retour sommaire partie 1

24 * * Partie 1 Projet Régie de Quartier / Régie de Territoire 23 Fiche 3 Favoriser l emploi et les parcours d isertio des habitats das l exécutio des marchés Article 14 / Article 53-I CMP La collectivité, le bailleur social peut décider d imposer des exigeces particulières «à caractère social ou eviroemetal qui preet e compte les objectifs de développemet durable», et de les valoriser das sa commade publique. L article 14 du Code des Marchés Publics permet, selo les besois mesurés sur le territoire, de défiir les effets attedus d ue opératio, les obligatios que devra mettre e œuvre le titulaire das l exécutio du marché : otammet, e termes d emploi et d accompagemet des persoes recotrat des difficultés particulières d isertio. Aussi, cette «clause sociale» employée au service du développemet de l emploi local peut être adaptée selo le cotexte du territoire, le public visé, la ature des opératios et des marchés cocerés... L utilisatio de l article 53-I du Code des Marchés Publics permet de choisir l offre du cadidat qui répod le mieux à la clause sociale et de reforcer les egagemets que le titulaire réalisera lors de l exécutio du marché. phique et/ou par domaie chatier, ecadremet, etc.) d activités permet de défiir Favoriser l accès aux Quels marchés sot cocerés? Tout marché public, quel que soit so objet et so motat, peut prévoir des obligatios d exécutio à caractère social. Utilisée sous différetes modalités par les maîtres d ouvrage das le cadre de la charte d isertio, la clause sociale est pas limitée aux seules opératios des programmes de reouvellemet urbai. Istrumet modulable, elle peut être gééralisée à tout marché et faire l objet d ue délibératio de la collectivité, pouvoir adjudicateur, qui e détermie les objectifs sur so territoire (ature, volume, suivi des egagemets des titulaires ) repères Mettre e œuvre le pricipe d allotissemet des marchés, otammet das le cas de grosses opératios (réovatio urbaie) pour redre plus opérat le des prestatios distictes et des objectifs spécifiques à chaque lot : Idetifier les lots dot les caractéristiques s accordet avec ue clause sociale dot l impact est recherché autat e termes d emplois que de parcours d isertio (ature des prestatios, part réposes sur le territoire, parmi lesquelles celles des Régies de Quartier, autres structures d isertio, pme. Appliquer les critères de sélectio appropriés à chaque lot : les lots d u même marché peuvet être attribués avec des critères et ue podératio différets recours à la clause sociale. de mai d œuvre, durée du et spécifiques. L allotissemet géogra- marché, orgaisatio du retour Fiche 1 retour sommaire partie 1

25 Partie 1 Projet Régie de Quartier / Régie de Territoire 24 Fiche 3 Favoriser l emploi et les parcours d isertio des habitats das l exécutio des marchés Article 14 / Article 53-I CMP Quelles coditios d exécutio à caractère social peuvet être exigées? Le pouvoir adjudicateur détermie libremet les caractéristiques de sa commade, parmi lesquels les coditios d exécutio à caractère social qu il exige 6. repères Préciser les objectifs et le coteu des coditios sociales afi de favoriser les parcours d isertio des habitats recotrat des difficultés d accès à l emploi. Il s agit o seulemet d ue clause «d exécutio», mais bie plus d egager le titulaire du marché das ue actio participat à u parcours d isertio socioprofessioelle. Celle-ci doit aisi viser u réel effet levier e termes de qualificatio et d itégratio professioelles des persoes recrutées (pas seulemet u «quota» d heures à remplir). Les catégories de «publics prioritaires» peuvet être défiis avec les acteurs emploi/isertio du territoire (ex : jeues peu qualifiés, titulaires de miima sociaux) ; Les résultats e termes d emplois sot proportioés aux besois sur le territoire : ombre d heures etp / bééficiaire, part des embauches, ; L accompagemet das l emploi qui est exigé du titulaire : iveau d ecadremet, tutorat, qualificatios visées, accès aux formatios, suivi et évaluatio réalisés e itere ou e parteariat avec des structures spécialisées, S assurer de la cohérece des coditios d exécutio, techiques et sociales, das la défiitio et das la réalisatio du marché (les premières e doivet pas redre la mise e œuvre des secodes impossible). Ce qui écessite otammet d adapter certaies coditios de réalisatio techiques dot la prise e compte peut être facilitée par le recours à l allotissemet : orgaisatio de la prestatio, délais d exécutio, prise e compte des exigeces de la clause sociale (ex : temps de formatios), etc. Les clauses du marché doivet exiger le respect par le titulaire de coditios de travail adaptées à l objectif fixé par la clause sociale : horaires et cadece des itervetios (ex : limitatio de plaigs d itervetios décalés, tôt le mati / tard le soir), hygièe et sécurité, équipemet, etc. Partie Les coditios sociales d exécutio * 6 Comme toute coditio d exécutio, la clause sociale respecte les pricipes gééraux des marchés : Guides et recommadatios «Commade publique et accès à l emploi des persoes qui e sot éloigées», opeap-daj, Miistère de l écoomie et des fiaces (2010)

26 Partie 1 Projet Régie de Quartier / Régie de Territoire 25 Fiche 3 Favoriser l emploi et les parcours d isertio des habitats das l exécutio des marchés Article 14 / Article 53-I CMP Quelles modalités de choix des offres? Pour faire so choix, le pouvoir adjudicateur idique les critères sur lesquels il se base pour opérer la sélectio et attribuer le marché. Il défiit e amot ceux qu il souhaite predre e compte pour chaque marché. Le choix et l utilisatio de ces critères traduiset les orietatios cosidérées comme prioritaires das sa commade, otammet e matière de cohésio sociale sur des territoires e difficulté. L acheteur public s assure aisi que les offres répodet aux besois qu il a défiis (art.53-i cmp) : il se fode sur ue pluralité de critères, au choix, parmi lesquels figuret les performaces e matière d isertio professioelle des publics e difficulté, aux côtés de la qualité, du prix, de la valeur techique, du coût global d utilisatio ; il utilise les critères qu il a choisi de faço à détermier «l offre écoomiquemet la plus avatageuse», c est-à-dire le «mieux-disat». repères Valoriser le iveau des egagemets et la qualité des réposes e termes de «performaces e matière d isertio professioelle des publics e difficulté». Prévoir ue majoratio de la ote d u cadidat qui s egage à réaliser u Teir compte de la qualité des moyes mis e rapport pour réaliser so egagemet (moyes humais, techiques, ecadremet adapté, méthode d accompagemet, parteariats avec différets orgaismes, spe, etc.) volume ou u % supérieur à celui, miimum, fixé par Partie Le critère du «mieux-disat» social la clause sociale (u seuil maximum peut être défii) ; * * retour sommaire partie 1

27 * * Partie 1 Projet Régie de Quartier / Régie de Territoire 26 Fiche 4 Allotir les marchés pour favoriser u plus large accès aux réposes de proximité Articles 10 et 27-III CMP Afi de favoriser l accès des petites et moyees etreprises, dot les Régies de Quartier et autres structures d isertio, l article 10 du Code des Marchés Publics fait de l allotissemet le mode de passatio de pricipe des marchés. Le marché global, o alloti, est l exceptio. L allotissemet permet à la collectivité, au bailleur social de mieux predre e compte les réposes locales de plus petites structures das le cadre de ses marchés publics. L article 27-III du Code des Marchés Publics reforce ce pricipe e prévoyat ue procédure d attributio spécifique, allégée, pour les «petits lots» d u marché. A quel momet se pose la questio de l allotissemet? Dès l expressio des besois, le pouvoir adjudicateur idetifie les prestatios distictes e teat compte de leurs caractéristiques techiques, de leur localisatio, du secteur écoomique, de la possibilité d itroduire des clauses sociales das leur exécutio,... repères Défiir les lots d u marché : selo les caractéristiques techiques d ue opératio ex : u marché de costructio / extesio d u bâtimet public prévoit u lot vrd / u lot démolitio / u lot gros œuvre /u lot charpete / u lot meuiserie itérieure, etc. et/ou : selo la localisatio des prestatios ex : u marché d etretie des espaces publics prévoit u lot quartier x / u lot quartier y / etc. Partie L allotissemet * retour Fiche 1 retour sommaire partie 1

28 * Partie 1 Projet Régie de Quartier / Régie de Territoire 27 Fiche 4 Allotir les marchés pour favoriser u plus large accès aux réposes de proximité Articles 10 et 27-III CMP Quelle est la procédure des «petits lots»? Das u même marché, par pricipe alloti, certais lots peuvet être attribués plus souplemet par le recours à la procédure adaptée. Et ceci, même si d autres lots du marché e questio sot eux soumis à ue procédure d appel d offres. Les «petits lots» sot ceux iférieurs à euros HT pour u marché de services et ceux iférieurs à euros HT pour u marché de travaux, à coditio que leur motat cumulé e dépasse pas 20 % de la totalité du marché. repères Repérer et isoler chaque fois que possible des «petits lots» das les cosultatios importates afi de les attribuer à part : mieux répodre à des besois spécifiques du pouvoir adjudicateur, predre e compte et développer les capacités des petites-moyees structures, favoriser les réposes de proximité. Quelles possibilités avec ue clause sociale? La mise e œuvre et le suivi d ue clause sociale d exécutio s avèret plus opérats adapter les exigeces structures locales, dot lorsque le marché est alloti. Les «petits lots» offret ue possibilité supplémetaire pour le pouvoir adjudicateur d orieter et de défiir ses exigeces particulières, propres à certaies prestatios et à certais lots, qu il souhaite voir réaliser par les titulaires, et d e cotrôler la boe exécutio. repères de la clause sociale e modulat so iveau selo les lots du marché, certais pouvat prévoir u iveau miimum, d autres faire celles des Régies de Quartier et autres structures d isertio. Développer l impact d ue l objet d u egagemet clause sociale e termes exigé au-delà de 30 % d emploi et de parcours des heures par exemple ; d isertio des habitats défiir et poser clairemet par l allotissemet du aux etreprises cadidates marché : les coditios d exécutio idetifier les prestatios et les exigeces spécifiques adaptées à la mise e œuvre de chaque lot ; de la clause sociale (dif- predre e compte férets corps d état d ue les réposes développées opératio) ; e parteariat avec les retour sommaire partie 1

29 * * Partie 1 Projet Régie de Quartier / Régie de Territoire 28 Fiche 5 S appuyer sur les egagemets de la charte d isertio pour l emploi et le développemet social das les quartiers prioritaires Charte atioale d isertio applicable aux porteurs de projet et aux maîtres d ouvrage La collectivité, le bailleur social maîtres d ouvrage, s egaget à répodre das les opératios de réovatio urbaie aux exigeces d isertio professioelle des habitats des zoes urbaies sesibles (loi du 1 er août 2003 de programmatio pour la ville). Leur commade publique doit permettre aux habitats «d accéder à des emplois durables de qualité». La réalisatio de cette exigece «résulte de la complémetarité des itervetios sur le cadre urbai avec les actios de développemet écoomique et social des quartiers». Elle doit permettre de souteir das la durée les actios egagées avec les opérateurs écoomiques et sociaux das ces territoires, dot les Régies de repères Réaliser les egagemets de la charte d isertio e l adaptat au cotexte du territoire : travailler e amot de la rédactio des marchés, dès le stade de la programmatio des opératios ; pour cela : S appuyer sur l expertise locale pour proposer les coditios de réalisatio de l objectif d isertio et d emploi des habitats : temet, rôle des etreprises à l issue de la clause d isertio, idetifier les marchés pertiets pour déclier les egagemets d isertio (type de travaux, part de mai d œuvre, orgaisatio de la prestatio, ) détermier les lots, défiir Quartier. diversifier les modalités de mobiliser les acteurs e l objectif de la clause d i- mise e œuvre au-delà de la relatio avec les habitats du sertio adapté à chaque lot, Quelle mise e œuvre das les opératios de travaux? Les maîtres d ouvrage s egaget à réserver au miimum 5 % des heures travaillées à l emploi et l isertio des habitats. Cet objectif miimum, à adapter aux besois du territoire, peut doc être supérieur selo le cotexte, être modulé e foctio de chaque marché, du secteur d activité, Cet egagemet das les opératios de travaux du pru est pas o plus u seuil limite qui s impose e gééral à toute clause sociale. E amot et tout au log des opératios, sa réalisatio doit permettre, avec l appui des acteurs locaux, de défiir et de mettre e œuvre les clauses adaptées das seule logique de décompte des heures, trop souvet privilégiée (itérim), qui se révèle isuffisate pour mettre e œuvre de véritables parcours d isertio pour les habitats éloigés de l emploi ; cibler les chatiers permettat de développer des parcours de qualificatio et de quartier (associatios, structures d isertio, etc.), du service public emploi-formatio, les orgaismes spécialisés, facilitateurs, etreprises ; privilégier les activités qui permettet la costructio de parcours d isertio idividualisés : ature des prestatios (ex : secod-œuvre orieter vers les solutios existates sur le territoire (embauche, co/soustraitace, ) ; défiir le support juridique et passer les marchés sur cette base : utiliser et combier les outils adaptés du cmp pricipe d allotissemet, procédure adaptée l objectif d isertio, d emploi des habitats, plus largemet de développemet éco- promotio sociale et profes- peiture, améagemets «petits lots», coditios omique et social du(des) quartier(s). sioelle (activités adaptées, diversifiées et valorisates) ; extérieurs, etc.), durée du marché, besois de recru- sociales d exécutio/critères de sélectio 7. 7 E pareille hypothèse d u marché de travaux, il est pas evisageable d orgaiser u allotissemet de maière à sortir u lot «isertio» qui relèverait de l article 30, l objet même du marché état ue opératio de travaux et o ue prestatio de services qui est visée par cet article (répose du 24/11/2003, miistère de l écoomie et des fiaces Q 23528). Partie 2, p. 83. retour Fiche 1 retour sommaire partie 1

30 * Partie 1 Projet Régie de Quartier / Régie de Territoire 29 Fiche 5 S appuyer sur les egagemets de la charte d isertio pour l emploi et le développemet social des quartiers Charte atioale d isertio applicable aux porteurs de projet et aux maîtres d ouvrage Quels leviers pour l emploi des habitats et le développemet des quartiers? Les maîtres d ouvrage s egaget à réserver aux habitats au miimum 10 % des embauches directes ou idirectes effectuées das le cadre de la gestio urbaie de proximité, otammet à travers les Régies de Quartier. La situatio des quartiers, les problématiques de leurs habitats exiget des réposes sigificatives que la réovatio urbaie est appelée à souteir e termes de développemet écoomique et social. Das cet impératif, les activités costruites avec les acteurs présets das les quartiers (maiteace, gestio des espaces, eviroemet, lutte cotre les discrimiatios, etc.) doivet être reforcées et péreisées. De ouveaux services et emplois peuvet être développés e s appuyat sur ces itervetios diverses, iovates ou à redécouvrir. repères Développer toutes les possibilités de la gestio urbaie de proximité e particulier : la participatio des habitats pour le repérage des besois sur le quartier au moye de démarches existates du type «diagostic e marchat» qui offret de multiples plusvalues (amélioratio des itervetios, lie social, valorisatio des acteurs du territoire, dyamiques de parteariat, ) la co-costructio des activités répodat aux évolutios du quartier : etretie des ouveaux espaces publics (chemiemets, etc.), immeubles eufs et équipemets publics, besois liés à la résidetialisatio impliquat locataires/ bailleurs/collectivité ; etc. le parteariat privilégié Régie de Quartier-Ville- Bailleurs pour développer les activités et les emplois directemet destiés aux habitats e s appuyat otammet sur les possibilités de l article 30 cmp. retour sommaire partie 1

31 * Partie 1 Projet Régie de Quartier / Régie de Territoire 30 Fiche 6 Marchés publics et actios covetioées «iae» das les Régies de Quartier et les Régies de Territoire L egagemet des Régies sur les champs de l emploi et de l isertio résulte de leur projet, de la Charte Natioale des Régies de Quartier. E plus de fourir u emploi à des persoes exclues du marché du travail et d accompager des parcours, les activités qu ue Régie développe e parteariat apportet u service spécifique par l implicatio des habitats das leur réalisatio. La recoaissace de cette missio des Régies de Quartier, acteurs écoomiques das des territoires où peu d opérateurs sot présets, se traduit otammet das les marchés publics passés avec les parteaires et ce, que la Régie soit ou o covetioée sur le champ de «l isertio par l activité écoomique». repères Les services de l article 30 cmp sot des activités marchades à part etière : le pouvoir adjudicateur fait le critères défiis, etc.) peut se voir attribuer u marché de l article 30. D ue part, il est ifodé de cosidérer que les marchés de l article 30 e seraiet pas adaptés aux Régies o covetioées au titre de l iae. Ceci est cotredit tat par la pratique mode opératoire, mais elle etraie aussi u clivage des publics e limitat la ature des cotrats auxquels le titulaire du marché devra recourir (uiquemet cotrats aidés du secteur o marchad). choix d orieter le marché que par plusieurs réposes à Ue Régie qui est pas covetioée «iae» peut-elle être attributaire d u marché de l article 30 du Code des Marchés Publics? Ue Régie covetioée pour des postes cddi («etreprise d isertio») peut-elle être attributaire de ce type de marché? L article 30 e fait aucue distictio selo le secteur d activité, marchad ou o marchad, selo la ature du covetioemet sur le champ de l iae. Naturellemet, il e détermie à aucu momet quel type de structures peut se voir attribuer ce type de marché les marchés de l article 30 répodet aux pricipes commus de la commade publique 8. S agissat de l article 30, la seule distictio qu il y a lieu de faire réside etre sur u objet pricipalemet de ature sociale et qui répod à ses besois ; la prestatio itègre l esemble des coûts liés à la réalisatio du service (accompagemet socioprofessioel, activités supports, sesibilisatio-médiatio, ), so prix est établi das les coditios du marché. des pouvoirs adjudicateurs 9. D autre part, il y a u cotreses à estimer que seules des structures relevat du secteur o marchad, du type de celles covetioées «ateliers et chatiers d isertio», seraiet cocerées par les marchés de l article 30. No seulemet, cette iter- l objet du marché et de la prestatio (le service de qualificatio et d isertio sociale Tout opérateur écoomique prétatio réduit la capacité et professioelle) et les moyes de sa réalisatio (les activités supports) répodat à ses exigeces (objet, cahier des charges, d iovatio, précisémet recherchée sur les terri- qualité du mémoire tech- toires par ce type de mar- ique appréciée selo les chés, à u seul et uique 8 Le cmp opère de discrimiatio e faveur de certaies structures e raiso de leur statut ou d u agrémet spécifique que das des cas strictemet défiis (les marchés réservés de l art.15 pour les ea, esat ou structures équivaletes). 9 Notammet la répose de la directrice des affaires juridiques (coseillère d Etat) du miistère de l écoomie et des fiaces retour sommaire partie 1

32 * Partie 1 Projet Régie de Quartier / Régie de Territoire 31 Fiche 6 Marchés publics et actios covetioées «iae» das les Régies de Quartier et les Régies de Territoire Quelles précoisatios pour ue Régie ayat ue actio covetioée «atelier chatier d isertio»? met la valeur du travail réalisé par u salarié e cifiques du dispositif «aci», et refuset toute pratique Das le cadre de leur projet, les Régies de Quartier et les Régies de Territoire peuvet développer ue actio particulière, covetioée «atelier et chatier d isertio». Elles mettet e œuvre ce type d actio qui porte sur des activités d utilité sociale de ature o marchade, e teat compte des cotraites propres à ce dispositif (circulaire dgefp ). repères Les Régies de Quartier accompaget et dévelop- foctio du type de cotrat ou du dispositif d isertio. Lorsqu elles ot la ature de prestatios redues e cotrepartie d u prix, les activités supports d ue aboutissat à désolvabiliser le marché. E répose aux demades sociales, les Régies cojuguet iitiatives et portage collectifs, participatio des pet des réposes e par- actio covetioée «ate- habitats, écoomie du teariat sur leurs territoires lier et chatier d isertio» local, parteariat avec les avec les acteurs du déve- sot attribuées das le cadre associatios et autres struc- loppemet local au pre- de la commade publique tures d isertio (coais- mier rag desquels les élus par la collectivité, pouvoir sace, territoire d iterve- des collectivités e soute- adjudicateur 10. tio, syergies possibles, ). at leurs orietatios et e Elles peuvet s appuyer ayat l attetio d apporter sur les différets outils de la sécurité juridique et respect commade publique aux- du cadre réglemetaire. quels les Régies ot accès, Les Régies sot des opéra- comme tout opérateur, tels teurs écoomiques, la part que metioés das la cir- pricipale de leurs ressour- culaire dgefp (clause sociale ces est costituée des ser- de l art. 14, petits lots de vices qu elles redet sur le l art. 27, marchés de l art. territoire, dot les bééfi- 29, marchés d isertio de ciaires sot les habitats. l art.30 cmp). Quelle que soit la ature de Das le cadre des marchés leurs activités, marchades publics, les Régies et leurs ou o marchades, elles doeurs d ordre tieet e traitet pas différem- compte des cotraites spé- 10 Cocerat la distictio etre le marché public et la subvetio, le miistère de l Écoomie apporte ue précisio à propos des «aci» e idiquat que ce sot les aides covetioées accordées par l Etat qui costituet des subvetios, et o les activités supports qui relèvet des marchés publics lorsqu il s agit de prestatios (Note daj «Marchés publics et autres cotrats, jui 2011»). retour sommaire partie 1

33 Partie 1 Projet Régie de Quartier / Régie de Territoire 32 Aexe Charte Natioale des Régies de Quartier Assemblée Géérale du clrq, 22 jui 1991 Préambule La présete Charte a pour objet de proposer u mode d adhésio clair aux Régies de quartier. Elle servira otammet, à travers l egagemet des structures, à l attributio de la marque collective Régie de Quartier déteue par le clrq. Article 1 Le dispositif Régie de Quartier articule ue double démarche d etreprise e vraie gradeur et de développemet social et commuautaire. Ce est pas u dispositif public mais la résultate d ue voloté parteariale locale. Le projet écoomique doit e particulier être trasparet et e peut e aucu cas s appuyer sur l uique mise e place d u dispositif de traitemet social du chômage ou du relais d ue politique (rmi, ces...) : ue place peut par cotre être fait das l etreprise pour ces mesures, das le respect des réglemetatios e vigueur. La viabilité écoomique du projet a pour base les coditios de prix du marché. Article 2 La démarche Régie de Quartier repose sur ue triple exigece qui e fait so origialité : Ue itervetio territorialisée qui vise à améliorer les modes de gestio techique urbaie (à l échelle d ue cité, d u ou plusieurs quartiers...) e les mettat e syergie avec u mode de gestio sociale qui priorise la participatio directe des habitats comme salariés et au ses le plus large comme acteurs. Le souci, sur ce territoire, de l isertio des persoes les plus e difficulté. Les Régies de quartier motret e cela qu elles sot l ue des Structures d Isertio par l Ecoomique telles que défiies das le Rapport Alphadéry. La recréatio de lie social sur le territoire, ue dimesio de développemet social visat à recostruire de ouveaux modes de démocratie das la gestio du local à partir d ue logique commuautaire. Article 3 Les Régies de quartier s egaget sur la participatio effective des habitats au projet, à tous les iveaux (salariés, usagers, admiistrateurs), au démarrage ou à terme (cette derière otio s eted comme la écessité de prévoir et d orgaiser avec les moyes appropriés cette participatio, même si so accomplissemet se fait progressivemet).

34 Partie 1 Projet Régie de Quartier / Régie de Territoire 33 aexe charte /2 Cette exigece qui déclie les processus de costructio de ouvelles formes de démocratie locale cofère au dispositif Régie de Quartier ue dimesio politique, qu il e faut poit redouter puisqu elle e traduit l opératioalité. Article 4 La réalisatio du projet écessite, dès l amorce des réflexios, la costructio d u parteariat le plus large possible qui mette au cotact : les habitats, les istitutios (e particulier villes, bailleurs...), les associatios, les travailleurs sociaux et plus gééralemet les acteurs du développemet écoomique et social local rejoigat e cela la politique de la ville. Article 5 Le dispositif Régie de Quartier écessite pour la cosolidatio de ce parteariat la créatio d ue structure adhoc l associatio loi 1901 paraît la plus appropriée et e tout cas la plus à même d assurer ue véritable représetatio et participatio des habitats. Elle peut, par ailleurs, s articuler aux autres dispositifs d isertio par l écoomique : elle peut avoir, pour ue part de ses activités, celle d ue EI ou cotractualiser certais services avec ue AI parteaire. Article 6 L etreprise Régie de Quartier se situe das le champ de l écoomie locale. Elle double so exigece écoomique de développemet d ue réflexio sur l écoomie du local. Celle-ci vise e particulier à aalyser les imputatios des dépeses relatives aux marchés et aux prestatios qu elle peut être ameée à cotractualiser. La présece sigificative des habitats au sei des structures dirigeates permet d aborder cet ejeu capital de la maîtrise des coûts (loyers, charges, fiscalité locale, prix...). De même la Régie de Quartier peut être support et iitiateur de services de proximité das ue logique de mobilisatio cojoite de l offre et de la demade. Article 7 La Régie de Quartier permet aussi la maîtrise du développemet social du territoire par les habitats eux-mêmes. Cette dimesio importate e doit pas coduire la Régie à se recroqueviller sur le territoire, mais à faire évoluer celui-ci : Das le maitie d ue cohérece physique et sociale. Au fur et à mesure du déseclavemet, de la requalificatio du quartier et doc de sa remise e relatio avec le reste de la ville. E cela, elle joue pleiemet so rôle d isertio par l habitat. Article 8 La Régie de Quartier qui adhère à la présete Charte s egage vis-à-vis du clrq à fourir à celui-ci tout documet et iformatios pour que le réseau soit e mesure de vérifier que les pricipes e sot respectés.

35 Partie 1 Projet Régie de Quartier / Régie de Territoire 34 aexe charte /3 Le Coseil d admiistratio du clrq pourra aisi accorder le label, le maiteir ou le retirer le cas échéat (cf. procédure de labellisatio). Avat toute procédure de retrait du label, la Régie cocerée pourra faire valoir ses argumets devat le Coseil d Admiistratio du clrq. Article 9 Toute Régie adhérete à la Charte pourra se prévaloir du label et utiliser la marque collective coformémet au règlemet d utilisatio déposé à l ipi. Aexe de la Charte relative aux Régies de Territoire Le Coseil d Admiistratio du clrq a adopté l aexe à la Charte Natioale des Régies de Quartier ci-dessous. Le but est d expliciter commet les particularités de ces Régies de Territoire s iscrivet das la Charte, telle qu elle a été rédigée. La Charte des Régies de Quartier fait doc l objet d ue aexe propre aux Régies de Territoire afi d e déclier les termes das leur cotexte spécifique. Les structures désirat être labellisées das le cadre de la marque collective Régie de Territoire devrot s egager sur la Charte Natioale des Régies de Quartier et cette aexe. L article 2 Le Territoire d ue Régie est l espace de solidarité et de cohésio sociale sur lequel elle iterviet. Il s agit du «bassi de proximité et de solidarité «das lequel se recoaisset les acteurs de la Régie. L article 4 Le parteariat cocere les habitats, les istitutios (les collectivités territoriales et leur regroupemet, les bailleurs sociaux, l esemble des acteurs écoomiques du territoire), les associatios, les travailleurs sociaux et, plus gééralemet, les acteurs du développemet écoomique et social local rejoigat e cela la politique de la ville et du développemet durable du territoire. L article 5 La Régie de territoire cherchera à s articuler à tous les acteurs de l écoomie solidaire et de l isertio par l activité écoomique. L article 7 La Régie de Quartier permet aussi la maîtrise du développemet social du territoire par les habitats eux-mêmes. Cette dimesio importate e doit pas coduire la Régie

36 Partie 1 Projet Régie de Quartier / Régie de Territoire 35 aexe charte /4 à se recroqueviller sur le territoire, mais à faire évoluer celui-ci : Das le maitie d ue cohérece physique et sociale. Au fur et à mesure de la requalificatio du quartier ou de so territoire, et doc de sa remise e relatio avec le reste de la ville, ou avec l esemble de so bassi de solidarité. E cela, elle joue pleiemet so rôle, celui d isertio par l habitat ou par so activité de requalificatio du cadre de vie. Aexe à la Charte Natioale des Régies de Quartier adoptée lors de l Assemblée Géérale du clrq, 19 et 20 jui 2004 Dourda (91)

37 Partie 1 Projet Régie de Quartier / Régie de Territoire 36 Aexe Charte atioale d isertio applicable aux porteurs de projets et aux maîtres d ouvrage cotractat avec l Agece Natioale pour la Réovatio Urbaie (aru) Itroductio La présete charte atioale a été élaborée coformémet à la loi du 1 er août 2003 d orietatio et de programmatio pour la ville et la réovatio urbaie, qui stipule, das so article 10, que «L Agece atioale pour la réovatio urbaie élabore et adopte, das les eufs mois suivat sa créatio, ue charte d isertio qui itègre das le programme atioal de réovatio urbaie les exigeces d isertio professioelle des habitats des zoes urbaies sesibles». Le règlemet gééral de l Agece stipule qu u projet faisat appel aux cocours fiaciers de l Agece doit se coformer à la présete charte d isertio. Aisi, le porteur de projet et les maîtres d ouvrage sigataires des covetios pluriauelles de réovatio urbaie avec aru sot teus d e respecter les dispositios. Objectifs Le programme atioal de réovatio urbaie vise à restructurer, das u objectif de développemet durable, les quartiers classés e zoe urbaie sesible et, à titre exceptioel, certais autres quartiers présetat des caractéristiques socio-écoomiques aalogues. La cotributio des projets aidés par l aru au développemet durable des quartiers cocerés résulte otammet de la complémetarité des itervetios qu ils prévoiet sur le cadre urbai avec les actios de développemet écoomique et social des quartiers. Les ivestissemets meés sur ces territoires doivet doc améliorer les coditios de vie et d emploi de leurs habitats, et l ambitio du programme atioal de réovatio urbaie doit se traduire par u effet de levier majeur pour l isertio professioelle des habitats des zoes urbaies sesibles. Les possibilités offertes par le cadre de la commade publique (articles 14 et 30 du Code des Marchés Publics, loi Sapi du 29 javier 1993 pour les orgaismes privés d hlm) doivet être exploitées par les maîtres d ouvrage pour permettre aux persoes e recherche d emploi des zoes urbaies sesibles d accéder à des emplois durables de qualité.

38 Partie 1 Projet Régie de Quartier / Régie de Territoire 37 aexe ANRU /2 Les travaux d ivestissemet qui fot l objet du projet de réovatio urbaie, mais égalemet les actios de gestio quotidiee du quartier et d utilisatio des équipemets créés ou réovés doivet être ue occasio d embaucher des populatios résidetes du quartier. Pour atteidre ces objectifs, le porteur de projet doit, e lie étroit avec le Préfet, mobiliser l esemble des structures locales de l isertio, tels que l ape, le plie, et la Missio Locale, aisi que les futures Maisos de l Emploi. Egagemets du porteur de projet Le porteur du projet faisat l objet d ue covetio avec l aru s egage à établir, avec le Préfet, et les parteaires locaux u pla local d applicatio de la charte. Ce pla doit prévoir : 1/ U diagostic de l emploi sur les quartiers cocerés par le projet de réovatio urbaie 2/ U egagemet sur : U objectif d isertio au miimum égal à 5 % du ombre total d heures travaillées das le cadre des travaux d ivestissemet du projet fiacés par l Agece, réservées aux habitats des zoes urbaies sesibles. Le pla local d applicatio de la charte e pourra déroger à cet objectif qu e justifiat des particularités du cotexte local (péurie de mai d oeuvre dispoible) ou spécificités du marché (taille, dagerosité, ature des travaux), et avec l accord du Préfet. U objectif d isertio au miimum égal à 10 % des embauches directes ou idirectes (otammet à travers des structures du type Régie de Quartier ou associatios d isertio) effectuées das le cadre de la gestio urbaie de proximité et de la gestio des équipemets faisat l objet d aides de l ANRU, réservées aux habitats des ZUS. 3/ Ue structure opératioelle rassemblat les maîtres d ouvrage et les acteurs publics de l emploi. Le pilote de cette structure devra être clairemet idetifié : acteur local de l isertio, chargé de missio de la muicipalité, service de l Etat. Avat la passatio des marchés, cette structure a pour missio de : Défiir des règles du jeu claires : fixatio d u seuil miimum de travaux par etreprise afi d exclure les petits marchés, répartitio du volume d heures par marché, rédactio d ue clause de développemet de l emploi das les appels d offre de marché (objectifs, modalités de mise e œuvre, péalités). Fourir l assistace écessaire pour répodre aux exigeces d isertio iscrites das le cahier des charges pedat la préparatio de l offre, e portat ue attetio toute particulière aux petites et moyees etreprises.

39 Partie 1 Projet Régie de Quartier / Régie de Territoire 38 aexe ANRU /3 Après la passatio des marchés, cette structure est chargée, e associatio avec les etreprises titulaires de marché, de : Défiir et idetifier les populatios prioritaires e regard des compéteces requises par les opératios du projet. Défiir le ombre et les profils de poste. Aticiper les actios de formatio écessaires. Assurer la vérificatio de l aptitude mauelle des cadidats proposés et leur mise e relatio avec les etreprises. Accompager les populatios aidées das leur parcours d isertio et de formatio. Assurer la coordiatio des actios d isertio sur toutes les opératios du projet. 4/ U dispositif de pilotage et de suivi des objectifs d isertio, sous l égide du porteur de projet et du Préfet, rassemblat les maîtres d ouvrage, les structures d isertio impliquées, le Service Public de l Emploi et u représetat de la professio du bâtimet/travaux/publics, ayat pour missio d assurer le suivi du respect des egagemets des maîtres d ouvrage. Le respect des objectifs costitue l u des élémets qui coditioet l appui fiacier de l Agece aux projets. A ce titre, le porteur de projet trasmet au mois ue fois par semestre au Délégué Territorial de l Agece les idicateurs suivats : ombre d heures travaillées par type de marché / prestatio / opératio, types de structures d isertio bééficiaires de l article 30 du Code des Marchés Publics, typologie des populatios bééficiaires : sexe, âge, durée de chômage, situatio des populatios bééficiaires à 6 et 12 mois après la fi du marché, embauches directes ou idirectes effectuées pour la gestio urbaie de proximité et la gestio des équipemets du quartier, types de cotrat utilisés lors de l embauche (appretissage, cotrats aidés,...). 5/ Iformer les habitats des zoes urbaies sesibles cocerées de la mise e place du préset dispositif das le cadre de la commuicatio meée sur le projet. Le porteur de projet devra, das les six mois qui suivet la sigature de la covetio, porter à la coaissace du délégué territorial de l Agece la mise e place du pla local d applicatio de la charte.

40 Partie 1 Projet Régie de Quartier / Régie de Territoire 39 aexe ANRU /4 Egagemets des maîtres d ouvrage Les maîtres d ouvrage faisat l objet d ue covetio avec l aru s egaget à : 1/ Participer activemet à l élaboratio du pla local d applicatio de la charte. 2/ Favoriser l isertio professioelle des publics résidat e Zoe Urbaie Sesible das leur commade publique. E tat que maîtres d ouvrage, ils défiirot les coditios et les modalités de la démarche d isertio à travers : L article 30 du Code des Marchés Publics : l allocatio d ue partie du marché à des structures d isertio agréées par le Comité Départemetal de l Isertio par l Activité Ecoomique (cdiae). L article 14 du Code des Marchés Publics : l iscriptio d ue clause de promotio de l emploi das l avis d appel d offre, le règlemet de la cosultatio et le ccap et obligatios juridiques liées, das le respect de la Charte ; les coditios d exécutio du marché liées à la clause d isertio pouvat se traduire de différetes maières : Par ue affectatio d u certai pourcetage d heures travaillées à ces publics prioritaires Par la sous-traitace à ue structure d isertio. Les etreprises attributaires ot ue totale liberté du choix des formes d isertio parmi celles présetées das le cahier des charges. Le recours, suite au projet de réovatio urbaie, à l embauche directe ou idirecte des populatios cocerées pour cotribuer à assurer la gestio urbaie de proximité et au foctioemet des ouveaux équipemets ou des équipemets réhabilités. 3/ Appuyer et suivre les etreprises titulaires de marchés das la mise e œuvre de la clause d isertio et mobiliser les parteaires de l isertio professioelle das le cadre du dispositif d accompagemet défii ci-dessus. 4/ Fourir tous les élémets requis par le porteur de projet pour redre compte à l Agece de la mise e œuvre locale de la présete charte d isertio. 5/ Iformer les habitats des quartiers cocerés, das le cadre de la cocertatio mise e œuvre sur chaque opératio, du préset dispositif, et les orieter le cas échéat vers la structure opératioelle metioée au 3/ des egagemets du porteur de projet.

41 * {Les possibilités d utilisatio du Code des Marchés Publics retour sommaire gééral

42 partie 2 Cette partie présete les pricipales dispositios et possibilités d utilisatio du Code des Marchés Publics issu du décret du 1 er août 2006 et ses textes ultérieurs aisi que celles de l Ordoace du 6 jui Rédigé à la demade du clrq par M e Nathalie Dermie du départemet Secteur public-habitat social au cabiet Erst & Youg, elle précise le cadre juridique afi de faciliter le choix du mode de passatio qui permette le mieux de predre e compte les cotributios du poit de vue social des activités écoomiques des Régies de quartier et de territoire. Das ce cadre, ses développemets présetet les référeces et les solutios pour u accès sécurisé à la commade publique. Ue série de questios/réposes apportet des éclairages complémetaires. Ce documet costitue ue actualisatio erichie des précédetes versios éditées par le clrq depuis 2002.

43 * * * * * * Sommaire partie 2 page 44 Chapitre 1 Les dispositios géérales des marchés publics 1 La défiitio des marchés publics 2 Les différetes formes de marchés Les accords-cadres Les marchés à bos de commade Les marchés à lots 3 Les seuils et leur mode de calcul Les seuils Le calcul des seuils 4 Les différetes procédures Les marchés sas formalisme La procédure adaptée La procédure d appel d offres La procédure de marché égocié Les procédures spécifiques 5 La dématérialisatio 6 Les différetes formes de prix et leur comparaiso Le prix uitaire Le prix forfaitaire La comparaiso des prix page 63 Chapitre 2 Favoriser les objectifs du développemet durable das la commade publique 7 La défiitio préalable des besois 8 L allotissemet 9 Les variates 10 Les critères de choix page 67 Chapitre 3 Détermier et mettre e œuvre des marchés publics socialemet resposable 11 Les marchés de l article 30 cmp (art. 9 ordoace) 12 Les coditios sociales d exécutio 13 Le critère du «mieux-disat» social 14 Les combiaisos possibles 15 Les marchés réservés page 77 Chapitre 4 Le suivi de l exécutio du marché 16 Le cotrôle 17 Les sactios page 79 Questios / Réposes page 86 Aexes retour sommaire gééral

44 Partie 2 Les possibilités d utilisatio du Code des Marchés Publics 43 La Directive européee 2004/18 du 31 mars 2004 a été itégrée das le droit fraçais par deux textes : d ue part, l Ordoace du 6 jui 2005 relative aux marchés passés par certaies persoes o soumises au Code des Marchés Publics, d autre part, le décret du 1 er août 2006 portat Code des marchés publics. Ces deux textes comportet de ombreuses dispositios similaires et ils itroduiset otammet les otios de pouvoirs adjudicateurs et d etités adjudicatrices auxquels ils s appliquet. Les pouvoirs adjudicateurs sot : au ses du Code des Marchés Publics (art.2) : les collectivités territoriales et leurs établissemets publics, l Etat et ses établissemets publics admiistratifs ; au ses de l Ordoace du 6 jui 2005 (art.3) : certaies persoes privées ou publiques o soumises au code et répodat à certais critères teat à leur activité et leur cotrôle par des persoes publiques, telles les sa d hlm, les sem, aisi que les oph depuis 2011 (loi du 17 mai 2011 de simplificatio et d amélioratio de la qualité du droit). Les etités adjudicatrices sot pour les deux textes des pouvoirs adjudicateurs exerçat ue activité d opérateur de réseaux (eau, électricité, gaz, trasport, ). L Ordoace du 6 jui 2005 a fait l objet de deux décrets d applicatio, l u relatif aux marchés passés par les pouvoirs adjudicateurs (décret du 30 décembre 2005), l autre aux etités adjudicatrices (décret du 20 octobre 2005). Tat le code que l ordoace comporte des dispositios icitatives, des outils permettat la mise e œuvre d achats socialemet resposables et teat compte des objectifs du développemet durable. La circulaire itermiistérielle relative au Guide des boes pratiques e matière de marchés publics (2011) metioe le cas particulier des marchés de l article 30 qui coceret des catégories de services dits «o prioritaires» au ses des directives commuautaires, parmi lesquelles les services de qualificatio et d isertio professioelles qui relèvet, e coséquece, de procédures simplifiées quel que soit leur motat ; précise les préoccupatios sociales visées au titre des coditios d exécutio das le cadre des marchés publics : favoriser l isertio professioelle des persoes éloigées de l emploi e leur réservat «das ue proportio raisoable» ue fractio du total des heures travaillées ; mettre e œuvre des actios de formatio e faveur de ces publics ; promouvoir le commerce équitable. Les dispositios géérales des marchés publics serot rappelées (chapitre 1) puis, serot présetés les moyes pour favoriser le développemet durable das les marchés publics (chapitre 2) et ceux pour l itégrer das chaque marché, otammet au moye des différetes clauses sociales (chapitre 3), efi le suivi de l exécutio sera abordé (chapitre 4). Sot ici présetées les dispositios du Code des Marchés Publics relatives aux pouvoirs adjudicateurs. Les dispositios de l Ordoace du 6 jui 2005 et de so décret d applicatio (ci-après le «décret») sot idiquées lorsqu elles sot différetes.

45 Partie 2 Les possibilités d utilisatio du Code des Marchés Publics 44 Chapitre 1 Les dispositios géérales des marchés publics 1 La défiitio des marchés publics Les marchés publics sot défiis par l article 1 er du Code des Marchés Publics (cmp). Les marchés publics sot des cotrats coclus par u pouvoir adjudicateur, l Etat ou ses établissemets publics admiistratifs, les collectivités territoriales ou leurs établissemets publics ou leurs madataires (art. 2 cmp), pour répodre à leurs besois e matière de fouritures, services ou travaux, que ces cotrats soiet coclus avec ue persoe privée ou ue persoe publique. Les marchés publics sot des cotrats (quelle que soit la déomiatio attribuée par les parties : covetio, accord, ) coclus e cotrepartie d u prix versé directemet ou idirectemet par le pouvoir adjudicateur. Cette dispositio soumet égalemet au code les cotrats das lesquels la cotrepartie est fourie e ature et o e uméraire (ex. : marchés de mobiliers urbais das lesquels le prestataire met gratuitemet à dispositio de la collectivité les mobiliers réalisés et se rémuère par le produit des publicités qui y sot apposées). La défiitio des marchés est idetique das l Ordoace du 6 jui 2005 (art. 1 er ). Les marchés publics se distiguet des subvetios. Aux termes de la circulaire du 18 javier 2010 relative aux relatios etre les pouvoirs publics et les associatios, ue subvetio est u cocours fiacier attribué par ue collectivité à ue actio iitiée et meée par ue persoe publique ou privée, poursuivat des objectifs propres auxquels l admiistratio trouve itérêt.

46 * { Partie 2 Les possibilités d utilisatio du Code des Marchés Publics 45 E coséquece, deux critères permettet de distiguer la subvetio du marché public : l iitiative du projet et l absece de cotrepartie directe. Das le cadre d ue subvetio, la collectivité a pas pris l iitiative du projet, mais celui-ci répod à ue compétece ou à u itérêt local. Das le cadre d u marché public, le prestataire agit à la demade de la collectivité pour répodre aux besois qu elle défiit elle-même. Aussi, le soutie fiacier apporté par la subvetio se distigue du prix versé à u opérateur écoomique e cotrepartie d ue prestatio. Le juge cosidère qu il y a marché public lorsque les sommes versées correspodet à des prestatios idividualisées, commadées par la collectivité das le cadre de ses compéteces après qu elle ait défii ses propres besois (Coseil d Etat, 26 mars 2008, Régio de la Réuio). Les cotrats dispesés du champ d applicatio du code sot listés de faço exhaustive (art. 3 et 4 cmp). De plus, les exceptios ot u champ strictemet défii. Tel est le cas des cotrats passés par ue persoe publique avec u orgaisme sur lequel elle exerce u cotrôle suffisat, qui réalise l essetiel de ses activités pour elle et, à coditio que cet orgaisme mette ses propres cotrats e cocurrece e vertu du code. Cette otio de cotrat «i house» o soumis au code est iterprétée de faço restrictive par la jurisprudece commuautaire (o prévue expressémet das l ordoace, elle est éamois applicable e vertu de la jurisprudece). 2 Les différetes formes de marchés Les accords-cadres L article 1 er du Code des Marchés Publics défiit les accords-cadres comme les cotrats coclus etre u pouvoir adjudicateur et des opérateurs écoomiques publics ou privés, ayat pour objet d établir les termes régissat les marchés à passer pour ue période doée, otammet e ce qui cocere les prix et, le cas échéat, les quatités evisagées. L accord-cadre a essetiellemet pour caractéristique de séparer la procédure de choix du ou des fourisseurs, de l attributio des commades ou des marchés effectifs. Istrumet facultatif de plaificatio, ce procédé permet au pouvoir adjudicateur de sélectioer des prestataires qui serot ultérieuremet remis e cocurrece lors de la surveace du besoi ou selo ue périodicité prévue par l accord-cadre. retour sommaire partie 2

47 * Partie 2 Les possibilités d utilisatio du Code des Marchés Publics 46 Les marchés à bos de commade Le pouvoir adjudicateur peut avoir recours à u marché à bos de commade lorsqu il est pas e mesure de coaître précisémet à l avace les quatités à commader ou s il a des raisos de douter de la possibilité de réaliser u programme e ue seule fois (art. 77 cmp et art. 43 du décret). U marché à bos de commade peut être coclu avec u ou plusieurs opérateurs écoomiques et il est exécuté au fur et à mesure de l émissio des bos de commade. Il peut prévoir u miimum et u maximum e valeur ou e quatité, ou être coclu sas miimum ou maximum. Les bos de commade sot des documets écrits adressés au(x) titulaire(s) du marché. Ils préciset les prestatios décrites das le marché dot l exécutio est demadée et e détermiet la quatité. L émissio des bos de commade s effectue, sas égociatio i remise e cocurrece des titulaires, selo des modalités expressémet prévues. E pricipe, par dérogatio à l article 16 du code, la durée des marchés à bos de commades e peut dépasser 4 as sauf cas exceptioels. Les marchés à lots Le pricipe posé par le Code des Marchés Publics est le recours à l allotissemet par les pouvoirs adjudicateurs e tat que mode de dévolutio de leurs marchés. Le marché global est l exceptio. Les lots sot défiis au regard des compéteces techiques écessaires, de la localisatio des prestatios à réaliser mais aussi, pour permettre l itroductio des clauses sociales pour ceux qui s y prêtet. Ces différetes formes peuvet se combier. U même marché peut comporter plusieurs lots et être exécuté à bos de commades. U même marché peut, pour certais lots, être à prix forfaitaire et, pour d autres lots, être exécuté à bos de commade. Quelle que soit la forme, le seuil doit être calculé au regard de la valeur globale estimée pour l esemble des lots qui composet le marché. retour sommaire partie 2

48 Partie 2 Les possibilités d utilisatio du Code des Marchés Publics 47 3 Les seuils et leur mode de calcul Les seuils Le décret du 30 décembre 2009 a modifié les seuils des marchés passés e applicatio du Code des Marchés Publics et de l Ordoace de E coséquece, les seuils applicables aux collectivités locales depuis le 1 er javier 2010 sot les suivats 1 : 0 R HT R HT R HT R HT R HT Publicité Publicité Publicité Publicité Publicité Pas d obligatio Adaptée Avis boamp ou jal + Site iteret Avis boamp et joue + site iteret Avis boamp et joue + site iteret acheteur acheteur acheteur Revue spécialisée si écessaire Revue spécialisée si écessaire Revue spécialisée si écessaire Procédure Procédure Procédure Procédure Procédure Pas d obligatio Adaptée Adaptée Formalisée pour les marchés Formalisée pour tous les marchés de fouritures et de services (fouritures, services et travaux) Adaptée pour les marchés de travaux A oter : ue propositio de loi récete propose de faire passer de à R HT le seuil de dispese d obligatio de publicité et de mise e cocurrece préalables à u marché public (art.88, propositio de loi 3706 «relative à la simplificatio du droit et à l allègemet des démarches admiistratives»). Ce texte e cours de discussio est pas adopté et cette dispositio est doc pas effective à ce jour (30/10/2011). Les seuils applicables aux pouvoirs adjudicateurs o soumis au code (art.7 du décret) sot seulemet de deux atures : Marchés de fouritures et de services supérieurs à euros ht : Procédures formalisées et Publicité au joue Marchés de travaux supérieurs euros ht : Procédures formalisées et Publicité au joue 1 Ces seuils sot gééralemet révisés tous les deux as.

49 Partie 2 Les possibilités d utilisatio du Code des Marchés Publics 48 Le calcul des seuils L article 27 du Code des Marchés Publics repred les otios de «fouritures homogèes» et de «services homogèes», aisi que celle d «opératio de travaux» (art. 11 du décret). Le caractère homogèe des fouritures ou des services est caractérisé, soit e raiso de leurs caractéristiques propres, soit e raiso de leur uité foctioelle : «E ce qui cocere les fouritures et les services, il est procédé à ue estimatio de la valeur totale des fouritures ou des services qui peuvet être cosidérés comme homogèes soit e raiso de leurs caractéristiques propres, soit parce qu ils costituet ue uité foctioelle. La délimitatio d ue catégorie homogèe de fouritures ou de services e doit pas avoir pour effet de soustraire des marchés aux règles qui leur sot ormalemet applicables e vertu du préset code. Pour les marchés d ue durée iférieure ou égale à u a, coclus pour répodre à u besoi régulier, la valeur totale metioée ci-dessus est celle qui correspod aux besois d ue aée.» (art. 27 ii 2 cmp). La otio d opératio de travaux est élargie car le motat des fouritures écessaires à la réalisatio des travaux doit être itégré das le calcul du seuil du marché : «E ce qui cocere les travaux, sot prises e compte la valeur globale des travaux se rapportat à ue opératio portat sur u ou plusieurs ouvrages aisi que la valeur des fouritures écessaires à leur réalisatio que le pouvoir adjudicateur met à dispositio des opérateurs. Il y a opératio de travaux lorsque le pouvoir adjudicateur pred la décisio de mettre e œuvre, das ue période de temps et u périmètre limité, u esemble de travaux caractérisé par so uité foctioelle, techique ou écoomique.» (art. 27 ii 1 cmp). L opératio de travaux peut doc porter sur u ou plusieurs ouvrages. Elle est costituée par u esemble de travaux qui, e cosidératio de leur objet ou de leur fiacemet, e peuvet être dissociés et que le maître d ouvrage a décidé d exécuter das ue même période de temps et sur ue zoe géographique doée.

50 Partie 2 Les possibilités d utilisatio du Code des Marchés Publics 49 1 Le caractère homogèe des fouritures ou des services La omeclature qui était imposée par le code de 2001 est plus obligatoire. Il appartiet à chaque pouvoir adjudicateur de défiir sa propre omeclature e foctio de so activité. Ue collectivité qui souhaite acheter des fouritures ou des services apprécie la procédure à mettre e œuvre e regroupat, à l itérieur d ue famille homogèe (ex : fouritures de bureau, ettoyage de locaux), tous les produits ou les prestatios qui la composet. Toutefois, si l acheteur public décide de regrouper au sei d u même marché plusieurs fouritures ou plusieurs services apparteat à des familles différetes, le motat global (tous lots cofodus) doit être comparé aux seuils, et o le motat de chaque famille ou lot qu il regroupe. Il est éamois possible de recourir à ue procédure adaptée pour les lots iférieurs à euros ht, à coditio que leur motat cumulé excède pas 20% de la totalité des lots, das u marché de fouritures ou de services iférieur à euros Ht (art. 27-III cmp et dispositio idetique à l article 11 du décret). 2 Le caractère régulier des fouritures ou des services Il désige les fouritures ou les services dot u pouvoir adjudicateur a u besoi courat et répété (souvet tout au log de so existece). L acheteur public vetile les fouritures et les services etre les familles homogèes qu il a défiies et examie, famille par famille, la situatio par rapport aux seuils. Pour les fouritures ou les services réguliers, il peut se limiter à estimer sa cosommatio auelle pour chaque famille et, si elle est iférieure à euros Ht, ses achats sot dispesés de procédure pour la famille cosidérée. Das le cas où l acheteur public décide de passer u marché pour plusieurs aées, il estime so besoi sur la durée prévue du marché et adapte la procédure e coséquece. Par oppositio, les marchés uiques sot destiés à permettre u achat poctuel. Das ce cas, le coût prévisioel total de l achat à réaliser est pris e compte.

51 Partie 2 Les possibilités d utilisatio du Code des Marchés Publics 50 3 Les achats imprévisibles Cette otio est iterprétée strictemet par le juge et, e aucu cas, les achats imprévisibles e peuvet suppléer la carece du pouvoir adjudicateur das l évaluatio de ses besois. Celui-ci a l obligatio de défiir préalablemet ses besois et il e peut procéder à plusieurs achats poctuels qualifiés d «imprévisibles» à la seule fi d échapper aux procédures de mise e cocurrece. Il s agit doc d ue situatio rare qui ormalemet e doit pas être appelée à se reouveler. Le motat des achats imprévisibles e remet pas e cause la régularité des marchés déjà passés pour la même famille homogèe de produits ou de services. Si des achats ot déjà été réalisés sas formalités préalables e raiso de leur motat et que les achats correspodat à u besoi imprévisible fot passer le motat total pour la même famille homogèe au-dessus du seuil de euros ht, les marchés précédemmet passés e procédure adaptée e sot pas rétroactivemet etachés d irrégularité. Cepedat, le caractère imprévisible des achats a aucue icidece sur le choix de la procédure à mettre e œuvre qui devra correspodre aux exigeces découlat du motat total pour la famille de fouritures ou de services cosidérée (cumul des achats déjà réalisés et de ceux à réaliser pour satisfaire le besoi imprévisible). De même, si d autres achats devaiet ecore s ajouter, le total des achats réalisés et de ceux à réaliser doit être pris e compte. 4 Les prestatios cotiues Il s agit de services qui e pricipe e peuvet pas coaître d iterruptio ou de découpage das le temps (ex. : prestatios d assurace, de gardieage, de ettoyage, etc.). Ces prestatios doet souvet lieu à l établissemet de forfaits globaux et s accommodet difficilemet de bos de commade. Das ce cas, le recours à la omeclature permet d idetifier les familles homogèes de services qui peuvet doer lieu à cette appréciatio pour ue durée de marché cosidérée.

52 Partie 2 Les possibilités d utilisatio du Code des Marchés Publics 51 5 La otio «d opératio de services» L opératio est u esemble de prestatios de services apparteat à ue famille homogèe et qui participet à la réalisatio d u même objectif défii par le pouvoir adjudicateur. L opératio de services est costituée lorsque le pouvoir adjudicateur est e mesure de défiir, au sei d ue même famille de services, u besoi qu il peut isoler et qui fera l objet d ue actio particulière justifiat la passatio d u marché distict (ex : catégorie d usagers, prestataires différets ). Cette otio coduit égalemet à predre e compte certaies prestatios coexes qui se rattachet à l achat pricipal et formet avec lui u projet global qualifié d opératio. L opératio correspod doc à u objectif précis et délimité que s est fixé le pouvoir adjudicateur. Elle peut doer lieu à ue programmatio et souvet, pour les collectivités, ue délibératio idetifie et autorise la passatio du marché. Afi de qualifier ue opératio de services, la jurisprudece apprécie le cotexte de l acquisitio à réaliser e se référat à u faisceau d idices : le coteu des prestatios, la similitude de leurs modalités de réalisatio, la cocomitace des décisios d achat, La comparaiso avec les seuils se fait, au sei d ue famille homogèe, e vetilat et e isolat les services qui correspodet à ue même opératio et dot le motat global est pris e compte pour l appréciatio de la procédure d achat à mettre e œuvre. La démarche qu accomplit le pouvoir adjudicateur se déroule doc e plusieurs temps : 1 il défiit ses besois ; 2 il vetile les fouritures ou les services à acheter etre les différetes familles homogèes qu il a idetifié e foctio de so activité et de ses besois ; 3 il isole, au sei de chaque famille de fouritures ou de services, ceux relevat d u achat poctuel et regroupe ceux relevat d achats réguliers ; 4 il peut égalemet isoler, au sei des achats poctuels et des achats réguliers d ue même famille, ceux correspodat à ue opératio de services.

53 * Partie 2 Les possibilités d utilisatio du Code des Marchés Publics 52 Le marché est e pricipe alloti. Il coviet de predre e compte la valeur globale estimée de la totalité des lots et sur toute la durée du marché (recoductios comprises). Le pouvoir adjudicateur peut décider de mettre e œuvre, soit ue procédure uique de mise e cocurrece, soit ue procédure propre à chaque lot. Toutefois, dès que la valeur cumulée des lots est supérieure aux seuils, il doit mettre e œuvre ue procédure formalisée. Le code ouvre la possibilité de recourir à ue procédure adaptée pour : les lots iférieurs à euros ht das tous les marchés de fouritures et de services, et das les marchés de travaux d u motat iférieur à euros ht, à coditio que le motat cumulé de ces lots excède pas 20 % de la totalité des lots ; les lots iférieurs à euros ht das les marchés de travaux d u motat supérieur à euros ht, à coditio que le motat cumulé de ces lots excède pas 20% de la totalité du marché. Par exceptio, das certais cas, u marché global peut être passé : si so objet e permet pas l idetificatio de prestatios distictes ; si la dévolutio e lots séparés est de ature à redre techiquemet difficile ou fiacièremet coûteuse l exécutio des prestatios, ou à restreidre la cocurrece ; si le pouvoir adjudicateur est pas e mesure d assurer seul les missios d orgaisatio, de pilotage et de coordiatio. 4 Les différetes procédures Trois procédures cetrales sot distiguées : les marchés sas formalisme, les marchés à procédure adaptée, les marchés formalisés. Il existe, par ailleurs, ue procédure particulière de marché égocié et ue variété de procédures spécifiques (le dialogue compétitif, le marché de coceptio-réalisatio, le cocours, le marché de défiitio, le marché de commuicatio ). La procédure de pricipe est l appel d offres, ce qui sigifie que les autres procédures sot dérogatoires et, e coséquece, d iterprétatio restrictive. retour sommaire partie 2

54 Partie 2 Les possibilités d utilisatio du Code des Marchés Publics 53 Les marchés sas formalisme Le Code des Marchés Publics permet au pouvoir adjudicateur de passer commade, de maière exceptioelle, sas aucue forme de procédure ou de publicité obligatoire, das des cas limitatifs, et otammet (art. 28 cmp) : pour les achats iférieurs au seuil de euros ht ; pour les procédures d appel d offres s état révélées ifructueuses ; pour les marchés complémetaires ou des prestatios similaires, e raiso de certaies circostaces et sous certaies coditios. La procédure adaptée La procédure dite «adaptée» s applique aux marchés dits «mapa» (marchés à procédure adaptée) soit, d ue part, e raiso de leur motat soit, d autre part, e raiso de leur objet particulier et das ce cas quel que soit leur motat. E raiso du motat du marché Etre et euros ht (pour les collectivités locales), le pouvoir adjudicateur détermie les modalités de passatio adaptées au marché evisagé. De ombreuses collectivités ot rédigé leur propre guide de procédures auquel elles se rapportet, otammet das le cas des mapa. E tout état de cause, les pricipes gééraux de la commade publique s imposet, à savoir l égalité de traitemet et la trasparece des procédures. Il appartiet doc au pouvoir adjudicateur de fixer lui-même le coteu de sa procédure adaptée qui permettra de costater que l achat a été réalisé das des coditios satisfaisates de trasparece, compte teu de so motat et de la ature des prestatios. Il doit être e mesure, le cas échéat, de justifier devat le juge le choix de so cocotractat. Il lui est doc recommadé de coserver tout documet permettat de retracer la procédure et état de ature à démotrer que l égalité des cadidats a été respectée.

55 Partie 2 Les possibilités d utilisatio du Code des Marchés Publics 54 S agissat des formalités de publicité, il coviet de distiguer : les marchés compris etre et euros ht pour lesquels le code laisse au pouvoir adjudicateur la liberté de défiir les modalités de publicité e foctio des caractéristiques du marché (art. 40-I cmp). Le juge vérifie que la publicité est suffisate eu égard à l objet et au motat du marché (Coseil d Etat, 7 octobre 2005, Régio Nord- Pas-de-Calais) ; les marchés compris etre et euros ht pour lesquels le code impose ue publicatio au boamp, ou das u joural d aoces légales et das u orgae de presse spécialisé si écessaire (art. 40-IV cmp). E raiso de l objet du marché Le Code des Marchés Publics tiet compte du particularisme de certais services qui relèvet d u régime allégé e vertu de l article 30 (l art. 9 du décret cotiet u régime idetique). La procédure adaptée metioée précédemmet (art. 28 cmp) s applique à ces marchés quel que soit leur motat, y compris au-dessus de euros ht. Das le cadre des marchés de l article 30, le pouvoir adjudicateur détermie doc libremet les modalités de publicité et de procédure adéquates. La passatio des marchés de l article 30 cotiet toutefois certaies particularités : Il est pas écessaire de publier u avis de publicité pour les marchés compris etre et euros ht. Lorsque le motat du marché est égal ou supérieur à euros ht, les prestatios doivet être défiies par des spécificatios techiques et le marché fait l objet d u avis d attributio. Les marchés d u motat égal ou supérieur à euros ht sot attribués par la commissio d appel d offres de la collectivité. Le pouvoir adjudicateur doit veiller au respect des pricipes déotologiques et des règlemetatios applicables, le cas échéat, aux professios cocerées (ex : professios juridiques).

56 Partie 2 Les possibilités d utilisatio du Code des Marchés Publics 55 La procédure d appel d offres L appel d offres, procédure de droit commu, est obligatoire dès lors que le motat des besois estimés (pour les collectivités locales) est égal ou supérieur à (art. 26 cmp) : euros ht pour les fouritures et les services (e dehors de l article 30); euros ht pour les travaux. Les marchés de travaux des collectivités peuvet aisi être passés e procédure adaptée jusqu à u motat de euros ht (relèvemet du seuil par le décret du 19 décembre 2008). Appels d offres ouverts (art. 57 cmp) Les pricipales étapes et formalités à respecter sot les suivates : Délai de réceptio des offres : au miimum 52 jours à compter de la date d evoi de l appel public à cocurrece. Le délai peut être réduit das les cas suivats : pour les marchés de travaux iférieurs à R Ht, le délai peut être rameé à 22 jours (voire 15 jours e cas d urgece extérieure au pouvoir adjudicateur) ; lorsqu u avis de pré-iformatio a été publié (à coditio qu il l ait été 52 jours au mois et 12 mois au plus avat la date d evoi de l appel public à cocurrece et qu il cotiet les mêmes iformatios), le délai peut être rameé à 22 jours ; lorsque l avis d appel à cocurrece a été evoyé par voie électroique, le délai peut être réduit de 7 jours ; le pouvoir adjudicateur offrat u accès libre, direct et complet aux documets de la cosultatio. Les documets de la cosultatio et les reseigemets complémetaires sot evoyés aux cadidats qui e fot la demade das u délai de 6 jours (s ils e sot pas accessibles par voie électroique). Lorsque ce délai e peut être respecté, les délais miimaux de réceptio des offres sot prologés (de même si ue visite sur les lieux ou ue cosultatio sur place est écessaire). Les dossiers des cadidats sot trasmis au pouvoir adjudicateur par tout moye permettat de détermier de faço certaie la date et l heure de leur réceptio, et d e garatir la cofidetialité. Ils comportet deux eveloppes (cadidature et offre).

57 Partie 2 Les possibilités d utilisatio du Code des Marchés Publics 56 L ouverture des plis est pas publique, les cadidats y sot pas admis. Seuls peuvet être ouverts les plis reçus e date et e heure aocées das l appel public à la cocurrece. Avat d examier les cadidatures, le pouvoir adjudicateur qui costate que des pièces sot absetes ou icomplètes peut demader aux cadidats de compléter leur dossier. Avat l ouverture des eveloppes coteat les offres, les cadidats qui e peuvet être admis au vu des seuls reseigemets relatifs aux cadidatures sot élimiées par la Commissio d Appel d Offres (cao). Les cadidats o reteus sot iformés. La cao ouvre les eveloppes coteat les offres et eregistre leur coteu. Elle élimie les offres iappropriées, irrégulières ou iacceptables. Il e peut y avoir de égociatio avec les cadidats ; il est seulemet possible de leur demader de préciser ou de compléter la teeur de leur offre. Après classemet, l offre écoomiquemet la plus avatageuse est choisie par la cao e applicatio des critères aocés. Il est possible, e accord avec le cadidat reteu, de procéder à ue mise au poit des composates du marché sas que cela puisse remettre e cause les caractéristiques substatielles de l offre, i le classemet des offres. Lorsque le cadidat dot l offre a été reteue produit les attestatios et certificats metioés à l article 46 du code, les cadidats dot l offre a pas été reteue sot iformés du rejet de leur offre (si le cadidat reteu e peut produire les attestatios et certificats, so offre est rejetée). Le marché est otifié et u avis d attributio est publié.

58 Partie 2 Les possibilités d utilisatio du Code des Marchés Publics 57 Les appels d offres restreits (art. 60 Cmp) Les pricipales étapes et formalités à respecter sot les suivates : Délai de réceptio des cadidatures : au miimum 37 jours à compter de la date d evoi de l avis de publicité (30 jours si l avis a été evoyé par voie électroique). Le délai de réceptio des cadidatures peut être réduit das les cas suivats : pour les marchés de travaux iférieurs à R Ht, le délai peut être rameé à 22 jours (15 jours si l avis a été evoyé par voie électroique) ; e cas d urgece e résultat pas du fait du pouvoir adjudicateur, le délai peut être rameé à 15 jours (10 jours si l avis a été evoyé par voie électroique) ; Le pouvoir adjudicateur peut décider de limiter le ombre de cadidats qui serot admis à préseter ue offre. Il le metioe et fixe das l avis d appel public u ombre miimum de cadidats qui e peut être iférieur à 5 (il peut égalemet fixer u ombre maximum). Si le ombre de cadidats satisfaisat aux critères de sélectio des cadidatures est iférieur au miimum idiqué, il peut cotiuer la procédure avec les seuls cadidats sélectioés. Les cadidatures sot trasmises par tout moye permettat de détermier de faço certaie la date et l heure de leur réceptio et d e garatir la cofidetialité. L ouverture des plis est pas publique, les cadidats y sot pas admis. Seuls peuvet être ouverts les plis reçus e date et e heure aocées das l appel public à la cocurrece. Avat d examier les cadidatures, le pouvoir adjudicateur qui costate que des pièces sot absetes ou icomplètes peut demader aux cadidats de compléter leur dossier. Au vu des seuls reseigemets relatifs aux cadidatures, la liste des cadidats autorisés à préseter ue offre est établie par la cao. Les cadidats o reteus sot iformés. Ue lettre de cosultatio est evoyée simultaémet aux cadidats sélectioés. Elle comporte les documets

59 Partie 2 Les possibilités d utilisatio du Code des Marchés Publics 58 de la cosultatio, l adresse du service auprès duquel ils peuvet être obteus et la date limite pour préseter cette demade (ou leurs coditios d accès s ils sot mis à dispositio directe par voie électroique), la date et l heure limites de réceptio des offres, l adresse à laquelle elles sot trasmises et la metio de l obligatio de les rédiger e lague fraçaise, les référeces de l avis d appel public à la cocurrece, la date limite pour demader des documets complémetaires, la liste des documets à fourir avec l offre. Délai de réceptio des offres : au miimum 40 jours à compter de l evoi de la lettre de cosultatio. Le délai de réceptio des offres peut être réduit das les cas suivats : pour les marchés de travaux iférieurs à R Ht, il peut être rameé à 22 jours ; lorsqu u avis de pré-iformatio a été publié (52 jours au mois et 12 mois au plus avat l evoi de l appel public à cocurrece et avec les mêmes iformatios), le délai peut être égalemet rameé à 22 jours ; lorsque l avis d appel à cocurrece a été evoyé par voie électroique, le délai peut être réduit de 5 jours ; le pouvoir adjudicateur offrat u accès libre, direct et complet aux documets de la cosultatio et à tout documet complémetaire ; e cas d urgece e résultat pas du fait du pouvoir adjudicateur, le délai de réceptio des offres peut être rameé à 10 jours. Les documets de la cosultatio et les reseigemets complémetaires sot evoyés aux cadidats das u délai de 4 jours au plus tard avat la date fixée pour la réceptio des offres. Lorsque ce délai e peut être respecté, les délais miimaux de réceptio des offres sot prologés (de même si ue visite sur les lieux ou ue cosultatio sur place est écessaire). Les offres sot trasmises par tout moye permettat de détermier de faço certaie la date et l heure de leur réceptio et d e garatir la cofidetialité. L ouverture des offres est pas publique, les cadidats y sot pas admis. Seules peuvet être ouvertes les offres reçues e date et heure aocées das l appel public à la cocurrece.

60 Partie 2 Les possibilités d utilisatio du Code des Marchés Publics 59 La cao ouvre et eregistre le coteu des offres. Elle élimie les offres iappropriées, irrégulières ou iacceptables. Il e peut y avoir de égociatio avec les cadidats ; il est seulemet possible de leur demader de préciser ou de compléter la teeur de leur offre. Après classemet, l offre écoomiquemet la plus avatageuse est choisie par la CAO e applicatio des critères aocés. Il est possible, e accord avec le cadidat reteu, de procéder à ue mise au poit des composates du marché sas que cela puisse remettre e cause les caractéristiques substatielles de l offre, i le classemet des offres. Lorsque le cadidat dot l offre a été reteue produit les attestatios et certificats metioés à l article 46 du code, les cadidats dot l offre a pas été reteue sot iformés du rejet de leur offre (si le cadidat reteu e peut produire les attestatios et certificats, so offre est rejetée). Le marché est otifié et u avis d attributio est publié. La procédure de marché égocié La procédure de marché égocié e peut être utilisée que das les hypothèses éumérées par l article 35 du Code des Marchés Publics. Elle cosiste pour le pouvoir adjudicateur à cosulter plusieurs opérateurs de so choix et à égocier les coditios du marché avec l u ou plusieurs d etre eux, soit après publicité et mise e cocurrece (art. 35 I cmp), soit sas publicité préalable i mise e cocurrece das les cas limitativemet cités (article 35 II cmp). La procédure de passatio décrite aux articles 65 et 66 du code diffère selo la écessité de publier u avis de publicité.

61 * Partie 2 Les possibilités d utilisatio du Code des Marchés Publics 60 Les procédures spécifiques Le Code des Marchés Publics prévoit ue série de procédures spécifiques parmi lesquelles : Le dialogue compétitif (art. 67 cmp) permet au pouvoir adjudicateur, das les cas prévus à l article 36 du code, de coduire u dialogue avec les cadidats e vue de défiir ou de développer ue ou plusieurs solutios de ature à répodre à ses besois et, sur la base desquelles, ils serot ameés à préseter ue offre. Le marché de coceptio-réalisatio (art. 69 cmp) est u marché de travaux qui, das les coditios prévues à l article 37 du code, permet au pouvoir adjudicateur de cofier à u ou plusieurs opérateurs écoomiques ue missio portat à la fois sur l établissemet des études et l exécutio des travaux. Le cocours (art. 70 cmp) permet au pouvoir adjudicateur, das les coditios prévues à l article 38 du code, de choisir après mise e cocurrece et avis d u jury, u pla ou u projet das les domaies de l améagemet du territoire, de l urbaisme, de l architecture et d attribuer le marché à l u des lauréats du cocours. Le Code des Marchés Publics prévoit égalemet des dispositios spécifiques à certais marchés (marchés à traches, marchés de défiitio, marchés de maîtrise d œuvre, etc.). Pour les pouvoirs adjudicateurs soumis à l ordoace, le décret du 30 décembre 2005 prévoit au dessus des seuils u choix etre les procédures suivates (art. 7 du décret) : l appel d offres ouvert ou restreit ; la procédure égociée lorsque les coditios sot remplies ; le dialogue compétitif lorsque les coditios sot remplies ; le cocours lorsque les coditios sot remplies. retour sommaire partie 2

62 * Partie 2 Les possibilités d utilisatio du Code des Marchés Publics 61 5 La dématérialisatio A compter du 1 er javier 2010, les avis d appel public à la cocurrece et les documets de la cosultatio pour les marchés d u motat supérieur à euros ht doivet être publiés par les pouvoirs adjudicateurs sur leurs profils acheteur (Iteret). Ils peuvet aussi imposer aux cadidats la trasmissio par voie électroique de leurs cadidatures et de leurs offres. A compter du 1 er javier 2012, les pouvoirs adjudicateurs e pourrot plus refuser de recevoir par voie électroique les réposes des cadidats pour les marchés supérieurs à euros ht. 6 Les différetes formes de prix et leur comparaiso Le prix est coveu lors de la coclusio du cotrat pour rémuérer l esemble des prestatios défiies das le marché. Il existe deux formes de prix : le prix uitaire et le prix forfaitaire (art. 18 cmp). Le prix iitial, défii à la sigature du marché, est e pricipe défiitif, qu il soit uitaire ou forfaitaire. L article 19 du code prévoit les cas où le prix est provisoire. E revache, le prix dit «ferme» est obligatoiremet actualisable pour les marchés de travaux et les marchés de fouritures ou de services o réguliers. Lorsque le prix est pas actualisable, ue clause de révisio peut permettre de teir compte des coditios écoomiques d exécutio otammet das le cas de marchés de logue durée. Le prix uitaire Il correspod à u prix pour ue prestatio détermiée. Il est utilisé lorsque le pouvoir adjudicateur e coaît pas avec précisio les quatités dot il a besoi. La rémuératio sera calculée e multipliat les quatités livrées ou exécutées et le prix uitaire correspodat idiqué das le Bordereau des Prix Uitaires (bpu). Ue idemisatio peut être demadée par le titulaire si les quatités prévisioelles sot iexactes. retour sommaire partie 2

63 * Partie 2 Les possibilités d utilisatio du Code des Marchés Publics 62 Le prix forfaitaire Il s agit d u prix global qui rémuère le titulaire quelle que soit la quatité réalisée ou exécutée. Il est utilisé lorsque le pouvoir adjudicateur coaît le volume des prestatios. Le prix forfaitaire est détaillé das la Décompositio du Prix Global et Forfaitaire (dpgf). Le titulaire e peut e pricipe solliciter de complémet de prix, sauf sujétios imprévues. La comparaiso des prix Pour détermier la procédure applicable (e foctio des seuils), le pouvoir adjudicateur se base sur le motat hors taxe prévisioel du marché. E revache, pour comparer les offres des cadidats, le pouvoir adjudicateur se base sur le motat et de taxes, otammet de tva, que celle-ci soit facturée ou o par le cadidat. E effet, l objectif d u acheteur public est de comparer les offres au regard du prix qu il devra réellemet payer. La comparaiso etre le prix d u cadidat assujetti à la tva et celui d u cadidat o assujetti se fait etre le prix ttc (tva icluse) pour le premier, et le prix et de taxes proposé par le secod. Aisi, lorsqu elles e sot pas assujetties à la tva, les Régies de Quartier e sot pas autorisées à proposer u prix et à émettre ue facture icluat la tva. Das le cadre des documets relatifs aux prix (bpu, dpgf), il peut être opportu de préciser qu e raiso de leur régime applicable de o d assujettissemet à la tva, le prix proposé e ht est idetique au prix ttc. retour sommaire partie 2

64 * Partie 2 Les possibilités d utilisatio du Code des Marchés Publics 63 Chapitre 2 Favoriser les objectifs du développemet durable das la commade publique 7 La défiitio préalable des besois La défiitio des besois est ue étape fodametale et obligatoire avat tout acte d achat. Elle permet e effet : de détermier la ature du marché ; de défiir la procédure applicable selo so objet et so motat ; d écrire les pièces techiques du marché (cctp) ; de fixer les coditios du marché (délai, forme du prix, ) ; de procéder à so allotissemet ; d étudier l opportuité d itroduire des coditios d exécutio et des critères de sélectio favorisat les objectifs du développemet durable. L article 5 du Code des Marchés Publics impose au pouvoir adjudicateur de détermier ses besois au regard des objectifs du développemet durable. Il devra être e mesure de justifier les raisos qui e lui auraiet pas permis de predre e compte ces objectifs. La circulaire itermiistérielle du 29 décembre 2009 relative au Guide des boes pratiques e matière de marchés publics rappelle aisi que «La défiitio des besois doit predre e compte les exigeces du développemet durable et, e particulier, les exigeces sociales et eviroemetales». Le Miistère de l écoomie et des fiaces ajoute (jo Séat 11 javier 2007) : «Les dispositios de l article 5 du Code des Marchés Publics préciset que «la ature et l étedue des besois à satisfaire sot détermiées avec précisio (...) e preat e compte des objectifs de développemet durable». Cet article impose au pouvoir adjudicateur ue obligatio de s iterroger sur la défiitio de ses besois eu égard à des objectifs de développemet durable. La otio de développemet durable est etedue au ses large puisqu elle compred trois piliers qu il coviet si possible de combier : efficacité écoomique, équité sociale et développemet écologiquemet souteable. Aisi, pour chacu de ses achats, le pouvoir retour fiche1

65 * * Partie 2 Les possibilités d utilisatio du Code des Marchés Publics 64 adjudicateur a l obligatio de s iterroger sur la possibilité d itégrer das so marché (spécificatios techiques, cahier des charges, coditios d exécutio) ou das la procédure de passatio (sélectio des cadidatures ou critères de sélectio des offres) des exigeces e termes de développemet durable, à partir d u seul ou de l esemble des trois piliers. ( ) le pouvoir adjudicateur doit être e mesure de justifier à tout momet, à l égard des orgaismes de cotrôle du marché, de so impossibilité de predre e compte de tels objectifs de développemet durable. Le pouvoir adjudicateur peut otammet utiliser le rapport de présetatio prévu à l article 79 pour expliquer sa décisio» 8 L allotissemet L article 10 du Code des Marchés Publics pose le pricipe selo lequel tous les marchés sot passés e lots séparés afi de permettre u plus large accès, otammet des pme, à la commade publique 2. La circulaire d applicatio précise que l absece d allotissemet et doc, le recours au marché global est autorisé que pour certais motifs : «techiques, liés à des difficultés teat, par exemple, à la écessité de maiteir la cohérece des prestatios ou à l icapacité de l acheteur public à assurer lui-même les missios d orgaisatio, de pilotage et de coordiatio ; écoomiques, lorsque l allotissemet est susceptible de restreidre la cocurrece ; fiaciers, lorsqu il est de ature à rechérir de maière sigificative le coût de la prestatio.» [ ] Les lots sot détermiés au regard des caractéristiques techiques devat être mises e œuvre et/ou de la localisatio des prestatios. Par exemple, u marché de services ou de travaux peut être scidé e lots techiques (ex : lot «gros œuvre», lot «maçoerie», lot «peiture», etc.) et/ou e foctio de la localisatio (lot «quartier X», «quartier Y»). L allotissemet permet otammet d idetifier les lots adaptés à la mise e œuvre des objectifs du développemet durable par les marchés publics. Le pouvoir adjudicateur est aisi e mesure d itroduire et de préciser ses exigeces, de ature sociales et/ou eviroemetales, das u, plusieurs, ou la totalité des lots de so marché. 2 Le Coseil d Etat a cofirmé le pricipe de l allotissemet (ce, 9 juillet 2007, Sydicat des Etreprises Géérales de Frace Bâtimet Travaux Publics) retour fiche 4 retour sommaire partie 2

66 * Partie 2 Les possibilités d utilisatio du Code des Marchés Publics 65 9 Les variates Le pouvoir adjudicateur peut solliciter des cadidats qu ils lui proposet ue variate (celle-ci état facultative). Cette variate peut être de ature sociale. Toutefois, e l absece de lie avec le marché, le Miistère de l écoomie et des fiaces (groupe d étude des marchés Développemet Durable) suggère de «demader aux cadidats d e préciser les coséqueces sur la qualité et le coût des prestatios, ce qui permet de les évaluer avec les critères d attributio habituellemet utilisés pour évaluer la qualité et le prix de l offre de base» Les variates peuvet être demadées quelle que soit la forme du marché et la procédure applicable mais, das le cas d ue procédure formalisée, elles doivet être expressémet autorisées par le pouvoir adjudicateur. 10 Les critères de choix Le Code des Marchés Publics propose ue liste de critères qui doivet permettre au pouvoir adjudicateur de choisir l offre «écoomiquemet la plus avatageuse» (art. 53 cmp et art. 24 du décret). Le choix du mieux-disat doit aisi être privilégié (et o le mois-disat). L acheteur public se fode sur ue pluralité de critères o discrimiatoires et liés à l objet du marché (la liste idicative de l art.53 cmp est susceptible d être complétée). Les critères de choix doivet être podérés ou, à défaut, hiérarchisés (par ordre décroissat) lorsque le pouvoir adjudicateur peut démotrer que la podératio est pas possible, otammet e raiso de la complexité du marché. Toutefois, la circulaire d applicatio idique que la podératio permet ue meilleure prise e compte de l esemble des critères choisis et mis e balace les us par rapport aux autres, alors que la hiérarchisatio aalyse les critères idépedammet. Avec la podératio, chacu des critères état affecté d u coefficiet, l offre écoomiquemet la plus avatageuse est évaluée globalemet au regard de l esemble des critères qui la costituet, et l aalyse s e trouve affiée favorisat le choix de l offre la «mieux-disate». La podératio permet égalemet ue meilleure trasparece vis à vis des cadidats qui peuvet aisi coaître avec précisio l appréciatio qui sera faite de chaque élémet de leur offre. retour sommaire partie 2

67 * Partie 2 Les possibilités d utilisatio du Code des Marchés Publics 66 Par ailleurs, le Code des Marchés Publics idique que si le pouvoir adjudicateur e peut reteir qu u seul critère pour l attributio de certais de ses marchés, celui-ci doit être le prix 3. L acheteur public est teu de rejeter ue offre apparaissat comme «aormalemet basse» (art. 55 cmp et art. 26 du décret). Aisi, face à ue offre de prix sesiblemet iférieure à la moyee, il doit procéder à certais cotrôles avat de pouvoir valablemet la reteir : aalyse de la structure du prix afi de détermier s il pred e compte l esemble des coûts directs et idirects cocourat à l établissemet du coût de la prestatio ; si le cadidat a pas bééficié d u avatage découlat des ressources et moyes qui lui sot attribués au titre de sa missio de service public (Coseil d Etat, avis, 8 avril 2000, Sté Jea Louis Berard Cosultats). Toutefois, l acheteur public e peut pas exclure de maière systématique les offres émaat d orgaismes recevat des subvetios du fait de leur missio de service public et qui pourraiet proposer de ce fait des prix iférieurs (Cour de Justice des Commuautés Européees, 7 décembre 2000, arge Gewâsserschutz). 3 Le juge vérifie que le choix du pouvoir adjudicateur de e reteir que le seul critère du prix est justifié, e raiso de l objet du marché, et lui permet effectivemet d idetifier l offre écoomiquemet la plus avatageuse sas appliquer d autres critères (Coseil d Etat, 6 avril 2007, Départemet de l Isère). retour sommaire partie 2

68 * Partie 2 Les possibilités d utilisatio du Code des Marchés Publics 67 Chapitre 3 Détermier et mettre e œuvre des marchés publics socialemet resposables 11 Les marchés de l article 30 cmp (art. 9 ordoace) Le Code des Marchés Publics tiet compte du particularisme de certais services qui, selo la circulaire d applicatio «etret das le champ d applicatio de l article 30 [et] ressortet de domaies aussi variés que les services d éducatio, de qualificatio et d isertio professioelles, les services sociaux.» Il coviet de détermier les cotours de cette catégorie de marchés de services «sociaux ou d isertio et de qualificatio professioelle» afi de savoir si la procédure adaptée s applique. Deux réposes miistérielles apportet des précisios (24 ovembre 2003, 23528, joa q p.8973 et 27 octobre 2003, 23439, joa q p.8205). Il e résulte ue distictio à opérer etre : le marché ayat pour objet même la réalisatio de services d isertio et de qualificatio professioelle destiés à des persoes e difficulté (appui et accompagemet à l emploi, formatio, ), qui retre das le cadre de l article 30 ; le marché ayat pour objet des travaux, fouritures ou services metioés à l article 29 du code, réalisés par u titulaire pouvat employer du persoel coaissat des difficultés d isertio, qui etre pas das le cadre de l article 30 et doc, reste soumis aux procédures de droit commu. E effet, il coviet d aalyser l applicatio de l article 30 e foctio de l objet du marché et o du secteur d activité du prestataire. Cet article trouve à s appliquer das les hypothèses où l objet même du marché cosiste directemet e ue actio d isertio et de qualificatio sociale et professioelle. Aisi, le seul fait qu u prestataire exécute u marché de retour fiche 2

69 * * Partie 2 Les possibilités d utilisatio du Code des Marchés Publics 68 travaux, de fouritures ou de services avec des persoels e difficulté a pas pour effet de faire etrer ce marché das les domaies de l article 30. C est la raiso pour laquelle la défiitio préalable des besois par le pouvoir adjudicateur est fodametale. L article 30 peut cocerer le cas, par exemple, d u marché par lequel le pouvoir adjudicateur eted meer ue actio d isertio e directio de persoes e difficulté, dot les supports peuvet être costitués d u esemble de prestatios techiques (ex : espaces verts, etretie de parties commues, maiteace de la voirie ) et/ou visat à développer le lie social sur u territoire (ex : actios de sesibilisatio, ), das la mesure où cette voloté résulte clairemet de l objet du marché et que l objectif poursuivi porte sur l isertio sociale et professioelle. Les activités supports, diverses, peuvet égalemet porter sur la réalisatio de travaux à coditio qu elles soiet adaptées et demadées das l objectif d isertio sociale et professioelle (ex : secod-œuvre, peiture, petite meuiserie). Pour rappel, la procédure adaptée prévue par le Code des Marchés Publics s applique aux marchés de l article 30, quel que soit leur motat. Ces dispositios sot égalemet applicables aux pouvoirs adjudicateurs, otammet les oph, sahlm, soumis à l ordoace de 2005 (art. 9 du decret). 12 Les coditios sociales d exécutio L article 14 du Code des Marchés Publics prévoit que les coditios d exécutio d u marché peuvet comporter des élémets à caractère social. Ces élémets costituet alors ue coditio de validité de l offre du cadidat qui s egage à les respecter. Ils sot à distiguer du critère de sélectio qui est ue modalité de choix etre les offres. L article 14 prévoit : «Les coditios d exécutio d u marché ou d u accord-cadre peuvet comporter des élémets à caractère social ou eviroemetal qui preet e compte les objectifs de développemet durable e cociliat développemet écoomique, protectio et mise e valeur de l eviroemet et progrès social. retour fiche 3 retour sommaire partie 2

70 Partie 2 Les possibilités d utilisatio du Code des Marchés Publics 69 Ces coditios d exécutio e peuvet pas avoir d effet discrimiatoire à l égard des cadidats potetiels. Elles sot idiquées das l avis d appel public à la cocurrece ou das les documets de la cosultatio.» L article 4 du décret du 30 décembre 2005 relatif aux pouvoirs adjudicateurs o soumis au Code des Marchés Publics idique : «Les coditios d exécutio d u marché ou d u accord-cadre peuvet comporter des élémets à caractère social ou eviroemetal visat otammet à promouvoir l emploi de persoes recotrat des difficultés particulières d isertio, à lutter cotre le chômage ou à protéger l eviroemet. Elles sot précisées das l avis d appel à cocurrece metioé à l article 16 ou das les documets de la cosultatio. Ces coditios d exécutio e peuvet pas avoir d effet discrimiatoire à l égard des cadidats potetiels.» La Cour de Justice des Commuautés Européees admet que des cosidératios sociales peuvet être itégrées parmi les obligatios cotractuelles das le cadre d u marché public. Aisi, le respect d obligatios à caractère social telles que, par exemple, la promotio de l emploi des femmes, la protectio de certaies catégories défavorisées peuvet costituer «ue coditio d exécutio des marchés publics» (cjce, 20 septembre 1988, Beetjes bv). La Cour a précisé qu ue telle coditio e doit pas avoir d effet discrimiatoire à l égard des cadidats. Deux réposes miistérielles ot précisé les modalités pour isérer des obligatios cotractuelles à caractère social das les marchés publics ( joa q 12 juillet 2005 et joa q 5 juillet 2005) : les élémets que peuvet coteir les clauses à objet social : promouvoir l emploi de persoes recotrat des difficultés d isertio (titulaires de miima sociaux, jeues ayat u faible iveau de formatio, demadeurs d emploi de logue durée ) ; l étedue des obligatios qu elles peuvet assiger au cocotractat, par exemple : affectatio d u pourcetage des heures travaillées cosacrées à l emploi de publics e difficulté ; emploi d u ombre défii de jeues chômeurs ou de chômeurs de logue durée Les coditios d exécutio du marché ayat u caractère social costituet ue coditio de coformité des offres des cadidats et doc de leur recevabilité.

71 Partie 2 Les possibilités d utilisatio du Code des Marchés Publics 70 Le pouvoir adjudicateur est teu de rejeter les offres o coformes au cahier des charges : ce serait le cas d u cadidat qui e s egage pas das so offre à respecter lesdites obligatios. L isertio d ue clause à caractère social e doit pas avoir d effet discrimiatoire etre les cadidats. A ce titre, ue répose miistérielle a cosidéré que de telles obligatios, s imposat de maière idetique à toutes les etreprises, ot pour effet de placer celles-ci sur u pied d égalité, tat du poit de vue des egagemets de moyes qui leur sot demadés, que du poit de vue de leur chace de remporter le marché ( joa q 30 octobre 2000). Le Miistère de l écoomie et des fiaces précise, das le Guide «Commade publique et accès à l emploi des persoes qui e sot éloigées» (Observatoire Ecoomique de l Achat Public (oeap), 2010), que les modalités de mise e œuvre des coditios sociales d exécutio e doivet pas coduire à limiter la cocurrece. A cet effet, les obligatios à caractère social et leurs modalités d exécutio doivet être evisagées au cas par cas afi de permettre aux cadidats potetiels de pouvoir les exécuter sas difficultés majeures. Elles e doivet pas être rédigées de telle maière qu elles excluet de fait certais cadidats : tout cadidat, etreprise «classique» et orgaisme ayat pour objet d employer des persoes e difficulté, doit être e mesure de préseter ue offre coforme au cahier des charges de maière égale. Les coditios sociales d exécutio viset otammet à faciliter l itégratio professioelle et l emploi par les etreprises de persoes exclues du marché du travail. Das cet objectif de lutte cotre la précarité et de promotio de l emploi, le pouvoir adjudicateur peut égalemet, sas fragiliser la passatio de so marché, exiger des coditios socialemet satisfaisates des etreprises cadidates (ex : fabricatio de produits das des coditios qui e sot pas cotraires aux covetios iteratioales, etc.). L article 14 permet aisi à l acheteur public de fixer le iveau de ses exigeces sociales ou eviroemetales qu il souhaite voir réaliser par les titulaires, co-cotractats de ses marchés de fouritures, de services ou de travaux, et d iitier ue politique d achat resposable e coformité avec les exigeces du droit de la commade publique.

72 Partie 2 Les possibilités d utilisatio du Code des Marchés Publics 71 La mise e œuvre d ue coditio sociale d exécutio Les coditios sociales et/ou eviroemetales cosistet à egager le titulaire das ue démarche de développemet durable satisfaisat à des objectifs qui sot précisés par le pouvoir adjudicateur das l exécutio du marché. Le marché prévoit les objectifs sociaux et/ou eviroemetaux à réaliser. Les coditios d exécutio doivet être pertietes, ciblées et, pour leur applicatio, le pouvoir adjudicateur aura otammet recours à l allotissemet du marché. Au titre des coditios sociales, il est préférable que le pouvoir adjudicateur e fixe pas les modalités de leur réalisatio, mais propose différetes possibilités pour répodre à ses objectifs. Le cadidat précisera das so offre les moyes qu il s egage à mettre e œuvre pour remplir ces coditios sociales. Il peut décider d agir directemet e embauchat des persoes e difficulté ou de recourir à des structures ayat pour missio l emploi et l isertio. Das ce derier cas, otammet par : la mise à dispositio des persoes éloigées de l emploi lorsque la structure y est habilitée ; la co-traitace ou sous-traitace avec ue Régie de Quartier et de Territoire par exemple. Bie etedu, les Régies de quartier et de territoire sot aussi admises à répodre directemet e tat que titulaire du marché. Il est recommadé d idiquer das le cahier des charges ue liste d orgaismes qui pourrot iformer les cadidats, de ressources qu ils pourrot directemet mobiliser pour réaliser la clause sociale compte teu du marché (services de la collectivité, spe, orgaismes spécialisés, structures d isertio ) La rédactio d ue coditio sociale d exécutio Les coditios sociales d exécutio peuvet predre la forme d u pourcetage du volume du marché ou d u ombre d heures de travail devat être cofiées à des persoes éloigées de l emploi. Par ailleurs, le pouvoir adjudicateur peut imposer que les modalités d exécutio du marché tieet compte de coditios de travail qui sot précisées (ex : horaires compatibles avec l objectif d isertio recherché ).

73 * * Partie 2 Les possibilités d utilisatio du Code des Marchés Publics 72 Exemple «Le titulaire s egage pour l exécutio du préset marché (ou du lot visé) à cosacrer XX % des heures calculées sur la base du motat total ht à l emploi des persoes recotrat des difficultés particulières d isertio recrutées e priorité parmi : Ou «Le titulaire s egage pour l exécutio du préset marché (ou du lot visé) à cosacrer XXXX heures à l emploi de persoes recotrat des difficultés particulières d isertio recrutées e priorité parmi : les persoes titulaires de miima sociaux (rsa, ass, ) ayat sigé u cotrat d isertio das l aée ; les jeues ayat u iveau de formatio iférieur au iveau V ; les demadeurs d emploi iscrits à Pôle emploi depuis plus d u a ; etc. Le titulaire peut soit recruter les publics visés, soit recourir à ue structure d isertio pour coveir des modalités de réalisatio de la coditio sociale d exécutio du préset marché (ou du lot visé), par exemple, das le cadre de co-traitace ou sous-traitace. La réalisatio de l objectif fixé au titre des coditios sociales, aisi que les modalités proposées das so offre fot partie itégrate de l egagemet cotractuel du titulaire qu il met e œuvre das le cadre de l exécutio du préset marché (ou du lot visé). Toute offre e répodat pas à ces exigeces sera rejetée pour o-coformité. Afi de l appuyer, le cas échéat, das l idetificatio des ressources et structures adaptées au préset marché (ou lot visé), les cadidats peuvet cotacter le service / l orgaisme (coordoées). 13 Le critère du «mieux-disat» social L article 53 du Code des Marchés Publics précise : «I. - Pour attribuer le marché au cadidat qui a préseté l offre écoomiquemet la plus avatageuse, le pouvoir adjudicateur se fode : 1 Soit sur ue pluralité de critères o discrimiatoires et liés à l objet du marché, otammet la qualité, le prix, la valeur techique, le caractère esthétique et foctioel, les performaces e matière de protectio de l eviroemet, les performaces e matière d isertio professioelle des publics e difficulté, le coût global d utilisatio [ ] D autres critères peuvet être pris e compte s ils sot justifiés par l objet du marché ; retour fiche 3 retour sommaire partie 2

74 Partie 2 Les possibilités d utilisatio du Code des Marchés Publics 73 Les «performaces sociales» e matière d isertio professioelle des publics e difficulté sot doc expressémet visées. La otice d iformatio relative aux achats publics socio-resposables du Miistère de l écoomie et des fiaces (oeap, groupe d étude des marchés Développemet Durable, juillet 2009) précise que la réglemetatio commuautaire et fraçaise permet de predre e compte le critère des performaces d isertio, à coditio que leur ature soit directemet liée à l objet du marché ou à ses coditios d exécutio. À titre d exemple avec l article 53-I du code, le pouvoir adjudicateur peut utiliser le critère d isertio : das le cadre des marchés d isertio et de qualificatio professioelle puisqu il est directemet lié à l objet du marché (art.30 cmp) ; pour valoriser les modalités de l accompagemet, du tutorat, au titre des marchés d isertio et des coditios sociales d exécutio (art.14 cmp) ; pour predre e compte l egagemet du cadidat das la formatio des persoels liée à l objet du marché (otammet pour les marchés de prestatios cosidérées comme peu qualifiées, ex : marchés de ettoyage, de gardieage). Les critères permettat de selectioer l offre la mieux-disate doivet être metioés et leur mise e œuvre précisée das le règlemet de la cosultatio : défiitio des critères, podératio (ou à défaut hiérarchisatio) avec attributio d u coefficiet à chacu, élémets pris e compte pour leur appréciatio (évetuellemet souscritères), etc. Le critère d isertio est accessoire par rapport aux autres critères, sauf lorsque l objet du marché relève de l article 30 du code. Exemple de mise e œuvre de critères de sélectio d u marché compreat ue coditio sociale d exécutio (art.14 / art.53-i cmp) : «L offre écoomiquemet la plus avatageuse est détermiée par applicatio des critères de sélectio suivats : Valeur techique : critère oté sur X poits ou e % de la ote géérale Prix : critère oté sur Y poits ou e % de la ote géérale

75 * Partie 2 Les possibilités d utilisatio du Code des Marchés Publics 74 Performaces sociales e matière d isertio professioelle des publics e difficulté : critère oté sur Z poits ou e % de la ote géérale Celui-ci est apprécié sur la base d u mémoire techique présetat le iveau de l egagemet et la démarche d isertio proposés par le cadidat, au regard : du ombre d heures cosacrées à l emploi des publics éligibles (pouvat aller jusqu à X % de la coditio sociale de base) : oté Z1 poits ou e X % de la ote du critère d isertio ; de la pertiece de la démarche pour réaliser l egagemet préseté par le cadidat : modalités de réalisatio ; orgaisatio de l ecadremet ; ature et iveaux de qualificatio du tutorat etc. : oté Z2 poits ou X % de la ote du critère d isertio. La ote fiale sera détermiée au regard de l esemble des critères et des sous-critères podérés. Le dossier de cosultatio doit, comme das le cadre d ue coditio sociale d exécutio, idiquer les attetes du pouvoir adjudicateur qui lui permettrot d idetifier l offre mieux-disate. 14 Les combiaisos possibles Le Miistère de l écoomie et des fiaces apporte ue précisio sur la combiaiso, das u même marché, d ue coditio sociale d exécutio (art.14 cmp) et du critère des performaces e matière d isertio (art.53-i cmp), et les effets pouvat être recherchés : «[ ] lorsqu u acheteur met e œuvre l article 14 seul, il s expose à recevoir des offres qui, bie que coformes aux clauses d exécutio sociales ou eviroemetales, sot très iégales sur ces poits, sas pouvoir sélectioer l offre la plus itéressate. E combiat les articles 53-1 et 14, l acheteur icite les opérateurs écoomiques à proposer ue démarche de développemet durable plus élaborée que celle qui serait exigée par la simple coformité à la clause d exécutio. Il est doc recommadé, lorsque cela est possible, de coordoer les deux istrumets» (répose jo Séat, 8 octobre 2009, p.2365 q 00422) Le groupe d étude des marchés Développemet Durable (Miistère de l écoomie et des fiaces, oeap, juillet 2009) idique : «[l ]utilisatio [de l article 14] e lie avec l article 53-1, permet de fixer des critères d attributio, qui sot alors faiblemet podérés, das le cadre de coditios d exécutio pour itroduire ue mise e cocurrece sur des critères sociaux : type de tutorat ou d accompagemet de la persoe e isertio, iveau de qualificatio visé par les formatios orgaisées pedat la durée du marché». retour sommaire partie 2

76 Partie 2 Les possibilités d utilisatio du Code des Marchés Publics 75 Cette combiaiso article 14 / article 53-I du code permet d «associer le critère de performace sociale et de meilleure qualité, doté d ue podératio raisoable, à ceux égalemet utilisés pour sélectioer l offre puisque le lie avec l objet du marché est costitué par l obligatio d exécutio appliquée à celui-ci». Aussi, la coditio sociale d exécutio peut porter sur le marché das sa totalité ou sur certais de ces lots idetifiés. Le pricipe d allotissemet (art.10 cmp) permet de défiir u ou plusieurs lot(s) adaptés à la mise e œuvre d ue clause sociale pour l emploi de persoes recotrat des difficultés particulières d isertio. Le choix du (des) lot(s) peut être otammet réalisé au regard du iveau de techicité et du taux de mai d œuvre requis pour l exécutio des prestatios visées. Efi, les «petits lots» attribués selo la procédure adaptée (art.27-iii cmp) peuvet égalemet coteir des coditios sociales d exécutio et permettre l accès des pme, otammet des structures d isertio. 15 Les marchés réservés L article 15 du Code des Marchés Publics dispose que certais marchés ou certais lots d u marché peuvet être réservés à des etreprises adaptées, des établissemets et services d aide par le travail (art. L du Code du travail et L du Code de l actio sociale et des familles), ou à des structures équivaletes dot la majorité des travailleurs sot des persoes hadicapées qui, e raiso de la ature ou de la gravité de leurs déficieces, e peuvet exercer ue activité professioelle das des coditios ormales. Afi de respecter le pricipe d égalité et de trasparece, la mise e œuvre de l article 15 du code doit être metioée das l avis d appel public à la cocurrece. Cette dispositio permet au pouvoir adjudicateur de réserver la participatio aux procédures de cosultatio e cause aux seuls orgaismes visés (etreprises adaptées, établissemets et services d aide par le travail ou structures équivaletes). Toutefois, l article 15 a pas pour effet de dispeser le pouvoir adjudicateur des procédures de publicité et de mise e cocurrece de droit commu.

77 * Partie 2 Les possibilités d utilisatio du Code des Marchés Publics 76 E effet, les marchés ou les lots coclus e applicatio de l article 15 du code doivet être passés coformémet aux procédures prévues e raiso de leur motat, et e peuvet e aucu cas être coclus de gré à gré (répose miistérielle 17826, jo Séat 4 août 2005). Ils sot doc passés selo la procédure adaptée lorsque leur motat est compris etre et euros ht ; selo ue procédure formalisée si leur motat est supérieur à euros ht (pour les marchés de fouritures ou de services). La particularité des marchés réservés de l article 15 réside das le fait que la mise e cocurrece est réalisée seulemet etre les orgaismes visés (etreprises adaptées, établissemets et services d aide par le travail ou structures équivaletes). retour sommaire partie 2

78 Partie 2 Les possibilités d utilisatio du Code des Marchés Publics 77 Chapitre 4 Le suivi de l exécutio du marché 16 Le cotrôle Tout marché public fait l objet d u suivi de so exécutio par le pouvoir adjudicateur, dot les modalités sot précisées das les pièces costitutives du marché (ccap). Le cotrôle porte sur le respect des egagemets du titulaire au regard des pièces du marché. S agissat de coditios sociales d exécutio (art.14 cmp), le cahier des charges prévoie les moyes et les exigeces du pouvoir adjudicateur pour réaliser ce cotrôle : commuicatio de comptes-redus, mise à dispositio de documets permettat de vérifier le respect de l egagemet e termes d emploi des persoes e difficulté, orgaisatio de visites sur les lieux, etc. Ce cotrôle peut être réalisé directemet par les services du pouvoir adjudicateur ou être délégué (par exemple, à u «gestioaire de clauses sociales chargé du rôle de facilitateur par le plie ou la maiso de l emploi de leur territoire [ ]» selo le groupe d étude des marchés Développemet Durable). S agissat de marchés de services d isertio et de qualificatio (art.30 cmp), l évaluatio cocere les objectifs assigés par le pouvoir adjudicateur e matière d isertio sociale et professioelle. Le cotrôle porte sur l esemble de la prestatio prévue das le marché (actio d isertio, appui et accompagemet des persoes, réalisatio des activités supports, etc.) 17 Les sactios E cas de mauvaise exécutio du marché, ou d absece de remise des documets exigés pour l exercice du cotrôle, des péalités spécifiques sot prévues par le pouvoir adjudicateur. Leur motat est proportioé au maquemet costaté.

79 * Partie 2 Les possibilités d utilisatio du Code des Marchés Publics 78 Par exemple, das le cas de coditios sociales d exécutio, il peut s agir d ue péalité égale à X euros par persoe o employée parmi le public visé lorsque la clause est exprimée e ombre de persoes recrutées, ou d ue péalité représetat X % du motat du marché lorsque la clause est exprimée e pourcetage d heures calculé sur la base du motat ht du marché. Le cotrôle et l applicatio d ue sactio adaptée permettet au pouvoir adjudicateur de s assurer du respect par le titulaire des besois préalablemet défiis das so marché. retour sommaire partie 2

80 Partie 2 Les possibilités d utilisatio du Code des Marchés Publics 79 Questios / Réposes Les coditios sociales d exécutio (art. 14 cmp) U pouvoir adjudicateur est-il limité das la défiitio de la coditio sociale d exécutio? Peut-il predre e compte des problématiques spécifiques du territoire pour fixer ses objectifs? Selo le Guide «commade publique et accès à l emploi des persoes qui e sot éloigées» (Miistère de l écoomie et des fiaces, oeap 2010) : «Il est difficile de fixer das l absolu u seuil limite au-delà duquel le ombre d heures fixé das les clauses d isertio serait a priori discrimiatoire. Pour éviter tout effet de ce type, il faut garder à l esprit que tout opérateur écoomique, quelque soit so statut juridique, doit être à même de pouvoir remplir cette clause si évidemmet il est prêt à s egager das ue démarche d isertio. Le seuil doit être fixé de maière à ce qu u opérateur puisse sas difficulté avoir recours à l embauche de persoes loi de l emploi, utiliser la co-traitace ou la sous-traitace ou la mise à dispositio de salariés, compte teu de l offre d isertio existate. Pour être cocret, ue clause imposat 50 % de public e difficulté pour exécuter le marché exclu de facto les opérateurs écoomiques classiques au profit des seules structures spécialisées... Das la pratique, les exemples d applicatio qui existet fot apparaître que la part des heures travaillées que représete la clause sociale d isertio das l exécutio du marché s élève au miimum à 5 % pour tout ou partie des lots [...], souvet à 10 % [...] et peut atteidre, das certais cas, jusqu à 30 %...» Cocerat la prise e compte de particularités locales, elle apparaît pas possible avec l applicatio de l article 14 du code, dot le mécaisme diffère de l article 30 (qui répod à u besoi local portat sur u objet social). La coditio sociale d exécutio, seule et e gééral, e permet pas d exiger que les persoes recrutées résidet das le ressort de la compétece du pouvoir adjudicateur. Elle doit permettre à toute etreprise respectat la clause de se voir attribuer le marché.

81 Partie 2 Les possibilités d utilisatio du Code des Marchés Publics 80 De quelles faços le pouvoir adjudicateur peut-il adapter les coditios techiques et les coditios sociales d exécutio de so marché? L aalyse des pratiques de la clause sociale d exécutio met e lumière l itérêt de prévoir u ombre miimum d heures devat être réalisées par des persoes éloigées de l emploi. Ue solutio peut être de détermier la part du motat ht estimé du marché qui doit être cosacrée à l exécutio de la clause sociale, puis de covertir le motat calculé e ombre d heures de travail à partir d ue évaluatio forfaitaire du coût horaire chargé. La combiaiso de l article 14 et de l article 53-I du code permet au pouvoir adjudicateur d apprécier les modalités de mise e œuvre de l objectif fixé, la ature et la qualité de l ecadremet, les actios de formatio, les iveaux de qualificatio pouvat être acquis par les persoes recrutées, qui sot proposés par le cadidat pour la réalisatio de so egagemet au titre de la coditio sociale d exécutio. Le pouvoir adjudicateur prévoit les critères et leur podératio qui lui permettet d apprécier la qualité de l offre e matière d isertio professioelle. Il peut aisi juger les offres au regard de la capacité des cadidats à réaliser la coditio sociale d exécutio fixée das le marché ou le lot, compte teu des moyes qu ils proposet. Ue répose miistérielle précise que «toutefois, les coditios d exécutio du marché et de podératio du critère susmetioé e doivet pas être de ature à restreidre la cocurrece» (jo Séat 25 décembre 2008 q 558). Le Guide «Commade publique et accès à l emploi des persoes qui e sot éloigées» cosidère que le critère des performaces e matière d isertio combié avec ue clause sociale d exécutio est à podérer avec justesse. Das so rapport sur l appréciatio de la mise e œuvre des clauses sociales das les marchés publics, le crida metioe u marché passé au moye de la combiaiso de l article 14 et de l article 53-I du code («Les clauses sociales etre ratioalité écoomique et costructio sociopolitique» décembre 2009) : «Les critères de jugemet des offres sot défiis aisi : 20 % pour le volet emploi et isertio,

82 Partie 2 Les possibilités d utilisatio du Code des Marchés Publics % pour la valeur techique, 40 % pour la valeur fiacière. Cocerat le volet «emploi et isertio», les propositios doivet comporter les iformatios suivates : ombre d équivalets temps plei de persoel e isertio à employer (critère de jugemet des offres) ; domaies d itervetio des prestatios réalisées par ces persoes (critère de jugemet des offres) ; moyes humais mis e œuvre par le cadidat pour accompager les persoes e isertio complémetairemet au persoel d ecadremet (e itere ou e extere) et modalités d accompagemet (critère de jugemet des offres) ; types de populatios prises e charge et dispositifs covetioés cocerés ; ature du projet d isertio.» Les marchés de services d isertio sociale et professioelle (art. 30 cmp) Quelles sot les possibilités offertes au pouvoir adjudicateur par la procédure adaptée? L article 30 prévoit que «les marchés et les accords-cadres ayat pour objet des prestatios de services qui e sot pas metioées à l article 29 peuvet être passés, quel que soit leur motat, selo ue procédure adaptée, das les coditios prévues par l article 28». L article 28 qui régit la procédure adaptée, prévoit que : «les marchés de fouritures, de services ou de travaux peuvet être passés selo ue procédure adaptée, dot les modalités sot libremet fixées par le pouvoir adjudicateur e foctio de la ature et des caractéristiques du besoi à satisfaire, du ombre ou de la localisatio des opérateurs écoomiques susceptibles d y répodre aisi que des circostaces de l achat. Le pouvoir adjudicateur peut égocier avec les cadidats ayat préseté ue offre. Cette égociatio peut porter sur tous les élémets de l offre, otammet sur le prix. [ ] Quel que soit so choix, le pouvoir adjudicateur e peut exiger des opérateurs écoomiques plus de reseigemets ou de documets que ceux prévus pour les procédures formalisées par les articles 45, 46 et 48.»

83 Partie 2 Les possibilités d utilisatio du Code des Marchés Publics 82 La passatio des marchés à procédure adaptée est soumise à aucu formalisme, mais elle doit éamois respecter les pricipes fodametaux de la commade publique e vertu de l article 1 er du code (Coseil d Etat, 30 javier 2009, ape) : «quel que soit leur motat, les marchés publics respectet les pricipes de liberté d accès à la commade publique, d égalité de traitemet des cadidats et de trasparece des procédures». La procédure adaptée e sigifie pas que le pouvoir adjudicateur est libre de passer le marché sas aucue cotraite, mais elle implique otammet qu il est pas teu par le formalisme des appels d offres. Le pouvoir adjudicateur défiit au préalable ses besois coformémet à l article 5 du code. Il iforme les opérateurs écoomiques des caractéristiques essetielles du marché (objet, durée, localisatio ). Pour cela, le marché doit faire l objet d ue publicité adaptée auprès des opérateurs susceptibles de répodre à so objet. Les marchés passés sur le fodemet de l article 30 visat ue zoe géographique détermiée, la publicité pourra se faire localemet, par tout moye adapté. Les critères d attributio du marché sot portés à la coaissace de tout cadidat : pour le Coseil d Etat, «l iformatio des cadidats sur les critères d attributio d u marché public est écessaire, dès l egagemet de la procédure d attributio du marché, das l avis d appel public à la cocurrece ou le cahier des charges teu à la dispositio des cadidats.» Efi, l article 30 du code prévoit aussi que «lorsque le motat estimé des prestatios demadées est égal ou supérieur à euros ht, elles sot défiies coformémet aux dispositios de l article 6 et le marché fait l objet d u avis d attributio das les coditios fixées à l article 85».

84 Partie 2 Les possibilités d utilisatio du Code des Marchés Publics 83 U lot d u marché de travaux peut-il porter sur u objet relevat de l article 30 et e coséquece être attribué à la suite d ue procédure adaptée? L allotissemet cosiste à décomposer u même marché afi d attribuer les lots à différets titulaires. Il est ecouragé par l article 10 du Code des Marchés Publics e ce qu il permet otammet de favoriser u accès plus large des pme. L allotissemet s applique marché par marché, pour des prestatios de même ature, et e peut pas avoir pour effet de trasformer l objet du marché. Il est doc pas possible de procéder à l allotissemet d u marché de travaux e lots qui cocereraiet des opératios de services. L article 30 du code vise les marchés de services et o les marchés ayat pour objet la réalisatio de travaux. Dès lors, il est écessaire de procéder à la passatio de marchés disticts. L u ayat pour objet la réalisatio de travaux, l autre ayat pour objet la prestatio de services d isertio et de qualificatio professioelle dot les supports peuvet évetuellemet être costitués de travaux. Sur quels élémets le juge se base-t-il pour cotrôler la qualificatio d u marché d isertio sociale et professioelle? Le juge utilise u faisceau d idices recherchat das les différetes pièces du marché que l itetio du pouvoir adjudicateur est de passer u marché d isertio sociale et professioelle. Par exemple : le choix et la mise e œuvre des critères de sélectio coceret e premier lieu l isertio ; les coditios d exécutio du marché portet sur l actio d isertio et les activités supports de celle-ci ; l évaluatio du service porte sur les objectifs e termes d isertio ; etc.

85 * Partie 2 Les possibilités d utilisatio du Code des Marchés Publics 84 Quelle est la portée du critère des «performaces e matière d isertio professioelle des publics e difficulté» das le cas d u marché de l article 30 dot l objet de la prestatio porte sur l isertio. Les critères de sélectio, de différetes atures, permettet de choisir «l offre écoomiquemet la plus avatageuse» (valeur techique, performaces sociales et/ou eviroemetales, prix, coût global, ). Das le cas d u marché de l article 30 du code, la valeur techique revoie à l appréciatio des moyes mis e œuvre par le cadidat pour réaliser la prestatio d isertio sur laquelle porte l objet du marché (démarche d isertio, étapes du parcours, orgaisatio et qualificatio de l accompagemet socioprofessioel, tutorat techique, suivi social, actios de professioalisatio et de formatio adaptées, modalités de mise e œuvre, ). Il s agit d apprécier l adéquatio etre les moyes mis e œuvre et l objet du marché. Pour le choix des critères et/ou sous critères, aisi que leur podératio, le pouvoir adjudicateur peut s ispirer de la circulaire dgefp du 10 décembre 2008 qui propose u référetiel d appui à la formalisatio du projet d isertio. L expériece e matière d isertio, d accompagemet social et professioel des publics e difficulté, de coaissace du territoire, est appréciée au titre des référeces das le cadre d u marché de l article 30. retour sommaire partie 2

86 Partie 2 Les possibilités d utilisatio du Code des Marchés Publics 85 Aexe Code des Marchés Publics ordoace Textes applicables et outils à dispositio des pouvoirs adjudicateurs Décret du 1 er août 2006 Décret du 30 décembre 2005 (e applicatio de l ordoace du 6 jui 2005) Pouvoirs adjudicateurs Commues, collectivités, itercommualités Etat et établissemets publics OPH*, SAHLM, SEM (ESH) Orgaismes privés ou publics créés pour satisfaire des besois d itérêt gééral et ayat pas u caractère idustriel ou commercial Allotissemet Attributio des lots Article 10 Article 27-III Article 11-II Coditios sociales et eviroemetales d exécutio Article 14 Article 4 Marchés réservés Article 15 Article 8 Procédure adaptée Article 28 Articles 9 et 10 Marchés de services sociaux de qualificatio et d isertio Article 30 Article 9 Critères d attributio Article 53 Article 24 * Les Offices Publics de l Habitat sot soumis à l ordoace et au décret de 2005, et o plus au CMP (loi du 17 mai 2011 «de simplificatio du droit»)

87 Partie 2 Les possibilités d utilisatio du Code des Marchés Publics 86 Aexe Pricipaux textes d applicatio du Code des Marchés Publics (parus au 01/09/2011) Décret du 1 er août 2006 portat Code des Marchés Publics modifié Décret du 25 août 2011 modifiat certaies dispositios applicables aux marchés et cotrats relevat de la commade publique Décret du 30 décembre 2009 modifiat les seuils applicables aux marchés passés e applicatio du Code des Marchés Publics et de l ordoace du 6 jui 2005 Circulaire itermiistérielle du 29 décembre 2009 relative au Guide de boes pratiques e matière de marchés publics Circulaire du Premier-miistre du 3 décembre 2008 relative à l exemplarité du l Etat au regard du développemet durable das le foctioemet de ses services et de ses établissemets publics Décret du 28 août 2006 relatif au recesemet des marchés publics et de certais cotrats soumis à des obligatios de mise e cocurrece Arrêté du 28 août 2006 relatif aux spécificatios techiques des marchés et des accords-cadres Arrêté du 27 août 2011 pris e applicatio des articles 40 et 150 du Code des Marchés Publics et fixat le modèle d avis pour la passatio des marchés publics et accords-cadres Arrêté du 28 août 2006 fixat la liste des reseigemets et des documets pouvat être demadés aux cadidats aux marchés passés par les pouvoirs adjudicateurs Arrêté du 28 août 2006 pris pour l applicatio de l article 132 du Code des Marchés Publics relatif aux groupes d étude des marchés de l observatoire écoomique de l achat public Ordoace du 6 jui 2005 et décret du 30 décembre 2005 fixat les règles applicables aux marchés passés par les pouvoirs adjudicateurs, persoes publiques ou privées o soumises au Code des Marchés Publics

88 Partie 2 Les possibilités d utilisatio du Code des Marchés Publics 87 Aexe Lexique Acte d Egagemet (ae) Pièce cotractuelle sigée par u cadidat à u accord-cadre ou à u marché public das laquelle il présete so offre ou sa propositio respectat les clauses du cahier des charges qui détermiet les coditios das lesquelles le marché est exécuté. Cet acte d egagemet est esuite sigé par le pouvoir adjudicateur. Avis d Appel Public à la Cocurrece (aapc) Acte publié par le pouvoir adjudicateur maifestat sa voloté de coclure u marché. Les orgaes das lesquels l avis doit être publié sot détermiés par le Code des Marchés Publics et le décret du 30 décembre 2005 selo la procédure de passatio (Bulleti Officiel des Aoces de Marchés Publics, Joural d Aoces Légales, Joural Officiel de l Uio Européee, publicatio spécialisée). Les metios obligatoires coteues das l avis de publicité sot fixées par l arrêté du 28 août Cahiers des Clauses Admiistratives Géérales (ccag) Documets cotractuels types fixat les dispositios admiistratives et obligatios cotractuelles applicables à ue catégorie de marchés lorsque ceux-ci s y réfèret (coteu et type de prix, délais et moyes de paiemet, modalités de réalisatio,...). Les ccag se distiguet selo l objet du marché : le ccag Travaux (arrêté du 8 septembre 2009) le ccag Fouritures courates et Services (19 javier 2009) Cahier des Clauses Admiistratives Particulières (ccap) Documet cotractuel fixat les dispositios admiistratives applicables à u marché e particulier, et ayat pour objet : de revoyer au ccag coceré ou d améager celui-ci au cas particulier ; de doer corps aux relatios cotractuelles e l absece de revoi au ccag. Cahiers des Clauses Techiques Géérales (cctg) Documets cotractuels types fixat les dispositios techiques applicables à ue catégorie de marchés lorsque ceux-ci s y réfèret. O distigue les cctg selo l objet du marché (ue vigtaie, parmi lesquels cctg Travaux, cctg Cotrôle Techique, etc.). Cahier des Clauses Techiques Particulières (cctp) Documet cotractuel fixat les dispositios techiques écessaires à l exécutio des prestatios d u marché e particulier, et ayat pour objet :

89 Partie 2 Les possibilités d utilisatio du Code des Marchés Publics 88 de revoyer au cctg coceré ou d améager celui-ci au cas particulier ; de doer corps aux relatios cotractuelles e l absece de revoi au cctg. Dossier de Cosultatio des Etreprises (dce) Esemble de documets adressés aux cadidats comportat le plus souvet : le règlemet de la cosultatio, les documets ayat vocatio à deveir les pièces cotractuelles, évetuellemet le programme de réalisatio du marché... Règlemet de la Cosultatio (rc) Documet adressé aux cadidats défiissat les coditios du déroulemet de la cosultatio : procédure de passatio, coteu des cadidatures et des offres, modalités de dépôt, critères de sélectio...

90 * * Exemples retour fiche 2 retour sommaire gééral

91 Partie 3 Exemples 2 OFFICE PUBLIC D HABITATIONS A LOYER MODERE DE LA VILLE D AUBERVILLIERS MARCHE DE SERVICE D INSERTION SOCIALE ET PROFESSIONNELLE PROCEDURE ADAPTEE Articles 28 et 30 du Décret du 1 er août 2006 portat Code des Marchés Publics REGLEMENT PARTICULIER DE CONSULTATION DATE LIMITE DE REMISE DES OFFRES LE [Adresse, coordoées]

92 Partie 3 Exemples 3 1. IDENTIFICATION DU POUVOIR ADJUDICATEUR OPHLM D AUBERVILLIERS [Adresse, coordoées] Mosieur [Nom], Présidet de l ophlm sigataire du préset marché, agissat e vertu d ue délibératio du Coseil d Admiistratio de l ophlm e date. Persoe habilitée à doer les reseigemets prévus à l article 109 du Code des Marchés Publics : Mosieur [Nom], Présidet de l ophlm Désigatio et adresse du comptable assigataire : Mosieur le Trésorier Muicipal Pricipal [Adresse, coordoées] OBJET DU MARCHE 2-1. objet La présete cosultatio a pour objet des prestatios visat et facilitat la réisertio socio professioelle des habitats des quartiers dits «sesibles» de l agglomératio d Aubervilliers et, plus particulièremet, du quartier de la Maladrerie, qui sot durablemet exclus du marché du travail et qui relèvet des dispositifs d isertio. A cet effet, l OPHLM cofiera au prestataire des tâches socialemet utiles d etretie et de ettoyage des parties commues des immeubles de la Maladrerie dot la liste, le coteu et les modalités sot décrits au CCTP, et sur la base desquelles le prestataire s egagera das ue démarche de soutie permaet à la (ré) isertio complétée d u dispositif d accompagemet spécifique de chacue des persoes recrutées, comme précisé au CCTP et CCAP lieu d exécutio des prestatios Le quartier de la Maladrerie et plus précisémet les immeubles défiis e aexe 2 du CCTP. CARACTERISTIQUES PRINCIPALES Le marché est établi e u lot uique, il e comporte pas d optios et les variates e sot pas autorisées. Les cadidatures et les offres serot etièremet rédigées e lague fraçaise aisi que les documets de présetatio. La moaie utilisée est l euro. MODE DE PASSATION DU MARCHE Le préset marché est u marché de services passé e vertu des articles 28 et 30 du Décret du 1 er août 2006 portat Code des Marchés Publics. Le marché relève de l article 30 du Code des Marchés Publics. La procédure de passatio est ue procédure propre au pouvoir adjudicateur, coformémet à l article 28 du Code.

93 Partie 3 Exemples 4 CONDITIONS DE PARTICIPATION Les cadidats aurot à produire u projet de marché compreat les pièces demadées et qui se présetera sous la forme suivate : Ue eveloppe «CANDIDATURE» coteat les documets demadés à l article 5.1 ; Ue eveloppe «OFFRE» coteat les documets demadés à l article 5.2 ; Le tout das ue troisième eveloppe qui portera les metios précisées ci-dessous à l article coteu de l eveloppe cadidature Reseigemets relatifs à la situatio juridique du cadidat 1. Déclaratio sur l hoeur dûmet datée et sigée par le cadidat pour justifier qu il etre das aucu des cas metioés à l article 43 du Code des Marchés Publics. 2. Si le cadidat est e redressemet judiciaire, copie du ou des jugemets proocés à cet effet. 3. Documet relatif aux pouvoirs de la persoe habilitée à egager le cadidat Reseigemets permettat d évaluer l expériece et les capacités professioelles, techiques et fiacières du cadidat 1. Capacités professioelles Idicatio des titres d études et professioels de l opérateur écoomique et/ou des cadres de l etreprise, otammet des resposables de prestatio de services ou de coduite des travaux de même ature que celle du marché. 2. Expériece Présetatio d ue liste des pricipaux services effectués au cours des 5 derières aées, appuyée d attestatios de boe exécutio pour les prestatios les plus importates. Ces attestatios idiquet l époque, le lieu d exécutio et le motat des prestatios, préciset si elles ot été effectuées selo les règles de l art et meées régulièremet à boe fi. Pour justifier de ses capacités professioelles, techiques et fiacières, le cadidat, même s il s agit d u groupemet, peut demader que soiet égalemet prises e compte les capacités professioelles, techiques et fiacières d autres opérateurs écoomiques, quelle que soit la ature juridique des lies existat etre ces opérateurs et lui. Das ce cas, il justifie des capacités de ce (ces) opérateur(s) écoomique(s) et apporte la preuve qu il e disposera pour l exécutio du marché. Pour ces opérateurs écoomiques, sauf das le cas d u groupemet, le cadidat devra impérativemet produire l esemble des documets demadés aux articles et Formulaires admiistratifs facultatifs susceptibles d être utilisés pour faire acte de cadidature Pour la présetatio des reseigemets ou documets demadés ci-dessus, le cadidat pourra produire, soit l esemble des reseigemets ou documets sur papier libre, soit les : DC4 «Lettre de cadidature et habilitatio du madataire par ses cotraitats» DC5 «Déclaratio du cadidat» DC7 «Etat auel des certificats reçus»

94 Partie 3 Exemples 5 Les modèles sot dispoibles sur le site du Miistère de l Ecoomie, des Fiaces et de l Idustrie www. miefi.gouv.fr. Ils doivet être itégralemet remplis et complétés par ue présetatio sur papier libre des reseigemets ou documets o prévus par les DC4, DC5 et DC coteu de l eveloppe offre 1. U Acte d Egagemet (AE) et so aexe 1 : Décompositio du prix global et forfaitaire dûmet complétés, parafés et muis du cachet de l etreprise. 2. U mémoire techique du cadidat présetat l orgaisatio et les moyes qu il propose d adopter pour l exécutio des prestatios, otammet : Descriptio du dispositif d accompagemet et de soutie socioprofessioel evisagé aisi que, le cas échéat, la formatio proposée aux salariés. Propositios d orgaisatio des moyes humais et matériels pour satisfaire aux exigeces du cahier des charges des prestatios d isertio icluat la maîtrise et la boe exécutio des activités supports. Le cas échéat, présetatio exhaustive des agrémets dot le cadidat dispose (ou pourrait disposer) lui permettat d avoir recours aux dispositifs d isertio fiacés par l Etat ou les différetes collectivités territoriales ayat compétece e la matière. Si le cadidat e présete pas de mémoire techique ou si so mémoire e cotiet pas l esemble des reseigemets demadés ci-dessus, so offre sera déclarée o coforme. CONDITIONS D ENVOI ET DE REMISE DES OFFRES Les cadidatures et les offres serot remises sous eveloppe au service des marchés publics de l OPHLM cotre récépissé ou par pli recommadé avec avis de réceptio postal, portat metio suivate : «MARCHE DE SERVICE D INSERTION SOCIALE ET PROFESSIONNELLE NE PAS OUVRIR» A l adresse suivate : Mosieur le Présidet de l OPHLM d Aubervilliers [Adresse, coordoées] Les dossiers qui seraiet remis ou dot l avis de réceptio serait délivré après la date et l heure idiquée e page de garde, aisi que ceux remis sous eveloppe o cachetée, e serot pas reteus et serot revoyés à leurs auteurs. ADMISSION DES CANDIDATURES première eveloppe Coformémet à l article 52 du Code des Marchés Publics, les cadidatures serot admises sous trois coditios : 1. Que le cadidat e fasse pas l objet d ue iterdictio de soumissioer aux marchés publics e applicatio de l article 43 du Code des Marchés Publics. 2. Que le cadidat produise u dossier complet composé de l esemble des documets ou reseigemets demadés à l article Que le cadidat présete des iveaux d expériece et de capacités professioelles, techiques et fiacières

95 Partie 3 Exemples 6 suffisats. Ce caractère «suffisat» des capacités présetées par le cadidat sera apprécié e foctio des reseigemets demadés à l article Si l ue de ces trois coditios est pas remplie, la cadidature e sera pas admise. JUGEMENT DES OFFRES deuxième eveloppe Les offres qui e cotiedraiet pas l esemble des documets ou supports demadés à l article 5.2 serot déclarées o-coformes et rejetées. Le choix de l attributaire se fode sur l offre écoomiquemet la plus avatageuse appréciée e foctio des critères éocés ci-dessous avec leur podératio e pourcetage : Qualité du dispositif d accompagemet et de soutie socioprofessioel evisagé et de la formatio proposée aux salariés 50 % Qualité de la propositio d orgaisatio e moyes humais et matériels pour satisfaire aux exigeces du cahier des charges des prestatios d isertio et icluat la maîtrise et la boe exécutio des activités supports 30 % Prix des prestatios 20 % Le pouvoir adjudicateur peut à tout momet mettre fi à la procédure pour des motifs d itérêt gééral. CONDITIONS DE DELAI Date limite de réceptio des offres : [Adresse, coordoées] (heure et date de rigueur) Délai de validité des offres : 90 jours à compter de la date limite de remise des offres AUTRES RENSEIGNEMENTS Pour obteir tout reseigemet complémetaire qui leur serait écessaire, les cadidats s adresserot à : Reseigemets admiistratifs et techiques : Mosieur [Adresse, coordoées], Resposable du service Marchés Publics de l OPHLM, [Adresse, coordoées]

96 Partie 3 Exemples 7 OFFICE PUBLIC D HABITATIONS A LOYER MODERE DE LA VILLE D AUBERVILLIERS MARCHE DE SERVICE D INSERTION SOCIALE ET PROFESSIONNELLE PROCEDURE ADAPTEE Articles 28 et 30 du Décret du 1 er août 2006 portat Code des Marchés Publics CAHIER DES CLAUSES ADMINISTRATIVES PARTICULIERES CCAP

97 Partie 3 Exemples 8 1. OBJET DU MARCHE DISPOSITIONS GENERALES 1-1. objet Le préset marché a pour objet l isertio sociale et professioelle des habitats de la ville d Aubervilliers et, plus particulièremet, des habitats du quartier de la Maladrerie, durablemet exclus du marché du travail et qui relèvet des dispositifs d isertio ou qui recotret des difficultés d accès ou de maitie das l emploi. A cet effet, l OPHLM cofiera au cadidat reteu des prestatios d appui et d accompagemet à l emploi das le cadre d activités d utilité sociale axées sur l etretie et le ettoyage des parties commues des immeubles de la Maladrerie. Ces heures de travail rémuérées, support de la démarche d isertio, serot obligatoiremet accompagées d u dispositif d accompagemet spécifique à chaque persoe dispositios géérales La descriptio des prestatios et leurs spécificatios techiques sot précisées das le Cahier des Clauses Techiques Particulières (CCTP) Ces prestatios serot à exécuter pour le compte de l OPHLM, persoe publique. Elles serot dirigées par le service Proximité/Exploitatio agissat e qualité de service gestioaire des activités supports de l actio d isertio. Les lieux d exécutio des prestatios correspodet au quartier de la Maladrerie et plus précisémet aux adresses fixées das l aexe du CCTP. 2. PROCEDURE DE PASSATION CARACTERISTIQUES DU MARCHE 2-1. mode de la cosultatio Le préset marché est passé e vertu de l article 30 du Code des Marchés Publics. La présete cosultatio relève d ue procédure propre au pouvoir adjudicateur coformémet à l article 28 du Code caractéristiques Le marché e comporte pas de trache. Il est composé d u lot uique. Les cadidats e sot pas autorisés à préseter des variates. 3. PIECES CONSTITUTIVES DU MARCHE Les pièces costitutives du marché sot les suivates, par ordre de priorité : a) Pièces particulières l Acte d Egagemet (AE) et so Aexe 1 : Décompositio du prix global et forfaitaire

98 Partie 3 Exemples 9 le Cahier des Clauses Admiistratives Particulières (CCAP) le Cahier des Clauses Techiques Particulières (CCTP) et ses deux aexes : Aexe 1 : Fiche descriptive des prestatios Aexe 2 : Liste des immeubles le mémoire techique préseté par le cadidat lors de sa remise d offre. b) Pièces géérales le Cahier des Clauses Admiistratives Géérales (CCAG) applicables aux marchés publics de fouritures courates et services. Ce documet est pas joit au dossier de cosultatio, mais réputé cous du cadidat. 4. DATE D EFFET DU MARCHE Le marché pred effet à compter de sa otificatio au titulaire. 5. DUREE DU MARCHE - DÉLAIS D EXÉCUTION La durée du marché est fixée à u (1) a, à compter de sa date de otificatio au titulaire. Il pourra être évetuellemet recoduit deux fois pour ue durée d u a, sas que sa durée totale puisse excéder trois aées. L OPHLM fera coaître par écrit au titulaire sa décisio de recoduire ou o le marché trois mois avat la date aiversaire. Coformémet à l article 16 du Code des Marchés Publics, le titulaire e peut refuser sa recoductio. 6. PRIX ET MODE D EVALUATION DES PRESTATIONS VARIATION DANS LES PRIX REGLEMENT DES COMPTES 6-1. coteu des prix mode d évaluatio des prestatios et de règlemet des comptes Le cadidat idiquera s il est assujetti ou o aux impôts commerciaux et, le cas échéat, si les prix proposés sot ets de taxes ou hors taxes. Ces prix serot établis de maière que leur applicatio tiee compte de toutes les charges du prestataire, éumérées ou o, de tous les faux frais directs ou idirects et des coséqueces des dispositios légales ou réglemetaires e vigueur au momet de la sigature du marché, y compris celles relatives aux amélioratios sociales. Les prestatios faisat l objet du marché serot réglées par applicatio du prix forfaitaire porté das l acte d egagemet variatio das les prix Les répercussios sur les prix du marché des variatios des élémets costitutifs du coût des prestatios sot réputées réglées par les stipulatios ci-après. Les prix sot fermes pour la première aée cotractuelle.

99 Partie 3 Exemples 10 Das le cas où le marché serait recoduit, les prix serot actualisés à chaque date aiversaire du marché et resterot fermes toute l aée de recoductio. Le prix de la prestatio est établi aux coditios écoomiques du mois de sigature du marché. Ce mois est appelé Mois zéro (M0). Le prix est révisable à chaque date d aiversaire selo la formule suivate : P = P0 x [0, ,875(C1/C0)] P = prix révisé P0 = prix iitial C0 = idice FSD formes particulières de l evoi des projets de décomptes mesuels et fial Règlemet du marché Les prestatios faisat l objet d u paiemet forfaitaire serot payées mesuellemet sur présetatio d ue facture. Remise de la facture Le titulaire remet à l OPHLM ue facture e trois exemplaires précisat les sommes auxquelles il préted du fait de l exécutio du marché et doat tous les élémets de détermiatio de ces sommes. Il y joit les pièces justificatives otammet les tarifs et barèmes appliqués. Délai de paiemet Coformémet à l article 98 du Code des Marchés Publics, le délai global de paiemet est de quarate ciq (45) jours. Sa mise e œuvre est régie par le Décret du 21 février 2002 relatif à la mise e œuvre du délai maximum de paiemet das les marchés publics. E cas de dépassemet de ce délai, il sera versé au titulaire des itérêts moratoires. Le taux appliqué est le taux d itérêt légal e vigueur à la date où ceux-ci ot commecé à courir, augmeté de deux poits. Le comptable assigataire des paiemets est Mosieur le Trésorier Pricipal à la Recette muicipale d Aubervilliers [Adresse, coordoées] 7. CONDITIONS D EXECUTION DES PRESTATIONS Les prestatios serot effectuées coformémet aux stipulatios du CCTP. 8. PENALITES DE RETARD Sas objet

100 Partie 3 Exemples DEFAILLANCE DU TITULAIRE E cas de o exécutio des prestatios das les délais fixés, l OPHLM, après simple mise e demeure, se réserve le droit de faire appel à u autre prestataire, aux frais, risques et périls du titulaire. 10. CONSTATATION DE L EXECUTION DES PRESTATIONS Se référer au CCTP. 11. NANTISSEMENT E vue de l applicatio du atissemet défii par les articles 106 à 110 du Code des Marchés Publics, sot désigés : Comme comptable assigataire des paiemets Mosieur le Trésorier Pricipal à la Recette muicipale d Aubervilliers [Adresse, coordoées] La persoe compétete pour fourir les reseigemets éumérés à l article 109 du Code des Marchés Publics Mosieur le Présidet de l OPHLM d Aubervilliers ou so Représetat [Adresse, coordoées] 12. PROTECTION DE LA MAIN D ŒUVRE ET CONDITIONS DU TRAVAIL Le titulaire est soumis aux obligatios résultat des lois et règlemets, à la protectio de la mai-d œuvre et aux coditios du travail. 13. CONDITIONS DE RESILIATION Les coditios de résiliatio du marché sot celles défiies das le Code des Marchés Publics et le Cahier des Clauses Admiistratives Géérales applicables aux marchés de fouritures et prestatios de services. 14. ASSURANCES Das u délai de quize jours à compter de la otificatio du marché et avat tout commecemet d exécutio, le titulaire aisi que les co-traitats et sous-traitats désigés das le marché, doivet justifier qu ils sot titulaires d ue assurace garatissat les tiers e cas d accidets ou de dommages causés par l exécutio des prestatios.

101 Partie 3 Exemples 12 OFFICE PUBLIC D HABITATIONS A LOYER MODERE DE LA VILLE D AUBERVILLIERS MARCHE DE SERVICE D INSERTION SOCIALE ET PROFESSIONNELLE PROCEDURE ADAPTEE Articles 28 et 30 du Décret du 1 er août 2006 portat Code des Marchés Publics CAHIER DES CLAUSES TECHNIQUES PARTICULIERES CCTP

102 Partie 3 Exemples 13 CHAPITRE 1. DISPOSITIONS GENERALES 1-1 Défiitio des prestatios 1-2 Coteu de l actio d isertio 1-3 Activités supports de l actio d isertio 1-4 Borage géographique des prestatios 1-5 Lie social et implicatio des habitats du quartier CHAPITRE 2. DISPOSITIONS PARTICULIERES 2-1 Matériel 2-2 Ecadremet sur site 2-3 Fouritures 2-4 Cotiuité du service CHAPITRE 3. CONTRÔLE DES PRESTATIONS

103 Partie 3 Exemples 14 CHAPITRE 1. DISPOSITIONS GENERALES 1-1. défiitio des prestatios Les prestatios objet du préset marché cosistet à faciliter la réisertio socioprofessioelle des habitats des quartiers dits «sesibles» de l agglomératio d Aubervilliers, qui sot durablemet exclus du marché du travail et qui relèvet des dispositifs d isertio. A cet effet, l OPHLM cofiera au titulaire des tâches socialemet utiles d etretie et de ettoyage des parties commues des immeubles de la Maladrerie (dot la liste est fixée e aexe 2 du préset CCTP), dot le coteu et les modalités sot décrites ci-après. E cotrepartie, le titulaire s egage das ue démarche de soutie spécifique et permaet à l (ré) isertio, complétée d u dispositif d accompagemet de chacue des persoes recrutées coteu de l actio d isertio Coformémet à l objet du marché, la logique de la démarche est d habituer ou de réhabituer au travail des persoes sas qualificatio, ayat jamais travaillé, ou ayat depuis logtemps perdu leur emploi : jeues sas qualificatio i expériece professioelle, adultes chômeurs de logue durée, bééficiaires ou allocataires du RSA... Le lie salarial et la recoaissace sociale sot idissociables : être rémuéré pour ue activité, u travail ou u service reste le symbole le plus clair d apparteace au corps social. C est autour de ce lie social que l esemble du processus d isertio devra être bâti. Il s agit de faire effectuer de maière salariée des travaux socialemet utiles (tâches listées) afi de mettre e place u parcours d isertio professioelle et pré qualifiat des persoes cocerées. Le prestataire a la charge de recruter selo les modalités cotractuelles libremet choisies par lui et sous so etière resposabilité. Il pourra s agir de cotrats à durée idétermiée, de cotrats à durée détermiée, de cotrats à durée détermiée d isertio, de cotrats de professioalisatio, de cotrats aidés (CUI-CIE ou CUI-CAE), ou de tous autres dispositifs iduisat ue dimesio salariale claire pour les persoes qui serot idetifiées parmi : le public prioritaire défii par le Pla Natioal pour l Accès à l Emploi ou PAP (Programme d Appui Persoalisé) de Pôle emploi ; le public egagé das u parcours d isertio das le cadre du Pla Local d Isertio par l Emploi (PLIE) de la ville d Aubervilliers ; les habitats du quartier de la Maladrerie, caractère prioritaire mais o exclusif, à la coditio qu ils etret das les catégories idiquées ci-dessus. Le prestataire s egage à réuir les coditios de réalisatio d ue (ou plusieurs) étape(s) d u parcours d isertio.

104 Partie 3 Exemples 15 La défiitio d u parcours d isertio uiforme et pertiet est très délicate compte teu du particularisme de chaque cas, toutefois le prestataire s egage à mettre e situatio de travail les persoes recotrat des difficultés particulières d accès à l emploi, otammet celles qui peuvet être placées e emploi moyeat u accompagemet socioprofessioel adapté, et ce e développat ue ou plusieurs des actios suivates : la mise e actios de formatio par le travail et d accompagemet : soutie idividualisé permettat de gérer e temps réel les difficultés recotrées par le salarié, que ce soit das sa vie professioelle ou das sa vie sociale au ses large. la formalisatio d u parcours idividuel ayat pour fialité et priorité l accès à l emploi das u milieu ordiaire de travail, particulièremet sur les métiers e tesio repérés das le territoire du bassi de vie, mais égalemet et ce, pour l esemble des persoes, ue évolutio objective des compéteces et savoirs. la mise e place d actios de professioalisatio et de formatio adaptées das les secteurs cocerés et périphériques aux supports d activité e articulatio avec les parteaires et les orgaisatios professioelles du territoire. Das le cadre de cette démarche d isertio, le prestataire s egage à iformer les services de l OPHLM de l esemble des cotrats passés. Cette iformatio e portera que sur les élémets statistiques et o omiatifs des cotrats les activités supports à l actio d isertio Le titulaire devra attester de sa capacité à allier ue répose efficiete à l objet du préset marché et à la réalisatio des activités supports. Ces activités supports, sous forme de prestatios cofiées par l OPHLM, sot décrites das l aexe 1 du préset CCTP borage géographique des prestatios Les prestatios décrites das l aexe 1 du préset CCTP coceret les immeubles listés e aexe 2 du préset CCTP lie social / implicatio des habitats du quartier Comme précisé das l objet du marché et e préambule du CCAP, u des ejeux majeurs de cette actio pour la persoe publique est de développer du lie social et de mobiliser e permaece les habitats sur leur propre eviroemet. Cette missio de médiatio et de sesibilisatio costate aux gestes civiques ou réflexes propreté s articule trasversalemet aux différetes prestatios techiques de base. Cela écessite et légitime la présece permaete des salariés sur les zoes d habitat social, facilite leur recoaissace et reforce l impact des messages de médiatio et d éducatio permaete à la propreté et au respect des équipemets publics et autres mobiliers urbais.

105 Partie 3 Exemples 16 Par ailleurs, le fait que les persoes salariées soiet issues du quartier de la Maladrerie et/ou y résidet majoritairemet, cocourt aussi à la recoaissace des activités et des tâches qu ils effectuet sur le quartier. Le prestataire devra itégrer cette dimesio das ces propositios et moyes humais alloués à l actio. CHAPITRE 2. DISPOSITIONS PARTICULIERES 2-1. matériel L esemble du persoel sera doté du matériel fouri et etreteu par le prestataire. Chaque opérateur devra être coveablemet vêtu d ue teue de travail et de l esemble des équipemets de sécurité écessaires. Leurs vêtemets serot marqués d u sige ou d u logo idetifiat le prestataire. Les ivestissemets correspodat et l etretie des machies sot à la charge du prestataire ecadremet sur site Outre le suivi permaet et le cotrôle de réalisatio des activités supports, l ecadremet est chargé de faire le lie, sur le terrai, etre les gardies (ou employés d immeuble) de l OPHLM et les équipes du prestataire. Ils aurot u soi particulier à la qualité et à la précisio des iformatios recueillies das le cadre de la missio de veille techique fouritures Toute fouriture de quelque ature que ce soit (petit matériel, produit d etretie...) est prise e charge directemet et totalemet par le prestataire cotiuité du service Le prestataire est teu de mettre e œuvre des solutios de substitutio e cas de défaillace ou de mouvemets sociaux pouvat etraîer des modificatios das l exécutio du service. CHAPITRE 3. CONTRÔLE DES PRESTATIONS Les tâches placées directemet sous la resposabilité techique du prestataire serot cotrôlées par les resposables de l OPHLM tout au log de l aée et ce, de maière impromptue. Chaque mois, le prestataire fourira à l OPHLM u état récapitulatif des heures travaillées par aget employé et réparties par tâches et zoes du quartier. A la demade de l ue des parties, u comité de pilotage se réuira sur covocatio au plus tard u mois avat la date prévue de la réuio. Ce comité sera composé des représetats de l OPHLM, évetuellemet des parteaires istitutioels (SPE, PLIE...) et du prestataire. Ce comité a pour objet d évaluer l impact de l actio, d idetifier et de réguler les difficultés costatées, de faire évoluer l actio si écessaire, tat sur le volume que sur la ature des prestatios cofiées ou e répose à des besois idetifiés. A l occasio de ce comité de pilotage, le prestataire devra fourir u bila exhaustif de l actio d isertio : ombre et typologie des publics, résultats obteus, idicateurs emploi et évolutio des persoes

106 Partie 3 Exemples 17 Aexe Fiche descriptive des travaux immeubles Le ettoyage est ue prestatio laissat le support coceré propre. Ce ettoyage doit être réalisé avec de l eau propre (reouvelée autat que écessaire) et u produit déterget et odorat adapté au support coceré. Le prestataire e doit laisser aucue trace de coulure due à so ettoyage. Les critères de o propreté sot, etre autres, les détritus divers, les sacs d ordures méagères, la terre collée, les moutos de poussière, les feuilles mortes, les toiles d araigée, tous types de salissures, chewig-gum, résidus de colle, excès de graisse, poussière, crachats, cigarettes... Cette liste est pas exhaustive, l objectif état d obteir la totale propreté des zoes etreteues. Le plaig doit obligatoiremet être affiché das les halls d etrée et das les loges. Prestatios das les halls d etrée Tous les jours (L, Ma, Me, J, V et S) : Nettoyage des sols, vidage des corbeilles à papiers Elèvemet des affiches pirates hors paeaux d affichage 1 fois par semaie : Elèvemet des toiles d araigée Nettoyage des plithes, iterrupteurs, prises Battage du tapis (à l extérieur) et ettoyage de la «fosse» Nettoyage des murs Nettoyage des feêtres (vitre double face, huisserie) des halls Désodorisat das le hall et l asceseur Nettoyage des portes palières commues. 1 fois par mois : Décrassage sols et murs (jusqu à hauteur d homme : 1,80 m) et ettoyage accessoires (boîtes aux lettres, corbeilles, exticteurs) 1 fois par semestre : Dépoussiérage et essuyage humide extérieur des lumiaires 1 fois par a : Décapage des sols Prestatios sur les paliers, coursives et escaliers (pour tous les étages) 2 fois par semaie : Balayage des escaliers 1 fois par semaie : Nettoyage des sols des coursives, paliers, escaliers (y compris mai courate), locaux pelle VO (y compris les plithes) Nettoyage des portes palières commues (accès escalier, accès coursives, gaies...) 1 fois par mois : Décrassage des sols Nettoyage, si elles existet, des pelles VO sur les paliers Elèvemet des toiles d araigée

107 Partie 3 Exemples 18 1 fois par trimestre : Lustrage des sols (spray méthode) Nettoyage des iterrupteurs et prises Nettoyage des feêtres (vitre double face, huisserie) das les coursives et sur les paliers, si elles existet Nettoyage des murs (jusqu à hauteur d homme : 1,80 m) 1 fois par semestre : Dépoussiérage et essuyage humide extérieur des lumiaires 1 fois par a : Décapage des sols, suivi d ue métallisatio Prestatios sur les cabies d asceseurs pour les immeubles e disposat Tous les jours (L, Ma, Me, J, V et S) : Nettoyage complet des cabies, sols, parois, portes (palières et cabie), plafods, miroirs, plaques à boutos, idicateurs d étages Suppressio des graffitis sur parois iox ou émaillée. Suppressio des autocollats et affiches pirates. 1 fois par semaie : Aspiratio des guides au sol des portes

108 Autres exemples

109 Partie 3 Exemples 20 Parmi les autres exemples dispoibles auprès du clrq Marchés de services d isertio et de qualificatio sociale et professioelle (article 30 c m p) Marché de prestatio de service d isertio sociale et professioelle des habitats résidat sur les quartiers prioritaires de la politique de la ville opac Agers Habitat Marché de services d isertio sociale et professioelle et de formatio techique, dot le support est la réalisatio de travaux de secod œuvre das le domaie du bâtimet opac du Grad Lyo Marché d isertio sociale et professioelle ayat comme activités supports l etretie et la maiteace de l espace public des îlots d habitat social des quartiers ZUS Ville de La Rochelle Marché de prestatios de qualificatio et d isertio sociale et professioelle des publics e difficulté, de médiatio et développemet du lie social, à travers la réalisatio de prestatios techiques d etretie d espaces extérieurs et des bâtimets publics Ville de Toulouse Marché de services d isertio et de qualificatio professioelle das le cadre d activités de ettoyage du domaie public das les quartiers GPRU Commuauté Creusot-Motreau Marché d isertio professioelle des habitats de la commuauté de commues Commuauté de commues du Pays de Luel Marchés compreat ue coditio sociale d exécutio associée à u critère lié à l isertio (article 14 article 53-1 c m p) Marché d etretie et ettoyage des parties commues et sortie des ordures méagères des immeubles collectifs opac 28 Marché de prestatios de services de propreté des espaces extérieurs, de gestio des ecombrats et accessoiremet d isertio par l activité écoomique opac du Grad Lyo Marché d etretie des espaces extérieurs et des espaces verts des quartiers (Ville) Ordoace de 2005 Marché de prestatio de service d isertio sociale et professioelle des habitats résidat sur les quartiers prioritaires de la politique de la ville Société HLM (article 9 du décret de décembre 2005)

110 Documets édités par le clrq

111 Partie 3 Documets édités par le clrq 22 Le topo guide «Tisser le lie social» de Marc Hatzfeld Ce guide méthodologique s adresse à tous ceux qui, habitats des quartiers, resposables associatifs, élus, bailleurs, travailleurs sociaux s itéresset au lacemet ou à la coduite d ue Régie de quartier. Ce livre cherche à doer des repères pratiques, des idicatios d expériece, des orietatios iovates ; à faire des recommadatios pertietes das u lagage accessible. Au delà de so ambitio pratique, il préted aussi exprimer la cotributio des Régies de quartier au débat gééral qui cocere la démocratie locale et la place des persoes das la société cotemporaie. «Correspodats de uit le guide» (ous cotacter par mail) Ce guide pour la mise e place et la coduite d u service de correspodats de uit répod avat tout au souci de capitaliser les expérimetatios réalisées au sei du réseau des Régies de quartier depuis le début des aées Capitaliser et proposer u outil méthodologique propre à éclairer des acteurs du développemet local (au sei du réseau et bie au-delà) sur les coditios de mise e œuvre d u tel dispositif de «correspodats de uit». Celui-ci, pour être pertiet, doit être territorialisé et e aucu cas stadardisé. «Professioaliserles métiers de la médiatio» (épuisé) Ce guide est l aboutissemet de la démarche de mutualisatio des pratiques meées das le cadre du chatier de professioalisatio de la médiatio coproduite par le CNLRQ depuis Ayat pour vocatio d être u outil de travail, il dresse u état des lieux des pratiques professioelles des salariés médiateurs opérat sur le terrai et permet de mieux défiir les métiers de la médiatio. «Guide de la fiscalité des Régies de Quartier» Le positioemet des Régies de quartier, à l articulatio de l écoomique et du social, écessite ue recoaissace spécifique das le domaie de la fiscalité. Ce guide permet aux dirigeats d ue Régie d élaborer u dossier fiscal qui itègre le ses global de so actio. So rôle est de les accompager das leur démarche de rapprochemet avec les services fiscaux et de les aider à préciser les coditios d exercice de chacue de leurs activités e toute trasparece. Au delà des aspects admiistratifs et juridiques, il a vocatio à aider à mettre e place u véritable foctioemet associatif, socle à partir duquel pred ses la o lucrativité et la gestio désitéressée.

112 Partie 3 Documets édités par le clrq 23 «Agir cotre l illettrisme et pour l appretissage de la lague fraçaise das les Régies de quartier» Ce guide est le fruit d u travail collectif du réseau des Régies de quartier associé à Véroique Desse-Torres du cabiet Geste. Il a pour ambitio d être u outil pédagogique au service des Régies de quartier et de leurs parteaires pour expliquer le cadre gééral de la mise e place d actios de lutte cotre l illettrisme, mutualiser les expérieces, faire coaître les pratiques et doer des repères méthodologiques et fiaciers pour la coduite des projets. «L écoomie solidaire e pratiques das les Régies de quartier et de territoire» Réalisé avec le cocours de Lauret Gardi, chercheur au Cetre de Recherche et d Iformatio sur la Démocratie et l Autoomie, erichi des cotributios et des échages d ue quizaie de Régies, le fascicule met e évidece la diversité des iitiatives, leur ses et leurs lies avec l écoomie solidaire. Il propose aux Régies des pistes de réflexio et d actio pour mettre e débat cette culture d écoomie solidaire, développer leurs propres iitiatives, la diffuser et l aimer, sesibiliser et former les acteurs. «Guide des Régies de Territoire» La Régie de Territoire propose u outil susceptible de participer au reouveau des politiques de développemet local à travers les activités qu elle déploie au service des habitats et du territoire. Ce guide apporte les premières clés de compréhesio sur la répose des Régies de territoire aux ejeux des territoires ruraux mais égalemet sur les coditios de réussite d u tel projet. Livret des propositios «Ue parole politique pour u mieux vivre esemble» Les Assises Natioales des Régies de Quartier et Régies de Territoire, orgaisées à Bro le 9 Novembre 2010 par le CNLRQ, ot été l occasio d exprimer publiquemet «ue parole politique pour u mieux vivre esemble» à travers plusieurs propositios cocrètes. Celles-ci repreet les préoccupatios majeures des habitats de ces territoires. Pour predre coaissace, cotribuer et souteir ces propositios : www. assisesterritoiressolidaires.org

113 Partie 3 Documets édités par le clrq 24 «Le modèle écoomique des Régies de Quartier et des Régies de Territoire» Acrées das l écoomie solidaire, les Régies reposet sur ue triple fialité, écoomique, sociale et politique. Ces pricipes fodametaux, clairemet éocés das leur Charte atioale, autour desquels se costruit chaque projet, ot leur traductio opératioelle das u modèle écoomique spécifique. Ce documet propose u éclairage de celui-ci qui permet à chacu de mieux appréheder le projet Régie, das toute sa complexité et sa richesse. «La politique d emploi et le recours aux cotrats aidés das les Régies de Quartier et les Régies de Territoire» La politique d emploi et d isertio sociale et professioelle que mèe ue Régie s iscrit das so projet associatif. Les Régies viset u objectif global qui porte à la fois sur l amélioratio des coditios de vie, le reforcemet du lie social, la mobilisatio des acteurs du territoire, e premier lieu les habitats placés au cetre de leur projet. Ce documet présete le cadre et les repères afi d appuyer les Régies das la défiitio de leur politique d emploi, e phase avec les fodametaux de la Charte, les objectifs et les dispositios de la Covetio Collective Natioale des Régies de Quartier. Editios CLRQ Les Services à la Persoe das les Régies de Quartier et les Régies de Territoire «Les Services à la Persoe das les Régies de Quartier et les Régies de Territoire» Réalisé avec l appui de l Agece Natioale des Services à la Persoe, ce guide a pour objet de faciliter l aalyse des besois et de proposer les ressources adaptées pour la mise e œuvre de ces activités das les Régies. L objectif est de mesurer les ejeux et les problématiques des SAP pour les Régies, aisi que les modalités spécifiques précoisées das le cadre du projet. Régies de Quartier et Orgaismes HLM Boes pratiques «regies de quartier et orgaismes hlm boes pratiques» Rédigé avec l Uio Sociale pour l Habitat, ce documet présete le projet et le cadre d actios des Régies de quartier, e parteariat avec les Bailleurs sociaux. Les bailleurs sot u des pricipaux parteaires des Régies, «opérateurs urbais de proximité», à la fois du poit de vue écoomique mais égalemet, du poit de vue du ses de l actio porté par les acteurs locaux. Les exemples illustret la diversité des champs d activités développées e parteariat sur le territoire (etretie du cadre de vie, médiatio et lie social, services aux habitats, sesibilisatio à l eviroemet, etc.).