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1 Formaion assurance-vie e récupéraion: Quand e Commen récupérer? (Ref : 3087) La maîrise de la récupéraion des conras d'assurances-vie requalifiés en donaion OBJECTIFS Appréhender la naure d un conra d assurance-vie selon les disposiions du droi des assurances Maîriser les différens cas de requalificaion en donaion par la jurisprudence Sécurisez les procédures de récupéraion LES PLUS DE LA FORMATION Appors héoriques, commenaires jurisprudeniels e méhodologiques PROFIL DES PARTICIPANTS LES FORMATEURS Agens des services déparemens de l'aide sociale (admission, recouvremen e conenieux) Agens des bureaux d'accueil des hôpiaux e des éablissemens médicosociaux Assisanes Sociales DATES ET LIEUX DURÉE TARIF sep PARIS janv PARIS sep PARIS déc PARIS 2 jours 1 346,67 HT - soi TTC PROGRAMME DÉTAILLÉ SUR LA PAGE SUIVANTE

2 Formaion assurance-vie e récupéraion: Quand e Commen récupérer? (Ref : 3087) La maîrise de la récupéraion des conras d'assurances-vie requalifiés en donaion PROGRAMME DE LA FORMATION Programme développé par MB formaion MB formaion a rejoin le groupe WEKA pour renforcer son savoir-faire dans les domaines du foncier, du parimoine, de l'urbanisme e de l'acion sociale. 1ere journée - La souscripion d un conra d assurance-vie de A à Z Une assurance vie : pour répondre à quels besoins e à quels objecifs? La noion de conra d assurance vie e les objecifs poursuivis Foncionnemen des différens ypes d assurance-vie en cas de vie e/ou de décès La naure du souscripeur e ses conséquences La nécessaire prise en compe du régime marimonial : souscripion conjoine ou souscripion individuelle Le cas pariculier du majeur proégé Définiion e enjeux de la clause bénéficiaire La rédacion e ses conséquences L accepaion bénéficiaire : condiions e conséquences La vie du conra e la noion de primes exagérées 2ème journée Requalificaions e récupéraions par les déparemens

3 Les principes de la récupéraion en cas de donaion Les aceurs de la récupéraion Les presaions récupérables : aide légale e aide faculaive Focus sur les nouvelles règles de prescripion depuis 2008 Les bases de la récupéraion en cas de souscripion d un conra d assurance vie Les différences enre placemen e donaion la requalificaion jurisprudenielle d un conra d assurance vie - La posiion de la Cour de Cassaion - La posiion du Conseil d Ea Quels son les crières à reenir en faveur d une requalificaion? L âge L absence d aléa Les aures crières Mises en siuaion e cas praiques sur la bases d illusraions jurisprudenielles Les crières d une requalificaion difficile ou impossible L uilisaion pour le paiemen des frais de placemen Le caracère rémunéraoire L éa de sané Les évenuels avanages fiscaux L absence de manifesaion d une inenion libérale Les aures crières Mises en siuaion e cas praiques sur la bases d illusraions jurisprudenielles

4 Focus sur les procédures e les différenes praiques des conseils généraux La clause bénéficiaire pour le déparemen La récupéraion conre légaaire La déclaraion obligaoire de l exisence du conra d assurance vie Aniciper les acions possibles des usagers concernés Mises en siuaion e cas praiques sur la bases d illusraions jurisprudenielles Le rôle des juridicions de l aide sociale en cas de confli BESOIN D'AIDE? NOUS CONTACTER BESOIN D'AIDE? VOUS SOUHAITEZ ÊTRE RAPPELÉ? CONTACTEZ-NOUS Tél : WEKA FORMATION 39 bd Ornano, Pleyad Sain-Denis Cedex Tél : Fax : web :

5 COMUNDICOMPETENCES-WEKA/ MBFORMATI ON 39bdOr nano,pl ey ad sai n Deni scedex él Fax SASauc api al de eur os R. C. SBobi gny SI RET Comundi,or gani s medefor ma i on,es enr egi s r és ousl e numér o Formaion assurance-vie e récupéraion: Quand e Commen récupérer? (Ref : 3087) La maîrise de la récupéraion des conras d'assurances-vie requalifiés en donaion sep à PARIS janv à PARIS sep à PARIS 1 346,67 HT WEKA/MB FORMATION Pôle inscripions Formaion CS NOGENT LE ROTROU Cedex Exrai des CGV Comundi applicables aux formaions WEKA e MB Formaion INSCRIPTION Vore inscripion sera prise en compe à récepion du bullein d'inscripion dûmen rempli, signé e poran cache commercial ou à récepion de la convenion simplifiée de formaion professionnelle signée e poran cache commercial. Pour les visio-formaions, il apparien au paricipan de s'assurer de la bonne configuraion de son pose informaique, avan la formaion dans les délais imparis. ANNULATION - REMPLACEMENT Pour êre prise en compe, oue annulaion doi êre communiquée par écri. Les remplacemens de paricipans son admis à ou momen, sans frais, sous réserve d'en informer par écri COMUNDI e de lui ransmere les noms e coordonnées du ou des remplaçans au plus ard la veille de la formaion. Vous disposez de la faculé d'annuler une inscripion sans frais sous réserve d'en informer COMUNDI par lere recommandée avec accusé de récepion ou par courriel avec accusé de récepion à l'adresse reçu au plus ard quaorze [14] jours calendaires avan la dae de la formaion. En cas d'annulaion reçue moins de quaorze [14] jours calendaires avan la dae de la formaion (ou du premier module pour un cycle ou une visio-formaion), le monan de l'inscripion rese du en oalié à COMUNDI. Toue formaion à laquelle le paricipan ne s'es pas présené ou n'a assisé que pariellemen es due en oalié. Condiions spéciales concernan les Journées d'éude: des frais d'un monan de 250 euros HT H par personne, majoré de la TVA en vigueur, seron facurés en cas d'annulaion la veille de la journée d'éude ou le jour même, ou en cas de non présenaion à la journée. TARIFS Tous les arifs son indiqués hors axes. Ils seron majorés des drois e axes en vigueur. Nos arifs comprennen la formaion, la documenaion pédagogique remise pendan la formaion, les fichiers élecroniques mis à disposiion le cas échéan. Les peis-déjeuners, les déjeuners e les pauses-café son offers. Vous avez la possibilié de bénéficier de arifs dégressifs en cas d'inscripions à plusieurs formaions ou de plusieurs paricipans (à l'excepion des journées d'éude); pour ce faire, n'hésiez pas à conacer nore service Cliens au ou par courrier élecronique à l'adresse /70/WO/WAD0106 (1 616 TTC) Le règlemen inégral devra inervenir avan le débu de la formaion, compan e sans escompe à récepion de facure. En cas de paiemen effecué par un OPCA, le dossier de prise en charge par vore OPCA doi nous parvenir avan le 1er jour de la formaion. Si Comundi n'a pas récepionné l'accord de financemen, vous serez facuré de l'inégralié du coû de la formaion. En cas de prise en charge parielle par l'opca, la par non prise en charge vous sera direcemen facurée. Toue facure non payée à échéance porera de plein droi, inérê au aux d'inérê appliqué par la Banque Cenrale Européenne à son opéraion de refinancemen la plus récene majoré de 10 (dix) poins. Applicaion d'une indemnié forfaiaire de 40 en cas de reard de paiemen (Aricles L , L441-4 e L441-6 du code de com commerce) en sus des pénaliés de reard à défau de paiemen d'une seule facure à son échéance, l'inégralié des sommes dues par le Clien deviendra immédiaemen exigible. Toue facure recouvrée par nos services conenieux sera majorée, à ire de clause pénale non réducible au sens de l'aricle 1229 du Code Civil, d'une indemnié fixée à 15 (quinze)% du monan des sommes exigibles. INFORMATIQUE ET LIBERTÉS Conformémen aux disposiions de la Loi n du 6 aoû 2004 modifian la loi n du 6 janvier 1978 die «Loi Informaique e Liberés», relaive à l'informaique, aux fichiers e aux liberés, les informaions qui vous son demandées son nécessaires au raiemen de vore inscripion e son desinées aux services de COMUNDI. Les raiemens auomaisés des données nominaives réalisés on fai l'obje d'une déclaraion auprès de la CNIL le 07/04/2009 sous le numéro par la sociéé COMUNDI auprès de qui vous pouvez exercer, conformémen aux disposiions des aricles 39, 40, 41, e 42 de la Loi du 6 janvier 1978 modifiée, vos drois d'accès, de recificaion e d'opposiion en vous adressan à : COMUNDI, service markeing, Immeuble Pleyad 1/39 bd Ornano Sain-Denis Cedex ou par éléphone au Ces informaions peuven faire l'obje d'une cession, d'une locaion ou d'un échange auprès d'aures sociéés parenaires à des fins de prospecions. Si vous ne souhaiez pas êre desinaaire de leurs documens, merci de nous le signaler.

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