COMMUNE DE NOGENT-SUR-MARNE

Transcription

1 V L L E D E COMMUNE DE NOGENT-SUR-MARNE CONSEL MUNCPAL SEANCE DU 10 FÉVRER 2015 CONSEL MUNCPAL Délbératons 15/4 à 15/25

2

3 R E P U B L Q U E F R A N Ç A S E D E P A R T E M E N T D U V A L - D E - M A R N E VLLE DE Nogent-sur-Marne DVERS CONSEL MUNCPAL DU 10 FEVRER 2015 ORDRE DU JOUR 15/4 Vœu pour le souten aux notares de France 1 15/5 Vœu vsant à apporter un souten à la canddature de la France pour l'organsaton de 5 l'exposton Unverselle /6 Vœu pour le manten d'un pôle d'excellence à Bry-sur-Marne et Vllers-sur-Marne 9 SERVCES TECHNQUES 15/7 Conventon trpartte d'habltaton SGEF/SPPEREC au dspostf des Certfcats d'economes 13 d'energe (CEE) 15/8 Perms de construre relatf à la créaton d'un espace polyvalent stué 4 rue du Maréchal Vallant 23 15/9 Perms de construre relatf à l'agrandssement de la Mason des Assocatons stuée rue Jean 27 Monnet AFFARES SCOLARES 15/10 Conventons d'objectfs et de fnancement relatves à l'ade spécfque rythmes éducatf entre la vlle de Nogent-sur-Marne et la C.A.F. du Val-de-Marne 15/11 Répartton ntercommunale des fras de scolarté pour les établssements du 1er degré Année scolare 2014/ AFFARES SOCALES 15/12 Séjour vacances des retratés Sason PETTE ENFANCE 15/13 Conventons plurannuelles de partenarat et d'objectfs des crèches parentales assocatves «Les Petts canoters» et «Les Petts Moussallons» SPORTS 15/14 Mse en place du tarf d'utlsaton des nstallatons sportves pour les assocatons, les fédératons et les entreprses prvées nogentases ou non nogentases 15/15 Modfcaton des modaltés d'nscrpton aux stages organsés par le servce Ve Assocatves, Sports et Ctoyenneté 15/16 Modfcaton du tarf d'nscrpton au Centre Nogentas d'ntaton sportve et du Règlement ntéreur JEUNESSE 15/17 Approbaton de la conventon d'objectfs et de fnancement relatve à la prestaton de servce «Contrat Enfance Jeunesse» avec la Casse d'allocatons famlales du Val de Marne, pour la pérode

4 DVERS 15/18 Modfcaton de la tarfcaton du Port pour l'année /19 Conventon de partenarat avec le Département du Val-de-Marne et NFOCOM 94 pour la 207 transmsson des documents d'état cvl 15/20 Mse en place du tarf de locaton des salles muncpales pour les assocatons et les entreprses 215 prvées 15/21 Lcence d'abonnement au servce de dffuson des résultats du recensement de la populaton /22 Modfcaton de la composton de la Commsson Consultatve des Servces Publcs Locaux /23 Consel d'admnstraton de la rége personnalsée «Scène Watteau-Pavllon Baltard» Remplacement d'un conseller muncpal démssonnare 15/24 Adhéson à l'assocaton Réseau Francophone des Vlles Ames des anés Désgnaton du représentant de la Commune 15/25 Compte rendu des décsons du Mare prses en vertu de l'artcle L du Code Général des Collectvtés Terrtorales

5 RAPPORT AUX MEMBRES CONSEL MUNCPAL SEANCE DU 10 FEVRER /4 OBJET : VŒU POUR LE SOUTEN AUX NOTARES DE FRANCE Après son adopton en commsson spécale le 19 janver derner, l'examen du projet de lo pour l'actvté, la crossance et l'égalté des chances économques par l'assemblée natonale a débuté le 26 janver. Ce projet porte sur dfférents aspects de l économe et notamment les professons jurdques réglementée (notares, hussers de justce, commssares-prseurs judcares, mandatares judcares). Le notarat franças consdère que cette réforme est précptée et manque de concertaton et qu elle rsque par conséquent de déstablser l ensemble de la professon et le servce rendu à la populaton. La Commune souhate soutenr les notares. En effet, les rapports entre le notarat et les collectvtés locales sont plus que séculares. Ans, Hôtels de Vlles et Etudes consttuent les réseaux les plus denses du terrtore natonal avec la même msson : le servce publc de proxmté. Les notares accompagnent les élus et les partculers dans leurs projets. Les collectvtés dans le cadre de leurs projets d'aménagement, d'urbansaton et de développement travallent en partenarat avec les notares qu consttuent une vértable force de proposton pour l'élaboraton de solutons sur les aspects patrmonaux, économques et jurdques. l en résulte que le closonnement drot publc/drot prvé s'estompe et que les dernères technques jurdques ont ms en avant un fort renouveau contractuel. La conservaton sécursée des documents par les Notares correspond à une nécessté. Ans, la réforme engagée rsque : - De provoquer un dérèglement sans précédent d'un servce publc de qualté, de proxmté, servce rendu tant aux collectvtés publques qu'aux Franças, avec un ancrage réel au cœur des terrtores. - De remettre en cause cette professon et son organsaton et par conséquent les garantes jurdques et fnancères assurées actuellement par le notarat Franças avec le rsque de judcarser le règlement des dossers à des coûts beaucoup plus élevés qu'aujourd'hu. Ce qu aurat pour effet d'entraner un beson mportant de magstrats et une augmentaton du budget du Mnstère de la Justce donc des mpôts des Franças. - D entraner une probable désertfcaton jurdque du terrtore s le Gouvernement met en place une lberté totale d'nstallaton pusque les canddats à la foncton de Notare s'nstalleraent dans les grands centres urbans où l'actvté économque est plus mportante. 1

6 - De remettre en cause l unformsaton des tarfs pratqués par les notares et ne pas avor l effet redstrbutf souhaté car les basse de tarfs ne pourront ntervenr que pour les actes les plus mportants au bénéfce des entreprses et des personnes asées, excluant alors l'accès au drot des personnes les plus modestes. C'est pourquo, le Consel muncpal déclare soutenr le Notarat franças. En conséquence, le Consel muncpal s'élève contre la réforme envsagée par le Gouvernement, qu'elle juge précptée, pas suffsamment concertée et qu rsque de mettre en pérl une professon qu donne toute satsfacton, qu remplt sa msson de servce publc, qu a prouvé son effcacté dans le passé, et qu pourrat fraglser l'accès à une prestaton jurdque de qualté pour la populaton qu en serat alors la premère vctme. Les membres du Consel Muncpal sont amenés à délbérer sur le projet. LE RAPPORTEUR 2

7 LE CONSEL MUNCPAL, N 15/4 Vœu pour le souten aux notares de France Vu le Code Général des Collectvtés Terrtorales et notamment l artcle L , Vu le projet de lo pour l'actvté, la crossance et l'égalté des chances économques dont l examen par l'assemblée natonale a débuté le 26 janver 2015, Consdérant que ce projet porte sur dfférents aspects de l économe et notamment les professons jurdques réglementée (notares, hussers de justce, commssaresprseurs judcares, mandatares judcares), Consdérant que le notarat franças consdère que cette réforme est précptée et manque de concertaton et qu elle rsque par conséquent de déstablser l ensemble de la professon et le servce rendu à la populaton, Consdérant que les rapports entre le notarat et les collectvtés locales sont plus que séculares et que ces deux nsttutons consttuent les réseaux les plus denses du terrtore natonal avec la même msson : le servce publc de proxmté, Consdérant que les notares accompagnent les élus et les partculers dans leurs projets, Consdérant que les collectvtés, dans le cadre de leurs projets d'aménagement, d'urbansaton et de développement, travallent en partenarat avec les notares qu consttuent une vértable force de proposton pour l'élaboraton de solutons sur les aspects patrmonaux, économques et jurdques, Consdérant que la conservaton sécursée des documents par les Notares correspond à une nécessté, Consdérant que la réforme engagée rsque : - De provoquer un dérèglement sans précédent d'un servce publc de qualté, de proxmté, servce rendu tant aux collectvtés publques qu'aux Franças, avec un ancrage réel au cœur des terrtores. - De remettre en cause cette professon et son organsaton et par conséquent les garantes jurdques et fnancères assurées actuellement par le notarat Franças avec le rsque de judcarser le règlement des dossers à des coûts beaucoup plus élevés qu'aujourd'hu. Ce qu aurat pour effet d'entraner un beson mportant de magstrats et une augmentaton du budget du Mnstère de la Justce donc des mpôts des Franças. - D entraner une probable désertfcaton jurdque du terrtore s le Gouvernement met en place une lberté totale d'nstallaton pusque les canddats à la foncton de Notare s'nstalleraent dans les grands centres urbans où l'actvté économque est plus mportante, 3

8 - De remettre en cause l unformsaton des tarfs pratqués par les notares et ne pas avor l effet redstrbutf souhaté car les basse de tarfs ne pourront ntervenr que pour les actes les plus mportants au bénéfce des entreprses et des personnes asées, excluant alors l'accès au drot des personnes les plus modestes. Consdérant que la Commune souhate soutenr les notares, Consdérant qu l convent d émettre un vœu auprès du Mnstre de l'econome afn de l alerter sur la nécessté du respect de la concertaton avec les notares de France, pour évter le rsque de désertfcaton des terrtores les plus fragles au plan économque et veller à ce que la garante de sécurté jurdque tant pour les collectvtés publques que pour les usagers du drot reste la même que celle qu est conférée aujourd'hu par le notarat Franças, Consdérant que le Consel muncpal s'élève contre la réforme envsagée par le Gouvernement, qu'elle juge précptée, pas suffsamment concertée et qu rsque de mettre en pérl une professon qu donne toute satsfacton, qu remplt sa msson de servce publc, qu a prouvé son effcacté dans le passé, et qu pourrat fraglser l'accès à une prestaton jurdque de qualté pour la populaton qu en serat alors la premère vctme, APRES EN AVOR DELBERE Artcle 1 er : Décde de s élever contre la réforme de la professon de notare telle qu envsagée dans le projet de lo pour l'actvté, la crossance et l'égalté des chances économques. Artcle 2 : Souhate soutenr la moton présentée par les notares de France. Derner artcle : Dans un déla de deux mos à compter de sa publcaton ou de sa notfcaton, cette délbératon peut fare l objet d un recours graceux auprès de la Commune ou d un recours contenteux devant le Trbunal Admnstratf de Melun. Et ont les membres présents sgné après lecture, Pour Cope Conforme, Le Mare, Pour le Mare, L Adjont Délégué 4

9 RAPPORT AUX MEMBRES CONSEL MUNCPAL SEANCE DU 10 FEVRER /5 OBJET : VŒU VSANT A APPORTER UN SOUTEN A LA CANDDATURE DE LA FRANCE POUR L'ORGANSATON DE L'EXPOSTON UNVERSELLE 2025 Les expostons dtes «unverselles» furent créées pour présenter, en plene révoluton ndustrelle, la vtrne technque et artstque de dfférentes natons. Aux termes de l artcle 1.1 de la conventon de 1928 concernant les expostons nternatonales, le premer objectf de ces grandes manfestatons est de dffuser «dans un but prncpal d ensegnement pour le publc, fasant l nventare des moyens dont dspose l homme pour satsfare les besons d une cvlsaton et fasant ressortr dans une ou pluseurs branches de l actvté humane, les progrès réalsés ou les perspectves d avenr». La premère exposton unverselle fut organsée à Londres en Devant le succès de cette manfestaton, de nombreux pays proposèrent alors d organser, à tour de rôle, des expostons dentques, vsant à fare connaître à un large publc la créaton ndustrelle (prncpalement), les arts applqués et les beaux-arts Les œuvres exposées étaent choses par un jury et devaent répondre à un thème proposé. Plus de vngt expostons unverselles eurent leu entre 1851 et Elles furent arrêtées entre 1939 et Elles ont reprs depus 1958, selon, toutefos, une fréquence désormas plus restrente. Entre 1855 et 1937, la France a organsé dx grandes expostons unverselles et nternatonales. Ces évènements ont perms la découverte de nos savor-fare et que ces derners devennent des références dans le monde enter. Aujourd hu, EXPOFRANCE 2025 plade pour une canddature à l organsaton de l exposton unverselle de 2025 pour qu à nouveau, le monde se donne rendez-vous en France alors que notre pays a beson de fare valor ses atouts ndénables en ce début de XXème sècle. Le projet magné, propose que le grand Pars et les métropoles régonales françases soent les pvots de cette canddature et contrbuent à l élaboraton de la premère exposton dont les formes mmatérelles d expresson et de communcaton permettraent aux cvlsatons de se retrouver et d échanger. Ce projet n aura de sens que s l procède d une très large adhéson populare et s chacun peut magner, dès à présent, comment l pourra, à son nveau, depus son terrtore, y contrbuer en valorsant sa culture et son savor-fare. EXPOFRANCE 2025 a lancé à tous les acteurs de la socété et à tous les terrtores un appel à partager la passon qu l anme pour cette mmense aventure, pour ce grand dessen et cet extraordnare appel à nnovatons. Auss, l est proposé de soutenr et de se moblser en faveur du projet EXPOFRANCE 2025 destné à appuyer la canddature de la France à l organsaton de l Exposton Unverselle de Les membres du Consel Muncpal sont amenés à délbérer sur le projet. LE RAPPORTEUR 5

10 6

11 LE CONSEL MUNCPAL, N 15/5 Vœu vsant à apporter un souten à la canddature de la France pour l'organsaton de l'exposton Unverselle 2025 Vu le Code Général des Collectvtés Terrtorales et notamment l artcle L , Consdérant que les expostons, dtes «unverselles», furent créées pour présenter, en plene révoluton ndustrelle, la vtrne technque et artstque de dfférentes natons, Consdérant qu aux termes de l artcle 1.1 de la conventon de 1928 concernant les expostons nternatonales, le premer objectf de ces grandes manfestatons est de dffuser «dans un but prncpal d ensegnement pour le publc, fasant l nventare des moyens dont dspose l homme pour satsfare les besons d une cvlsaton et fasant ressortr dans une ou pluseurs branches de l actvté humane, les progrès réalsés ou les perspectves d avenr», Consdérant que la premère exposton unverselle fut organsée à Londres en 1851 et que devant le succès de cette manfestaton, de nombreux pays proposèrent alors d organser, à tour de rôle, des expostons dentques, vsant à fare connaître à un large publc la créaton ndustrelle (prncpalement), les arts applqués et les beaux-arts, Consdérant que plus de vngt expostons unverselles eurent leu entre 1851 et 1935, Consdérant qu elles furent arrêtées entre 1939 et 1957 et qu elles ont reprs depus 1958, selon, toutefos, une fréquence désormas plus restrente, Consdérant qu entre 1855 et 1937, la France a organsé dx grandes expostons unverselles et nternatonales, Consdérant que ces évènements ont perms la découverte de nos savor-fare et que ces derners devennent des références dans le monde enter, Consdérant qu aujourd hu, EXPOFRANCE 2025 plade pour une canddature à l organsaton de l exposton unverselle de 2025 pour qu à nouveau, le monde se donne rendez-vous en France alors que notre pays a beson, plus que jamas, de fare valor ses atouts ndénables en ce début de XXème sècle, Consdérant que le projet magné propose que le grand Pars et les métropoles régonales françases soent les pvots de cette canddature et contrbuent à l élaboraton de la premère exposton dont les formes mmatérelles d expresson et de communcaton permettraent aux cvlsatons de se retrouver et d échanger, Consdérant que ce projet n aura de sens que s l procède d une très large adhéson populare et s chacun peut magner, dès à présent, comment l pourra, à son nveau, depus son terrtore, y contrbuer en valorsant sa culture et son savor-fare, 7

12 Consdérant qu EXPOFRANCE 2025 a lancé à tous les acteurs de la socété et à tous les terrtores un appel à partager la passon qu l anme pour cette mmense aventure, pour ce grand dessen et cet extraordnare appel à nnovatons, Consdérant, qu ans, l est proposé de soutenr et de se moblser en faveur du projet EXPOFRANCE 2025 destné à appuyer la canddature de la France à l organsaton de l Exposton Unverselle de 2025, APRES EN AVOR DELBERE Artcle 1 er : Décde de soutenr et de se moblser en faveur du projet EXPOFRANCE 2025 destné à appuyer la canddature de la France à l organsaton de l Exposton unverselle de Derner artcle : Dans un déla de deux mos à compter de sa publcaton ou de sa notfcaton, cette délbératon peut fare l objet d un recours graceux auprès de la Commune ou d un recours contenteux devant le Trbunal Admnstratf de Melun. Et ont les membres présents sgné après lecture, Pour Cope Conforme, Le Mare, Pour le Mare, L Adjont Délégué 8

13 RAPPORT AUX MEMBRES CONSEL MUNCPAL SEANCE DU 10 FEVRER /6 OBJET : VŒU POUR LE MANTEN D'UN POLE D'EXCELLENCE A BRY-SUR-MARNE ET VLLERS-SUR-MARNE L ndustre culturelle en général et cnématographque en partculer représente un secteur stratégque majeur pour notre pays, non seulement du fat de son pods économque et du nombre d emplos drects ou ndrects, mas auss de par le prestge et le rayonnement de la France à l nternatonal qu elle représente. Des mesures nctatves, notamment fscales, ont été mses en place depus une dzane d années pour favorser les tournages sur le terrtore franças et ces dernères ont fat la preuve de leur effcacté. Aujourd hu, l est envsagé de fermer des studos audovsuels et cnématographques stués à Bry-sur-Marne et à Vllers-sur-Marne. Or, ces studos offrent un leu de traval fonctonnel et opératonnel unque grâce à l ntégraton des compétences et des structures nécessares à l élaboraton d un tournage (hut plateau de tournage, atelers de décoraton négalables, stock très mportant de décors et accessores, décor extéreur ). Par alleurs, ces studos répondent encore à une vrae demande de la professon comme en témognent le taux élevé de remplssage et les nombreux tournages qu s y sont déroulés en 2014 (par exemple, Hunger Games 3, l Hermne ou Foujta pour le cnéma, les séres Trepalum (Arte) ou Versalles (canal +) pour la télévson). A cet égard, de nombreux acteurs de la professon sont massvement moblsés sur ce dosser depus des mos et sont attachés à cet outl de traval exceptonnel en France De plus, l offre proposée par les studos de Bry-sur-Marne et de Vllers-sur-Marne est, de ce pont de vue, complémentare et non redondante avec celle d autres structures plus récentes (La Cté du Cnéma). S la queston de la rentablté des studos se pose dans leur confguraton actuelle, des solutons peuvent y être apportées. Les studos stués à Bry-sur-Marne et à Vllers-sur-Marne consttuent, avec l nsttut Natonal de l audovsuel, un vértable pôle d excellence dont le manten et le renforcement apparaît prmordal pour conforter l attractvté du Val-de-Marne sur la scène métropoltane, régonale et nternatonale. Le manten de cette actvté et la redynamsaton de ce ste partcperaent plus globalement à une stratége harmoneuse et durable de développement métropoltane, en partculer au vu du défct d emplos de ses terrtores Est comparés à l Ouest (0,7 emplo par habtant contre 1,2 à l Ouest). Dès lors, la Commune souhate fare part de son nquétude quant aux annonces de fermeture défntve des studos stués à Bry-sur-Marne et à Vllers-sur-Marne et à la vente «à la découpe» de son patrmone (décors, accessores ), frut d un savor-fare unque et dont les conséquences seraent rréversbles. La Commune fat part également de son refus de vor ce ste changer de destnaton. 9

14 La Commune demande à Monseur le Premer Mnstre de se sasr de ce dosser et de fare tout ce qu est en son pouvor pour explorer toutes les possbltés qu permettraent de mantenr et développer l actvté des studos à Bry-sur-Marne et à Vllers-sur-Marne. Par alleurs, elle lu demande également de confrmer le manten de l NA sur le terrtore de Bry-sur-Marne. Les membres du Consel Muncpal sont amenés à délbérer sur le projet. LE RAPPORTEUR 10

15 LE CONSEL MUNCPAL, N 15/6 Vœu pour le manten d'un pôle d'excellence à Bry-sur-Marne et Vllers-sur-Marne Vu le Code Général des Collectvtés Terrtorales et notamment l artcle L , Consdérant que l ndustre culturelle en général et cnématographque en partculer représente un secteur stratégque majeur pour notre pays, non seulement du fat de son pods économque et du nombre d emplos drects ou ndrects, mas auss de par le prestge et le rayonnement de la France à l nternatonal qu elle représente, Consdérant que des mesures nctatves, notamment fscales, ont été mses en place depus une dzane d années pour favorser les tournages sur le terrtore franças et que ces dernères ont fat la preuve de leur effcacté, Consdérant qu aujourd hu, l est envsagé de fermer des studos audovsuels et cnématographques stués à Bry-sur-Marne et à Vllers-sur-Marne, Consdérant, toutefos, que ces studos offrent un leu de traval fonctonnel et opératonnel unque grâce à l ntégraton des compétences et des structures nécessares à l élaboraton d un tournage (hut plateaux de tournage, atelers de décoraton négalables, stock très mportant de décors et accessores, décor extéreur ), Consdérant, par alleurs, que ces studos répondent encore à une vrae demande de la professon comme en témognent le taux élevé de remplssage et les nombreux tournages qu s y sont déroulés en 2014, Consdérant, à cet égard, que de nombreux acteurs de la professon sont massvement moblsés sur ce dosser depus des mos et sont attachés à cet outl de traval exceptonnel en France, Consdérant que, de plus, l offre proposée par les studos de Bry-sur-Marne et de Vllers-sur-Marne est, de ce pont de vue, complémentare et non redondante avec celle d autres structures plus récentes (La Cté du Cnéma), Consdérant que s la queston de la rentablté des studos se pose dans leur confguraton actuelle, des solutons peuvent y être apportées, Consdérant que les studos stués à Bry-sur-Marne et à Vllers-sur-Marne consttuent, avec l nsttut Natonal de l Audovsuel (.N.A), un vértable pôle d excellence dont le manten et le renforcement apparaît prmordal pour conforter l attractvté du Val-de-Marne sur la scène métropoltane, régonale et nternatonale, Consdérant que le manten de cette actvté et la redynamsaton de ce ste partcperaent plus globalement à une stratége harmoneuse et durable de développement métropoltane, en partculer au vu du défct d emplos de ses terrtores Est comparés à l Ouest (0,7 emplo par habtant contre 1,2 à l Ouest), Consdérant que, dès lors, la Commune souhate fare part de son nquétude quant aux annonces de fermeture défntve des studos stués à Bry-sur-Marne et à Vllers-sur-Marne et de vente «à la découpe» de son patrmone (décors, accessores ), frut d un savor-fare unque et dont les conséquences seraent rréversbles, 11

16 Consdérant que la Commune fat part également de son refus de vor ce ste changer de destnaton, Consdérant que la Commune demande à Monseur le Premer Mnstre de se sasr de ce dosser et de fare tout ce qu est en son pouvor pour explorer toutes les possbltés qu permettraent de mantenr et développer l actvté des studos à Brysur-Marne et à Vllers-sur-Marne, Consdérant que, par alleurs, elle lu demande également de confrmer le manten de l NA sur le terrtore de Bry-sur-Marne, APRES EN AVOR DELBERE Artcle 1 er : Décde de fare part de son refus de vor changer de destnaton les studos stués à Bry-sur-Marne et à Vllers-sur-Marne. Artcle 2 : Souhate que Monseur le Premer Mnstre se sassse de ce dosser et fasse tout ce qu est en son pouvor pour explorer toutes les possbltés qu permettraent de mantenr et développer l actvté des studos à Bry-sur-Marne et à Vllers-sur-Marne. Artcle 3 : Demande également que Monseur le Premer Mnstre confrme le manten de l.n.a sur le terrtore de Bry-sur-Marne. Derner artcle : Dans un déla de deux mos à compter de sa publcaton ou de sa notfcaton, cette délbératon peut fare l objet d un recours graceux auprès de la Commune ou d un recours contenteux devant le Trbunal Admnstratf de Melun. Et ont les membres présents sgné après lecture, Pour Cope Conforme, Le Mare, Pour le Mare, L Adjont Délégué 12

17 RAPPORT AUX MEMBRES CONSEL MUNCPAL SEANCE DU 10 FEVRER /7 OBJET : CONVENTON TRPARTTE D'HABLTATON SGEF/SPPEREC AU DSPOSTF DES CERTFCATS D'ECONOMES D'ENERGE (CEE) Afn d encourager les personnes morales à matrser leur demande d énerge, le Code de l énerge prévot en ses artcles L et suvants les «Certfcats d Econome d Energe (CEE)». Ces certfcats sont exprmés en klowattheures cumulés actualsés d énerge fnale et consttuent des bens meubles négocables. Ces certfcats sont délvrés à toute personne dont les économes d énerge attegnent un seul d élgblté, l artcle L du Code de l énerge permet aux personnes de se regrouper afn d attendre ce seul. Le SPPEREC et le SGEF, en leur qualté de syndcats compétents en matère d énerge propose aux personnes ntéressées de conclure des conventons pour obtenr des CEE. Le projet de conventon trpartte à passer entre la Commune, le SPPEREC et le SGEF a donc pour objet prncpal de valorser les CEE. Le SPPEREC est chargé de la vente des CEE. A l ssue de la vente des CEE au meux dsant, le reversement de 80 % du montant correspondant aux opératons des bénéfcares concernés sera effectué par un mandatement lbellé «dspostf CEE Sgef-Spperec» sute à une nformaton par courrer. Les 20 % restants sont conservés pour couvrr les dépenses engagées pour la bonne réalsaton des engagements du Spperec et du Sgef (coûts de l assstance à maîtrse d ouvrage chargée de consttuer les dossers, ans que les fras nternes de montage et de suv du dspostf). Le dspostf est prévu pour fonctonner sur l ensemble de la trosème pérode (jusqu au 31 décembre 2017) et pourra être recondut tactement pour tros ans, s les condtons sont favorables. Dans l ntérêt de la commune, la conventon d habltaton dot être sgnée le plus tôt possble. Ans, et quel que sot le chox ultéreur de la commune d'actver ou non ce dspostf pour ses opératons d'économes d'énerge, la sgnature de la conventon dans les melleurs délas permettra de valorser davantage d'opératons. Son exécuton permettra ans de dsposer des expertses du SGEF et du SPPEREC, et d attendre, par l effet de regroupement, la quantté mnmale de CEE nécessare au dépôt de dossers auprès des pouvors publcs, et de réalser la vente des CEE aux melleures condtons possbles. A cet effet, l convent d autorser le Mare à sgner la conventon d habltaton trpartte pour la valorsaton des CEE. Les membres du Consel Muncpal sont amenés à délbérer sur le projet. LE RAPPORTEUR 13

18 14

19 LE CONSEL MUNCPAL, N 15/7 Conventon trpartte d'habltaton SGEF/SPPEREC au dspostf des Certfcats d'economes d'energe (CEE) Vu le Code général des collectvtés terrtorales, Vu le Code de l Energe et notamment ses artcles L et suvants, Vu le décret n du 29 décembre 2010, rela tf aux Certfcats d Economes d Energe, Vu l arrêté du 4 septembre 2014 fxant la lste des éléments d une demande de certfcats d économes d énerge et les documents à archver par le demandeur, Vu la délbératon du Comté d admnstraton du Syndcat ntercommunal pour le Gaz et l Électrcté en Île-de-France (SGEF) du 15 décembre 2014, Vu la délbératon du Comté d admnstraton du Syndcat ntercommunal de la Pérphére de Pars pour l'electrcté et les Réseaux de Communcaton (SPPEREC) du 18 décembre 2014, Vu le projet de conventon trpartte à passer entre la Commune, le SPPEREC et le SGEF afn d attendre le seul d économe d énerge permettant d obtenr des certfcats d économe d énerge, Consdérant qu l est dans l ntérêt de la commune de sgner cette Conventon d habltaton trpartte, afn de promouvor les actons de maîtrse de la demande d énerges réalsées par la commune et de les valorser par le bas de l obtenton de certfcats d économes d énerge, Consdérant que ces certfcats consttuent des bens meubles qu peuvent être revendus, Consdérant que par cette conventon, le SPPEREC est hablté à vendre les certfcats et s engage à reverser 80 % de leurs montants à la Commune, Après examen lors de la Commsson Permanente du 27 janver 2015, APRES EN AVOR DELBERE Artcle 1 er : Approuve le projet de Conventon d habltaton trpartte proposé entre le SGEF, le SPPEREC et les bénéfcares élgbles au dspostf des Certfcats d Economes d Energe. Artcle 2 : Autorse le Mare à sgner et à exécuter la Conventon d habltaton trpartte, entre le SGEF, le SPPEREC et la Commune, au dspostf des Certfcats d Economes d Energe, ans que leurs éventuels avenants. Artcle 3 : nscrt au budget communal les recettes correspondantes. 15

20 Derner artcle : Dans un déla de deux mos à compter de sa publcaton ou de sa notfcaton, cette délbératon peut fare l objet d un recours graceux auprès de la Commune ou d un recours contenteux devant le Trbunal Admnstratf de Melun. Et ont les membres présents sgné après lecture, Pour Cope Conforme, Le Mare, Pour le Mare, L Adjont Délégué 16

21 ENTRE : CONVENTON D HABLTATON DANS LE CADRE DU PARTENARAT CEE SGEF-SPPEREC Artcle L du Code de l énerge *** Le Syndcat ntercommunal de la Pérphére de Pars pour les Energes et les Réseaux de Communcaton, dont le sège est stué Tour gamma B, rue de Bercy Pars cedex 12, représenté par son Présdent en exercce, dûment hablté à cet effet par délbératon du Comté syndcal du 22 ma 2014, ET ET C-après dénommé «SPPEREC», Le Syndcat ntercommunal pour le Gaz et pour l Electrcté en Île-de-France, dont le sège est stué 64 bs rue de Monceau Pars, représenté par son Présdent en exercce, dûment hablté à cet effet par délbératon du Comté syndcal du 15 décembre 2014, C-après dénommé «SGEF», D une part, La Vlle de Nogent-sur-Marne sse Place Roland Nungesser à Nogent-sur-Marne (94130) représenté par Monseur Jacques JP MARTN, Mare de Nogent-sur-Marne, dûment hablté à cet effet par délbératon du Consel Muncpal du 6 avrl C-après dénommée «le BENEFCARE», D autre part, Le SPPEREC, le SGEF et le BENEFCARE étant désgnés c-après par les Partes. 17 Page 1 / 5

22 PREAMBULE Le Code de l énerge fxe, comme prncpal objectf, la maîtrse de la demande d énerge et présente à cette fn, dans ses artcles L et suvants, les certfcats d économes d énerge (CEE). Ces certfcats, délvrés par le Pôle Natonal des Certfcats d Economes d Energe, sont exprmés en kwh cumac (klowattheures cumulés actualsés) d énerge fnale et consttuent des bens meubles négocables. Toute personne vsée à l artcle L du Code de l énerge, dont l acton - addtonnelle par rapport à son actvté habtuelle - engendre des économes d énerge, peut obtenr en contreparte des certfcats d économes d énerge dès lors que le volume d économes d énerge réalsé attent le seul d élgblté. L artcle L du Code de l énerge permet à ces personnes de se regrouper pour attendre ce seul d élgblté. Dans le cadre de ce regroupement, les personnes concernées désgnent l une d entre elles ou un ters qu obtent, pour son compte, les certfcats d économes d énerge correspondant à l ensemble des actons de maîtrse de demande de l énerge qu elles ont, chacune, réalsées. Grâce à ce dspostf de regroupement, des personnes morales parm celles susvsées qu, en pratque, peuvent avor des dffcultés à attendre seules le seul d élgblté des certfcats d économes d énerge, sont en mesure de valorser leurs actons de maîtrse de la demande d énerge. Dans ce contexte, le SGEF et le SPPEREC - à qu l artcle L du Code général des collectvtés terrtorales reconnaît une compétence en matère de maîtrse de la demande d énerge - souhatent promouvor la valorsaton et le développement des économes d énerge en ntervenant dans le cadre du dspostf des certfcats d économes d énerge. C est dans cet objectf que le SGEF et le SPPEREC, syndcats d énerges en Île-de-France, ont souhaté, dans un souc d effcacté et de lsblté de leur acton, avor une démarche commune auprès de personnes morales ntéressées par ce dspostf. C est pourquo, conformément à l artcle L du Code de l énerge susvsé, le SPPEREC, dans le cadre d un dspostf commun SGEF-SPPEREC, peut être hablté par toute personne vsée à cet artcle, en vue d obtenr les certfcats d économes d énerge correspondant à des actons tendant à la maîtrse de leur demande d énerge conformément à l artcle L du Code général des collectvtés terrtorales. Le SGEF et le SPPEREC s engagent donc à promouvor le dspostf des certfcats d économes d énerge auprès des personnes morales concernées en Île-de-France, dans la contnuté de leur acton respectve de ces dernères années, et, en conséquence, favorser la sgnature des Conventons d habltaton comme la présente. C est dans ce cadre que le SPPEREC, le SGEF et le BENEFCARE se sont rapprochés pour convenr de ce qu sut. 18 Page 2 / 5

23 L A ÉTÉ CONVENU ET ARRÊTÉ CE QU SUT : Artcle 1 er : Objet de la Conventon 1.1/ La présente Conventon a pour objet de mettre en œuvre le dspostf de regroupement prévu à l artcle L du Code de l énerge pour permettre au BENEFCARE de valorser les actons qu l entreprend en vue de maîtrser sa demande d énerge. Cette valorsaton est réalsée au seul proft du BENEFCARE ; l objectf poursuv par le SGEF et le SPPEREC dans le cadre de la présente Conventon tenant exclusvement à la maîtrse de la demande d énerge du BENEFCARE. 1.2/ Sont susceptbles de partcper à ce regroupement, dont la mse en œuvre est l objet de la présente Conventon, toute personne vsée à l artcle L du Code de l énerge, dont l'acton addtonnelle par rapport à leur actvté habtuelle permet la réalsaton d économes d énerge sur le terrtore de l Île-de-France. 1.3/ Ce regroupement est regardé comme étant consttué une fos que, prses dans leur ensemble, les actons de maîtrse de la demande d énerge dont peuvent justfer les membres de ce groupement répondent aux crtères d élgblté des certfcats d économes d énerge tels que défns par les textes légslatfs et réglementares en vgueur. Artcle 2 : Engagements du BENEFCARE 2.1/ Par la présente Conventon, le BENEFCARE hablte le SPPEREC dans le cadre du dspostf commun SGEF-SPPEREC objet de la présente Conventon à obtenr, pour le compte de ce derner, les certfcats d économes d énerge correspondant aux actons de maîtrse de la demande d énerge qu l a réalsées et qu, addtonnées aux actons de maîtrse de la demande d énerge entreprses par les autres membres du groupement vsé à l artcle 1 er c-dessus, répondent ensemble aux crtères d élgblté des certfcats d économes d énerge tels que défns par les textes légslatfs et réglementares en vgueur. 2.2/ Le BENEFCARE s engage également, pour la bonne mse en œuvre du dspostf de regroupement vsé à l artcle 1 er de la présente Conventon, à transmettre dans les melleurs délas au prestatare qu lu sera désgné à cet effet par le SPPEREC et le SGEF l ensemble des pèces nécessares pour lu permettre de déposer dans les délas mparts le(s) dosser(s) de demande de certfcats d économes d énerge, en applcaton des présentes. Lesdtes pèces sont énumérées par les textes règlementares en vgueur. l est précsé que la présente Conventon sera également produte par le SPPEREC à l appu du(es) dosser(s) de demande de certfcats d économes d énerge que le SPPEREC déposera en applcaton de la présente Conventon. Artcle 3 : Comté de suv Le SGEF et le SPPEREC convennent de mettre en place un Comté de suv chargé de l exécuton de la présente Conventon. 19 Page 3 / 5

24 Les nterlocuteurs sont, dans l exercce de leur foncton : Pour le SPPEREC : Fabrce JUQUOS, Chef de Projet Electrcté MDE, Pour le SGEF : Julen GALLENNE, ngéneur Maîtrse de l Energe. Un prestatare sera désgné au BENEFCARE pour l accompagner dans la préparaton des dossers de demandes de CEE. Pour toute autre demande, l appartent au BENEFCARE de contacter l un ou l autre des nterlocuteurs dentfés c-dessus. Artcle 4 : Vente des CEE et Reversement 4.1/ Le SPPEREC, en accord avec le SGEF dans le cadre du Comté de suv, s engage à entreprendre toutes les démarches nécessares pour, dans un premer temps, obtenr, en son nom, les certfcats d économes d énerge correspondant aux actons de maîtrse de la demande d énerge vsées à l artcle 2 de la présente Conventon, pus, dans un second temps, vendre ces certfcats d économes d énerge dans le but de valorser lesdtes actons. Le SPPEREC en accord avec le SGEF dans le cadre du Comté de suv, procèdera à la vente des certfcats d économes d énerge correspondant aux actons de maîtrse de la demande d énerge vsées à l artcle 2 de la présente Conventon dans un déla maxmum de cnq mos à compter de l enregstrement desdts certfcats sur le regstre natonal des certfcats d économes d énerge. 4.2/ Le SPPEREC s engage également à verser au BENEFCARE la compensaton fnancère prévue à l artcle 5 de la présente Conventon dans les condtons défnes par ce même artcle. Artcle 5 : Condtons fnancères 5.1/ En contreparte de l habltaton consente au ttre de la présente Conventon au SPPEREC dans le cadre du dspostf commun avec le SGEF et sous réserve de la vente préalable des certfcats d économes d énerge obtenus au ttre de l acton du BENEFCARE comprse dans le champ d applcaton de la présente Conventon, le SPPEREC verse au BENEFCARE une compensaton fnancère calculée dans les condtons exposées c-après. 5.2/ La compensaton fnancère vsée au paragraphe précédent est égale à quatre-vngt pour cent du montant du produt de la vente des certfcats d économes d énerge correspondant aux actons de maîtrse de la demande d énerge du BENEFCARE vsée à l artcle 2 de la présente Conventon, les vngt pour cent restant sont conservés pour couvrr les dépenses engagées pour la bonne réalsaton des engagements du SPPEREC et du SGEF vsés dans la présente Conventon. 5.3/ Le versement au proft du BENEFCARE, de la compensaton fnancère susvsée devra ntervenr dans le déla de 30 jours suvant le versement au SPPEREC du produt de la vente des certfcats d économes d énerge correspondant aux actons de maîtrse de la demande d énerges du BENEFCARE vsées à l artcle 2 de la présente Conventon. 20 Page 4 / 5

25 Artcle 6 : Communcaton Les Partes pourront organser des actons conjontes de communcaton à destnaton des ters afn de fare la promoton des opératons de maîtrse de la demande d énerge vsées à l artcle 2 de la présente Conventon. Les modaltés de réalsaton de ces actons de communcaton seront défnes en commun par les Partes. Artcle 7 : Entrée en vgueur et durée de la présente Conventon La présente Conventon prend effet à la date de sa notfcaton la plus tardve par le SPPEREC et le SGEF au BENEFCARE, après accomplssement des formaltés de transmsson en préfecture et de publcaton. Le terme de la présente Conventon est fxé au 31 décembre Elle est recondute tactement pour la même pérode de tros ans. l peut néanmons être renoncé à cette reconducton, à l ssue de la durée ntale, pus à l ssue de chaque pérode de reconducton, par l une ou l autre des Partes, par lettre recommandée avec avs de récepton et moyennant le respect d un déla de préavs de sx mos et sans ndemnté. Un blan de la Conventon sera alors établ par le SPPEREC sur la base des condtons fnancères arrêtées à l artcle 5 c-dessus. La présente Conventon peut également être réslée par l une ou l autre des Partes, pour tout motf et sans ndemnté de part et d autre, par lettre recommandée avec accusé de récepton moyennant un préavs de sx mos. De même, un blan de la Conventon sera alors établ par le SPPEREC sur la base des condtons fnancères arrêtées à l artcle 5 c-dessus. Dans tous les cas où l apparaîtrat nécessare d adapter les condtons fnancères défnes à la présente Conventon pour tenr compte notamment de l évoluton du marché des certfcats d économes d énerge, les Partes se rapprocheront, à la demande de la Parte la plus dlgente, pour mettre à jour lesdtes condtons par voe d avenant. Artcle 8 : Ltges relatfs à la présente Conventon Tout ltge pouvant survenr dans le cadre de l applcaton de la présente Conventon sera porté devant la jurdcton compétente. Les Partes s engagent toutefos à rechercher préalablement une soluton amable au ltge dans un déla de sx mos suvant la demande formulée par la Parte la plus dlgente. Fat à Pars, en tros exemplares, le Pour le SPPEREC Pour le BENEFCARE Pour le SGEF Le Présdent Monseur Jacques JP MARTN Mare de Nogent-sur-Marne Le Présdent 21 Page 5 / 5

26 22

27 RAPPORT AUX MEMBRES CONSEL MUNCPAL SEANCE DU 10 FEVRER /8 OBJET : PERMS DE CONSTRURE RELATF A LA CREATON D'UN ESPACE POLYVALENT STUE 4 RUE DU MARECHAL VALLANT La créaton récente d une drecton des Affares Culturelles va nécesster un redéploement et une extenson des locaux exstants. Au cours de l année 2015, ce servce s nstallera dans l actuelle salle de réunon stuée au rez-de-chaussée de l mmeuble mplanté 4, rue du maréchal Vallant, abrtant déjà le servce communcaton/évènementel. l convendra donc de créer à proxmté un nouvel espace polyvalent permettant d y transférer les nombreuses actvtés qu se déroulaent dans cette salle. Ces nouveaux locaux seront aménagés dans les garages actuellement très vétustes qu seront réhabltés et étendus. A cet effet, l convent de déposer une demande de perms de construre afn de mener à ben ce projet. Les membres du Consel Muncpal sont amenés à délbérer sur le projet. LE RAPPORTEUR 23

28 24

29 LE CONSEL MUNCPAL, N 15/8 Perms de construre relatf à la créaton d'un espace polyvalent stué 4 rue du Maréchal Vallant Vu le Code Général des Collectvtés Terrtorales, notamment l'artcle L , Vu le Code de l'urbansme et notamment les artcles L et suvants, R et 5 et R et suvants, Consdérant que la Drecton des Affares culturelles s nstallera dans l actuelle salle de réunon stuée au rez-de-chaussée de l mmeuble ss 4, rue du Maréchal Vallant et que cette modfcaton oblge à redéployer et agrandr les locaux exstants, Consdérant que pour transférer les nombreuses actvtés qu se déroulaent dans cette salle, l est prévu la constructon d un espace polyvalent aménagé dans les garages actuellement très vétustes qu seront réhabltés et étendus, rue du Maréchal Vallant, Consdérant que ce bâtment d envron 153 m² sera mplanté 4, rue du Maréchal Vallant, Consdérant qu'l convent de déposer la demande de perms de construre relatf à cet équpement, Après examen lors de la Commsson permanente du 27 janver 2015, APRES EN AVOR DELBERE Artcle 1 er : Autorse le Mare, à déposer et sgner au nom de la Commune de Nogent-sur-Marne, la demande de perms de construre relatve à la créaton d un espace polyvalent, d envron 153 m², stué 4 rue du Maréchal Vallant à Nogent sur Marne, parcelle cadastrée F48 et toute démarche lée au code de l urbansme. Derner artcle : Dans un déla de deux mos à compter de sa publcaton ou de sa notfcaton, cette délbératon peut fare l objet d un recours graceux auprès de la Commune ou d un recours contenteux devant le Trbunal Admnstratf de Melun. Et ont les membres présents sgné après lecture, Pour Cope Conforme, Le Mare, Pour le Mare, L Adjont Délégué 25

30 26

31 RAPPORT AUX MEMBRES CONSEL MUNCPAL SEANCE DU 10 FEVRER /9 OBJET : PERMS DE CONSTRURE RELATF A L'AGRANDSSEMENT DE LA MASON DES ASSOCATONS STUEE RUE JEAN MONNET La décson de l NFA de réalser des travaux de constructon sur son domane foncer, nous condut à délocalser les dfférentes assocatons actuellement présentes sur ce ste, pusque notre bal ne sera pas recondut. Au cours de l année 2014, la Mason des Assocatons construte sse rue Jean Monnet et explotée depus le mos de septembre derner, a antcpé ce transfert d actvtés, en ntégrant les contrantes technques lées à un agrandssement d envron 300 m² par surélévaton. Le mode constructf retenu lors de la premère phase de constructon de la Mason des Assocatons, à savor le prncpe d une structure métallque modulare, est recondut dans la phase d agrandssement afn de rédure les délas de constructon de l ouvrage et harmonser l archtecture globale du bâtment. A cet effet, l convent de déposer une demande de perms de construre afn de mener à ben ce projet. Les membres du Consel Muncpal sont amenés à délbérer sur le projet. LE RAPPORTEUR 27

32 28

33 LE CONSEL MUNCPAL, N 15/9 Perms de construre relatf à l'agrandssement de la Mason des Assocatons stuée rue Jean Monnet Vu le Code Général des Collectvtés Terrtorales, notamment l'artcle L , Vu le Code de l'urbansme et notamment les artcles L et suvants, R et 5 et R et suvants, Consdérant que dans le cadre de l opératon programmée par l NFA, les locaux utlsés par les dfférentes assocatons dovent être lbérés, Consdérant que pour offrr aux assocatons concernées les locaux nécessares à leurs mssons, l est prévu l agrandssement, par constructon modulare, de la Mason des Assocatons sse rue Jean Monnet, Consdérant que cet agrandssement d envron 300 m² sera réalsé en surélévaton du bâtment exstant, Consdérant qu'l convent de déposer la demande de perms de construre relatf à cet équpement, Après examen lors de la Commsson permanente du 27 janver 2015, APRES EN AVOR DELBERE Artcle 1 er : Autorse le Mare, à déposer et sgner au nom de la Commune de Nogent-sur-Marne, la demande de perms de construre relatve à l agrandssement d envron 300 m² de la Mason des Assocatons, sse rue Jean Monnet à Nogent sur Marne, parcelle cadastrée secton F n e t toute démarche lée au code de l urbansme. Derner artcle : Dans un déla de deux mos à compter de sa publcaton ou de sa notfcaton, cette délbératon peut fare l objet d un recours graceux auprès de la Commune ou d un recours contenteux devant le Trbunal Admnstratf de Melun. Et ont les membres présents sgné après lecture, Pour Cope Conforme, Le Mare, Pour le Mare, L Adjont Délégué 29

34 30

35 RAPPORT AUX MEMBRES CONSEL MUNCPAL SEANCE DU 10 FEVRER /10 OBJET : CONVENTONS D'OBJECTFS ET DE FNANCEMENT RELATVES A L'ADE SPECFQUE RYTHMES EDUCATF ENTRE LA VLLE DE NOGENT-SUR-MARNE ET LA C.A.F. DU VAL-DE-MARNE La réforme des rythmes scolares a été mse en place depus le 2 septembre 2014 dans les écoles maternelles et élémentares de la Commune. Les 24 heures d ensegnement hebdomadare sont désormas réparts sur 9 dem-journées ncluant le mercred matn. Par conséquent, la journée de classe est ramenée à 5h30 au leu de 6h d atelers pérscolares supplémentares. Les Casses d Allocatons Famlales, dans le cadre de leur poltque en faveur du temps lbre des enfants, soutent les accuels de losrs sans hébergement avec une ade spécfque portant sur les 3 heures nouvelles dégagées par la réforme des rythmes scolares. l s agt de «l ade spécfque rythmes éducatfs». La Casse d Allocatons Famlales (CAF) du Val de Marne propose donc à la Commune, la sgnature de deux conventons relatves au versement de cette ade pour les accuels de losrs maternels et élémentares. Le mode de calcul de «l ade spécfque rythmes éducatfs» est le suvant : Nombre d heures réalsées par enfant (dans la lmte de 3 heures / semane et de 36 semanes / an) X montant horare fxé annuellement par la Cnaf (montant réévaluable chaque année). Sot 54,00 pour l année scolare L actualsaton de l ade spécfque : L ade spécfque rythmes éducatfs est versée par la CAF sur la base d un montant horare communqué annuellement par la CNAF. La CAF communque ensute au gestonnare ce montant pour l année concernée. La vlle s engage de son côté à nformer la CAF: - Au regard de l actvté de l équpement ou servce : de tout changement apporté dans le règlement ntéreur de l équpement et de l actvté de l équpement : organsaton et fonctonnement, notamment en matère d horares, destnaton de l équpement, etc - Au regard de la communcaton : La Vlle s engage à fare menton de l ade apportée par la CAF dans les nformatons et documents admnstratfs destnés aux famlles et dans toutes les nterventons, déclaratons publques, communqués, publcatons, affches, et messages nternet, vsant le servce couvert par la présente conventon. 31

36 l est proposé aux membres du Consel muncpal de valder ces conventons et d autorser Monseur le Mare ou son représentant à les sgner ans que tout document s y rapportant. Les membres du Consel Muncpal sont amenés à délbérer sur le projet. LE RAPPORTEUR 32

37 LE CONSEL MUNCPAL, N 15/10 Conventons d'objectfs et de fnancement relatves à l'ade spécfque rythmes éducatf entre la vlle de Nogent-sur-Marne et la C.A.F. du Val-de- Marne Vu le Code Général des Collectvtés Terrtorales et notamment l artcle L , Vu les projets de conventons d objectfs et de fnancement proposés par la Casse d Allocatons Famlales, relatfs au versement de subventons dans le cadre de l ade spécfque rythmes éducatfs, consstant en un souten fnancer pour les accuels de losrs sans hébergement maternels et élémentares, Consdérant que la Commune a ms en place les nouveaux rythmes scolares depus le 2 septembre 2014, Consdérant que tous les accuels de losrs maternels et élémentares sont concernés, Consdérant la nécessté de conclure les conventons susvsées avec la Casse d Allocatons Famlales du Val-de-Marne afn de permettre à la Commune de percevor des subventons dans le cadre de l ade spécfque rythmes éducatfs, Après examen lors de la Commsson permanente du 27 janver 2015, APRES EN AVOR DELBERE Artcle 1 er : Approuve les projets de conventons d objectfs et de fnancement à passer avec la Casse d Allocatons Famlales du Val-de-Marne relatfs au versement de subventons portant sur l ade spécfque rythmes éducatfs concernant les accuels de losrs maternels et élémentares. Artcle 2 : Autorse Monseur le Mare ou son représentant à sgner les conventons d objectfs et de fnancement et tous documents s y afférant. Artcle 3 : mpute à la secton de fonctonnement du budget de la Commune, les recettes correspondantes versées par la Casse d Allocatons Famlales du Val de Marne. Derner artcle : Dans un déla de deux mos à compter de sa publcaton ou de sa notfcaton, cette délbératon peut fare l objet d un recours graceux auprès de la Commune ou d un recours contenteux devant le Trbunal Admnstratf de Melun. Et ont les membres présents sgné après lecture, Pour Cope Conforme, Le Mare, Pour le Mare, L Adjont Délégué 33

38 34

39 35

40 36

41 37

42 38

43 39

44 40

45 LES CONDTONS GENERALES Ade spécfque rythmes éducatfs Octobre /9 41

46 2/9 42

47 Les objectfs poursuvs par l «ade spécfque rythmes éducatfs» Dans le cadre de leur poltque en drecton des temps lbres des enfants et des jeunes, les Caf contrbuent à la mse en œuvre des nouveaux rythmes éducatfs à la sute de la réorgansaton des temps scolares prévue au décret n du 24 janver A ce ttre, elles soutennent les accuels de losrs sans hébergement pérscolares déclarés auprès des servces départementaux de la jeunesse avec une ade spécfque concernant exclusvement les tros heures nouvelles dégagées par la réforme des rythmes éducatfs. L «Ade spécfque rythmes éducatfs (Asre)» ne peut pas se cumuler avec la prestaton de servce «Accuel de losrs sans hébergement» sur une même pérode d accuel pour un même enfant. L «Asre» ne peut pas être attrbuée pour les temps de survellance (dts de gardere) et les actvtés pédagogques complémentares (Apc), ces actvtés relevant de la responsablté de l Educaton natonale. Les engagements du gestonnare Au regard de l actvté de l équpement ou servce Le gestonnare met en œuvre un projet éducatf de qualté, avec un personnel qualfé et un encadrement adapté. l s engage à proposer des actvtés ouvertes à tous les publcs, en respectant un prncpe d égalté d accès et un prncpe de non dscrmnaton. l s engage à nformer la Caf de tout changement apporté dans : le règlement ntéreur de l équpement ; l actvté de l équpement : organsaton et fonctonnement, notamment en matère d horares, destnaton de l'équpement, etc. Le gestonnare est conscent de la nécessté d une certane neutralté pour le fonctonnement de son servce, et en conséquence, l s engage à ne pas avor vocaton essentelle de dffuson phlosophque, poltque, syndcale ou confessonnelle et à ne pas exercer de pratque sectare. Au regard du publc Le gestonnare s engage à offrr des actvtés dversfées, organsées et de qualté, accessbles à tous. Au regard de la communcaton Le gestonnare s engage à fare menton de l ade apportée par la Caf dans les nformatons et documents admnstratfs destnés aux famlles et dans toutes les nterventons, déclaratons publques, communqués, publcatons, affches, et messages nternet, vsant le servce couvert par la présente conventon. 3/9 43

48 Au regard des oblgatons légales et réglementares. Le gestonnare s engage au respect, sur toute la durée de la conventon, des dspostons légales et réglementares notamment en matère : d hygène, de sécurté et d accuel du publc ; de drot du traval ; de règlement des cotsatons Urssaf ; d assurances ; de recours à un commssare aux comptes ; de procédure de redressement judcare, cessaton d actvté, dépôt de blan, etc. l s engage à nformer la Caf de tout changement apporté dans les statuts (ne concerne pas les collectvtés terrtorales) l s engage au respect sur toute la durée de la conventon, des dspostons légales et réglementares relatves aux accuels collectfs de mneurs. Tout contrôle des servces de l Etat et notamment des servces départementaux de la jeunesse concluant à un non respect de la réglementaton entraîne la suspenson mmédate de l ade et le remboursement des sommes correspondantes déjà versées. Au regard des pèces justfcatves Le gestonnare s engage, pour toute la durée de la conventon, à produre, dans les délas mparts, les pèces justfcatves qu sont détallées au ttre des présentes condtons générales. Le gestonnare est garant de la qualté et de la sncérté des pèces justfcatves. Les justfcatfs peuvent être fourns ndfféremment sous forme d orgnaux, de photocopes, de télécopes, de courrels, de fchers électronques, sauf demande expresse de la Caf. Le gestonnare s engage à conserver l ensemble des pèces comptables, fnancères et admnstratves pendant la durée légale de leur conservaton, pendant laquelle ces pèces peuvent être sollctées par la Caf. Au regard de la tenue de la comptablté Le gestonnare s engage à tenr une comptablté générale et à produre un état descrptf des bens meubles et mmeubles ms à dsposton avec ndcaton de l orgne, des condtons jurdques d occupaton des locaux, du montant des loyers et charges locatves supportées. 4/9 44

49 Le mode de calcul de l «ade spécfque rythmes éducatfs». La Caf verse une ade selon les modaltés détallées dans la formule de calcul c-dessous : Nombre d heures réalsées 1 par enfant (dans la lmte de 3 heures/semane et de 36 semanes/an) x Montant horare fxé annuellement par la Cnaf 2 Actualsaton de l Asre L Asre est versée par la Caf sur la base d un montant horare communqué annuellement par la Cnaf. La Caf communque ensute au gestonnare ce montant pour l année concernée. Les engagements de la Caf. En contreparte du respect des engagements mentonnés c dessus, la Caf s engage à apporter sur la durée de la présente conventon le versement de l «ade spécfque rythmes éducatfs». Le contrôle de l actvté fnancée dans le cadre de la conventon Le gestonnare dot pouvor justfer, auprès de la Caf, de l emplo des fonds reçus. La Caf, avec le concours éventuel de la Cnaf et/ou d autres Caf dans le cadre d nterventons mutualsées, procède à des contrôles sur pèces et/ou sur place, pour l ensemble des exercces couverts par la conventon, afn de vérfer la justfcaton des dépenses effectuées au ttre de la présente conventon, sans que le gestonnare ne pusse s y opposer. Le gestonnare s engage à mettre à la dsposton de la Caf et le cas échéant de la Cnaf, tous les documents nécessares à ces contrôles, notamment lvres, factures, documents comptables, regstres des présences, déclaraton, organgramme, état du personnel, contrats de traval, rapports d actvté, etc. Outre l exercce en cours, la Caf peut procéder à des contrôles sur les tros derners exercces lqudés. Le contrôle fat l objet d une procédure contradctore. l peut entraîner une régularsaton, la récupératon des sommes versées ou le versement d un rappel. Le refus de communcaton de justfcatfs, ou tout autre document entraîne la suppresson du fnancement de la Caf, et la récupératon des sommes versées non justfées. 1 La présence d un enfant sur une plage d accuel élgble à l Asre - quel que sot le temps de présence réel de cet enfant sur cette plage - permet de retenr pour cet enfant un nombre d heures réalsées correspondant à l ampltude d ouverture de la plage. 2 Montant horare réévaluable chaque année 5/9 45

50 Les pèces justfcatves Le versement de l «ade spécfque rythmes éducatfs» s effectue sur producton de pèces justfcatves selon les dspostons précsées c-après. Pluseurs catégores de pèces justfcatves sont nécessares : les pèces nécessares à la sgnature de la conventon pour l ouverture du drot ; les pèces nécessares au calcul de l ade. Pour les Caf qu versent des avances et/ou des acomptes : les pèces qu permettent le versement d avances et ou d acomptes ; les pèces qu permettent la régularsaton de l ade. La conventon est conclue en foncton des pèces justfcatves correspondantes mentonnées à la présente conventon. Les pèces justfcatves relatves au gestonnare nécessares à la sgnature de la conventon Assocatons mutuelles comtés d entreprse Nature de l élément justfé Exstence légale Vocaton Destnatare du paement Capacté du contractant Pérennté (opportunté de sgner) Justfcatfs à fournr pour la sgnature de la premère conventon - Pour les assocatons : récépssé de déclaraton en Préfecture. - Pour les mutuelles : récépssé de demande d mmatrculaton au regstre natonal des mutuelles. - Pour les comtés d entreprses : procèsverbal des dernères électons consttutves - Numéro SREN / SRET - Statuts - Relevé d dentté bancare, postal ou casse d épargne du bénéfcare de l'ade, ou du bénéfcare de la cesson de créance (lo Dally). - Lste datée des membres du consel d admnstraton et du bureau. - Compte de résultat et blan (ou éléments de blan) relatfs à l année précédant la demande (s l assocaton exstat en N-1) Justfcatfs à fournr pour la sgnature de la reconducton ou du renouvellement de la conventon Attestaton de non changement de stuaton - Lste datée des membres du consel d admnstraton et du bureau. 6/9 46

51 Collectvtés terrtorales établssements publcs Nature de l élément justfé Exstence légale Vocaton Destnatare du paement Justfcatfs à fournr pour la sgnature de la premère conventon - Arrêté préfectoral portant créaton d un EPC et détallant le champ de compétence - Numéro SREN / SRET - Statuts pour les établssements publcs de coopératon ntercommunale (détallant les champs de compétence) - Relevé d dentté bancare Justfcatfs à fournr pour la sgnature de la reconducton ou du renouvellement de la conventon Attestaton de non changement de stuaton Entreprses - groupements d entreprses Nature de l élément justfé Vocaton Destnatare du paement Exstence légale Pérennté (opportunté de sgner) Justfcatfs à fournr pour la sgnature de la premère conventon - Statuts - Relevé d dentté bancare, postal ou casse d épargne du bénéfcare de l'ade, ou du bénéfcare de la cesson de créance (lo Dally). - Numéro SREN / SRET - Extrat K bs du regstre du commerce délvré et sgné par le greffer du Trbunal de commerce, datant de mons de 3 mos - Compte de résultat et blan (ou éléments de blan) relatfs à l année précédant la demande (s l entreprse exstat en N-1) Justfcatfs à fournr pour la sgnature de la reconducton ou du renouvellement de la conventon Attestaton de non changement de stuaton - Extrat K bs du regstre du commerce délvré et sgné par le greffer du Trbunal de commerce, datant de mons de 3 mos Les pèces justfcatves relatves à l actvté du gestonnare nécessares à la sgnature de la conventon Nature de l élément justfé Actvté Justfcatfs à fournr pour la sgnature de la premère conventon Nombre d heures prévsonnelles de la premère année de la conventon Justfcatfs à fournr pour la sgnature du renouvellement de la conventon 7/9 47

52 Les pèces justfcatves relatves à l actvté du gestonnare nécessares au paement Nature de l élément justfé Déclaraton de fonctonnement Pour chaque année (N) de la conventon : justfcatfs nécessares au paement d un acompte / avance Récépssé de déclaraton de l Alsh auprès des autortés admnstratves compétentes Pour chaque année (N) de la conventon : justfcatfs nécessares au paement sans avance acompte / régularsaton Récépssé de déclaraton de l Alsh auprès des autortés admnstratves compétentes Actvté Nombre d heures prévsonnelles en N Nombre d heures réelles en N La ve de la conventon Le suv des engagements et l évaluaton des actons Le gestonnare, en concertaton avec la Caf, peut procéder à des enquêtes de satsfacton auprès des bénéfcares de l équpement ou du servce, qu l transmet à la Caf. L évaluaton des condtons de réalsaton des actons auxquelles la Caf a apporté son concours, sur un plan qualtatf comme quanttatf, est réalsée dans les condtons défnes d un commun accord entre la Caf et le gestonnare. L évaluaton porte notamment sur : la conformté des résultats au regard des objectfs mentonnés aux condtons générales de la présente conventon ; l mpact des actons ou des nterventons, s l y a leu, au regard de leur utlté socale ou de l ntérêt général ; les prolongements susceptbles d être apportés à la conventon, y comprs la concluson d une nouvelle conventon. La révson des termes Toute modfcaton des condtons ou des modaltés d exécuton de la présente conventon défne d un commun accord entre les partes fera l objet d un avenant. Celu-c précsera les éléments modfés de la conventon, sans que ceux-c ne pussent condure à remettre en cause l objectf de la présente conventon tel que défn c-dessus. La fn de la conventon Réslaton à date annversare La présente conventon pourra être réslée chaque année à la date annversare par l une ou l autre des partes sgnatares, moyennant un préavs de tros mos adressé par lettre recommandée avec avs de récepton valant mse en demeure (ne concerne pas une conventon d une durée nféreure ou égale à un an). 8/9 48

53 Réslaton de plen drot avec mse en demeure En cas de non respect par l une des partes de l une de ses oblgatons résultant de la présente conventon, celle-c pourra être réslée de plen drot par l autre parte, à l expraton d un déla d un mos suvant l envo d une lettre recommandée avec avs de récepton valant mse en demeure de se conformer aux oblgatons contractuelles et restée nfructueuse. Les nfractons par le gestonnare aux los et règlements en vgueur entraîneront la réslaton de plen drot de la présente conventon par la Caf, à l expraton d un déla d un mos suvant l envo d une lettre recommandée avec avs de récepton valant mse en demeure de se conformer aux oblgatons légales ou réglementares en vgueur et restée nfructueuse. Réslaton de plen drot sans mse en demeure La présente conventon sera réslée de plen drot par la Caf, sans qu l sot beson de procéder à une mse en demeure ou de remplr de formalté judcare, en cas de : constataton d usage des fonds versés par la Caf non conforme à leur destnaton ; modfcaton d un des termes de la présente conventon sans la sgnature d un avenant tel qu ndqué à l artcle «La révson des termes» c-dessus. Effets de la réslaton La réslaton de la présente conventon entraînera l arrêt mmédat des versements. La réslaton ntervendra sans préjudce de tous autres drots et de tous dommages et ntérêts. Les recours Recours amable : L «ade spécfque rythmes éducatfs» étant une subventon, le consel d admnstraton de la Caf est compétent pour connaître des recours amables en cas de dfférend ou ltge né de l exécuton de la présente conventon. Recours contenteux : Tout ltge résultant de l exécuton de la présente conventon est du ressort du trbunal admnstratf dont relève la Caf. La sute possble à une conventon échue La présente conventon ne peut fare l objet d une tacte reconducton. Sa prolongaton ou sa reconducton, par la sgnature d un avenant à la présente conventon, suppose notamment une demande expresse du gestonnare. Son renouvellement, par la sgnature d une nouvelle conventon, suppose notamment une demande expresse du gestonnare. 9/9 49

54 50

55 RAPPORT AUX MEMBRES CONSEL MUNCPAL SEANCE DU 10 FEVRER /11 OBJET : REPARTTON NTERCOMMUNALE DES FRAS DE SCOLARTE POUR LES ETABLSSEMENTS DU 1ER DEGRE ANNEE SCOLARE 2014/2015 L artcle L du code de l Educaton dspose que «Lorsque les écoles maternelles, les classes enfantnes ou les écoles élémentares publques d'une Commune reçovent des élèves dont la famlle est domclée dans une autre Commune, la répartton des dépenses de fonctonnement se fat par accord entre la Commune d'accuel et la Commune de résdence». l précse également que «pour le calcul de la contrbuton de la Commune de résdence, l est tenu compte des ressources de cette Commune, du nombre d'élèves de cette Commune scolarsés dans la Commune d'accuel et du coût moyen par élève calculé sur la base des dépenses de l'ensemble des écoles publques de la Commune d'accuel. Les dépenses à prendre en compte à ce ttre sont les charges de fonctonnement, à l'excluson de celles relatves aux actvtés pérscolares» La Commune de Nogent-sur-Marne accuelle dans ses écoles publques, pour l'année scolare 2013/2014, cnquante cnq élèves non domclés à Nogent. Parm eux, vngt-sx sont ssus de Communes qu versent une partcpaton fnancère à Nogent-sur-Marne. Par alleurs, vngt-neuf enfants nogentas sont scolarsés sur d autres Communes. l convent de détermner le montant des fras de scolarté qu'l faudra applquer pour l'année 2014/2015. Sont prses en compte : - les dépenses lées au fonctonnement des écoles maternelles et élémentares, des équpements sportfs, des ensegnements spécalsés et des fras de fourntures scolares, - les dépenses de personnel des agents affectés dans les écoles maternelles et des éducateurs sportfs. Sont exclus de cette répartton : - Les dépenses de cantne, les fras de gardere en dehors des heures scolares, les dépenses afférentes aux classes de découverte ans que les autres dépenses facultatves. Du calcul établ sur la base du compte admnstratf de l'exercce 2013, l apparaît que le montant des fras de fonctonnement pour l'année scolare 2014/2015 s'élève par enfant scolarsé à 915,00. Cette somme sera donc demandée aux communes dont un ou pluseurs enfants sont scolarsés à Nogent-sur-Marne en 2014/2015. A ttre de récprocté, la Vlle de Nogent remboursera aux autres Communes accuellant des élèves nogentas, les fras de scolarté à hauteur de 915,00 par enfant. Pour mémore, le montant des fras de scolarté s élevat à 825,00 par élève pour l année scolare 2013/2014. Cette augmentaton est lée à la hausse des dépenses de personnel (ouverture de deux classes maternelles et de deux classes élémentares). Les membres du Consel Muncpal sont amenés à délbérer sur le projet. LE RAPPORTEUR 51

56 52

57 LE CONSEL MUNCPAL, N 15/11 Répartton ntercommunale des fras de scolarté pour les établssements du 1er degré Année scolare 2014/2015 Vu le Code Général des Collectvtés Terrtorales, notamment l artcle L , Vu le Code de l Educaton et notamment son artcle L 212-8, Consdérant que pour l année scolare 2014/2015, sauf accords partculers conclus entre Nogent-sur-Marne et certanes communes, les communes de résdence dovent s acqutter, pour chacun de leurs élèves scolarsés dans les écoles maternelles ou élémentares de Nogent, du montant des fras de fonctonnement correspondant, Consdérant que le montant annuel des fras de fonctonnement est calculé, selon les dspostons réglementares, sur la base des fonctons 011, 012, 65 sousfonctons 211, 212, 213, 253, 521 du compte admnstratf de l exercce 2012, Consdérant que le montant des fras de scolarté s élève pour l année scolare 2014/2015 à 915,00 par élève, Après examen lors de la Commsson Permanente du 27 janver 2015, APRES EN AVOR DELBERE Artcle 1 er : Décde de recondure les accords partculers pour les fras de scolarté ntercommunaux pour l année scolare 2014/2015. Artcle 2 : Décde de fxer pour les autres communes le montant des fras de scolarté pour l année 2014/2015 à la somme de 915,00 par enfant. Artcle 3 : nscrt la recette correspondante au chaptre 74 rubrque 213 nature 7474 nttulée subventons et partcpatons du budget communal de l exercce en cours. Artcle 4 : Prévot que la dépense, pour les enfants de Nogent scolarsés dans les communes d accuel, ne saurat dépasser, au ttre de la récprocté, la somme de 915,00 par enfant pour l année scolare 2014/2015. Artcle 5 : mpute la dépense correspondante à la foncton 65 rubrque 213 nature 6558, nttulée autres contrbutons oblgatores du budget de l exercce en cours. 53

58 Derner artcle : Dans un déla de deux mos à compter de sa publcaton ou de sa notfcaton, cette délbératon peut fare l objet d un recours graceux auprès de la Commune ou d un recours contenteux devant le Trbunal Admnstratf de Melun. Et ont les membres présents sgné après lecture, Pour Cope Conforme, Le Mare, Pour le Mare, L Adjont Délégué 54

59 RAPPORT AUX MEMBRES CONSEL MUNCPAL SEANCE DU 10 FEVRER /12 OBJET : SEJOUR VACANCES DES RETRATES SASON 2015 Le Consel Muncpal du 20 janver 2014 (délbératon n 14/06) a approuvé les partcpatons fnancères pour le séjour-vacances 2014 en Grèce pour les retratés nogentas. Cependant, ce voyage prévu en septembre 2014 n a pas pu avor leu pour cause de mouvement socal de la compagne aérenne Ar France et aucune autre proposton satsfasante et sécursante pour un groupe de senors n a pu être proposée pour permettre le manten du voyage à cette date ou le report à une date ultéreure en Un avenant au marché ntal a été sgné le 4 décembre 2014 pour prolonger la durée du marché et permettre le report de ce voyage ans que pour modfer l artcle 3-1 relatf au prx du marché afn d y ntrodure une clause d actualsaton des prx du marché pour un nouveau séjour prévu du 6 au 12 jun En effet, une augmentaton de 14, lée à l nflaton et à l augmentaton des tarfs de transport est répercutée sur le tarf ntal. Par conséquent, le prx untare pour 25 personnes est de 1 101, de pour 30 personnes et de pour 35 personnes. Le prx de la chambre ndvduelle reste à 116. Le barème de prx établ par la vlle de Nogent-sur-Marne prend en compte cette augmentaton mas seulement à hauteur de 50%, sot une augmentaton de 7 pour les partcpants, le reste étant à la charge de la Commune. Ce barème est fondé sur le montant brut global de l avs d mpôt 2014 sur les revenus La partcpaton s élève à 157 pour les revenus correspondant à l Allocaton de Soldarté aux Personnes Agées (A.S.P.A. ou mnmum vellesse) et au maxmum à pour 25 personnes, 997 pour 30 personnes et 969 pour 35 personnes pour les revenus les plus élevés, tous les retratés étant adés par la Vlle. A noter que l A.S.P.A. (valeur avrl 2014) est fxée à 800 pour une personne seule. Ce voyage est destné aux retratés nogentas, pour un groupe de 25, 30 ou 35 personnes. Toutefos, l nscrpton d un conjont nogentas (ou concubn) non retraté sera acceptée, l paera dans ce cas le tarf maxmum sans partcpaton de la Vlle (coût réel du voyage). Les partcpants verseront à l nscrpton un acompte de 30 % du montant de la partcpaton, lequel vendra en déducton du montant de celle-c. Le solde sera exgble 45 jours avant le départ. Deux formes d annulaton, exprmées oblgatorement par écrt, feront l objet de procédures dfférentes : - Annulaton avant l engagement de fras par l agence de voyage (sot en prncpe 45 jours avant le départ) : remboursement de la totalté de la somme versée sans consttuer de dosser d annulaton s des partcpants en lste d attente peuvent remplacer la personne qu souhate annuler son voyage. 55

60 - Annulaton après l engagement de fras par l agence de voyage : la consttuton d un dosser d annulaton auprès de l assureur du voyage sera oblgatore. Dans ce cas, les remboursements, seront effectués à la Vlle par l agence organsatrce du voyage selon leurs condtons générales de vente. Dès récepton, la Vlle remboursera les ntéressés dans les mêmes proportons. La Vlle prendra à sa charge le transport aller/retour en autocar Grand Toursme entre Nogent-sur-Marne et l aéroport Rossy Charles de Gaulle et le paement du séjour pour l un des deux accompagnateurs en chambre ndvduelle (la Vlle bénéfcant d une gratuté pour l un d entre eux). Pour rappel, ce séjour comprend le transport aller/retour Pars/Athènes en vol réguler Ar France, l hébergement en hôtel 3 étoles à Tolo, la penson complète, les excursons prévues au programme (Hydra, Epdaure, Delphes, Athènes), ans que les assurances responsablté cvle, accdent, rapatrement, bagages, annulaton. Les membres du Consel Muncpal sont amenés à délbérer sur le projet. LE RAPPORTEUR 56

61 LE CONSEL MUNCPAL, N 15/12 Séjour vacances des retratés Sason 2015 Vu le Code Général des Collectvtés Terrtorales et notamment l artcle L , Vu le Code des Marchés Publcs, Vu la délbératon n 11/17 du 24 janver 2011 relat ve aux condtons de partcpaton aux sortes et voyages, Vu la délbératon n 14/06 du 20 janver 2014 relat ve au séjour-vacances des retratés-séjour 2014, Vu l arrêté n 14/383 du 4 décembre 2014 relatf à l organsaton du voyage 2014 en Grèce pour les retratés nogentas, Vu l avenant n 1 du 4 décembre 2014 au marché relat f au séjour-vacances 2014 en Grèce passé avec la Socété PARTANCE, Consdérant que ce voyage prévu en septembre 2014 n a pu avor leu pour cause de mouvement socal de la compagne aérenne Ar France, Consdérant qu aucune proposton compatble avec un groupe de senors n a pu être proposée pour permettre le manten du voyage à cette date ou le report à une date ultéreure en 2014, Consdérant la nécessté de recondure ce séjour en 2015, Consdérant la nécessté d actualser le barème des partcpatons demandées aux retratés partcpants à ce voyage, Après examen lors de la Commsson Permanente du 27 janver 2015, APRES EN AVOR DELBERE Artcle 1 er : Décde de recondure en 2015 le séjour-vacances de 7 jours/6 nuts, pour 25, 30 ou 35 personnes retratées nogentases ntalement prévu en 2014, dont la destnaton est la Grèce. Artcle 2 : Décde de fxer les partcpatons demandées aux personnes retratées concernées selon les barèmes c-annexés (nouveaux barèmes). Artcle 3 : Décde d accepter l nscrpton d un conjont (ou concubn) nogentas non retraté, l paera dans ce cas le tarf maxmum sans partcpaton de la Commune (coût réel du voyage). 57

62 Artcle 4 : Dt que les ntéressés verseront à l nscrpton un acompte de 30 % du montant de la partcpaton, lequel vendra en déducton du montant de celle-c. Le solde sera exgble 45 jours avant le départ. Artcle 5 : Décde de dstnguer deux formes d annulaton, exprmées oblgatorement par écrt, qu feront l objet de procédures dfférentes : -Annulaton avant l engagement de fras par l agence de voyage : remboursement de la totalté de la somme versée sans consttuer de dosser d annulaton s des partcpants en lste d attente peuvent remplacer la personne qu souhate annuler son voyage. - Annulaton après l engagement de fras par l agence de voyage : la consttuton d un dosser d annulaton auprès de l assureur du voyage sera oblgatore. Dans ce cas, les remboursements, seront effectués à la Vlle par l agence organsatrce du voyage selon leurs condtons générales de vente. Dès récepton, la Vlle remboursera les ntéressés dans les mêmes proportons. Artcle 6 : Dt que les condtons de partcpaton à ce voyage ont été adoptées dans la délbératon n 11/17 du 24 janver 2011, relatv e aux condtons de partcpaton aux sortes et voyages, sauf concernant les condtons d annulaton et de remboursement (pont 8 et 9), qu ont été défnes à l artcle 5. Artcle 7 : Décde d nscrre le montant de la recette correspondante aux partcpatons demandées au chaptre 70, foncton 610, nature 7066, du budget de l exercce Artcle 8 : Décde d nscrre le montant de la dépense correspondante au chaptre 011, foncton 610, nature 604 du budget de l exercce Derner artcle : Dans un déla de deux mos à compter de sa publcaton ou de sa notfcaton, cette délbératon peut fare l objet d un recours graceux auprès de la Commune ou d un recours contenteux devant le Trbunal Admnstratf de Melun. Et ont les membres présents sgné après lecture, Pour Cope Conforme, Le Mare, Pour le Mare, L Adjont Délégué 58

63 SEJOUR RETRATES 2015 Barème pour 25 personnes Tarf de l agence pour 25 partcpants : /pers. (sans partcpaton de la Vlle) Tranches de revenus (montant brut global de l avs d mpôt 2014 sur les revenus 2013 dvsé par 12, pus redvsé par 2 pour un couple) Prx du séjour 800 (*) 800, , , , , , > (*) l'allocaton de soldarté aux personnes âgées (mnmum vellesse) : 800 (pour une personne seule) valeur avrl Supplément chambre ndvduelle :

64 SEJOUR RETRATES 2015 Barème pour 30 personnes Tarf de l agence pour 30 partcpants : /pers. (sans partcpaton de la Vlle) Tranches de revenus (montant brut global de l avs d mpôt 2014 sur les revenus 2013 dvsé par 12, pus redvsé par 2 pour un couple) Prx du séjour 800 (*) 800, , , , , , > (*) l'allocaton de soldarté aux personnes âgées (mnmum vellesse) : 800 (pour une personne seule) valeur avrl Supplément chambre ndvduelle :

65 SEJOUR RETRATES 2015 Barème pour 35 personnes Tarf de l agence pour 35 partcpants : /pers. (sans partcpaton de la Vlle) Tranches de revenus (montant brut global de l avs d mpôt 2014 sur les revenus 2013 dvsé par 12, pus redvsé par 2 pour un couple) Prx du séjour 800 (*) 800, , , , , , > (*) l'allocaton de soldarté aux personnes âgées (mnmum vellesse) : 800 (pour une personne seule) valeur avrl Supplément chambre ndvduelle :

66 62

67 RAPPORT AUX MEMBRES CONSEL MUNCPAL SEANCE DU 10 FEVRER /13 OBJET : CONVENTONS PLURANNUELLES DE PARTENARAT ET D'OBJECTFS DES CRECHES PARENTALES ASSOCATVES «LES PETTS CANOTERS» ET «LES PETTS MOUSSALLONS» Les deux crèches parentales assocatves «Les Petts Canoters», et «Les Petts Moussallons» s nscrvent dans la poltque de la pette enfance de la Commune respectvement depus 1988 et C est un double établssement géré dans le cadre d une assocaton créée en 1988 et agréé pour un total de 35 places d accuel pour les famlles nogentases. Les places sont attrbuées une fos par an par l assocaton à la sute de l envo d un courrer de motvaton par les famlles. La lste des famlles retenues est communquée à la Commune pour les commssons d attrbutons muncpales de places en crèches. Ces deux crèches parentales font appel d une part, à des professonnel(le)s de la pette enfance pour l accuel des enfants et d autre part, aux famlles nscrtes pour les tâches quotdennes (achats, recrutement des famlles, brcolage ) pendant toute la durée de l accuel de leur enfant. Un parent expérmenté et reconnu pour ses compétences en matère de geston est nommé à la présdence de l assocaton ans qu un vce-présdent et Trésorer(s). Les deux crèches parentales ont conclu avec la Casse d Allocatons Famlales (C.A.F) une conventon leur permettant de bénéfcer d un versement fnancer dans le cadre de la «Prestaton de servce Unque» (P.S.U), et applquent ans le même taux d effort aux famlles que les crèches muncpales. Le budget de l assocaton relatf aux recettes de fonctonnement des deux crèches parentales est almenté par le versement de la P.S.U, d un subventonnement par la Commune de et des partcpatons famlales. Peuvent être perçues également des subventons dans le cadre de recrutement en «emplo adé». Dans le cadre du versement des subventons par la Commune au fonctonnement des deux crèches parentales, des conventons plurannuelles de partenarat et d objectfs ont été conclues, ans que des conventons de mse à dsposton à ttre gratut des locaux stués 124 boulevard de Strasbourg et 109 bs rue Théodore Honoré, que la Commune loue auprès de Valophs Habtat. En octobre 2013, les crèches parentales ont été relogées en urgence par la Commune au sen de l espace Vctor Baltard, en rason de travaux de rénovaton mportants entreprs par Valophs Habtat. Les crèches devaent réntégrer leurs locaux au 31 décembre 2014 et contracter leur conventon d occupaton drectement avec Valophs Habtat. Toutefos, l état de vétusté des locaux a mposé aux crèches d effectuer des travaux dans leurs locaux afn d obtenr l agrément des servces de la protecton maternelle et nfantle. La crèche «Les Petts moussallons» a réntégré ses locaux ss 109 bs, rue Théodore Honoré le 19 janver

68 La crèche «Les petts Canoters» ne pourra réntégrer ses locaux ss 124, boulevard de Strasbourg qu à la fn du mos d août Auss, les conventons de partenarat et d objectfs précédentes dovent être abrogées afn d en prendre de nouvelles, adaptées à la réalté de la stuaton. La crèche «Les petts Canoters» sera mantenue dans les locaux de l espace Vctor Baltard jusqu au mos d août La Commune loue drectement à Valophs les locaux ss 109, bs rue Théodore Honoré et 124, boulevard de Strasbourg afn de les mettre à dsposton des crèches parentales. Cette locaton se poursuvra jusqu à ce que les deux crèches réntègrent leurs locaux. Ensute, les crèches contracteront drectement avec Valophs. La Commune prend en charge les loyers de manère dégressve pendant 3 ans à rason de 100% du montant du loyer en 2015, 66% en 2016 et 33% en Ans, l assocaton assumera ses loyers ntégralement en Valophs Habtat conscent de la vétusté des locaux et de leur locaton, pour le 124, boulevard de Strasbourg, unquement à des fns de rénovaton, a consent à la Commune une réducton de 50% du loyer au cours du premer semestre Ans, les condtons fnancères défnes dans les conventons sont les suvantes : a) Pour les Petts Canoters : - subventon de par année cvle, - subventon complémentare calculée au prorata tempors, d un total de versée comme sut: en 2015, en en b) Pour les Petts Moussallons : - subventon de par année cvle, - subventon complémentare calculée au prorata tempors d un total de versée comme sut : en 2015, en en Les objectfs restent dentques : - mse à dsposton du personnel et auprès des enfants, de locaux et matérel adaptés, - le son des enfants accuells, l hygène, la restauraton, - un personnel qualfé et en nombre requs, recruté et déclaré par l assocaton auprès des enfants, avec un projet pédagogque adapté. La Commune bénéfce d une prse en charge fnancère partelle par la C.A.F dans le cadre du Contrat Enfance Jeunesse (CEJ) estmée à ,65 en 2015 (64 518,41 en 2014), le montant total de la subventon complémentare ayant été ntégré dans le processus du renouvellement du CEJ Les membres du Consel Muncpal sont amenés à délbérer sur le projet. LE RAPPORTEUR 64

69 LE CONSEL MUNCPAL, N 15/13 Conventons plurannuelles de partenarat et d'objectfs des crèches parentales assocatves «Les Petts canoters» et «Les Petts Moussallons» Vu le Code Général des Collectvtés Terrtorales et notamment l artcle L , Vu la délbératon n 14/146 du 7 jullet 2014 appro uvant la passaton de la conventon plurannuelle de partenarat et d objectfs à passer avec les crèches parentales «les Petts canoters» et «les Petts Moussallons», Vu la délbératon n 14/172 du 7 octobre 2014 appro uvant la passaton de l avenant n 1 à la conventon de partenarat et d objectfs e t accordant une cauton de la part de la Commune pour le paement des loyers auprès de Valophs, Vu les conventons de mse à dsposton passées entre la Commune et Valophs pour les locaux stués au 124, boulevard de Strasbourg et 109 bs, rue Théodore Honoré, Vu les conventons de mse à dsposton à ttre gratut des locaux loués par la Commune à Valophs au proft des Crèches Parentales «Les Petts Moussallons» et «Les Petts Canoters», Vu les travaux de rénovaton entreprs dans les locaux ms à dsposton des crèches parentales, Vu les conventons de mse à dsposton de locaux dans l espace Vctor Baltard aux crèches parentales, afn de leur permettre d exercer leurs actvtés durant les travaux, Vu les nouveaux projets de conventons de partenarat et d objectfs à passer entre la Commune et Les Crèches Parentales «Les Petts Moussallons» et «Les Petts Canoters» (un part structure), Consdérant que le partenarat engagé avec Les Crèches Parentales s nscrt dans la poltque de la pette enfance de la Commune, Consdérant que les crèches parentales devaent avor qutté les locaux de l espace Vctor Baltard pour le 31 décembre 2014, Consdérant l état des ancens locaux, des travaux mportants de rénovaton sont entreprs afn d obtenr l agrément délvré par les servces de la Protecton Maternelle et nfantle, Consdérant que seule la crèche «Les petts moussallons» a pu réntégrer ses locaux d orgne ss 109 bs, rue Théodore Honoré, Consdérant que la crèche «Les petts canoters» a des travaux plus mportants à réalser et ne pourra réntégrer les locaux ss 124, boulevard de Strasbourg qu à la fn du mos d août 2015, 65

70 Consdérant qu en conséquence, les conventons de partenarat et d objectfs précédemment sgnées dovent être abrogées et de nouvelles, adaptées à la stuaton, dovent être sgnées, Après examen lors de la Commsson Permanente du 27 janver 2015, APRES EN AVOR DELBERE Artcle 1 er : Abroge les délbératons n 14/146 du 7 jullet et 14/172 du 7 octobre 2014 portant approbaton des conventons de partenarat et d objectfs avec les crèches parentales et leur avenant n 1. Artcle 2 : Approuve les conventons plurannuelles de partenarat et d objectfs à passer avec l Assocaton Crèche Parentale de Nogent-sur-Marne pour «Les Petts Moussallons» et «Les Petts Canoters». Artcle 3 : Autorse le Mare ou l Adjont délégué à sgner la conventon. Artcle 4 : Décde d mputer les dépenses correspondantes au budget communal. Derner artcle : Dans un déla de deux mos à compter de sa publcaton ou de sa notfcaton, cette délbératon peut fare l objet d un recours graceux auprès de la Commune ou d un recours contenteux devant le Trbunal Admnstratf de Melun. Et ont les membres présents sgné après lecture, Pour Cope Conforme, Le Mare, Pour le Mare, L Adjont Délégué 66

71 CONVENTON TYPE PLURANNUELLE DE PARTENARAT ET D OBJECTFS Entre La Vlle de Nogent-sur-Marne, représentée par Monseur Jacques J.P. MARTN, Mare de Nogent-sur-Marne, agssant en cette qualté en vertu d une délbératon 15/ du Consel muncpal en date du 10 févrer 2015, c-après désgnée «la Vlle» ; D une part, et La crèche parentale de Nogent «Les Petts Canoters», Assocaton rége par la lo du 1 er jullet 1901 et le décret du 16 août 1901, déclarée à la Sous-préfecture de Nogent-sur-Marne le 12/01/1988 sous le numéro W et ayant son sège socal 124 bd de Strasbourg, Nogent sur Marne, représentée par son présdent en exercce Monseur Davd MOULN c-après désgnée «l Assocaton» ou «crèche parentale»; D autre part, l est, en préambule, exposé ce qu sut : La crossance démographque de la commune est en constante progresson et entraîne un nombre mportant de demandes de places en structure pette enfance pour les mons de 3 ans. Dans le but de favorser un maxmum de famlles, la Vlle a chos de développer l accuel des enfants en fonctonnant unquement en mult-accuel. La structure mult-accuel, assocaton parentale «les Petts Canoters» s nscrt dans la poltque pette enfance de la vlle en proposant envron 18 places en mult-accuel pour les mons de 3 ans. 67