Majeur Plus Capi Dossier de souscription

Transcription

1 Majeur Plus Cap Dosser de souscrpton

2

3 Sommare Condtons générales avec encadré* 2 Dspostons spécales de l opton PEA 13 Annexe aux Condtons générales 15 * Cet encadré a pour objet d attrer l attenton du souscrpteur sur certanes dspostons essentelles des Condtons générales. Il est mportant que le souscrpteur lse ntégralement les Condtons générales, et pose toutes les questons qu l estme nécessares avant de sgner le Bulletn de souscrpton.

4 CONDITIONS GÉNÉRALES VALANT NOTE D INFORMATION Majeur Plus Captalsaton est un contrat de captalsaton ndvduel nomnatf de type multsupport souscrt auprès de Cardf Assurance Ve dont les garantes sont exprmées en euros et/ou en untés de compte. Le contrat prévot à son terme le paement d un captal avec opton rente (artcle 9). - Pour la parte en euros, le contrat comporte une garante en captal égale aux sommes versées nettes de fras. - Pour la parte en untés de compte, les montants nvests ne sont pas garants mas sont sujets à des fluctuatons à la hausse ou à la basse dépendant en partculer de l évoluton des marchés fnancers. Pour le fonds en euros, le contrat prévot une partcpaton aux bénéfces contractuelle égale à 100% du solde du compte de résultat (après affectaton du solde du compte fnancer et déducton des fras de geston et des fras sur la performance de la geston fnancère) dmnué des ntérêts garants (artcle 6.2b). Pour les untés de compte, le contrat prévot l affectaton aux contrats de 100% des revenus nets de fras sur la performance de la geston fnancère, dstrbués par les actfs correspondants (artcle 6.3b). Le contrat comporte une faculté de rachat, et les sommes sont versées par l assureur dans un déla de deux mos (artcle 9). Le Tableau des valeurs de rachat mnmales fgure à l artcle 6.4. Le contrat prévot les fras suvants : Fras à l entrée et sur versements : - fras prélevés sur les montants versés : 2,95%. Fras annuels en cours de ve du contrat : - 0,70% au maxmum de fras prélevés au ttre de la geston du contrat sur la part des drots exprmés en euros, - 10% au maxmum du solde du compte fnancer pour le fonds en euros au ttre des fras sur la performance de la geston fnancère, - 0,96% au maxmum de fras prélevés au ttre de la geston du contrat sur la part des drots exprmés en untés de compte autres que des parts de SCI, - 25% au maxmum des loyers et des produts accessores nets de charges, au ttre de la performance de la geston fnancère, pour les untés de compte correspondant à des parts de SCI. Fras de sorte : - néant. Autres fras : - 1% du montant arbtré en cas d arbtrage. - 2% du montant transféré en cas de transfert du PEA. Les fras supportés par les untés de compte sont précsés dans les Condtons générales et dans les caractérstques prncpales ou les prospectus smplfés des untés de compte (artcle 6.3g) La durée du contrat recommandée dépend notamment de la stuaton paonale du souscrpteur, de son atttude vs-à-vs du rsque, du régme fscal en vgueur et des caractérstques du contrat chos. Le souscrpteur est nvté à demander consel auprès de son assureur. Cet encadré a pour objet d attrer l attenton du souscrpteur sur certanes dspostons essentelles des Condtons générales. Il est mportant que le souscrpteur lse ntégralement les Condtons générales, et pose toutes les questons qu l estme nécessares avant de sgner le Bulletn de souscrpton. 2 Majeur Plus Captalsaton sére C - V1 - Notce

5 w 1 - Objet du contrat et garantes Majeur Plus Captalsaton est un contrat de captalsaton ndvduel nomnatf souscrt auprès de Cardf Assurance Ve (c-après dénommée Cardf), rég par le Code des assurances et relevant de la branche 24 (captalsaton). La qualté de souscrpteur est réservée : - aux personnes physques clentes de Cortal Consors, - et résdentes d un Etat membre de l Unon Européenne, qu en outre ne sont n ctoyennes amércanes (y comprs les personnes ayant la double natonalté ou nées sur le sol amércan), n détentrces d une carte verte. Le contrat ne peut pas être matéralsé par l'émsson d'un ttre au porteur. Ce contrat peut également fare l objet d une souscrpton conjonte (c-après dénommée «co-souscrpton»). La co-souscrpton est réservée aux couples marés sous le régme de la communauté unverselle avec clause d attrbuton ntégrale de la communauté au conjont survvant. En cas de co-souscrpton, le terme «souscrpteur» des Condtons générales désgne les 2 co-souscrpteurs. De ce fat, toute demande d opératon (versement, rachat ou sorte en rente), d avance, de mse en place de servces fnancers ou de Mandat d arbtrage (tel que défn à l artcle 7 bs) est soumse à la double sgnature des co-souscrpteurs. L objet du contrat est la consttuton par des versements d un captal payable au terme. En foncton du chox effectué par le souscrpteur, le captal est exprmé en euros (fonds en euros) et/ou en nombre d untés de compte. Cardf garantt le versement du captal au terme du contrat, au souscrpteur ou à la personne qu vent au remboursement (dans le cas d une donaton du contrat entre vfs ou d une transmsson sute à un décès). w 2 - Souscrpton Pour souscrre au contrat Majeur Plus Captalsaton, l ntéressé remplt et sgne le Bulletn de souscrpton. Au terme du contrat Majeur Plus Captalsaton, la valeur de rachat sera versée au souscrpteur à sa demande. Une opton Mandat d arbtrage est également proposée dans le cadre du contrat Majeur Plus Captalsaton (telle que défne à l artcle 7 bs). Cette opton peut être chose par le souscrpteur lors de son adhéson au contrat Majeur Plus Captalsaton en l ndquant sur le Bulletn de souscrpton, ou à tout moment au cours de la ve du contrat. Lors de la souscrpton, le souscrpteur peut opter pour l opton PEA au sen du contrat Majeur Plus Captalsaton en l ndquant sur le Bulletn de souscrpton. Dans ce cas, les dspostons spécales de l opton PEA de Majeur Plus Captalsaton (fgurant après les présentes Condtons générales) annulent et remplacent ou complètent les artcles correspondants des Condtons générales. w 3 - Date d effet et durée du contrat 3.1 Date d effet du contrat L opératon d assurance est conclue à la date de sgnature du Bulletn de souscrpton. Le contrat prend effet à cette même date, sous réserve de l encassement par Cardf du premer versement effectué par le souscrpteur. 3.2 Durée du contrat Le souscrpteur chost lbrement et de façon rrévocable la durée du contrat (en années plenes, entre 9 et 30 ans). S aucune durée n est ndquée, le contrat aura par défaut une durée de 30 ans. Le contrat prend fn lors du rachat total du contrat effectué avant le terme. w 4 - Renoncaton Le souscrpteur peut renoncer à son contrat Majeur Plus Captalsaton pendant un déla de 30 jours calendares révolus à compter de la date de sgnature du Bulletn de souscrpton, date à laquelle est conclue l opératon d assurance, et être remboursé ntégralement. Toutefos, dans l hypothèse où le souscrpteur n aurat pas reçu le Tableau des valeurs de rachat mnmales personnalsées correspondant à la part de versement à la souscrpton affectée, le cas échéant, au fonds en euros, avant la sgnature du Bulletn de souscrpton, l peut renoncer à cette souscrpton pendant 30 jours calendares révolus à compter de la date de récepton dudt Tableau fgurant dans l attestaton de souscrpton adressée par Cardf. La renoncaton dot être fate par lettre recommandée avec demande d avs de récepton envoyée à Cardf Assurance Ve stuée 4, rue des Frères Caudron Ruel Malmason cedex, selon le modèle c-après : "Je soussgné(e) (M./Mme/Mlle, nom, prénom, adresse) déclare renoncer à mon contrat Majeur Plus Captalsaton n (numéro) du (date de sgnature du Bulletn de souscrpton). Le (date). Sgnature". Cardf remboursera au souscrpteur l ntégralté des sommes versées, dans un déla maxmum de 30 jours calendares révolus à compter de la récepton de la lettre de renoncaton. Le défaut de remse des documents et nformatons prévus à l artcle L du Code des assurances entraîne de plen drot la prorogaton du déla de renoncaton jusqu'au trentème jour calendare révolu suvant la date de remse effectve de ces documents, dans la lmte de hut ans à compter de la date où le souscrpteur est nformé que le contrat est conclu (cf. artcle 3.1). w 5 - Versements Les versements sont affectés en foncton du chox du souscrpteur : - au fonds en euros, - et/ou aux untés de compte. Pour les adhésons au contrat fasant l objet d un Mandat d arbtrage tel que décrt à l artcle 7 bs, les versements lbres et/ou régulers sont tous ntégralement affectés à l unté de compte Cardf Monétare 2 pendant un déla maxmum d un mos à l ssue duquel le Mandatare effectue un arbtrage vers le fonds en euros et/ou les untés de compte entrant dans l objectf de geston chos par le Mandant. 5.1 Versements lbres Les versements sont possbles à tout moment. Le montant mnmum du versement ntal à la souscrpton est de euros. Le montant mnmum des autres versements lbres est de 750 euros. 5.2 Versements régulers Le souscrpteur peut à tout moment opter pour une consttuton régulère de son captal, par des versements mensuels, estrels, semestrels ou annuels. Le montant mnmum des versements régulers est fxé à 75 euros par mos, 225 euros par estre, 450 euros par semestre et 750 euros par an. Les versements prennent effet le derner jour du mos de la pérode. Le souscrpteur peut ensute modfer le montant et/ou la pérodcté des versements ou les nterrompre (pus, le cas échéant, les reprendre). Il dot pour cela le notfer par écrt, avec prse d effet le derner jour du mos qu sut celu de la date de récepton de la demande par Cardf. 5.3 Fras d entrée sur versement Chaque versement lbre ou réguler comprend des fras d entrée égaux à 2,95% du versement. Dans le cas d un versement affecté à une unté de compte correspondant à des parts d OPCVM, ces fras sont majorés, le cas échéant, pour tenr compte des commssons de souscrpton acquses à l OPCVM. Ces commssons sont ndquées sur le prospectus smplfé ou les caractérstques prncpales de l unté de compte, rems au souscrpteur. Dans le cas d'un versement affecté à une unté de compte correspondant à un actf autre que des parts d'opcvm ou de SCI, les fras sont majorés, le cas échéant, pour tenr compte des fras sur opératon fnancère pour cet actf. Ces fras sont communqués au souscrpteur lors du versement. Les versements nets de fras sont égaux aux versements dmnués des fras d entrée. 5.4 Prse d effet d un versement Sous réserve de son encassement par Cardf, chaque versement prend effet au plus tôt le lendeman de la récepton de la demande par Cardf, en foncton du plus long des délas d nvestssement des actfs ntervenant dans l opératon. S Cardf se trouve dans l mpossblté d acheter un des actfs concernés par l opératon (par exemple en cas d absence de cotaton ou de lqudté), la date d effet est repoussée du nombre de jours nécessares pour l achat de tous les actfs. w 6 - Valeur de rachat En foncton de l affectaton des versements, la valeur de rachat du contrat est exprmée : - en euros pour le fonds en euros, - et/ou en nombre d untés de compte. Majeur Plus Captalsaton sére C - V1 - Notce 3

6 6.1 Dates de valorsaton La valeur de rachat est calculée tous les mercreds (dates de valorsaton automatque), ans que les autres jours ouvrés de la semane lors de la prse d effet des opératons demandées ponctuellement par le souscrpteur (versement, rachat ou arbtrage). Ces dates sont c-après dénommées "dates d effet". 6.2 Fonds en euros Les versements nets de fras affectés au fonds en euros commencent à captalser à la date d'effet de l'opératon. Les versements nets de fras et de rachats affectés au fonds en euros font l'objet d'une garante en euros payable en captal ou en rente (les condtons de transformaton en rente vagère mmédate sont décrtes à l'artcle 9.3). a. Taux mnmum garant Le taux mnmum garant est fxé conformément à l artcle A et au 1 er alnéa de l artcle A du Code des assurances. - Pour le premer exercce cvl, Cardf fxe un taux mnmum garant qu s applque à compter de la date d effet du premer versement jusqu au 31 décembre de l année de souscrpton. Ce taux est ndqué dans l attestaton de souscrpton qu est adressée au souscrpteur et est le seul qu fat fo. - Pour les exercces suvants, les taux mnmums garants fgurent dans l nformaton annuelle communquée par Cardf au souscrpteur. A défaut de communcaton d un taux de la part de Cardf, ce taux est égal à zéro. Le taux mnmum garant peut varer selon la date d effet du contrat. A chaque exercce cvl, le taux mnmum garant s applque à la part de la valeur de rachat affectée au fonds en euros et aux versements nets de fras et de rachats affectés à ce fonds lors de cet exercce. b. Partcpaton aux bénéfces A la fn de chaque exercce cvl, une partcpaton aux bénéfces fnancers est attrbuée à la catégore de contrats à laquelle Majeur Plus Captalsaton est rattaché. Elle correspond au mnmum à 90% des résultats fnancers obtenus chaque année au ttre du fonds en euros de cette catégore de contrats, dmnués des ntérêts garants (calculés au taux mnmum garant défn au paragraphe précédent) et des fras de geston. Elle est affectée, à cette catégore de contrats, sur une durée maxmale conforme aux dspostons du Code des assurances. Une fos affectée, la partcpaton aux bénéfces est captalsée comme les versements. c. Fras de geston Les fras de geston annuels ne peuvent pas excéder 0,70% de la part de la valeur de rachat affectée au fonds en euros. Ces fras de geston annuels s applquent également pour les souscrptons au contrat fasant l objet d un Mandat d arbtrage tel que décrt à l artcle 7 bs. 6.3 Untés de compte Le souscrpteur a le chox parm la lste d'untés de compte proposées sur le contrat par Cardf lors de chaque opératon. Une unté de compte correspond à une part d OPCVM (acton de SICAV ou part de FCP) ou de SCI, ou tout autre actf prévu à l artcle R du Code des assurances sur proposton de Cardf. D autres untés de compte pourront être proposées ultéreurement par Cardf. La part de la valeur de rachat affectée aux untés de compte est égale au nombre d untés de compte multplé par : - la valeur de chaque unté de compte, - et le cas échéant, le cours de change de la devse de référence de l OPCVM (ou de la SCI, ou de l actf auquel est adossé l unté de compte) par rapport à l euro, publé par la Banque Centrale Européenne au derner jour de Bourse précédant la date d effet. Dans la sute du présent document, le cours de change de la devse de référence de l OPCVM (ou de la SCI, ou de l actf auquel est adossée l unté de compte) est comprs dans la valeur de chaque unté de compte. Le nombre d untés de compte évolue, en foncton : des fras de geston annuels défns c-après, et, le cas échéant, du montant des revenus dstrbués par l actf correspondant. a. Évaluaton des untés de compte A chaque date d effet, la valeur d'une unté de compte pour les parts d OPCVM est la dernère valeur lqudatve de l OPCVM calculée au plus tard l'avant-derner jour de Bourse précédant cette date. Pour les parts de SCI, la valeur d une unté de compte correspond à la valeur de la part de SCI estmée en tenant compte de 100% de la dernère estmaton de chaque mmeuble effectuée par un expert agréé par l Autorté de Contrôle des Assurances et des Mutuelles. Pour les autres actfs, la valeur d'une unté de compte est égale : - pour le tratement des opératons demandées par le souscrpteur, selon l'actf, au cours de clôture ou au cours négocé par Cardf au plus tard l'avant-derner jour de Bourse précédant la date d'effet, - pour une valorsaton automatque du contrat, selon l'actf, au cours de clôture ou au derner cours connu par Cardf au plus tard l'avant-derner jour de Bourse précédant la date d'effet. b. Affectaton des revenus dstrbués Pour les untés de compte autres que des parts de SCI, Cardf affecte aux contrats 100% des revenus dstrbués par l actf correspondant. Pour les parts de SCI, Cardf affecte aux contrats 75% au mnmum des revenus correspondant aux loyers et produts accessores, nets de charges, dstrbués par la SCI. Cette affectaton s effectue par attrbuton d untés de compte supplémentares. Les revenus sont affectés après dmnuton, le cas échéant, des commssons de souscrpton acquses à l OPCVM ou à la SCI, ou des fras sur opératon fnancère pour les autres actfs. En cas de fermeture à la souscrpton d un OPCVM ou d une SCI, ls sont affectés au fonds en euros. c. Fras de geston Les fras de geston sont prélevés en nombre d untés de compte. Ces fras ne peuvent pas excéder annuellement 0,96% du nombre d untés de compte. Ils sont prélevés prorata tempors depus le derner prélèvement par Cardf à chaque date d'effet, ce qu condut à une dmnuton du nombre d untés de compte. Ces fras de geston annuels s applquent également pour les souscrptons au contrat fasant l objet d un Mandat d arbtrage tel que décrt à l artcle 7 bs. d. Mnmum affecté à chaque unté de compte La part de la valeur de rachat affectée à chaque unté de compte dot être supéreure ou égale à 150 euros. Dans le cas contrare, Cardf peut transférer à tout moment sans fras, vers le fonds en euros, les untés de compte ne respectant pas cette règle. e. Fermeture d une unté de compte En cas de fermeture à la souscrpton d un OPCVM, ou d une SCI, ou en cas d épusement de l enveloppe dsponble Cardf est amenée à arrêter les nouveaux versements sur l unté de compte correspondante. Pour les souscrpteurs ayant des versements régulers en cours sur une unté de compte correspondant à des parts d un OPCVM, les nouveaux versements sont dès lors affectés au fonds en euros. f. Dsparton d une unté de compte En cas de dsparton d une unté de compte, Cardf lu substtue sans fras une unté de compte de même nature, conformément aux dspostons de l'artcle R du Code des assurances. La part de la valeur de rachat affectée à l ancenne unté de compte est affectée sans fras à la nouvelle. Les versements régulers antéreurement affectés à l ancenne unté de compte sont dès lors affectés à la nouvelle. g. Untés de compte proposées La lste des untés de compte proposées est décrte dans l'annexe aux Condtons générales valant note d nformaton. Cette lste ans que le nombre d untés de compte proposées sont susceptbles d évoluer. Les caractérstques prncpales ou le prospectus smplfé des untés de compte choses sont rems au souscrpteur lors de la souscrpton, ou le cas échéant lors d opératons ultéreures. En cas de non remse du prospectus smplfé pour un OPCVM de drot franças, le souscrpteur peut : - sot demander, par écrt, à Cardf, 4 rue des Frères Caudron Ruel Malmason Cedex, que le prospectus smplfé lu sot rems, - sot consulter l adresse électronque suvante : où l pourra se procurer le prospectus smplfé. Les fras pouvant être supportés par les untés de compte proposées sont ndqués dans l annexe aux Condtons générales valant note d nformaton. 4 Majeur Plus Captalsaton sére C - V1 - Notce

7 6.4 Valeurs de rachat mnmales a. Cas général Les valeurs de rachat mnmales sont exprmées : - pour la part du versement ntal net de fras et de rachat affectée au fonds en euros : en euros, - pour la part du versement ntal net de fras et de rachat affectée aux untés de compte : en nombre d untés de compte. Durant les 8 premères années du contrat, les valeurs de rachat mnmales évoluent selon le tableau générque c-dessous en tenant compte des hypothèses suvantes : Versement unque effectué à la souscrpton : Fras d entrée : 2,95% Part affectée au fonds en euros : 50% Part affectée aux untés de compte : 50% Valeur lqudatve d une unté de compte à la date du versement : 97,05 Fras de geston annuels sur le fonds en euros : 0,70%, Fras de geston annuels sur les untés de compte : 0,96%, - Date d effet du versement à la souscrpton Versements Cumul des versements depus l adhéson Part affectée au fonds en euro Valeurs de rachat mnmales (1) Part affectée aux untés de compte Valeurs de rachat exprmées en nombre de parts (2) 100,000 (3) - Date d effet + 1 an ,040 - Date d effet + 2 ans ,089 - Date d effet + 3 ans ,147 - Date d effet + 4 ans ,214 - Date d effet + 5 ans ,291 - Date d effet + 6 ans ,376 - Date d effet + 7 ans ,470 - Date d effet + 8 ans ,573 (4) Les valeurs de rachat c-dessus ne tennent pas compte des prélèvements effectués au ttre du Mandat d arbtrage (cf. artcle 7 bs), lesquels ne sont plafonnés n en euros (fonds en euros) n en nombre d untés de compte. (1) Pour les contrats ne fasant pas l objet d un Mandat d arbtrage tel que décrt à l artcle 7 bs, les valeurs de rachat mnmales du contrat correspondent à la part de la valeur de rachat au ttre des seuls engagements exprmés en euros. Pour les contrats fasant l objet d un Mandat d arbtrage tel que décrt à l artcle 7 bs, l n exste pas de valeurs de rachat mnmales du contrat détermnables à la date de souscrpton. (2) A tout moment, la part de la valeur de rachat du contrat au ttre des engagements lbellés en euros (9 705 ) correspond à la part du versement ntal à la souscrpton affectée au fonds en euros (50% du versement ntal de , sot ), nette des fras d entrée (au taux de 2,95%) : = 50% x x (1 2,95%). (3) Le nombre d untés de compte correspondant au versement ntal net de fras (100,000 parts) est détermné à la date d effet de l opératon en dvsant la part du montant du versement ntal net de fras affectée aux untés de compte (50% du versement ntal de , sot , net des fras d entrée au taux de 2,95% correspond à ) par la valeur de l unté de compte à la date d effet (97,05 ) : 100,000 parts = 50% x x (1 2,95%) / 97,05. (4) A chaque date d effet telle que défne à l artcle 6.1, le nombre de parts d untés de compte est dmnué des fras de geston. Ans au 8 ème annversare du contrat, le nombre de parts restantes (92,573 parts) est égal au nombre de parts ntal (100,000 parts) dmnué chaque année pendant 8 ans des fras de geston au taux de 0,96% par an : 92,573 = 100,000 x (1 0,96%) 8. Cardf s engage sur le nombre d untés de compte, mas pas sur leur valeur. La part de la valeur de rachat correspondante, égale au produt de la valeur de l unté de compte, qu reflète la valeur d actfs sous-jacents, par le nombre d untés de compte détenues, n est pas garante mas est sujette à des fluctuatons à la hausse ou à la basse dépendant en partculer de l évoluton des marchés fnancers. Les valeurs de rachat en euros relatves aux supports en untés de compte sont obtenues en multplant le nombre d untés de compte par la valeur de l unté de compte à la date du rachat. Les valeurs de rachat mnmales, exprmées en euros ou en nombre d untés de compte fgurant dans le tableau c-dessus, sont garantes hors opératons ultéreures (versements, rachats, arbtrages, arbtrages programmés prévus au sen des servces fnancers, transformaton en rente), le cas échéant, hors modfcatons de l actf affectant le nombre d untés de compte (fuson, absorpton, dvson de cours de l actf) et avant applcaton des éventuels prélèvements socaux et fscaux et avant prélèvement du coût du Mandat d arbtrage pour les contrats concernés. A ces montants ou nombres d untés de compte pourront s ajouter des partcpatons aux bénéfces. Les valeurs de rachat mnmales personnalsées (calculées en foncton notamment de la date d effet du versement ntal à la souscrpton, des fras d entrée prélevés sur ce versement et de la valeur de l unté de compte à la date d effet de ce versement) fgurent dans l attestaton de souscrpton qu est adressée au souscrpteur. Le souscrpteur dot recevor son attestaton de souscrpton dans un déla maxmum de 3 semanes à compter de la date de sgnature du Bulletn de souscrpton. Dans le cas où le souscrpteur n aurat pas reçu son attestaton de souscrpton dans ce déla, l dot en nformer Cardf par lettre recommandée avec demande d avs de récepton envoyée à l adresse mentonnée à l artcle 12. Majeur Plus Captalsaton sére C - V1 - Notce 5

8 b. Dspostons spécfques au Mandat d arbtrage Pour les contrats fasant l objet d un Mandat d arbtrage tel que décrt à l artcle 7 bs, l n exste pas de valeurs de rachat mnmales du contrat détermnables à la date de souscrpton. La présence du Mandat d arbtrage ne permet pas de détermner à l avance les valeurs de rachat de votre contrat exprmées en euros et/ou en un nombre générque d untés de compte. Conformément à l artcle A du Code des assurances, vous trouverez c-après les formules de calcul, llustrées par tros smulatons, vous permettant de comprendre comment est détermnée la valeur de rachat de votre contrat, et quel est l mpact des fras de geston du contrat et du coût du Mandat d arbtrage. Notatons utlsées dans les formules de calcul t VR VRt euro n Mc euro, obj TMG Dur_an Valeur de rachat totale à la date t, exprmée en euros Valeur de rachat de la part affectée au fonds en euros à la date t, exprmée en euros Nombre d untés de compte dstnctes auxquelles la valeur de rachat est affectée VR Valeur de rachat de la part affectée à l unté de compte à la date t, exprmé en euros MT Fe t Parteuro Part t euro Nb_parts VL t Part t Part t Nb_jours prel Nb_jours Versement à la souscrpton (.e. à la date t=0) Taux des fras d entrée Part du versement ntal affectée au fonds en euros Part de la valeur de rachat affectée au fonds en euros à la date t Nombre de parts de l unté de compte à la date t Valeur de l unté de compte à la date t Part du versement ntal affectée à l unté de compte Part de la valeur de rachat affectée à l unté de compte à la date t Part du coût total du Mandat prélevée sur la part affectée au fonds en euros, pour l objectf de geston «obj» chos dans le Mandat, et pour le estre, exprmée en euros Nombre de jours du estre Nombre de jours entre la fn du estre et la date de prélèvement du coût du Mandat «prel» pour le estre Taux mnmum garant applcable au fonds en euros (tel que défn à l artcle 6.2a) Nombre de jours de l année cvle à laquelle appartent le estre : 365 ou 366 jours Mc FG Mcobj Mcv obj Tcf Tcv obj Tx_plafond P, obj Perf obj T_ref_estrel obj T_ref obj TME Tx_maj obj Part du coût total du Mandat prélevée sur la part affectée à l unté de compte, pour l objectf de geston «obj» chos dans le Mandat, et pour le estre, exprmée en nombre de parts de l unté de compte Taux de fras de geston annuels sur l unté de compte Coût total du Mandat, pour l objectf de geston «obj» chos dans le Mandat, et pour le estre, exprmé en euros Mcf Commsson fxe du Mandat pour le estre, exprmée en euros Commsson varable du Mandat pour l objectf de geston «obj» chos dans le Mandat, et pour le estre, exprmée en euros Taux de commsson fxe du Mandat d arbtrage, exprmé sous la forme d un taux annuel, tel que défn dans le Mandat Taux de commsson varable du Mandat d arbtrage, pour le estre et l objectf «obj» chos dans le Mandat tel que défn dans le Mandat Taux plafond, défn par année cvle, applcable au taux de commsson varable pour le estre, exprmé sous la forme d un taux estrel tel que défn dans le Mandat Pourcentage de la part de la performance estrelle de l objectf de geston supéreure au taux de référence estrel de l objectf de geston reversé sous forme de commsson varable au Mandatare Performance estrelle de l objectf «obj» chos dans le Mandat, pour le estre, telle que défne dans le Mandat Taux de référence du estre pour l objectf de geston «obj» chos dans le Mandat, exprmé sous la forme d un taux estrel Taux de référence du estre pour l objectf de geston «obj» chos dans le Mandat, exprmé sous la forme d un taux annuel TME constaté le derner mos du estre, exprmé sous la forme d un taux annuel Taux de majoraton du TME pour l objectf de geston «obj» chos dans le Mandat, exprmé sous la forme d un taux annuel FORMULES DE CALCUL DE LA VALEUR DE RACHAT Pour les contrats fasant l objet d un Mandat d arbtrage tel que décrt à l artcle 7 bs, les valeurs de rachat du contrat évoluent de la manère suvante : Valeur de rachat du contrat à la date de souscrpton Valeur de rachat totale : La valeur de rachat totale à la souscrpton est égale à la somme : - de la valeur de rachat de la part affectée au fonds en euros à la souscrpton - et de la somme des valeurs de rachat en euros des parts affectées à chaque unté de compte à la souscrpton : n VR = VR euro + VR = t Valeur de rachat de la part affectée au fonds en euros : La valeur de rachat de la part affectée au fonds en euros à la souscrpton, exprmée en euros, correspond au versement à la souscrpton après déducton des fras d entrée, affecté au fonds en euros. 0 euro ( 1-Fe) Part euro VR = MT Valeur de rachat en euros de la part affectée à une unté de compte : Pour chaque unté de compte, la valeur de rachat de la part affectée à cette unté de compte à la souscrpton, exprmée en euros, correspond au versement à la souscrpton après déducton des fras d entrée affecté à cette unté de compte. ( 1-Fe) Part 0 VR = MT Nombre de parts d une unté de compte : Pour chaque unté de compte, le nombre de parts de cette unté de compte à la souscrpton correspond à la valeur de rachat de la part affectée à cette unté de compte à la souscrpton dvsée par la valeur de cette unté de compte à la date de souscrpton. Nb_parts = VR VL Evoluton de la valeur de rachat du contrat sur un estre cvl commençant à la date «t» Valeur de rachat du contrat à la fn d un estre : La valeur de rachat du contrat à la fn d un estre correspond à la somme : - de la valeur de rachat de la part affectée au fonds en euros - et de la somme des valeurs de rachat des parts affectées à chaque unté de compte à cette même date. n t+ Nb_jours t+ Nb_jours t+ Nb_jours VR = VR euro + VR = l Valeur de rachat de la part affectée au fonds en euros à la fn d un estre : La valeur de rachat de la part affectée au fonds en euros à la fn d un estre est égale à la dfférence entre : - la valeur de rachat de la part affectée au fonds en euros au début du estre valorsée au taux mnmum garant (TMG) sur le nombre de jours du estre - et la part du coût total du Mandat d arbtrage applquée sur le fonds en euros pour le estre précédent (c-après ndcé «prec») et pour l objectf de geston chos, exprmée en euros, valorsée au taux mnmum garant (TMG) sur le nombre de jours séparant la date de prélèvement et la fn du estre. t+ Nb_jours euro Pour chaque unté de compte, la valeur de rachat de la part affectée à cette unté de compte à la fn d un estre est le produt : - du nombre de parts de cette unté de compte - par la valeur de cette unté de compte à cette même date t+ Nb_jours t+ Nb_ jours t+ Nb_jours VR = Nb_parts VL 6 Majeur Plus Captalsaton sére C - V1 - Notce VR = VR t euro Nb_jours Dur_an (1+ TMG) Mc (1+ TMG) prec euro, obj prel Nb_jours - Nb_jours prec Dur_an Valeur de rachat de la part affectée à une unté de compte à la fn d un estre :

9 Nombre de parts d une unté de compte à la fn d un estre : Pour chaque unté de compte, le nombre de parts de cette unté de compte à la fn d un estre est égal à la dfférence entre : - le nombre de parts de cette unté de compte au début du estre, après déducton des fras de geston sur le estre - et la part du coût total du Mandat d arbtrage applquée à cette unté de compte pour le estre précédent (c-après ndcé «prec») et pour l objectf de geston chos, exprmé en nombre de parts de cette unté de compte, après déducton des fras de geston sur le nombre de jours séparant la date de prélèvement et la fn du estre. prel Nb_jours Nb_jours - Nb_jours prec t + Nb_jours t Dur_an prec Dur_an Nb_parts = Nb_parts (1-FG ) Mc (1-FG ), obj Coût du Mandat d arbtrage pour un estre cvl commençant à la date «t» Part du coût total du Mandat d arbtrage applquée au fonds en euros pour le estre et pour l objectf de geston chos : La part du coût total du Mandat d arbtrage applquée au fonds en euros pour le estre et pour l objectf de geston chos, exprmée en euros, est égale au produt : - du coût total du Mandat d arbtrage pour le estre et pour l objectf de geston chos, exprmé en euros - par la part de la valeur de rachat affectée au fonds en euros à la date de prélèvement Mc Le coût total du Mandat d arbtrage pour le estre et pour l objectf de geston chos, exprmé en euros, est égal à la somme : - de la commsson fxe du Mandat d arbtrage pour le estre, exprmée en euros - et de la commsson varable du Mandat d arbtrage pour le estre et pour l objectf de geston chos, exprmée en euros obj Mc = Mcf + Mcv obj La commsson fxe du estre, exprmée en euros, correspond au produt : - du taux annuel de commsson fxe rapporté au estre - par la moyenne des tros valeurs de rachat totales du contrat constatées à la fn de chacun des tros mos composant le estre : Mcf euro, obj = Mc obj = (1+ Tcf) Part Nb_jours Dur_an prel t+ Nb_ jours + Nb_ jours euro Part du coût total du Mandat d arbtrage applquée à une unté de compte pour le estre et pour l objectf de geston chos : Pour chaque unté de compte, la part du coût total du Mandat d arbtrage applquée à cette unté de compte pour le estre et pour l objectf de geston chos, exprmée en nombre de parts de cette unté de compte, est le produt : - du coût total du Mandat d arbtrage pour le estre et pour l objectf de geston chos, exprmé en euros - par la part de la valeur de rachat affectée à cette unté de compte à la date de prélèvement dvsée par la valeur de cette unté de compte à la date de prélèvement : Mc, obj = Mc obj Part prel t+ Nb_ jours + Nb_ jours 1 fn de mos 1 fn de mos 2 VR + VR + VR 3 La commsson varable du estre pour l objectf de geston chos, exprmée en euros, correspond au produt : - du taux de commsson varable du estre pour l objectf de geston chos - par la moyenne des tros valeurs de rachat totales du contrat constatées à la fn de chacun des tros mos composant le estre : fn de mos 1 fn de mos 2 fn de mos 3 VR + VR + VR Mcf obj = TCV obj 3 / VL + Coût total du Mandat d arbtrage pour le estre et pour l objectf de geston chos : Commsson fxe du estre : prel t Nb_ jours + Nb_ jours Commsson varable du estre pour l objectf de geston chos : fn de mos 3 Taux de commsson varable du estre pour l objectf de geston chos : Le taux de commsson varable du estre pour l objectf de geston chos est égal à la plus pette des deux valeurs suvantes : - le taux plafond en vgueur pour le estre - et un pourcentage de la dfférence postve entre la performance estrelle de l objectf de geston chos et un taux de référence estrel, pour le estre et l objectf de geston chos. Tcv = Mn 0 ; Perf obj { Tx_ plafond ; P Max T_ ref_ estrel obj obj } Taux de référence estrel du estre pour l objectf de geston chos : Le taux de référence estrel du estre pour l objectf de geston chos est égal au taux de référence du estre pour l objectf de geston chos, exprmé sous la forme d un taux annuel, rapporté au estre. T_ref_estrel obj obj T_ref = TME + Tx_maj Nb_jours ( 1+ T_ref ) Dur_an = 1 obj obj Taux de référence du estre pour l objectf de geston chos, exprmé sous la forme d un taux annuel : Le taux de référence du estre pour l objectf de geston chos, exprmé sous la forme d un taux annuel, est égal à la somme : - du TME constaté le derner mos du estre - et d un taux de majoraton du TME pour l objectf de geston chos dans le Mandat. Explcatons des formules Evoluton de la valeur de rachat du contrat En fn d année, en l absence d opératon réalsée dans l année, la valeur de rachat du contrat évolue de la manère suvante : La valeur de rachat de votre contrat correspond à la somme de la valeur de rachat de la part affectée au fonds en euros et de la part affectée aux untés de compte (somme des parts affectées à chaque unté de compte). La valeur de rachat de la part affectée à une unté de compte correspond au produt du nombre de parts de cette unté de compte par la valeur de cette unté de compte. Sur l année, la valeur de rachat de la part affectée au fonds en euros est valorsée au taux mnmum garant (TMG) défn à l artcle 6.2a, qu est net des fras de geston du contrat, et dmnuée des 4 prélèvements estrels lés au coût du Mandat d arbtrage tels que défns c-dessous. Sur l année, la valeur de rachat de la part affectée à une unté de compte, exprmée en nombre de parts de cette unté de compte, est égale au nombre de parts de cette unté de compte en début d année, dmnué du prélèvement des fras de geston annuels et des 4 prélèvements estrels lés au coût du Mandat d arbtrage tels que défns c-dessous. Coût du mandat Conformément aux dspostons du Mandat, le coût du Mandat (commsson fxe et commsson varable) est : - calculé à chaque fn de estre cvl (fn mars, fn jun, fn septembre et fn décembre), - et prélevé sur la valeur de rachat du contrat au cours du mos suvant la fn d un estre cvl. Le coût du Mandat d arbtrage est composé de : - une commsson fxe, calculée en applquant un taux de commsson fxe à la valeur de rachat - et une commsson varable, calculée en applquant un taux de commsson varable à la valeur de rachat. Le taux de commsson varable de chaque estre est égal à un pourcentage de la dfférence postve entre la performance estrelle de l objectf de geston chos et un taux de référence estrel dépendant de l objectf de geston. Le mode de détermnaton de la performance estrelle de l objectf de geston est détallé dans le Mandat. Le taux de référence estrel est égal au taux de référence annuel rapporté à un estre. Le taux de référence annuel pour le calcul du taux de commsson varable est égal à la somme : - du TME (taux moyen des emprunts d état franças, publé tous les mos, et exprmé sous la forme d un taux annuel) constaté le derner mos du estre, - et d un taux de majoraton qu dépend de l objectf de geston chos par le Mandant. Le taux de commsson varable de chaque estre pourra être lmté à un taux plafond, selon les dspostons du Mandat. Le coût du Mandat est exprmé : - en euros pour la part de la valeur de rachat affectée au fonds en euros, - en nombre d untés de compte pour la part de la valeur de rachat affectée à une unté de compte. Par exemple, conformément aux dspostons du Mandat, la tarfcaton du Mandat pour l objectf de geston «Equlbre» est la suvante : - le taux de commsson fxe est de 0,36% TTC par an, - le taux TTC de commsson varable est de 20% de la performance dépassant le taux de référence. Le taux de référence annuel est égal au TME majoré de 2 pont de taux (exemple : avec un TME annuel de 4%, le taux de référence annuel est de 4%+2% = 6%). Pour les besons des llustratons c-dessous, on consdèrera le TME comme étant stable sur les 8 ans des projectons et égal à un taux de 4% par an. La valeur du TME retenue est dentque pour les 3 tableaux c-dessous. De plus, on consdérera que le taux de commsson varable ne sera pas plafonné sur les 8 ans de projecton. Majeur Plus Captalsaton sére C - V1 - Notce 7

10 Tros smulatons d évoluton de la valeur de rachat du contrat Hypothèses : Versement unque effectué à la souscrpton (MT) : , Taux de fras d entrée (Fe) : 2,95%, Versement net de fras d entrée affecté au fonds en euros et à une unté de compte, Part affectée au fonds en euros (Part euro ) : 20%, Part affectée à l unté de compte (Part ) : 80%, o Valeur de l unté de compte à la date du versement (VL ) : 155,28, Fras de geston annuels sur le fonds en euros : 0,70%, Fras de geston annuels sur l unté de compte (FG ) : 0,96%, L objectf de geston chos dans le cadre du Mandat d arbtrage est l objectf «Equlbre», tel que défn dans le Mandat d arbtrage. Dans les tros smulatons, les valeurs de rachat sont calculées sans tenr compte d éventuelles opératons ultéreures (versements, rachats, arbtrages, transformaton en rente). Exemple 1 Varaton régulère à la hausse de la valeur des untés de compte de 16 euros par an, pendant les 8 ans de projecton - Date d effet de versement à la souscrpton Cumul des versements depus la souscrpton Part affectée au fonds en euros Valeurs de rachat (1) Valeurs de l unté de compte en fn de pérode Part affectée aux untés de compte Valeurs de rachat exprmées en nombre de parts (2) Valeurs de rachat (3) Valeurs de rachat totales ,28 100, , Date d effet + 1 an ,28 98, , Date d effet + 2 ans ,28 96, , Date d effet + 3 ans ,28 95, , Date d effet + 4 ans ,28 93, , Date d effet + 5 ans ,28 92, , Date d effet + 6 ans ,28 91, , Date d effet + 7 ans ,28 90, , Date d effet + 8 ans ,28 88, , (1) y comprs coût du Mandat (commsson fxe et commsson varable, cf. Mandat) et taux mnmum garant. Il n est pas tenu compte de la partcpaton aux bénéfces versée chaque année. (2) Ce nombre d untés de compte est calculé après prélèvement des fras annuels de geston et après prélèvement du coût du Mandat (commsson fxe et commsson varable, cf. Mandat). (3) Les valeurs de rachat en euros relatves aux supports en untés de compte sont obtenues en multplant le nombre d untés de compte par la valeur de l unté de compte à la date du rachat. 8 Majeur Plus Captalsaton sére C - V1 - Notce

11 Exemple 2 Stagnaton de la valeur des untés de compte, pendant les 8 ans de projecton - Date d effet de versement à la souscrpton Cumul des versements depus la souscrpton Part affectée au fonds en euros Valeurs de rachat (1) Valeurs de l unté de compte en fn de pérode Part affectée aux untés de compte Valeurs de rachat exprmées en nombre de parts (2) Valeurs de rachat (3) Valeurs de rachat totales ,28 100, , Date d effet + 1 an ,28 98, , Date d effet + 2 ans ,28 97, , Date d effet + 3 ans ,28 96, , Date d effet + 4 ans ,28 94, , Date d effet + 5 ans ,28 93, , Date d effet + 6 ans ,28 92, , Date d effet + 7 ans ,28 91, , Date d effet + 8 ans ,28 89, , (1) y comprs coût du Mandat (commsson fxe et commsson varable, cf. Mandat) et taux mnmum garant. Il n est pas tenu compte de la partcpaton aux bénéfces versée chaque année. (2) Ce nombre d untés de compte est calculé après prélèvement des fras annuels de geston et après prélèvement du coût du Mandat (commsson fxe et commsson varable, cf. Mandat). (3) Les valeurs de rachat en euros relatves aux supports en untés de compte sont obtenues en multplant le nombre d untés de compte par la valeur de l unté de compte à la date du rachat. Exemple 3 Varaton régulère à la basse de la valeur des untés de compte de 16 euros par an, pendant les 8 ans de projecton - Date d effet de versement à la souscrpton Cumul des versements depus la souscrpton Part affectée au fonds en euros Valeurs de rachat (1) Valeurs de l unté de compte en fn de pérode Part affectée aux untés de compte Valeurs de rachat exprmées en nombre de parts (2) Valeurs de rachat (3) Valeurs de rachat totales ,28 100, , Date d effet + 1 an ,28 98, , Date d effet + 2 ans ,28 97, , Date d effet + 3 ans ,28 96, , Date d effet + 4 ans ,28 94, , Date d effet + 5 ans ,28 93, , Date d effet + 6 ans ,28 92, , Date d effet + 7 ans ,28 91, , Date d effet + 8 ans ,28 89, , (1) y comprs coût du Mandat (commsson fxe et commsson varable, cf. Mandat) et taux mnmum garant. Il n est pas tenu compte de la partcpaton aux bénéfces versée chaque année. (2) Ce nombre d untés de compte est calculé après prélèvement des fras annuels de geston et après prélèvement du coût du Mandat (commsson fxe et commsson varable, cf. Mandat). (3) Les valeurs de rachat en euros relatves aux supports en untés de compte sont obtenues en multplant le nombre d untés de compte par la valeur de l unté de compte à la date du rachat. Majeur Plus Captalsaton sére C - V1 - Notce 9

12 w 7 - Arbtrage Le souscrpteur peut effectuer à tout moment un arbtrage et modfer ans la répartton de la valeur de rachat de son contrat. Pour les contrats fasant l objet d une mse en garante, les demandes d arbtrage nécesstent l accord préalable de l établssement créancer bénéfcare de la garante, dans la mesure où cec est prévu dans l acte conclu avec le créancer, à l excepton des demandes d arbtrage entrant vers le fonds en euros. Cardf peut refuser ou suspendre : - les demandes d arbtrage sortant du fonds en euros en foncton de l'évoluton des marchés, dès lors qu'au moment de la demande, le derner Taux Moyen des Emprunts d'etat franças publé est supéreur au taux de rendement net serv l'année précédente au ttre du fonds en euros, - les demandes d arbtrage sortant des untés de compte correspondant à des parts de SCI, s les ndces de référence du marché mmobler présentent une basse de 20% sur un an, - les demandes d arbtrage entrant sur les untés de compte correspondant à des parts de SCI, notamment s le nombre de parts en crculaton est nsuffsant. Les fras prélevés par Cardf lors d un arbtrage sont de 1% du montant arbtré. Dans le cas d un arbtrage entrant ou sortant d une unté de compte correspondant à des parts d OPCVM, les fras sont majorés, le cas échéant, pour tenr compte des commssons de souscrpton ou de rachat acquses à l OPCVM ou à la SCI. Ces commssons sont ndquées sur le prospectus smplfé ou les caractérstques prncpales de l unté de compte, rems au souscrpteur. Dans le cas d un arbtrage entrant ou sortant d une unté de compte correspondant à un actf autre que des parts d OPCVM ou de SCI, les fras sont majorés, le cas échéant, pour tenr compte des fras sur opératon fnancère pour cet actf. Ces fras sont communqués au souscrpteur lors de la demande d'arbtrage. Les éventuels prélèvements socaux et fscaux qu pourraent être dus en rason de l arbtrage sont à la charge exclusve du souscrpteur. Chaque arbtrage prend effet au plus tôt le lendeman de la demande par Cardf, en foncton du plus long des délas d nvestssement / désnvestssement des actfs ntervenant dans l opératon. S Cardf se trouve dans l mpossblté d acheter ou de vendre un des actfs concernés par l opératon (par exemple en cas d absence de cotaton ou de lqudté), la date d effet est repoussée du nombre de jours nécessares pour l achat ou la vente de tous les actfs. Pour un contrat fasant l objet d un Mandat d arbtrage tel que décrt à l artcle 7 bs, le souscrpteur s nterdt de demander lu-même des arbtrages. Dans le cas où le souscrpteur demanderat quand même un arbtrage sur son contrat, Cardf exécuterat l ordre du souscrpteur, et ne saurat être tenue pour responsable de l mpact de cette opératon sur le respect des dspostons du Mandat d arbtrage. Les opératons d arbtrage exécutées à la demande du Mandatare, sur les contrats fasant l objet d un Mandat d arbtrage tel que décrt à l artcle 7 bs, ne supportent pas les fras de 1% prélevés par Cardf lors des arbtrages tels qu ndqués c-dessus. w 7bs Opton : Mandat d arbtrage Lors de la souscrpton au contrat Majeur Plus Captalsaton, ou ultéreurement à tout moment, le souscrpteur peut chosr le Mandat d arbtrage. Le Mandat d arbtrage est un contrat conclu entre le souscrpteur (Le Mandant) et Cardf Assurance Ve (le Mandatare) par lequel le Mandant donne pouvor au Mandatare, qu l accepte, de procéder en son nom et à sa place, comme l pourrat le fare lu-même, aux opératons énumérées c-après, conformément aux condtons des présentes Condtons générales et aux avenants ou modfcatons ultéreurs du contrat Majeur Plus Captalsaton ans qu à l objectf de geston chos dans le Mandat : Sélectonner les untés de compte pour répartr chaque versement effectué sur la souscrpton au contrat. Lors de chaque versement, et durant une pérode maxmale de 1 mos les untés de compte sélectonnées par le Mandatare peuvent être des untés de compte qu n entrent pas dans l objectf de geston chos par le Mandant. A l ssue de la pérode précsée c-dessus, le Mandatare effectue un arbtrage sans fras vers les untés de compte et le fonds en euros composant l objectf de geston chos par le Mandant ; Procéder à tout arbtrage sur la souscrpton au contrat dans la lmte de qunze par an (année cvle) ; Sgner les avenants à la souscrpton au contrat constatant les arbtrages réalsés. Tous les autres drots attachés au contrat ne pourront être exercés qu à la seule ntatve du Mandant. Le Mandat d arbtrage ne peut fare l objet d une souscrpton par un ncapable majeur, n par ses représentants légaux. Le mandat d arbtrage prend effet pour une durée ndétermnée, à l expraton du déla de réflexon mentonné dans les dspostons du mandat d arbtrage. Le Mandat d arbtrage peut être dénoncé à tout moment par l une ou l autre des partes dans les condtons fgurant au Mandat. Le Mandat prend fn automatquement et sans préavs, lors : - du dénouement du contrat Majeur Plus Captalsaton (sute à rachat total, transformaton en rente vagère, ou arrvée à terme), - de la renoncaton au contrat, - de la sgnature par le Mandant d un contrat de nantssement, de délégaton de créance ou d un avenant de mse en gage exgeant expressément l accord du Délégatare ou du Créancer gagste pour toute demande d arbtrage sur le contrat, - de la sgnature par le Mandant de toute procuraton relatve à des arbtrages sur le contrat, - en cas de sase-arrêt ou d avs à ters détenteur sur le contrat, - en cas de valeur de rachat du contrat nféreure à euros, sute à un rachat partel. Le Mandat d arbtrage ne peut être ms en place que s la valeur de rachat du contrat Majeur Captalsaton Plus à la date de la demande est supéreure à euros. Pour le cas où la demande de Mandat d arbtrage est effectuée conjontement à la souscrpton au contrat, cette règle est comprse comme une oblgaton d effectuer un versement ntal à la souscrpton d au mons euros (avant prélèvement des fras sur versement). Au ttre du Mandat d arbtrage, le Mandatare perçot une rémunératon, complémentare des fras du contrat Majeur Plus Captalsaton, dont les condtons et modaltés de calcul sont détallées dans le Mandat. w 8 - Servces fnancers Le souscrpteur a la possblté de chosr un seul des deux servces suvants, lors de la souscrpton ou à tout moment dans les condtons ndquées c-après. Ces servces ne sont pas dsponbles pour les contrats fasant l objet d un Mandat d arbtrage tel que défn à l artcle 7 bs. 8.1 Arbtrage progressf Le servce "Arbtrage progressf" est ouvert aux souscrpteurs qu souhatent mettre en place un plan d'arbtrages programmés (c-après dénommés "arbtrages progressfs"), afn d accéder progressvement aux marchés fnancers en foncton de leur profl de geston. a. Condtons de mse en place Le montant global à arbtrer dot être au mnmum de euros. Les untés de compte concernées par ce servce ne peuvent pas correspondre à des parts de SCI n à des actfs ayant une pérode de souscrpton lmtée. Cardf se réserve le drot d exclure d autres untés de compte du servce. Le servce n'est pas autorsé pour les contrats fasant l'objet d'une mse en garante. b. Fonctonnement Les caractérstques suvantes du servce sont détermnées par le souscrpteur : - le fonds en euros ou l unté de compte à dmnuer par les arbtrages progressfs, - le montant résduel mnmum à conserver sur le fonds en euros ou l'unté de compte à dmnuer, - la pérodcté des arbtrages progressfs : mensuelle ou estrelle, - le fonds en euros et/ou les untés de compte destnatares (au total 10 chox maxmum) ans que leur répartton (en pourcentage), - le montant de chaque arbtrage progressf (mnmum de euros pus par tranche de 750 euros). Les fras prélevés par Cardf lors de chaque arbtrage progressf sont ceux défns à l artcle 7. Les arbtrages progressfs cessent lorsque le montant résduel est attent. Ce montant résduel est un objectf recherché. Cardf ne peut être tenu d'une oblgaton de résultat en cas de non-attente de cet objectf. En effet, la fluctuaton de la valeur des untés de compte et d'éventuelles opératons en attente d'effet au moment du calcul des arbtrages peuvent engendrer un dépassement de ce montant. Dans ce cas, les arbtrages progressfs cessent mmédatement. Au terme des arbtrages progressfs, Cardf ne réalsera pas un arbtrage dont le montant est nféreur à 300 euros. S le derner arbtrage progressf est nféreur à ce montant, Cardf majorera le montant de l arbtrage précédent. S le fonds en euros est destné à être dmnué, Cardf peut suspendre les arbtrages progressfs en foncton de l évoluton des marchés (selon les condtons défnes à l artcle 7). 10 Majeur Plus Captalsaton sére C - V1 - Notce

13 Le premer arbtrage progressf est effectué : - pour une mse en place du servce à la souscrpton, à la premère date d effet hebdomadare suvant d une semane, d un mos ou d un estre la date d effet du contrat, selon la pérodcté chose par le souscrpteur, - pour une mse en place sur un contrat en cours, à la premère date d effet hebdomadare suvant d au mons 2 jours ouvrés la récepton de la demande par Cardf. c. Interrupton du servce à la demande du souscrpteur Le souscrpteur peut demander à tout moment à mettre fn au servce "Arbtrage progressf". Le servce est nterrompu à compter de l'arbtrage progressf qu sut d'au mons 2 jours ouvrés la récepton de la demande par Cardf. 8.2 Répartton constante L objectf de ce servce est de modfer pérodquement la répartton de la valeur de rachat du contrat, afn de cbler une répartton constante chose par le souscrpteur. a. Condtons de mse en place La valeur de rachat dot être supéreure ou égale à euros. Les untés de compte concernées par ce servce ne peuvent pas correspondre à des parts de SCI n à des actfs ayant une pérode de souscrpton lmtée. Cardf se réserve le drot d exclure d autres untés de compte du servce. Le servce n'est pas autorsé pour les contrats fasant l'objet d'une mse en garante. b. Fonctonnement Les caractérstques suvantes du servce sont détermnées par le souscrpteur : - la répartton constante cble entre le fonds en euros et les untés de compte (en pourcentage), - la pérodcté des arbtrages automatques : estrelle, semestrelle ou annuelle. Les fras prélevés par Cardf lors de chaque arbtrage sont ceux défns à l artcle 7. La répartton constante s'mpose à la totalté de la valeur de rachat du contrat (excepté la part affectée aux SCI et aux actfs à pérode de commercalsaton lmtée). Le fonds en euros et l ensemble des untés de compte sont arbtrés pour respecter la répartton constante, à chaque pérodcté. L'arbtrage n'est effectué que s son montant est supéreur à 300 euros. S le fonds en euros est destné à être dmnué, Cardf peut suspendre les arbtrages automatques en foncton de l évoluton des marchés (selon les condtons défnes à l artcle 7). Le premer arbtrage est effectué : - pour une mse en place du servce à la souscrpton, à la premère date d effet hebdomadare suvant d un estre, d un semestre ou d une année la date d effet du contrat, selon la pérodcté chose par le souscrpteur, - pour une mse en place sur un contrat en cours, à la premère date d effet hebdomadare suvant d au mons 2 jours ouvrés la récepton de la demande par Cardf. c. Modfcatons à la demande du souscrpteur Le souscrpteur peut demander à tout moment : - à mettre fn au servce "Répartton constante", - à modfer la répartton constante. La demande d arrêt du servce ou de modfcaton est prse en compte après un déla de 2 jours ouvrés à compter de la récepton de la demande par Cardf. w 9 - Règlement du captal Le règlement du captal est effectué dans un déla maxmum de 2 mos à récepton de l ensemble des pèces nécessares au règlement. La producton de ces pèces ncombe à la personne qu vent au remboursement. Cardf se réserve la faculté de demander tout autre document nécessare à la consttuton du dosser (justfcatfs fscaux notamment). Lors du règlement, le captal versé est dmnué des éventuels prélèvements socaux et fscaux à la charge de la personne qu vent au remboursement et, le cas échéant, des sommes dues au ttre de l avance en cours. Pèces à produre afn de bénéfcer du régme de drot commun (régme fscal du nomnatf) : La personne qu vent au remboursement est le souscrpteur : - photocope de justfcatf d dentté (carte d dentté en cours de valdté, passeport en cours de valdté, carte de séjour, perms de condure), - photocope de justfcatf de domcle fscal (avs d mposton). La personne qu vent au remboursement n est pas le souscrpteur, 2 cas sont à dstnguer : la donaton du contrat entre vfs - photocope de justfcatf d dentté (carte d dentté en cours de valdté, passeport en cours de valdté, carte de séjour, perms de condure), - photocope de justfcatf de domcle fscal (avs d mposton), - photocope de l'acte notaré de donaton, de l acte sous seng prvé de donaton dûment enregstré ou de la déclaraton de don manuel effectuée par le donatare à l admnstraton fscale. la transmsson sute à décès - photocope de justfcatf d dentté (carte d dentté en cours de valdté, passeport en cours de valdté, carte de séjour, perms de condure), - photocope de justfcatf de domcle fscal (avs d mposton), - photocope de la déclaraton de successon ayant été déposée auprès de l admnstraton fscale. 9.1 Rachat Le souscrpteur peut, à tout moment, demander le rachat partel ou total de son contrat, en s adressant à Cardf. Le règlement de la valeur de rachat nécesste que le souscrpteur précse sur sa demande de rachat le régme d mposton retenu : barème progressf sur déclaraton de revenus (applqué à défaut de chox du souscrpteur), ou prélèvement forfatare lbératore (sur opton du souscrpteur). Chaque rachat prend effet au plus tôt le lendeman de la récepton de la demande par Cardf, en foncton du plus long des délas de désnvestssement des actfs ntervenant dans l opératon. S Cardf se trouve dans l mpossblté de vendre un des actfs concernés par le rachat (par exemple en cas d absence de cotaton ou de lqudté), la prse d effet du rachat est repoussée au nombre de jours nécessares pour la vente de tous les actfs. Pour les contrats fasant l objet d une mse en garante, les demandes de rachat nécesstent l accord préalable de l établssement créancer bénéfcare de la garante dans la mesure où cec est prévu dans l acte conclu avec le créancer. 9.2 Terme du contrat Au terme du contrat et sur demande écrte du souscrpteur, Cardf lu verse la valeur de rachat à cette date dmnuée des éventuels prélèvements socaux et fscaux à la charge du souscrpteur et, le cas échéant, des sommes dues au ttre de l avance en cours. 9.3 Transformaton en rente vagère mmédate A compter du 4 ème annversare du contrat, le souscrpteur peut demander à percevor son captal sous la forme d une rente sous réserve d être âgé au moment de la transformaton de mons de 80 ans. La rente est calculée conformément aux tarfs et condtons en vgueur à la date de transformaton. Les modaltés de transformaton font l objet d une nformaton au souscrpteur lors de sa demande auprès de Cardf. w 10 - Avance Une avance peut être consente sur le contrat. Les condtons applcables seront celles en vgueur à la date de mse en place de l avance. Les condtons des avances sont fournes au souscrpteur sur smple demande auprès de Cardf. w 11 - Fscalté Prncpales caractérstques de la fscalté en vgueur au 1 er mars 2008 en France métropoltane et dans les DOM applcables aux contrats de captalsaton nomnatfs : Le souscrpteur peut transmettre à ttre gratut le contrat de captalsaton à toute personne de son chox, lors de la souscrpton ou en cours de ve du contrat, selon les modaltés de drot commun applcables aux donatons entre vfs et aux transmssons à la sute d un décès, déclarées à l admnstraton fscale. Toute transmsson en dehors des cas susvsés entraînera nécessarement l applcaton du régme fscal de l anonymat Rachat En cas de rachat total ou partel, dans le cadre du régme fscal du nomnatf, les produts fnancers générés par le contrat sont soums à l mpôt sur le revenu : - sot au taux du barème progressf (applqué à défaut de chox du souscrpteur), Majeur Plus Captalsaton sére C - V1 - Notce 11

14 - sot, sur opton du souscrpteur, au prélèvement forfatare lbératore (PFL) dont le taux vare selon l ancenneté du contrat. Ils sont également soums aux prélèvements socaux au taux de 11% (composés de la CSG au taux de 8,20%, de la CRDS au taux de 0,50%, du prélèvement socal au taux de 2%, et de la contrbuton soldarté autonome au taux de 0,30%). Ancenneté du contrat Prélèvements Taux du PFL (à compter de la date socaux (s barème d effet du 1 er versement) progressf non retenu) nféreure à 4 ans 11% 35% comprse entre 4 et 8 ans 11% 15% supéreure à 8 ans* 11% 7,5% * En cas de rachat à partr du 8 ème annversare du contrat, les produts fnancers bénéfcent d un abattement annuel (tous contrats d assurance ve et de captalsaton confondus) de euros pour une personne seule et de euros pour un couple maré ou lé par un PACS, soums à mposton commune. Lorsque le souscrpteur a opté pour le PFL, les produts fnancers sont mposés dès le premer euro et l équvalent de l abattement est resttué par l admnstraton fscale sous forme de crédt d mpôt. Cet abattement ne joue pas en ce qu concerne les prélèvements socaux. En cas d applcaton du régme fscal de l anonymat, les produts fnancers sont soums au prélèvement forfatare de 60% et aux prélèvements socaux au taux de 11%. En outre, la valeur nomnale du contrat est assujette au prélèvement spécal de 2% par an Rente Au moment de la sorte en rente vagère, les produts fnancers acqus avant la transformaton en rente sont exonérés d mpôt sur le revenu, mas soums aux prélèvements socaux au taux de 11%. Au cours de la ve de la rente, cette dernère est soumse à l mpôt sur le revenu et aux prélèvements socaux au taux de 11% pour une fracton de son montant, fracton détermnée en foncton de l âge du renter lors de l entrée en joussance de la rente Drots de successon En cas de décès du souscrpteur, la valeur de rachat du contrat au jour du décès est assujette aux drots de successon Impôt de soldarté sur la fortune (ISF) Les versements au 1 er janver de l année d mposton (valeur nomnale du contrat) dovent être ntégrés au paone du souscrpteur s celu-c est assujett à l ISF. Lorsque la valeur de rachat, à la sute d un rachat partel, est nféreure à la valeur nomnale, l convent de retenr pour l assette de taxaton à l ISF la valeur de rachat du contrat après le rachat partel. w 12 - Réclamaton En cas de réclamaton, prendre contact avec : Cardf Assurance Ve Servce Réclamaton 4, rue des Frères Caudron Ruel Malmason Cedex Tel : En cas de désaccord et s toutes les voes de recours amable ont été épusées, l avs du médateur désgné par la Fédératon Françase des Socétés d Assurance (FFSA), personne ndépendante de Cardf, peut être sollcté. Les condtons d accès à ce médateur sont dsponbles sur smple demande auprès de Cardf. w 13 - Informaton annuelle du souscrpteur Conformément à l artcle L du Code des assurances, Cardf s engage à communquer chaque année au souscrpteur une nformaton ndquant notamment la valeur de rachat avec des nformatons concernant la partcpaton aux bénéfces assocée au fonds en euros, ans que l évoluton et la valeur des untés de compte choses. w 14 - Informatque et Lbertés Dans le cadre de la relaton d assurance, Cardf Assurance Ve est amenée à recuellr auprès du souscrpteur des données personnelles protégées par la lo n du 6 janver 1978 modfée relatve à l Informatque, aux Fchers et aux Lbertés. Le caractère oblgatore ou facultatf des données personnelles demandées et les éventuelles conséquences à l égard du souscrpteur d un défaut de réponse sont précsés lors de leur(s) collecte(s). Le responsable du tratement de ces données personnelles est Cardf qu les utlse prncpalement pour les fnaltés suvantes, dans le strct respect du secret médcal : geston de la relaton d assurance, prospecton, anmaton commercale et études statstques, enquêtes et sondages, évaluaton du rsque, préventon de la fraude, recouvrement et lutte contre le blanchment d argent. A ce ttre, le souscrpteur est nformé que les données personnelles le concernant peuvent être transmses : aux établssements et sous-tratants lés contractuellement avec Cardf pour l exécuton de tâches se rapportant drectement aux fnaltés décrtes précédemment, aux partenares commercaux de Cardf qu ntervennent dans la réalsaton d un produt ou un servce souscrt par le souscrpteur aux seules fns d exécuton de leurs oblgatons contractuelles vs-à-vs du souscrpteur ou de Cardf, aux socétés du groupe BNP Parbas au sens de l artcle L du code de commerce, en cas de mse en commun de moyens ; à des organsmes publcs afn de satsfare aux oblgatons légales ou réglementares ncombant à Cardf, vers des pays non membres de l Unon Européenne lorsque l exécuton du contrat le nécesste. Il est précsé qu aucune prospecton commercale ne sera effectuée à l attenton des souscrpteurs mneurs. Enfn, toute déclaraton fausse ou rrégulère pourra fare l objet d un tratement spécfque destné à prévenr la fraude. L ensemble de ces données peut donner leu à l exercce du drot d accès, de rectfcaton et d opposton pour motf légtme, dans les condtons et lmtes prévues par les artcles 38, 39 et 40 de la lo n du 6 janver 1978 modfée. A cet effet, le souscrpteur peut obtenr une cope des données personnelles le concernant par courrer adressé au servce Relatons Clentèle - Geston Epargne de Cardf. w 15 - Informatons relatves à l ntermédaton en assurance Le contrat Majeur Plus Captalsaton est dstrbué par des ntermédares en assurance, dont l actvté est réglementée par les artcles L et suvants du Code des assurances. Les ntermédares en assurance dovent être mmatrculés au regstre des ntermédares en assurance, tenu par l Organsme pour le regstre des ntermédares en assurance (ORIAS), dont le sège socal est stué : 1, rue Jules-Lefebvre Pars. Ce regstre est lbrement accessble au publc sur le ste L adhérent peut s adresser à son ntermédare en assurance en cas de contestaton relatve à son actvté d ntermédaton en assurance. Conformément à l artcle L du Code des assurances franças, l ntermédare en assurance est soums, de par sa qualté, au contrôle de l Autorté de Contrôle des Assurances et des Mutuelles (ACAM), stuée 61, rue Tatbout Pars. Autorté chargée du contrôle de Cardf Assurance Ve : AUTORITÉ DE CONTRÔLE DES ASSURANCES ET DES MUTUELLES 61, rue Tatbout Pars 12 Majeur Plus Captalsaton sére C - V1 - Notce

15 Opton PEA de Majeur Plus Captalsaton Dspostons spécales Afn de bénéfcer des mesures d exonératon fscale des contrats PEA, la souscrpton au contrat Majeur Plus Captalsaton dot être entèrement affectée à l opton PEA Majeur Plus Captalsaton. Cette opton ne peut être chose que lors de la souscrpton au contrat Majeur Plus Captalsaton en l ndquant sur le Bulletn de souscrpton. Le souscrpteur a le chox parm la lste d untés de compte proposées par Cardf dans le cadre de l opton PEA. Cette lste est décrte dans l annexe aux Condtons générales valant note d nformaton. Cette lste ans que les untés de compte proposées sont susceptbles d évoluer. Le fonds en euros ans que les SCI ne peuvent en aucun cas être choss dans le cadre de l opton PEA. Les clauses suvantes annulent et remplacent ou complètent selon les cas, les artcles correspondants des Condtons générales du contrat Majeur Plus Captalsaton. Toutes références à la co-souscrpton, au fonds en euros et aux SCI exprmées dans les Condtons générales, ans que dans le Bulletn de souscrpton du contrat Majeur Plus Captalsaton ne concernent pas l opton PEA. 1 - Date d effet du contrat (annule et remplace l artcle 3.1 «Date d effet du contrat» des Condtons générales valant note d nformaton) L opératon d assurance est conclue à la date de sgnature du Bulletn de souscrpton. Le contrat prend effet à cette même date, sous réserve de l encassement par Cardf du premer versement effectué par le souscrpteur. Dans le cas d un transfert entrant d un PEA, l antérorté fscale correspondant à la date d ouverture du PEA d orgne est mantenue. 2 - Renoncaton (annule et remplace l artcle 4 «Renoncaton» des Condtons générales valant note d nformaton) Le souscrpteur peut renoncer à son contrat Majeur Plus Captalsaton pendant un déla de 30 jours calendares révolus à compter de la date de sgnature du Bulletn de souscrpton, date à laquelle est conclue l opératon d assurance, et être remboursé ntégralement. Toutefos, dans l hypothèse où le souscrpteur n aurat pas reçu le Tableau des valeurs de rachat mnmales personnalsées correspondant à la part de versement à la souscrpton affectée, le cas échéant, au fonds en euros, avant la sgnature du Bulletn de souscrpton, l peut renoncer à cette souscrpton pendant 30 jours calendares révolus à compter de la date de récepton dudt Tableau fgurant dans l attestaton de souscrpton adressée par Cardf. La renoncaton dot être fate par lettre recommandée avec demande d avs de récepton envoyée à Cardf Assurance Ve stuée 4, rue des Frères Caudron Ruel Malmason cedex, selon le modèle c-après : «Je soussgné(e) (M./Mme/Mlle, nom, prénom, adresse) déclare renoncer à mon contrat Majeur Plus Captalsaton n (numéro) du (date de sgnature du Bulletn de souscrpton). Le (date). Sgnature». Cardf remboursera au souscrpteur l ntégralté des sommes versées, dans un déla maxmum de 30 jours calendares révolus à compter de la récepton de la lettre de renoncaton. Dans le cas d un transfert entrant d un PEA sur le contrat Majeur Plus Captalsaton Opton PEA, Cardf remboursera l ntégralté des sommes transférées à l organsme gestonnare d orgne, dans un déla maxmum de 30 jours calendares révolus à compter de la récepton de la lettre de renoncaton. En aucun cas, Cardf ne remboursera au souscrpteur les sommes reçues au ttre du transfert du PEA. Le défaut de remse des documents et nformatons prévus à l artcle L du Code des assurances entraîne de plen drot la prorogaton du déla de renoncaton jusqu au trentème jour calendare révolu suvant la date de remse effectve de ces documents, dans la lmte de hut ans à compter de la date où le souscrpteur est nformé que le contrat est conclu (cf. artcle 3.1). 3 - Versements (complète l artcle 5 «Versements» des Condtons générales valant note d nformaton) Le cumul des versements nets des fras d entrée ne peut pas excéder euros sot euros pour les époux soums à une mposton commune. Dans le cas contrare, le plan est clôturé. Chaque versement est affecté aux untés de compte proposées unquement dans le cadre de l opton PEA. 4 - Fermeture d une unté de compte (annule et remplace l artcle 6.3e «Fermeture d une unté de compte» des Condtons générales valant note d nformaton) En cas de fermeture à la souscrpton d un OPCVM, Cardf est amenée à arrêter les nouveaux versements sur l unté de compte correspondante. Pour les souscrpteurs ayant des versements régulers en cours sur cette unté de compte à la date de fermeture, les nouveaux versements sont dès lors affectés à une unté de compte de même nature. 5 - Arbtrage (complète l artcle 7 «Arbtrage» des Condtons générales valant note d nformaton) Tout arbtrage vers le fonds en euros ou vers une unté de compte n entrant pas dans le cadre de l opton PEA de Majeur Plus Captalsaton entraîne la sorte défntve de l opton PEA et la perte des mesures d exonératon fscale assocées. 6 - Réglementaton et fscalté 6-1 Réglementaton du PEA (complète les Condtons générales valant note d nformaton). 6-1.a Défnton Le Plan d Epargne en Actons (PEA), créé par les artcles 1 à 9 de la lo n du 16 jullet 1992 et complété par l artcle 19 de la lo de fnance rectfcatve pour 1999 a pour objet de permettre aux contrbuables de consttuer une épargne de longue durée, assorte, sous certanes condtons, d avantages fscaux, et de donner le chox au terme du contrat entre le versement du captal ou d une rente vagère. 6-1.b Souscrpteur Seules les personnes physques fscalement domclées en France au sens de l artcle 4B du Code Général des Impôts peuvent souscrre un PEA. Il ne peut être détenu qu un PEA par personne physque. La co-souscrpton n est pas admse. Des époux soums à une mposton commune peuvent chacun détenr séparément un PEA quel que sot leur régme maonal. Au cas où l aurat été ouvert 2 ou pluseurs PEA au nom du même souscrpteur, les sommes fgurant sur l ensemble des PEA de ce souscrpteur sont réputées retrées à la date à laquelle le PEA en surnombre a été ouvert. 6-2 Fscalté (annule et remplace l artcle 11 «Fscalté» des Condtons générales valant note d nformaton) Prncpales caractérstques de la fscalté en vgueur au 1er févrer 2008 en France métropoltane et dans les DOM : Le souscrpteur de Majeur Plus Captalsaton opte à la souscrpton pour le régme Majeur Plus Captalsaton sére C - V1 - Dspostons spécales 13

16 fscal du nomnatf. La transmsson du contrat de captalsaton sous quelque forme que ce sot entraînera la sorte défntve de l opton PEA et la perte des mesures d exonératon fscale assocées. 6-2.a Rachat En cas de rachat total ou partel avant 5 ans, les produts fnancers générés par le contrat sont soums à l mpôt sur le revenu selon le tableau c-dessous. Ils sont également soums aux prélèvements socaux au taux de 11% (composées de la CSG au taux de 8,20%, de la CRDS au taux de 0,50%, du prélèvement socal au taux de 2%, de la contrbuton soldarté autonome au taux de 0,30 %). Ancenneté du PEA Impôt sur le Prélèvements (à compter de la date revenu* socaux d effet du 1 er versement sur le PEA) nféreure à 2 ans 22,50% 11%* comprse entre 2 et 5 ans 18% 11%* supéreure à 5 ans 0% 11% Les mons values sont mputables sur les plus values de même nature lorsque la valeur de rachat du PEA est nféreure aux versements effectués et lorsque les ttres fgurant sur le PEA ont été cédés en totalté. * s le total annuel brut de toutes les cessons de valeurs moblères excède euros. Le rachat partel effectué au cours des 8 premères années du PEA entraîne la clôture du PEA. Le contrat se poursut en bénéfcant dès lors des condtons jurdques et fscales du contrat de captalsaton Majeur Plus Captalsaton en leu et place de celles du PEA. Les rachats partels effectués au-delà de la 8ème année n entraînent pas la clôture du PEA. Toutefos aucun versement n est possble après le premer rachat. Le nonrespect de cette condton entraînerat la clôture du PEA et cec à la date où le manquement a été comms. 6-2.b Rente Au moment de la sorte en rente vagère, les produts fnancers acqus avant la transformaton en rente sont exonérés d mpôt sur le revenu, mas soums aux prélèvements socaux au taux de 11%. Au cours de la ve de la rente, cette dernère est soumse à l mpôt sur le revenu et aux prélèvements socaux au taux de 11% pour une fracton de son montant, fracton détermnée en foncton de l âge du renter lors de l entrée en joussance de la rente. En cas de transformaton en rente après le 8ème annversare du PEA, la rente vagère est exonérée d mpôt sur le revenu mas reste soumse aux prélèvements socaux au taux de 11% pour la fracton de son montant détermnée selon la règle c-dessus. 6-2.c Drots de successon Le décès du souscrpteur entraîne la clôture du PEA. Les hérters ont la possblté de demander le manten du contrat Majeur Plus Captalsaton. Dans ce cas, le contrat contnue d exster en bénéfcant dès lors de la nature jurdque et de la fscalté du contrat de captalsaton en leu et place de celles du PEA. Lorsque le décès ntervent avant l expraton de la 5ème année du PEA, les produts fnancers sont exonérés d mpôt sur le revenu et de prélèvements socaux. Lorsque le décès ntervent plus de 5 ans après l ouverture du PEA, les produts fnancers sont exonérés d mpôt sur le revenu mas soums aux prélèvements socaux au taux de 11% La valeur de rachat du contrat au jour du décès est assujette aux drots de successon. 6-2.d Impôt de soldarté sur la fortune (ISF) Les versements au 1er janver de l année d mposton (valeur nomnale du contrat) dovent être ntégrés au paone du souscrpteur s celu-c est assujett à l ISF. Lorsque la valeur de rachat, à la sute d un rachat partel, est nféreure à la valeur nomnale, l convent de retenr pour l assette de taxaton à l ISF la valeur de rachat du contrat après le rachat partel. 6-3 Transfert du PEA (complète les Condtons générales valant note d nformaton) Le souscrpteur peut, à tout moment, demander le transfert de son contrat Majeur Plus Captalsaton opton PEA sur un contrat de même nature en s adressant à Cardf. Les modaltés de transfert du contrat font l objet d une nformaton au souscrpteur lors de sa demande. S toutes les condtons décrtes lors de la demande de transfert sont remples, le transfert est sans ncdence sur la date d ouverture du PEA qu conserve son antérorté fscale. Les fras prélevés par Cardf lors d un transfert ne peuvent pas excéder 2% du montant transféré. 14 Majeur Plus Captalsaton sére C - V1 - Dspostons spécales

17 Annexe aux Condtons générales Lste des untés de compte proposées au 01/03/2008