Autorité de régulation des communications électroniques et des postes 2

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1 Jullet 2013 Consultaton publque sur les règles employées pour l applcaton des méthodes mentonnées aux artcles R à R du code des postes et des communcatons électronques (CPCE) pour l évaluaton défntve du coût du servce unversel de l année 2012 Consultaton publque (23 jullet 16 septembre 2013) ISSN :

2 L Autorté de régulaton des communcatons électronques et des postes (c-après «ARCEP») met en consultaton publque les règles employées pour l applcaton des méthodes mentonnées aux artcles R à R du code des postes et des communcatons électronques (CPCE) pour l évaluaton défntve du coût du servce unversel de l année L avs des personnes ntéressées est sollcté sur l ensemble du présent document. Les commentares dovent être transms à l ARCEP avant le 16 septembre Autorté de régulaton des communcatons électronques et des postes 2

3 SOMMAIRE Modaltés de mse en œuvre de l artcle R portant sur les oblgatons tarfares correspondant aux oblgatons de péréquaton géographque Modaltés de mse en œuvre de l artcle R portant sur les oblgatons d offrr des réductons tarfares aux personnes physques bénéfcant de certanes allocatons socales Modaltés de mse en œuvre de l artcle R portant sur les oblgatons d assurer la desserte du terrtore en cabnes téléphonques nstallées sur le domane publc Modaltés de mse en œuvre de l artcle R portant sur les oblgatons correspondant à la fournture d un servce de rensegnements et d un annuare d abonnés sous formes mprmée et électronque Modaltés de mse en œuvre de l artcle R portant sur les taux de rémunératon du captal Modaltés de mse en œuvre de l artcle R portant sur l avantage sur le marché tré des oblgatons de servce unversel Modaltés de mse en œuvre de l artcle R portant sur l oblgaton d offrr l accès aux prestatons de servce unversel aux personnes handcapées Modaltés de mse en œuvre de l artcle R portant sur les contrbutons nettes au fonds de servce unversel Autorté de régulaton des communcatons électronques et des postes 3

4 Modaltés de mse en œuvre de l artcle R portant sur les oblgatons tarfares correspondant aux oblgatons de péréquaton géographque Méthode d'évaluaton du coût net correspondant aux zones qu ne seraent pas desserves par un opérateur agssant dans les condtons du marché La méthode d'évaluaton utlsée par l'autorté est celle énoncée à l'artcle R du CPCE, sur la base des nformatons fournes par France Télécom ou recuelles par l'autorté. 1. Stuatons de référence, hypothèses et défntons Le I de l artcle R du CPCE dspose que «le coût net des oblgatons tarfares correspondant aux oblgatons de péréquaton géographque est la somme des coûts nets pertnents dans les zones non rentables, c'est-à-dre les zones qu, en rason des coûts élevés de fonctonnement et d'nvestssement du réseau local et de l'oblgaton de fournr à tous un servce téléphonque de qualté à un prx abordable, ne seraent pas desserves par un opérateur agssant dans les condtons du marché.» 1.1 Stuaton correspondant à l oblgaton La stuaton correspondant à l'oblgaton de servce unversel est la stuaton de desserte du terrtore telle qu assurée en 2012 par France Télécom. 1.2 Stuaton de marché La stuaton examnée est celle d un opérateur soums à l oblgaton de péréquaton géographque, dsposant d un cœur de réseau natonal, et décdant de desservr des abonnés en étendant progressvement la couverture de son réseau téléphonque jusqu à maxmser son proft. 1.3 Hypothèses de déploement L opérateur se déploe dans les zones les plus densément peuplées, supposées les plus rentables économquement, vers les zones les mons densément peuplées. L extenson du réseau se fat zone par zone, par le raccordement de tous les abonnés d une zone à la fos. Ans, quand une zone est couverte, toutes les zones de plus forte densté ont déjà été couvertes. L opportunté de l extenson du réseau à une zone supplémentare est examnée en foncton de la rentablté des prochanes zones. 1.4 Rentablté d une zone et détermnaton des zones non rentables Le proft escompté pour une zone supplémentare est la dfférence entre les recettes supplémentares générées et les coûts supplémentares encourus par la couverture de la zone, augmentée des éventuelles marges postves ndrectes dégagées de la fournture, sur cette extenson de terrtore, de servces complémentares à ceux de l oblgaton de téléphone de servce unversel et s appuyant sur le réseau téléphonque analogque (haut débt, lgnes numérques, lgnes louées, notamment). z z z z z π recettes coûts recettes coûts où SU SU nd nd a b s a b 0 snon a b Autorté de régulaton des communcatons électronques et des postes 4

5 L arrêt du déploement de réseau se fat donc quand toute extenson de couverture supplémentare dmnuerat le proft de l opérateur. La couverture maxmale ans attente par l opérateur agssant dans des condtons de marché défnt l ensemble des zones rentables. C est la couverture qu maxmse le proft de l opérateur dans les hypothèses de déploement retenues. Par complément, et conformément à la défnton donnée par l artcle R du CPCE, les zones non rentables consttuent le reste du terrtore, sur lequel le coût net des oblgatons tarfares correspondant aux oblgatons de péréquaton géographque est évalué. 1.5 Dmenson des zones L'évaluaton condute se fonde sur une représentaton des zones de répartton locale, ce qu est compatble avec l'artcle R du CPCE qu précse que la dmenson des zones est fondée sur l'organsaton technque du réseau téléphonque de l'opérateur de servce unversel et prend en compte les décsons d'nvestssement et l'actvté commercale d'un opérateur qu ne serat pas soums aux oblgatons de servce unversel. La représentaton de ces zones s'appue sur des données ssues du système d nformaton de France Télécom qu fournssent les prncpales caractérstques des zones de répartton locale (nombre de lgnes, nombre de sous-répartteurs, nombre de ponts de concentraton ) par zone locale. Ces données sont ensute synthétsées par classe de densté démographque des zones locales. Depus l exercce 2010, une zone supplémentare est prse en compte. Celle-c représente les zones très solées où l utlsaton d nfrastructures autres que la pare de cuvre, telles que les technologes satelltares et mobles, serat plus adaptée et plus rentable que la technologe cuvre classque. Au total, l évaluaton du coût net de l oblgaton de péréquaton géographque s appue sur 36 zones (35 classes de densté et une classe représentant les zones très solées non flares). 1.6 Recettes ndrectes examnées Les servces prs en compte, pour leurs recettes ndrectes, dans la détermnaton des zones non rentables, sont pour 2012 les lasons louées, les produts haut débt et les lgnes numérques (accès de base et accès prmares), ans que tout autre servce complémentare au servce de téléphone s appuyant sur le réseau de desserte utlsé. L Autorté prend de fat en compte au travers des données de coûts et recettes transmses par France Télécom, le nombre de lgnes dégroupées dans les zones non rentables. 1.7 Prse en compte des melleures technologes dsponbles À ce stade, ont été consdérées les technologes flares telles qu'elles sont utlsées actuellement par France Télécom, à l excepton des zones très solées non flares dans lesquelles les technologes satelltares et/ou mobles sont consdérées. Autorté de régulaton des communcatons électronques et des postes 5

6 2. Le modèle utlsé pour l évaluaton des coûts nets 2.1 Descrpton synthétque du modèle Untés d œuvres: - France Télécom (audtées) - études ARCEP - modèle ncrémental Parte A : les resttutons des comptes et du modèle de France Télécom La premère étape du modèle prend en entrée les dfférents postes de coûts et recettes provenant du modèle de coût de France Télécom et qu sont pertnents : - pour le calcul du coût net de l oblgaton de péréquaton géographque (lgnes analogques) ; - pour le calcul des recettes nettes ndrectes entrant en compte dans la détermnaton de la rentablté des zones. L'Autorté dspose ans d une représentaton géographque de l'économe du réseau de France Télécom ans que des masses de coûts et de recettes natonales pertnentes pour le calcul, qu provennent de la resttuton du modèle et des comptes audtés de l opérateur (parte A du schéma). La représentaton géographque comporte 36 zones caractérsées par : - leur densté (pour les 35 classes de densté); - leur nombre de zones locales (pour les 35 classes de densté) ; - leur nombre de lgnes grand publc et entreprses, analogques, mobles/satelltares (pour les zones très solées non flares), numérques (accès de base et accès prmare) et DSL ; - les untés d'œuvre (décrtes plus bas) ; - leurs recettes de trafc (départ et arrvée) et de lasons louées. Autorté de régulaton des communcatons électronques et des postes 6

7 Les masses de coûts et de recettes natonales pertnentes pour le calcul sont : - les recettes d'abonnement ; - les coûts de réseau local ; - les coûts de geston des abonnés ; - les coûts de trafc départ et arrvée. Les coûts et recettes rendus par ces resttutons pour les coûts de réseau local, de trafc et de geston des abonnés sont établs conformément aux décsons qu précsent les méthodes de valorsaton, notamment la décson n pour la valorsaton de la pare de cuvre et énumérés au 2.2 c-dessous. Parte B : modèle d allocaton géographque des coûts et recettes pertnents La parte B du modèle évalue à partr des éléments précédents : - la répartton géographque des coûts et recettes lés à la fournture du servce unversel sur le terrtore ; - la répartton géographque des coûts et recettes ndrectes entrant en compte dans la détermnaton de la rentablté des zones. Les coûts sont au préalable tratés conformément aux règles de pertnence et d évtablté rappelées au 2.2. Le modèle ventle ensute les postes de coûts et de recettes dans les 36 zones en utlsant les untés d œuvre qu provennent des données du modèle de France Télécom et d études antéreures menées par l ARCEP. Ans sont affectés à une zone donnée: - les coûts ou recettes de réseau lés à l abonné de la zone en queston : recettes d abonnement, coûts de desserte et de geston des abonnés notamment ; - tous les coûts ou recettes nduts par le trafc téléphonque de la zone même, ou en provenance ou à destnaton des zones de plus forte densté : recettes et coûts lés aux communcatons (coûts d écoulement du trafc en deçà du commutateur), ans que les coûts communs ou spécfques. La répartton géographque de ces derners coûts suppose une modélsaton, détallée au 3.4, qu tradut le déploement progressf d un opérateur des zones denses vers les zones non denses, conformément à la stuaton de référence évoquée au 1.3. Parte C : coûts nets par zones et zones non-rentables La parte C du modèle détermne, pour une classe donnée, le coût net lé à la fournture des servces analogques consttuant l offre de servce unversel, ans que les coûts nets ndrects lés à la fournture d autres servces. c nd Les zones rentables sont ensute détermnées, conformément aux règles du 1.4, comme les k 0 zones de plus forte densté telles que : - le coût net lé à la fournture du servce unversel, éventuellement dmnué des recettes nettes ndrectes postves, est négatf ; - quelle que sot l extenson de couverture supplémentare aux k 1 zones (k 1 > k 0 ), le coût net supplémentare de cette extenson, dmnué des éventuelles recettes ndrectes postves, est postf. c SU Autorté de régulaton des communcatons électronques et des postes 7

8 Enfn le coût net global correspondant aux zones non rentables est la somme, pour toutes les zones non rentables, du coût du servce unversel de téléphone dmnué de l éventuel bénéfce sur cette zone des autres servces. 2.2 Coûts et recettes pertnents pour le modèle L artcle R du II du CPCE dspose que «Les recettes pertnentes comprennent les recettes drectes et ndrectes retrées de la desserte des abonnés de la zone, notamment les recettes des servces facturés entèrement ou partellement à l'appelé. Les coûts pertnents d'nvestssements et de fonctonnement comprennent, d'une part, les coûts de desserte et de geston des abonnés de la zone consdérée et, d'autre part, les coûts de réseau de commutaton et de transmsson correspondant à l'écoulement du trafc entrant et sortant relatf à cette zone.» Les coûts et recettes relatfs à la VGAST ont vocaton à fgurer dans l assette de calcul du SU. Les coûts prs en compte recouvrent également les coûts spécfques et une contrbuton aux coûts communs Recettes pertnentes pour le servce téléphonque Les recettes retenues pour le servce téléphonque analogque (recettes drectes), ans que pour le servce téléphonque numérque (recettes ndrectes), comportent : - les fras d'accès, les abonnements au servce téléphonque analogque et à la VGAST ; - le détal des recettes des communcatons natonales et nternatonales au départ et à l'arrvée de la zone ; - les recettes des servces nternet, Audotel, Télétel et des appels à destnaton des postes mobles et des numéros verts, azur et ndgo au départ de la zone ; - les abonnements aux servces Confort (sgnal d'appel, transfert d'appel, conversaton à tros, présentaton du numéro) ; - et les recettes d nterconnexon. Ces recettes sont resttuées par type de trafc, par type de lgne d orgne (analogque et numérque), ans que par type de clentèle (grand publc et entreprse) Coûts de desserte pertnents et coûts de geston des abonnés pour le servce téléphonque a) Les coûts de desserte (ou coûts du réseau local) Ces coûts représentent les coûts de la parte du réseau condusant du répartteur local au pont de concentraton stué à proxmté de l'abonné. Ils portent sur : - le géne cvl et le géne cvl aéren de transport et de dstrbuton ; - les câbles de transport et de dstrbuton ; - les équpements de répartton ; - les équpements de sous-répartton ; - les équpements de ponts de concentraton ; - les équpements de transmsson ; - la parte accès du commutateur à autonome d'achemnement et du concentrateur local. Autorté de régulaton des communcatons électronques et des postes 8

9 Pour les zones très solées non flares, desserves par la technologe mxte satelltare et moble, les coûts de desserte portent sur : - les pylônes ; - les statons de base ; - les lens satelltes ; - etc. Ces coûts portent sur : b) Les coûts de geston des abonnés - le branchement et le raccordement ; - la vente et l'admnstraton des ventes ; - le servce après-vente ; - la facturaton, le recouvrement et le contenteux ; - les mpayés ; - les ndvs Coûts d'écoulement du trafc ou coûts de réseau général Ces coûts reflètent l'utlsaton du réseau de commutaton et de transport de France Télécom, depus le répartteur de la zone locale d'appel jusqu'à celu de la zone locale d'arrvée. Ils sont resttués par type de communcaton (natonal, nternatonal, fxe vers moble, trafc vers les opérateurs ters, etc.), par type de clentèle (grand publc, entreprse), par type de lgne (analogques, mobles/satelltares, numérques) et par poste de coût (coûts communs, coûts spécfques, coûts commercaux, coûts de réseau général, ce derner poste étant détallé par type de len ou d équpements du réseau). Les coûts de réseau général sont estmés à partr de coûts untares d'untés d'œuvre ssus de la comptablté analytque de France Télécom étable au nveau natonal Pertnence et évtablté des coûts Les dfférentes catégores de coûts suvantes ont été examnées : coûts des actfs de producton (nvestssement drect), coûts drects d'explotaton, coûts des bâtments de producton, coûts ndrects, coûts spécfques, coûts commercaux, coûts de recherche et développement, coûts de structure opératonnelle, ndvs et autoconsommaton. La pertnence de ces coûts a également fat l objet de la décson n du 30 septembre 1999 susvsée. Dans cette décson, l'autorté a consdéré : - qu'en ce qu concerne la desserte et la geston des abonnés, l'ensemble des catégores de coûts énumérées précédemment est pertnent pour mesurer les coûts encourus dans une zone, à l excluson des coûts de communcaton d mage et de mécénat ; - qu'en ce qu concerne l'écoulement du trafc (réseau général), certanes catégores de coûts ne sont pas pertnentes pour mesurer les coûts consents dans une zone ; - qu ans, sont exclus les coûts de communcaton d mage et de mécénat, les coûts des bâtments pour la commutaton, et certans coûts de câble et de géne cvl pour la transmsson ; Autorté de régulaton des communcatons électronques et des postes 9

10 - qu enfn, la règle proposée par France Télécom selon laquelle toutes les catégores de coûts sont pertnentes pour la transmsson pour les partes du réseau de desserte qu présentent une archtecture en étole a été retenue. La détermnaton des coûts pertnents condut à défnr, pour chaque poste de coût lé à l écoulement du trafc, un taux d évtablté moyen des coûts. Les taux défntfs sont toutefos obtenus en tenant compte du coût margnal, conformément au modèle de déploement progressf servant de référence au modèle Coûts et recettes pour les lasons louées Sont prs en compte pour les lasons louées les coûts complets et chffres d affares des produts fgurant au compte d explotaton «lasons louées» audté de l année 2012, détallés par débts Coûts et recettes du haut débt Sont prs en compte pour le haut débt les coûts complets et chffres d affares des produts DSL pour l année Les untés d œuvres utlsées pour la répartton des coûts et recettes 3.1 Coûts de desserte L Autorté a précsé, dans sa décson n susvsée, les règles d mputaton comptable permettant d allouer les coûts de réseau local aux servces retenus dans le pérmètre de calcul du coût net de la péréquaton géographque. Les untés d œuvre sont évaluées, pour chaque type de zone locale caractérsée par sa densté, par une extracton des bases de données dsponbles de France Télécom sur les caractérstques physques de son réseau. Les untés d œuvre ssues de ces bases de données permettant l allocaton des coûts entre zones caractérsées par leur densté, en consdérant une archtecture du réseau d un pont de vue logque (hérarche des dfférents éléments du réseau dans l achemnement des communcatons) et d un pont de vue physque (postonnement des éléments du réseau dans la zone, et dstances entre ces éléments). La hérarche logque est la suvante : Répartteur Sous-répartteur (S/R) câble de branchement abonné Bâtment de l'opérateur câble de transport câble de dstrbuton Pont de concentraton (PC) Autorté de régulaton des communcatons électronques et des postes 10

11 La modélsaton physque correspond au schéma c-dessous : Répartteur câbles de dstrbuton Sousrépartteur n 1 Sousrépartteur n 2 câbles de transport Bâtment de l'opérateur sectons de géne cvl Ponts de concentraton (PC) Les untés d'œuvre qu permettent d'allouer entre zones les coûts du réseau local établs au nveau natonal, sont décrtes c-après. Les données ndexées (par exemple transp ) sont des données varables par classe de densté. Les données font régulèrement l objet d actualsaton de la part de l Autorté et de France Télécom Géne cvl en transport et dstrbuton L unté d œuvre utlsée pour répartr ces coûts est la longueur de câble de transport et de dstrbuton, pondérée en foncton de la nature du géne cvl (condute, plene terre) multplée par un coeffcent reflétant le prx des marchés de géne cvl dans la classe : r GC GC transp PT/transp PTtrans cond transp Notaton Explcaton lttérale Source GC PT/transp PT/dst dstr PT/dst Coût générque de géne cvl par klomètre de câble Données ARCEP GC Coût relatf plene terre / condute en transport Données ARCEP Coût relatf plene terre / condute en dstrbuton Données ARCEP Longueur des câbles en transport Données audtées transp Longueur des câbles en dstrbuton Données audtées dstr cond-trans conddstr % de câble de transport en condute Données audtées % de câbles de dstrbuton en condute câbles de branchement Données audtées PTtrans % de câble de transport en plene terre Données audtées PTdstr % de câbles de dstrbuton en plene terre Données audtées PTdstr cond dstr Autorté de régulaton des communcatons électronques et des postes 11

12 Infrastructure aérenne transport et dstrbuton L unté d œuvre utlsée est la longueur de câbles de transport et de dstrbuton en aéren multplée(s?) par un coeffcent reflétant le prx des marchés de géne cvl dans la classe : r aeren GC transp aéren-trans dstr Notaton Explcaton lttérale Source GC transp dstr Coût relatf de géne cvl par klomètre de câble. (cf ) Longueur des câbles en transport aéren-dst Données audtées Longueur des câbles en dstrbuton Données audtées aéren trans aéren dstr % de câble de transport en aéren Données audtées % de câbles de dstrbuton en aéren Données audtées Câbles en transport et dstrbuton (captal et explotaton) L unté d œuvre utlsée est composte et modélse la part du coût des câbles lés à la longueur ou aux équpements de ponts de concentraton et de sous-répartton : r câbles long cˆ câbles SR 1 long cˆ Notaton Explcaton lttérale Source PC Part des coûts de câble lée à la longueur Données ARCEP long cˆ câbles cˆ PCSR Clef du coût relatf des câbles Clef du coût relatf des ponts de concentraton et sous-répartteurs a. Coût relatf des câbles Vor calcul c-après Vor calcul c-après La clef du coût relatf des câbles est calculée à partr du nombre de klomètres de pares de cuvre de transport (respectvement de dstrbuton) multplé par un coeffcent reflétant l échelle des coûts relatfs des klomètres de pares dans la zone : cˆ câbles pkm transp pkmtransp pkm dst Notaton Explcaton lttérale Source pkm transp pkm dst Nombre de pares-km de câble en transport Nombre de pares-km de câble en dstrbuton pkmdst Données audtées Données audtées Échelle de coût relatf des pares-km en transport Modélsaton à partr des réparttons des pkmtransp câbles de dfférents calbres (données audtées) pkmdst Échelle de coût relatf des pares-km en dstrbuton Modélsaton à partr des réparttons des câbles de dfférents calbres (données audtées) b. Coût relatf des ponts de concentraton et sous-répartteurs La clef du coût relatf des ponts de concentraton et sous-répartteurs est composte et composée, pour les sous-répartteurs, du nombre de pares arrvant au sous-répartteur, et du nombre de lgnes pour les ponts de concentraton : Autorté de régulaton des communcatons électronques et des postes 12

13 cˆ PCSR cˆ SR/pare p dst 1 drect cˆ PC/pare l Notaton Explcaton lttérale Source ĉ PC/pare ĉ SR/pare p dst drect Coût relatf à la pare des ponts de concentraton Coût relatf à la pare des sous-répartteurs Nombre de pares en dstrbuton Données ARCEP Données ARCEP Données audtées Taux de dstrbuton drecte Données audtées l Nombre de lgnes prncpales Répartteurs Données audtées La clef de répartton pour les coûts des répartteurs est le nombre de pares de cuvre arrvant au répartteur. r rép p dst drect ptransp Notaton Explcaton lttérale Source p dst p transp drect Nombre de pares en dstrbuton Nombre de pares en transport Taux de dstrbuton drecte Données audtées Données audtées Données audtées Parte accès du commutateur d'abonné et de l'unté de raccordement d'abonné La clef utlsée pour répartr les coûts de la parte accès du commutateur d'abonné et de l'unté de raccordement d'abonné est le nombre de lgnes connectées aux commutateurs d'abonnés ou aux sous-répartteurs ou aux ponts de concentraton multplé par un coeffcent reflétant le type de lgne (résdentelle ou professonnelle) et multplé par un coeffcent reflétant le type d équpement (commutateurs de type CNE, classe 4 ou classe 3) l l rcaa CL rés pro pro/ rés cl3 cl 4 cl 4/ cl3 CNE CNE/ cl3 Notaton Explcaton lttérale Source CNE % de lgnes prncpales sur CNE Données audtées classe4 % de lgnes prncpales sur classe 4 Données audtées % de lgnes prncpales sur classe 3 Données audtées classe3 CNE/cl 3 cl 4/cl3 pro/res l rés Coût relatf de l accès CNE par rapport au Données ARCEP classe 3 Coût relatf de l accès classe 4 par rapport au Données ARCEP classe 3 Coût relatf de l accès entre lgne professonnelle Données ARCEP et résdentelle Nombre de lgnes prncpales résdentelles Données audtées l Nombre de lgnes prncpales professonnelles Données audtées pro Autorté de régulaton des communcatons électronques et des postes 13

14 Équpements de transmsson La clef utlsée pour répartr les coûts des équpements de transmsson est le nombre de lgnes d abonnés Coûts spécfques de desserte dans les zones très solées non flares La clef utlsée pour répartr les coûts de desserte du réseau utlsé pour la desserte des zones très solées non flares est le nombre d abonnements. 3.2 Les coûts de geston des abonnés Ces coûts, évalués à partr de coûts ssus de la comptablté analytque de France Télécom étable au nveau natonal, sont réparts géographquement suvant les règles d mputaton comptable précsées par l Autorté dans sa décson n du 30 septembre 1999 et des untés d'œuvre suvantes Branchement et raccordement La clef de répartton est composte, consttuée de tros partes : - nterventon sur la lgne de branchement, dont la clef utlsée est la longueur totale de branchement ; br l - déplacements lés aux nterventons sur les nstallatons ntéreures d abonnés, dont la clef est la longueur totale des lgnes en transport, dstrbuton et branchement ; l br p-dstr p-transp - nterventons sur les nstallatons ntéreures d abonnés, dont la clef est le nombre de lgnes prncpales. La clef composte est donc : r 1 MeS BR l br p-dstr p-transp BRlg BRnt 1 BRlg br 1 BRnt Notaton Explcaton lttérale Source l Nombre de lgnes prncpales Données audtées br p-dstr p-transp BRnt BRlg Longueur moyenne de branchement Longueur moyenne des pares en dstrbuton Longueur moyenne des pares en transport Données audtées Données audtées Données audtées Part des coûts de branchement-raccordement (BR) Données ARCEP correspondant à l nstallaton ntéreure d abonnés Part des coûts de branchement-raccordement (BR) Données ARCEP qu sont lés à la longueur Autres coûts de geston des abonnés Nature des coûts Autre mse en servce Ventes, admnstraton des ventes Servce après-vente de boucle locale Autres «servces après-vente» Facturaton, recouvrement, contenteux Unté d'œuvre Nombre de lgnes Nombre de lgnes Coûts de réseau local et coûts de branchement et de raccordement Nombre de lgnes Nombre de lgnes Autorté de régulaton des communcatons électronques et des postes 14

15 Nature des coûts Unté d'œuvre Impayés Revenus de l abonnement Autres ndrects (dont ndvs) sauf mpayés Autres coûts déjà alloués 3.3 Recettes et coûts non lés aux communcatons Les recettes trées des abonnements (y comprs les reversements du fonds de servce unversel effectués au ttre des tarfs socaux et notamment de la réducton de la facture téléphonque) sont répartes dans les zones au prorata du nombre de lgnes de la zone consdérée. 3.4 Recettes et coûts lés aux communcatons Les untés d œuvres utlsées pour répartr les coûts et recettes lés à chacun des types de communcatons (trafc départ natonal, natonal arrvée,, trafc départ nternatonal, nternatonal arrvée, Télétel, Audotel, nternet départ vers opérateurs ters fxe et opérateurs ters fxe arrvée)) provennent d études de trafc réalsées par FT R&D et audtées. Ces études ont été réalsées et mses à jour pour chaque type de trafc par extracton des bases de trafc d abonnés sur un échantllon représentatf d abonnés et de pérode de temps. Affectaton des coûts ou recettes nduts par les communcatons Matrce des communcatons d une zone vers une zone j : Communcatons déjà prses en compte avant le déploement dans la zone n + 1 : a. les communcatons nternes aux n premères zones Communcatons ndutes par la couverture de la zone n + 1 et prses en compte dans le calcul des coûts et recettes lés à la couverture de cette zone : b. : communcatons des n précédentes zones dans la zone n + 1 c. : communcatons des n précédentes zones vers la zone n + 1 d. : communcatons nternes à la zone n + 1 Autorté de régulaton des communcatons électronques et des postes 15

16 Pour le trafc natonal, les études donnent les fréquences de départ et d arrvée des trafcs dans. chaque zone, sot 36 f départ 1 f arrvée 1 et 36 Pour refléter le déploement d un opérateur des zones denses vers les zones mons denses, le modèle répartt dans la zone le trafc de la zone et provenant ou allant vers les zones plus denses (soent les zones j avec ). 36 zones sont prses en compte pour le calcul des coûts et recettes lés aux communcatons : j - 35 classes de densté classées par ordre crossant de densté (de 1 à 35, 35 étant la classe de plus haute densté, et donc la premère zone à être déployée) ; - Une classe représentant les zones très solées non flares. Faute d nformatons plus précses, la matrce de trafc 2 f, j, j 1..36, où f,j est la fréquence des appels de la zone vers la zone j, est estmée par le produt cartésen des trafcs d arrvée et de départ : j, j , f f f, j La répartton par zone d un coût natonal ou d une recette natonale rˆ dépendant drectement du trafc des communcatons natonales se fera donc en foncton d une clé n ncrémentale, et suvant cˆ. cˆ et, avec n n f, j f j, f, j j. ĉ n rˆ. rˆ Pour les communcatons d un abonné France Télécom se termnant sur le réseau d un opérateur ters fxe, la ventlaton par zone des coûts et recettes de ce trafc est réalsée en parte en foncton de la clé ncrémentale utlsée pour la répartton du trafc natonal, étant donné que la plupart des opérateurs utlsent une parte du réseau RTC de France Télécom. départ arrvée La clé de répartton est composte et consttuée de deux partes : - la clé ncrémentale de répartton du trafc natonal par zone, pour les communcatons vers les opérateurs recourant au réseau de France Télécom; - la part du trafc enregstrée sur la zone dans le total des communcatons vers des opérateurs ayant un réseau dstnct de celu de France Télécom. La clé est donc : opt TA n (1 ) TA f Notaton Explcaton lttérale Source TA n f Rato entre le volume de termnason de trafc ARCEP ayant pour orgne un opérateur ters sur le volume de TA total (TA opérateur ters et TA «on net») Clé de répartton ncrémentale du trafc Vor calcul c-dessus natonal Part du trafc de la zone ayant pour orgne Données audtées un opérateur ters sur l ensemble du trafc Pour les trafcs vers l nternatonal, le moble, Télétel, Audotel et nternet, les clés de répartton respectves des coûts et recettes de chacun des trafcs sont calculées en foncton de la part du trafc enregstrée dans la zone, sur l ensemble du trafc des 36 zones. Autorté de régulaton des communcatons électronques et des postes 16

17 3.5 Coûts et recettes des lasons louées Affectaton ncrémentale des lasons louées Suvant le même prncpe de répartton géographque que les communcatons téléphonques, une clef de répartton ncrémentale est utlsée pour répartr dans les classes de densté les coûts et recettes des lasons louées en foncton de la répartton par classe des extrémtés de ces lasons louées. Les classes de densté étant classées par ordre crossant de densté (de 1 à 35, 35 étant la classe de plus haute densté), à une classe donnée sont affectés : - les nombres de lasons louées ntra classe ; - les nombres de lasons louées entre la classe et la classe j, avec j <. La clef ncrémentale est donc donnée, pour chacun des débts d, par : d d d r LLd l, j l j, l, j j Notaton 2 d l, j, j Explcaton lttérale Matrce de fréquence des lasons louées de débt d relant une classe à une classe j S des données fables et précses n étaent pas dsponbles, étant donnée la répartton des extrémtés des lasons louées dans chaque classe, la matrce serat construte par un smple produt cartésen, sot : d d d, j , l l l, j j et donc r LLd 2l l j d d j l d Affectaton des recettes des lasons louées Les recettes des lasons louées sont affectées, par débt de la lason, dans les classes de densté suvant la clef pondérée par la recette moyenne natonale des lasons du débt consdéré. rll d Affectaton des coûts des lasons louées Les clefs utlsées pour la répartton, par débt, des coûts complets sont : - le produt du coût untare d une lgne analogque et de la clef de répartton ncrémentale des lasons louées r LL d, pour la parte des coûts mputables au réseau local ; - la clef de répartton ncrémentale des lasons louées mputables au reste du réseau. rll d pour la parte des coûts premère extrémté brasseur ou répartteur réseau local réseau général brasseur ou répartteur réseau local deuxème extrémté Autorté de régulaton des communcatons électronques et des postes 17

18 3.6 Coûts et recettes du haut débt Les coûts et recettes prs en compte sont ceux des produts haut-débt DSL fourns sur des lgnes téléphonques. La répartton géographque des coûts et recettes est effectuée sur les zones couvertes en 2012 par le DSL au prorata du nombre d abonnés à ces servces dans les zones de densté. 3.7 Coûts et recettes des servces annexes sur le réseau autre que la pare de cuvre Pour les zones très solées non flares, les coûts et recettes des servces complémentares à ceux de l oblgaton de téléphone de servce unversel et s appuyant sur le réseau utlsé pour desservr lesdtes zones sont prs en compte. Autorté de régulaton des communcatons électronques et des postes 18

19 Modaltés de mse en œuvre de l artcle R portant sur les oblgatons d offrr des réductons tarfares aux personnes physques bénéfcant de certanes allocatons socales 1. Réductons tarfares La méthode d'évaluaton utlsée par l'autorté est celle énoncée à l'artcle R du CPCE, sur la base des nformatons fournes par le prestatare de ces tarfs, en l occurrence France Télécom. Le coût évalué est la somme : - du coût net de l'offre tarfare (égal à l ensemble des réductons effectvement consentes par l'opérateur aux bénéfcares au ttre des tarfs socaux, dans la lmte du plafond mensuel par abonné fxé par l arrêté du mnstre délégué à l ndustre du 19 févrer 2010 ), résultant pour la parte prncpale de l audt des comptes réglementares de France Télécom ; pour mémore, les bénéfcares des tarfs socaux sont les allocatares du revenu de soldarté actve (RSA), de l allocaton de soldarté spécfque (ASS) ou de l allocaton aux adultes handcapés (AAH) ans que les nvaldes de guerre ; - des coûts de geston exposés par les organsmes socaux (casse natonale d'allocatons famlales, pôle emplo ou casse centrale de mutualté socale agrcole) et par le prestatare chargé de la geston du dspostf de réducton tarfare pour le compte des opérateurs. 2. Ensemble des «tarfs socaux» Par alleurs, l Autorté vérfe que le montant du coût total de la composante de «tarfs socaux» du servce unversel calculé au ttre de l artcle R est au plus égal à 0,8 % du chffre d'affares du servce téléphonque au publc. Autorté de régulaton des communcatons électronques et des postes 19

20 Modaltés de mse en œuvre de l artcle R portant sur les oblgatons d assurer la desserte du terrtore en cabnes téléphonques nstallées sur le domane publc 1. Défnton de la norme de servce unversel Le CPCE défnt la norme de servce unversel par commune en matère de nombre de cabnes à nstaller, norme qu peut être représentée selon le tableau suvant : Classe de communes Nombre d habtants dans la commune Nombre de publphones dans la commune I Jusqu à II Plus de Détermnaton des communes pouvant donner leu à compensaton L artcle R du CPCE dspose que l évaluaton du coût net de cette composante s effectue commune par commune. Pratquement, deux cas se présentent : () () lorsque le nombre de cabnes dans la commune n est pas égal à la norme, la compensaton est nulle ; lorsque le nombre de cabnes dans la commune est égal à la norme, un calcul de coût net est engagé. 3. Établssement du coût net L Autorté dspose du nombre d untés téléphonques (UT) consommés par l ensemble des publphones, ventlés en 8 ensembles : - les publphones des communes de classe I d une part, et ceux des communes de classe II d autre part ; - dans chacun des deux cas précédents, les publphones des communes bénéfcares d une part, et ceux des communes défctares d autre part ; - dans chacun des quatre cas précédents, les publphones des communes pour lesquelles le nombre de cabnes est égal à la norme d une part, et ceux des autres communes d autre part. A partr de la recette totale du compte publphone, l Autorté dédut la recette moyenne par UT, et donc la recette des publphones de chacun des 8 ensembles de communes. Par alleurs, les coûts du compte publphone sont consttués : - des coûts d nstallaton et d entreten des publphones ; ces coûts sont fxes avec le trafc ; - des coûts de réseau général ; ces coûts sont varables avec le trafc. On suppose que les coûts fxes sont dentques pour tous les publphones et que les coûts varables sont proportonnels au nombre d UT consommés. On en dédut donc un coût de l ensemble des publphones de chacun des 8 ensembles précédents. Le coût net de la composante est égal à la somme des coûts nets des deux ensembles (communes de classe I et de classe II) de publphones correspondant aux communes défctares pour lesquelles le nombre de cabnes est égal à la norme. Autorté de régulaton des communcatons électronques et des postes 20

21 3.1 Les coûts Les coûts supportés par France Télécom pour l nstallaton et l entreten de ses cabnes comprennent les actvtés suvantes : Coûts d nvestssements et de mse en servce Pose et raccordement de cabnes publques : cette actvté concerne les travaux de pose et de raccordement de la lgne termnale, le raccordement du publphone, les travaux de pose d habtacle, y comprs le géne cvl. Termnal : coût d nvestssement du termnal. Mse en servce : cette actvté concerne le personnel assurant la mse en servce des publphones et le personnel exécutant des travaux de dépose ou d échange standard de publphones. Réseau spécfque : coût d nvestssement Coûts d explotaton et de mantenance Publphone : cette actvté concerne la mantenance des publphones, le personnel explotant les systèmes d explotaton des publphones à carte, la mantenance des systèmes de télésurvellance des publphones. Habtacle : cette actvté concerne les travaux de mantenance des habtacles, leur nettoyage, les travaux de dépose correspondants. Réseau spécfque Coûts des moyens de paement : achat des télécartes et reversements carte bleue Coûts de trafc Les communcatons au départ et à l arrvée des publphones sont prses en compte, y comprs les communcatons utlsant les réseaux d autres opérateurs. Afn d évter les doubles comptes, ces communcatons ne sont pas prses en compte dans le calcul du coût de la péréquaton géographque. 3.2 Les recettes Le chffre d affares tent compte des recettes : - de communcatons hors cartes prépayées (cabnes à pèces, trafc de la carte France Télécom depus les cabnes, trafc payé par carte bleue, versements de La Poste et dvers) ; - d nterconnexon pour les communcatons passées à travers les réseaux d autres opérateurs au départ et à l arrvée des cabnes et notamment des recettes ssues de la «surtaxe cabne» prévue au catalogue d nterconnexon de France Télécom ; - d abonnement de la carte France Télécom au prorata de son utlsaton dans les cabnes publques ; - des ventes des télécartes ; - de publcté. Le chffre d affares total ans consttué est répart entre les communes au prorata du trafc en UT. Autorté de régulaton des communcatons électronques et des postes 21

22 Modaltés de mse en œuvre de l artcle R portant sur les oblgatons correspondant à la fournture d un servce de rensegnements et d un annuare d abonnés sous forme mprmée et électronque Pour l année 2012, les annuares électronques et servces de rensegnement n ont pas fat l objet d une désgnaton par le mnstre chargé de l ndustre, de l énerge et de l économe numérque, compte tenu de la stuaton concurrentelle sur leurs marchés respectfs. Concernant la fournture d un annuare d abonnés sous forme mprmée, la socété PagesJaunes a été désgnée comme prestatare de servce unversel, en charge de l édton et de la dstrbuton de l annuare pour une pérode de deux ans, par l arrêté du 6 décembre Compte tenu des éléments à sa dsposton, l Autorté estme que le coût net des oblgatons supportées par PagesJaunes est nul pour l année Autorté de régulaton des communcatons électronques et des postes 22

23 Modaltés de mse en œuvre de l artcle R portant sur les taux de rémunératon du captal Le coût du captal réglementare est calculé avant mpôt, comme une moyenne pondérée entre : - le coût des captaux propres avant mpôt, correspondant au taux de rentablté demandé par les actonnares de l entreprse pour l actvté consdérée ; - le coût de la dette de l opérateur pour l actvté consdérée. Cette pondératon est basée sur une structure d endettement cble, tenant compte des stuatons de l opérateur chargé du servce unversel pour ses actvtés fxes régulées et de celle que supporterat un opérateur de communcatons électronques en France. En notant L ce lever fnancer (structure d endettement cble D/E), le coût du captal s écrt : Coût du captal = kˆ e L. k 1 L d (avant mpôt) 1. La mesure du coût des captaux propres (k e ) Pour évaluer le coût des captaux propres, l Autorté utlse le modèle d évaluaton des actfs fnancers (MEDAF). Cette méthode repose sur la formule suvante : ke = Rf + β (Rm - Rf) et nécesste l établssement des paramètres suvants : - le taux sans rsque Rf : la valeur du taux sans rsque chos par l Autorté est celle des oblgatons assmlables du Trésor (OAT à 10 ans) ; - la prme de marché (Rm - Rf ) : l Autorté retent une estmaton de la prme de marché observée sur longue pérode sur l ensemble des valeurs cotées sur le marché bourser franças ; - le rsque spécfque de l nvestssement β (bêta). Il est tenu compte du taux d mposton des socétés en vgueur : 2. La mesure du coût de la dette (k d ) kˆ e ke 1 T L Autorté détermne le coût de la dette k d utlsé pour le calcul du coût du captal réglementare à partr du taux sans rsque défn précédemment, auquel s ajoute une prme de rsque correspondant à la dette. Autorté de régulaton des communcatons électronques et des postes 23

24 Modaltés de mse en œuvre de l artcle R portant sur l avantage sur le marché tré des oblgatons de servce unversel L artcle R du CPCE prévot quatre types d avantages mmatérels : - le bénéfce technque et commercal résultant de l étendue du réseau, par rapport à un opérateur agssant dans les condtons du marché, pour le raccordement de nouveaux abonnés ; - le bénéfce lé à l améloraton dans le temps des capactés économques d abonnés bénéfcant du servce unversel ; - le bénéfce tré de l explotaton des données relatves aux abonnés, pour la connassance du marché ; - le bénéfce tré de l mage de marque assocée à la poston d opérateur de servce unversel. Jusqu à la dernère désgnaton, France Télécom état le seul opérateur qu assurat la fournture de toutes les composantes du servce unversel et pour lequel un calcul de coût net état nécessare. La méthode d évaluaton des avantages nduts par le statut de prestatare de servce unversel se fasat ans de manère agrégée, sans dstncton des tros composantes. Or, le cadre réglementare en vgueur prévot la possblté de désgner pluseurs opérateurs chargés de fournr une ou pluseurs composantes du servce unversel (artcle L du CPCE). En décembre 2012, la socété PagesJaunes a été désgnée prestatare de la souscomposante annuare mprmé de la composante «Annuare et servces de rensegnements» du servce unversel. Etant donné que le coût net des oblgatons supportées par PagesJaunes est nul pour l année 2012, l n est pas nécessare de valorser les avantages mmatérels assocés à la souscomposante annuare mprmé. C est donc unquement sur les composantes «servce téléphonque» et «cabnes téléphonques» que les avantages mmatérels, prévus par l artcle R du CPCE, dovent être évalués en En France, l'opérateur chargé de fournr ces deux composantes du servce unversel sur l'ensemble du terrtore est France Télécom, l'ancen opérateur de monopole hstorque. Celuc est également opérateur domnant. Dans ces condtons, l exste un rsque de confuson entre les avantages nduts par le fat d'être en charge du servce unversel et ceux nduts par le fat d'être opérateur hstorque ou opérateur domnant. Pourtant, seul le premer avantage est pertnent dans le cadre de l évaluaton des bénéfces mmatérels : l y a donc leu de le dstnguer. 1. Le bénéfce technque et commercal résultant de l étendue du réseau (effet lé à l ubquté) Par essence, l attrbuton de cet avantage à la composante de servce téléphonque prendra en compte unquement les oblgatons tarfares correspondant aux oblgatons de péréquaton géographque, et non les réductons tarfares aux personnes physques bénéfcant de certanes allocatons socales, qu n ont pas de dmenson géographque. Autorté de régulaton des communcatons électronques et des postes 24

25 Il exste un bénéfce d ubquté lé au servce téléphonque pusque France Télécom peut retrer un avantage commercal de son statut d opérateur de servce unversel quand un abonné déménage d une zone non rentable vers une zone rentable. Celu-c s adressera plus faclement à France Télécom parce qu l sat que l opérateur est présent dans la zone où l emménage. La valeur de l ubquté sera dans ce cas estmée en foncton du nombre d'abonnés des zones non rentables déménageant dans une zone rentable et qu restent fdèles à l opérateur. Cet avantage peut également être technque en tant qu l est assocé à une économe d échelle addtonnelle obtenue grâce au raccordement de lgnes non rentables. Ce bénéfce est mplctement prs en compte dans le modèle de calcul du coût de la péréquaton géographque, par la modélsaton en coûts évtables. En effet, dans cette évaluaton, le «passage» d un opérateur agssant dans des condtons de marché à la stuaton réelle de France Télécom se fat à coût ncrémental. Dt autrement, on évalue les coûts qu seraent évtés par France Télécom s elle n avat pas à desservr les clents et les zones non rentables. Dans ces condtons, les économes d échelle qu, de façon chronologque, «bénéfcent» aux derners abonnés, sont transférées par la modélsaton aux zones non rentables. 2. Le bénéfce lé à l améloraton dans le temps des capactés économques d abonnés bénéfcant du servce unversel (effet lé au cycle de ve) Cet avantage a trat à deux types de phénomènes. D une part, la consommaton d une lgne vare naturellement en foncton du temps, en foncton de la composton de la famlle qu utlse la lgne. Par exemple, la consommaton téléphonque d un couple avec enfants est susceptble d augmenter régulèrement au moment où les enfants devennent consommateurs de servces téléphonques, pus de dmnuer brutalement au moment de leur départ du foyer famlal. De même, a pror, les clents bénéfcares de l offre socale de l opérateur en charge de la composante téléphonque auront une nclnaton naturelle à rester clents de cet opérateur alors même qu ls ne seront plus élgbles à cette offre socale. Cet effet, lé à chaque lgne ndvduelle, est à proprement parler un effet lé au cycle de ve. D autre part, la consommaton ndvduelle moyenne d une lgne téléphonque augmente régulèrement, au mons en volume. Il s agt d un effet ndut à la fos par l effet club (quand un abonné supplémentare est raccordé au réseau téléphonque, chacun des abonnés déjà raccordés peut l appeler) et par la modfcaton des habtudes de consommaton, hors effet club. Il s agt d un effet macroscopque global. Dès lors, un opérateur agssant dans les condtons du marché pourra souhater raccorder une zone aujourd hu non rentable, en prévson de l évoluton future de son coût et de ses recettes. 2.1 Effet ndvduel Le modèle de péréquaton géographque smule le développement d un opérateur agssant dans des condtons de marché. Cet opérateur est supposé n avor qu une nformaton macroscopque sur le nveau de consommaton dans une zone dans laquelle l souhate se déployer.dès lors, l ne peut y avor d avantage lé à la connassance du cycle de ve des abonnés prs ndvduellement. En ce qu concerne les tarfs socaux, en revanche, l est possble d estmer un bénéfce du cycle de ve aux clents bénéfcares des tarfs socaux : ceux qu ne sont plus élgbles aux offres socales mas restent fdèles à l opérateur. La valeur du bénéfce de cycle de ve tré de l offre socale du servce téléphonque est calculée en foncton des mouvements de clents Autorté de régulaton des communcatons électronques et des postes 25

26 précédemment élgbles à l offre socale et bénéfcares de l offre qu ne sont plus élgbles et souscrvent à une offre de l opérateur. 2.2 Effet global L effet «macro-économque» concerne les zones et les publphones non rentables. En ce qu concerne les zones, cet effet peut être prs en compte smplement en projetant les coûts et les recettes totaux sur la durée de l'étude : ne dovent être consdérées comme non rentables que les zones qu le restent sur cette durée. En d autres termes, l avantage lé au cycle de ve est égal au coût net des zones non rentables sur l année consdérée mas rentables sur la pérode étudée. L horzon retenu est de 5 ans. En ce qu concerne les publphones, le même rasonnement est utlsé. 3. Le bénéfce tré de l explotaton des données relatves aux abonnés Un opérateur de servce unversel bénéfce d nformatons (en termes de nveau de consommaton, de profl de trafc par exemple) qu l peut utlser pour ses études marketng, ses besons d aménagement de réseau, Toutefos, ne sont pertnentes c que les données lées aux clents qu ne seraent pas raccordés par un opérateur agssant dans des condtons de marché, c'est-à-dre aux abonnés des zones non rentables. Cet avantage concerne la composante géographque et la composante socale. L estmaton est réalsée en foncton des ventes de servces supplémentares aux abonnés en zones non rentables et aux abonnés des offres de tarfs socaux, au prorata du nombre de lgnes concernées. 4. Le bénéfce tré de l mage de marque assocée à la poston d opérateur de servce unversel 4.1 L mpact sur la réputaton du fat d être fournsseur de servce unversel : l estmaton du sur-prx Cet avantage provent du fat que France Télécom preste des mssons de servce unversel : elle mplante des cabnes téléphonques dans tous les vllages, elle offre le téléphone à toutes les personnes qu en font la demande, même dans les zones les mons denses, etc. De ce fat, France Télécom bénéfce d une melleure mage auprès du publc et elle peut en trer avantage. La méthode retenue est fondée sur le sur-prx que consent à payer un abonné avant de basculer chez un concurrent de France Télécom. Ce sur-prx provent de tros effets : l'nerte du consommateur, l mage de marque de France Télécom en tant que fournsseur du servce unversel, l mage de marque de France Télécom hors fournture du servce unversel. L'estmaton nécesste de réalser un sondage auprès des abonnés résdentels, les entreprses étant supposées ne pas valorser le fat que France Télécom fournsse le servce unversel. Le sondage a été réalsé en novembre 2010 sous forme d enquête téléphonque auprès de ménages, représentant l ensemble des ménages en France métropoltane selon des quotas par régon et par catégore socoprofessonnelle. Horms les questons lées à la sgnalétque des sondés (régon, talle de commune, PCS, âge ) et à leur consommaton et au sur-prx, deux types de questons sont posés aux sondés : Autorté de régulaton des communcatons électronques et des postes 26

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