Fiche n 2 : Les conditions particulières de vente (CPV)

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1 Fiche n 2 : Les cnditins particulières de vente (CPV) 2. Cnstat 3. Précnisatins Exemples de services relevant des CPV Frmalisatin des CPV 2. Cnstat 3. Précnisatins Sanctins 1. Sanctin pénale 2. Sanctin civile Textes applicables Avis de la CEPC 1

2 Fiche n 2 : Les cnditins particulières de vente (CPV) La li ffre la pssibilité au furnisseur d aménager des CPV avec un acheteur de prduits u un demandeur de prestatins de services. Cette liberté reste tutefis encadrée Discriminatin pssible Cnsacrées par la li Dutreil (2 aût 2005), les cnditins particulières de vente snt renfrcées par la LME qui supprime l interdictin de discriminatin. Le fait d accrder des CPV plus avantageuses à un client n est dnc plus sanctinnable autmatiquement sus réserve de ne pas abutir à des pratiques anticncurrentielles (ententes et abus de psitin dminante). Ainsi, il n y a plus d appréciatin de la CPV au regard de l ensemble des relatins cmmerciales du furnisseur avec l ensemble de ses clients, mais uniquement au regard de la relatin cmmerciale bilatérale entre le furnisseur et sn client. Ainsi, les CPV peuvent librement s écarter des CGV dans le cadre d une relatin avec un client en particulier mais dans la limite des ententes, d un abus de psitin dminante u d un déséquilibre significatif (Avis de la CEPC du 22/12/2008 n 09 et Avis du 09/12/2009 n ). Cmmunicatin restreinte Cntrairement aux CGV, l article L du Cde de cmmerce précise que les CPV ne snt pas sumises à cmmunicatin et dnc les avantages cnsentis dans ce cadre snt persnnels au client cncerné. Les CGV restant «le scle de la négciatin cmmerciale», les CPV snt alrs le myen d individualiser chaque relatin cmmerciale afin de répndre au mieux aux besins de chacun des ccntractants (Avis de la CEPC n du 19/12/2008). Justificatin sus entendue 2. Cnstat La questin qui se pse est la justificatin de ces CPV. La li Dutreil (2 aût 2005), précisait de façn expresse que les cnditins particulières de vente devaient être justifiées par la spécificité des services rendus. Or, cette référence à la justificatin des CPV par la spécificité des services rendus a disparu de l article L du cde de cmmerce. Tutefis, l article L 442-6, I, 2 du cde de cmmerce maintient une exigence d équilibre et de justificatin qui semble pallier à cette suppressin de l article L du cde de cmmerce (cf pint 3 cidessus). Jusqu à présent, les CPV cnsistaient le plus suvent en des réductins de prix accrdés par le furnisseur au distributeur en cntrepartie de la prise en charge par ce dernier d bligatins afférentes à l pératin d achat-vente. Les bligatins cnvenues dans les CPV se distinguent des services rendus à l ccasin de la revente (cpératin cmmerciale). 2

3 Désrmais, en raisn de la mdificatin du texte et de la suppressin du principe de nn discriminatin, les CPV purement quantitatives (exemple, barème de CA, prgressin de CA, ) peuvent se dévelpper. 3. Précnisatins Il faut rester prudent sur l ctri de CPV qui ne peut en aucun cas abutir à «des cnditins générales» persnnalisées. En particulier, le tarif de base cnstitue le scle de la négciatin cmmerciale et dit être identique pur l ensemble des clients relevant de la même catégrie. Les CPV permettent d individualiser des cnditins tarifaires (remises négciées) permettant d abutir à un prix cnvenu. Exemples d bligatins relevant des CPV Maintien d une gamme cmplète de prduits. Centralisatin des cmmandes u des livraisns (remise de plate-frme u d entrepôt). Transprt des marchandises (remise d enlèvement). Stckage et réexpéditin des marchandises par le distributeur (remise d entrepôt u d éclatement). Frmalisatin des CPV Les CPV n nt pas à être cmmuniquées aux autres clients du furnisseur. Elles divent figurer dans la cnventin récapitulative prévue à l article L du Cde de cmmerce. Aujurd hui, l article L prévit que la cnventin récapitulative «indique les bligatins auxquelles se snt engagées les parties en vue de fixer le prix à l issue de la négciatin cmmerciale». L imprécisin des CPV dans la cnventin annuelle u sur la facture, et/u l absence ttale de cntrepartie purraient être sanctinnées (cf. paragraphe «Sanctins») : au titre de l article L , I, 2 du Cde de cmmerce qui punit le fait de «sumettre u tenter de sumettre un partenaire cmmercial à des bligatins créant un déséquilibre significatif dans les drits et bligatins des parties». au titre de l article L , I, 4 du Cde de cmmerce : lrsque les CPV viennent suppléer les CGV au curs de la relatin cmmerciale, est puni le fait «d'btenir u de tenter d'btenir, sus la menace d'une rupture brutale ttale u partielle des relatins cmmerciales, des cnditins manifestement abusives cncernant les prix, les délais de paiement, les mdalités de vente u les services ne relevant pas des bligatins d'achat et de vente» (Avis de la CEPC du 22/12/2008 n ). au titre de l article L du Cde de cmmerce qui réglemente les mentins à faire apparaître sur facture. 3

4 au titre de l article L du Cde de cmmerce qui prévit que la cnventin récapitulative «indique les bligatins auxquelles se snt engagées les parties en vue de fixer le prix à l issue de la négciatin cmmerciale». 2. Cnstat Furnisseurs et distributeurs nt chacun leur interprétatin du texte quant à l étendue des justificatins prtant sur la négciatin de CPV. Les furnisseurs tentent d utiliser cet argument afin d btenir en face de chaque avantage ctryé, une cntrepartie identifiable. Les distributeurs, de leur côté, cnsidèrent que la négciatin peut être glbalisée. Cet axe de lecture semble cntraire à l esprit de la li qui a ntamment pur bjectif d instaurer davantage de transparence dans les relatins furnisseurs / distributeurs, ne serait-ce que pur caractériser un déséquilibre significatif. 3. Précnisatins Il semble préférable de préciser, autant que pssible, les engagements btenus en cntrepartie de CPV afin que celles-ci sient cncrètes et vérifiables par les autrités de cntrôle. Par ailleurs, il est nécessaire de bien veiller à garder cnfidentielles les CPV accrdées à un distributeur afin que d autres clients ne réclament pas ces mêmes cnditins pur s aligner sur leurs cncurrents, ce qui irait à l encntre de l bjectif de cncurrence de la LME (Cf. cmmunicatin restreinte). Sanctins 1. Sanctin pénale La cnventin annuelle : article L du cde de cmmerce : Le fait de ne pas prévir au sein de la cnventin récapitulative, les cnditins de l pératin de vente peut être sanctinné d une amende de eurs pur la persnne physique et eurs pur la persnne mrale. La même sanctin sera appliquée si la cnventin récapitulative «n indique pas les bligatins auxquelles se snt engagées les parties en vue de fixer le prix à l issue de la négciatin cmmerciale». La facture : article L Du Cde de cmmerce : - Pur les persnnes physiques (le dirigeant) : le défaut, l irrégularité u la nn cnservatin de la facture est puni d une amende de , l amende puvant être prtée à 50% de la smme facturée u celle qui aurait dû être facturée (article L C. cm.). - Pur les persnnes mrales : l amende est prtée au quintuple de celles prnncées pur les persnnes physiques et peut s accmpagner d une peine d exclusin des marchés publics pur une durée maximum de cinq ans (article L C. cm.). 2. Sanctin civile 4

5 Les abus visés à l article L purrnt être sanctinnés par le rembursement des avantages versés aux clients, des dmmages et intérêts et /u une amende civile d un mntant maximal de 2 millins d eurs, le plafnd puvant être prté à 3 fis le mntant des smmes indûment versées. A retenir : - Des CPV peuvent être librement accrdées à sn client sus réserve de ne pas caractériser un déséquilibre significatif, de ne pas cnstituer des CGV persnnalisées, des ententes u un abus de psitin dminante. - Les CPV ne snt pas publiques, elles relèvent de la négciatin bilatérale entre un furnisseur et sn distributeur. - Les CPV ne divent pas être imprécises et divent être justifiées par des cntreparties. Textes applicables Nn cmmunicatin des CPV Article L du Cde de cmmerce Justificatin sus-entendue Article L I 2 du Cde de cmmerce CPV et cnventin unique u facture Article L du Cde de cmmerce Article L I 2 du Cde de cmmerce Article L I 4 du Cde de cmmerce Article L du Cde de cmmerce Sanctins Article L du Cde de cmmerce Article L du Cde de cmmerce Article L du Cde de cmmerce Avis de la CEPC Avis du 22/12/2008 n 09 Avis du 09/12/2009 n Avis du 19/12/2008 n Frmalisatin des CPV Avis du 22/12/2008 n