COUR DE CASSATION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E. Audience publique du 4 février 2016 Rejet Mme FLISE, président.

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1 CIV. 2 FB COUR DE CASSATION Audience publique du 4 février 2016 Rejet Mme FLISE, président Purvi n Q Arrêt n 168 F-P+B R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le purvi frmé par la SCI du Canal, sciété civile immbilière, dnt le siège est 60 chemin du Mulin, Epinal, cntre l'arrêt rendu le 24 nvembre 2014 par la cur d'appel de Nancy (1re chambre civile), dans le litige l'ppsant à la sciété Axa France IARD, sciété annyme, dnt le siège est 313 terrasse de l'arche, Nanterre, défenderesse à la cassatin ; La demanderesse invque, à l'appui de sn purvi, le myen unique de cassatin annexé au présent arrêt ; Vu la cmmunicatin faite au prcureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 6 janvier 2016, ù étaient présents : Mme Flise, président, M. Bessn, cnseiller rapprteur, M. Savatier, cnseiller dyen, Mme Parchemal, greffier de chambre ;

2 2 168 Sur le rapprt de M. Bessn, cnseiller, les bservatins de la SCP Masse-Dessen, Thuvenin et Cudray, avcat de la SCI du Canal, de la SCP Célice, Blancpain, Sltner et Texidr, avcat de la sciété Axa France IARD, l'avis de M. Grignn-Dumulin, avcat général, et après en avir délibéré cnfrmément à la li ; Sur le myen unique : Attendu, seln l'arrêt attaqué (Nancy, 24 nvembre 2014), que la SCI du Canal (la SCI) a fait assurer en 2008 par la sciété Axa France IARD (l'assureur) un immeuble ancien, déclaré vide, dans lequel elle a entrepris des travaux de rénvatin à l'effet de le luer en habitatin ; qu'à l'issue de ce cntrat, renuvelé en 2009 et venu à échéance le 16 mars 2010, les parties nt établi le 26 mars 2010, sur la fi des infrmatins cmmuniquées par la SCI faisant état de l'achèvement des travaux entrepris dans l'immeuble assuré et de sa lcatin à 100 % en habitatin, un nuveau cntrat d'assurance à effet du 15 mars 2010, cmprtant de nuvelles garanties myennant une prime d'assurance mins élevée ; qu'à la suite de la destructin de l'immeuble dans un incendie survenu dans la nuit du 6 au 7 février 2011, l'assureur a refusé sa garantie, en se prévalant d'une fausse déclaratin intentinnelle de l'assurée lrs de la suscriptin du nuveau cntrat ; que la SCI l'a assigné en paiement d'une certaine smme au titre des pertes et frais engendrés par le sinistre ; Attendu que la SCI fait grief à l'arrêt de prnncer la nullité du cntrat multirisque habitatin pur fausse déclaratin intentinnelle, et de la débuter en cnséquence de ses demandes tendant à vir l'assureur cndamné à lui verser une certaine smme, alrs, seln le myen, que la fausse déclaratin intentinnelle de l'assuré prcède des seules répnses qu'il a apprtées aux questins précises psées par l'assureur lrs de la cnclusin du cntrat, sans puvir résulter des mentins, relatives à d'éventuelles déclaratins de l'assuré, insérées dans les cnditins particulières de la plice ; qu'en l'espèce, pur prnncer la nullité du cntrat litigieux, l'arrêt attaqué a énncé que la vlnté de l'assuré de faire une fausse déclaratin résultait des indicatins prtées sur les cnditins particulières de la plice ; qu'en statuant de la srte, la cur d'appel a vilé les articles L , alinéa 4, L et L du cde des assurances ; Mais attendu que, d'une part, cmme l'a exactement énncé l'arrêt, seln l'article L du cde des assurances, le cntrat d'assurance est nul en cas de réticence u de fausse déclaratin intentinnelle de la part de l'assuré et l'article L n'impse pas l'établissement d'un questinnaire préalable écrit ; que, d'autre part, le juge peut prendre en cmpte, pur apprécier l'existence d'une fausse déclaratin, les déclaratins faites par l'assuré à sa seule initiative lrs de la cnclusin du cntrat ;

3 3 168 qu'ayant relevé que, d'abrd, c'était l'assuré lui-même qui avait pris attache avec l'assureur en se rendant à sn agence pur l'infrmer de la fin des travaux de transfrmatin et de ce que les lcaux étaient lués, qu'ensuite, l'agent avait écrit à la SCI pur lui transmettre une prpsitin de cntrat en faisant état de cette circnstance et en lui laissant le sin de prendre cnnaissance de ce cntrat pur, s'il lui dnnait satisfactin, le returner signé, la cur d'appel s'est fndée, à bn drit, pur annuler le cntrat, sur de telles déclaratins dnt elle avait ainsi fait ressrtir le caractère spntané et mensnger en relevant qu'au jur du sinistre, peu de travaux avaient été entrepris, les derniers ayant été réalisés en septembre 2010, et que le bâtiment était inhabitable et ttalement inccupé ; D'ù il suit que le myen n'est pas fndé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le purvi ; Cndamne la SCI du Canal aux dépens ; Vu l'article 700 du cde de prcédure civile, rejette la demande de la SCI du Canal, la cndamne à payer à la sciété Axa France IARD la smme de eurs ; Ainsi fait et jugé par la Cur de cassatin, deuxième chambre civile, et prnncé par le président en sn audience publique du quatre février deux mille seize.

4 4 168 MOYEN ANNEXE au présent arrêt Myen prduit par la SCP Masse-Dessen, Thuvenin et Cudray, avcat aux Cnseils, pur la SCI du Canal. Le myen reprche à l'arrêt attaqué d'avir prnncé la nullité d un cntrat multirisque habitatin pur fausse déclaratin intentinnelle de l assuré (la SCI du Canal, l expsante) et d avir en cnséquence débuté celui-ci de ses demandes tendant à vir l assureur (la sciété Axa France IARD) cndamné à lui verser la smme de utre les intérêts légaux ; AUX MOTIFS QUE l article L du cde des assurances précisait que l assuré était bligé de répndre exactement aux questins psées, ntamment dans le frmulaire de déclaratin du risque par lequel l assureur l interrgeait, lrs de la cnclusin du cntrat, sur les circnstances qui étaient de nature à faire apprécier par celui-ci les risques qu il prenait en charge ; que la sciété Axa rapprtait la preuve de la matérialité de la fausse déclaratin intentinnelle et de la vlnté de la SCI du Canal de faire une fausse déclaratin, de même qu elle démntrait que la déclaratin inexacte de la part de cette dernière avait changé l bjet du risque u mdifié l pinin qu elle s en faisait ; que la sciété AXA prduisait le cntrat signé le 26 mars 2010 par le représentant de la SCI du Canal stipulant expressément, au paragraphe «déclaratin du suscripteur» : «Les biens immbiliers assurés ( ) (étaient) lués à 100 % en habitatin. A la suscriptin, la surface vide d ccupant n ex(cédait) pas 25 % de la surface ttale (hrs greniers nn habitables, sus-sls, caves et parkings). En curs de cntrat, l assuré s engage(ait) à nus déclarer avant la prchaine échéance si l un des biens immbiliers restait entièrement vacant» ; qu ainsi que l avait justement apprécié le tribunal, la frmulatin de l article L du cde des assurances, par l empli de l adverbe «ntamment», ne psait pas le principe seln lequel l établissement d un questinnaire préalable écrit serait le crllaire de l bligatin de déclaratin, l assureur ayant la pssibilité de pser des questins par un autre myen, en particulier verbalement ; qu en tut état de cause, les indicatins prtées sur les cnditins particulières du cntrat, de par leur précisin, démntraient bien que la SCI avait répndu à un questinnement ciblé de la part de l assureur (arrêt attaqué, p. 4, p. 5, 1er al. et in fine, et p. 6, 1er à 3ème al.) ; ALORS QUE la fausse déclaratin intentinnelle de l assuré prcède des seules répnses qu il a apprtées aux questins précises psées par l assureur lrs de la cnclusin du cntrat, sans puvir résulter des mentins, relatives à d éventuelles déclaratins de l assuré, insérées dans les cnditins particulières de la plice ; qu en l espèce, pur prnncer la nullité du cntrat litigieux, l arrêt attaqué a énncé que la vlnté de l assuré de faire une fausse déclaratin résultait des indicatins prtées sur les cnditins particulières de la plice ; qu en statuant de la srte, la cur

5 5 168 d'appel a vilé les articles L , alinéa 4, L et L du cde des assurances.