LE PLAN D EXPOSITION AU BRUIT D UN AÉRODROME

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1 Environnemen e aéropors LE PLAN D EXPOSITION AU BRUIT D UN AÉRODROME NOTE D'INFORMATION N 2 Le brui es, pour les riverains d aérodromes, la nuisance la plus imporane e la plus immédiaemen percepible. Réduire les nuisances sonores e leur impac passe par la mise en œuvre conjoine de rois poliiques : - la réducion du brui des avions (brui à la source), en pariculier celui émis par les moeurs, de gros progrès on éé réalisés dans ce domaine au cours des 20 dernières années ; - l applicaion aux opéraions aériennes (aerrissage, décollage e roulage) de procédures dies «à moindre brui» e l opimisaion de l exploiaion de l aérodrome (pises spécialisées, couvre-feu,...) ; - la limiaion du nombre de riverains direcemen soumis aux nuisances en maîrisan l urbanisaion au voisinage des a é r o d r o m e s. Cee roisième démarche, conrairemen aux deux premières, n es pas limiée par des considéraions echniques ou des quesions de sécurié. Elle consiue un élémen esseniel dans la définiion d une poliique d aménagemen visan à concilier le développemen de l acivié aéronauique e la proecion des riverains, en déerminan des uilisaions de sols compaibles avec ce objecif. Mos clefs : brui urbanisme PEB La loi n du 11 juille 1985 (aricle L e suivans du code de l urbanisme) e ses décres d applicaions (décres n , n , du 21 mai 1987 e du 31 mai 1997) s inscriven bien dans cee o p i q u e. La loi, relaive à l urbanisme au voisinage des aérodromes, a, en effe, pour objecifs : - une évaluaion la plus raionnelle possible de la gêne créée par le brui des avions; - la raducion de cee gêne dans un plan d exposiion au brui permean d imposer des règles d urbanisme à l inérieur de celuici ; - la mise en œuvre d une conceraion enre les communes, les populaions e l auorié a d m i n i s r a i v e. Le bu e les modaliés d applicaion de cee réglemenaion, bien que déjà ancienne (elle es issue d une circulaire de 1973 e d un décre de 1977) ne son pas oujours rès bien connus, ni rès bien perçus. L objecif de cee noe es donc d éclairer le leceur sur les aspecs relaifs à l élaboraion, l approbaion e la porée du plan d exposiion au brui. SERVICE TECHNIQUE DES BASES AERIENNES 2éme édiion aoû 1998

2 La concepion du plan d exposiion au brui Évaluaion raionnelle de la gêne Du brui à la gêne Un brui es un ensemble de sons sans harmonie. Un son pur peu êre caracérisé par son inensié (sa force) e sa fréquence (haueur : grave ou aigu). La fréquence d un son se mesure en herz (Hz). L unié reenue pour le niveau sonore se dénomme le décibel (db). Elle peu inégrer, pour représener des sensibiliés en inensié e en fréquence de l oreille, une pondéraion don l unié es le décibel A (db (A)). Celle ci perme de raduire la sensibilié de l oreille plus fore aux sons aigus qu aux sons graves. D aures uniés pondérées, plus spécifiques, exisen égalemen. En pariculier, une méhode plus précise perme, à l aide de calculs poran sur la composiion fréquenielle du brui, de mieux évaluer la percepion spécifique du brui des avions. L unié correspondane es le PNdB (décibel de brui perçu). Il ne suffi pas de mesurer le brui, encore fau-il apprécier la gêne qu il produi. De nombreux faceurs inerviennen dans la sensaion de gêne, cerains son liés à la source de brui elle même (répéiivié, durée, période d émission, niveau maximum émis ec.), d aures à l environnemen (émergence par rappor au brui ambian, condiions climaiques, relief, ec.), d aures enfin aux individus exposés au brui (éa physiologique, ype d acivié praiqué, siuaion sociale, ec.). La percepion de la gêne es donc rès variable dans le emps e selon les individus. Évaluaion de la gêne sonore aéronauique : l indice psophique Mesurer la gêne implique donc d inégrer cerains des faceurs de variabilié exposés ci-dessus. On élabore ainsi un indice d exposiion au brui don la valeur numérique représene au mieux l impac du brui sur la populaion. En France, c es l indice psophique (IP), qui es reenu pour l élaboraion des plans d exposiion au brui (PEB). Il ien compe : - du niveau sonore maximal perçu au passage de chaque avion (mesuré en PNdB e considéré sur une durée d une minue); 2 / Plan d'exposiion au brui - généraliés

3 - de la répéiivié de la gêne, par cumul des bruis de l ensemble des vols pendan 24 heures (sur la base du rafic journalier moyen de l année considérée); - de la période d émission, un vol de nui éan compé dix fois, considéran que sa gêne équivau à celle de dix vols de jour. La corrélaion de cee indice avec la gêne ressenie a éé confirmée par deux séries d enquêes sociologiques (en 1971 e en 1985) auprès des riverains de l aéropor d Orly. Plan d'exposiion au brui - généraliés / 3

4 De l indice psophique au plan d exposiion au brui des aérodromes Élaboraion praique du PEB Le calcul des valeurs de l Indice Psophique en ous poins au sol es effecué par un programme informaique qui inègre les lois de propagaion du brui dans l air, les niveaux sonores émis par les avions e leur dispersion par rappor aux rajecoires héoriques. En relian les poins au sol ayan les mêmes valeurs d Indice Psophique calculé, on obien alors les courbes isopsophiques dies aussi d égale gêne. Trois zones de brui son ensuie définies à parir des courbes (aricles L147-4 e R du Code de l urbanisme) : - la zone de brui for A, comprise à l inérieur de la courbe d IP 96 (où selon les enquêes plus de 70 % des riverains considèren la gêne comme fore) ; - la zone de brui for B comprise enre les courbes IP 96 e 89 (où 50 % des riverains considèren la gêne comme fore) ; - la zone de brui modéré C comprise enre la courbe IP 89 e une courbe à choisir dans la plage de valeurs comprises enre 84 e 72 (ou excepionnellemen enre 86 e 69), où la gêne es encore considérée comme sensible. La représenaion graphique au 1/ des courbes e des zones consiue le Plan d Exposiion au Brui (voir schéma). Les élémens nécessaires à l élaboraion d un PEB son : - Le rafic moyen quoidien de l aérodrome à l horizon reenu (nombre de mouvemens, ypes d aéronefs) ; - La répariion en mouvemens (un mouvemen correspond soi à un décollage, soi à un aerrissage) diurnes (6h00-22h00) e en mouvemens nocurnes (22h00-6h00) ; - La répariion du rafic dans chacune des deux direcions pour chaque pise ; - Les rajecoires réelles ou envisagées pour les aéronefs à l horizon reenu ; - La répariion des mouvemens sur ces rajecoires. 4 / Plan d'exposiion au brui - généraliés

5 Exemple de Plan d'exposiion au brui L horizon du PEB Le plan d exposiion au brui éan un documen condiionnan les aménagemens e l urbanisme sur le long erme, les données nécessaires à son élaboraion (cf. encadré) ne doiven pas refléer la siuaion acuelle, mais les prévisions de développemen de l acivié aérienne, d exension des infrasrucures e d évoluion des procédures de circulaion aérienne. Dans la praique, les prévisions sur l évoluion du rafic devenan rès inceraines au delà d une quinzaine d années, les plans d exposiion au brui son éablis pour la siuaion prévisible à un horizon de 10 ou 15 ans. La descrip- ion des infrasrucures pour ce horizon es le plus souven celle reenue dans l avan proje de plan de masse. Les avions pris en compe son ceux qui devraien composer la floe à cee échéance. Champ d applicaion du PEB (aricle L du CU) Doiven êre doés d un PEB ous les aérodromes classés en caégorie A, B ou C, au sens de l aricle R du code de l aviaion civile, e les aérodromes civils ou miliaires figuran dans la lise de l arrêé du 28 mars 1988 compléé par l arrêé du 17 janvier Plan d'exposiion au brui - généraliés / 5

6 Procédure d'éablissemen e d approbaion du plan d'exposiion au brui Minisère des Transpors (DAC, SAC, SBA) Minisère de la Défense (DCIA, DCTIM) Préfe (Préfecure, DDE*) Commission consulaive de l'environnemen Communes ouchées par le PEB e EPCI Commissaire Enquêeur ribunal adminisraif 2 Accord Défense o u Aviaion Civile Éablissemen du proje de PEB en collaboraion avec STBA, SSBA ou ADP 1 Demande de mise à l'éude d'un PEB 3 Décision ou arrêé Préfecoral décidan l'éablissemen ou la révision d'un PEB e proposiion d'un indice pour la limie de la zone C 3 bis (1) Consulaion préalable de la CCE si elle exise 16 Avis sur le choix de l'indice reenu pour la zone C 4 Lancemen de la procédure de consulaion 6 Recueil des avis e saisie de la CCE 8 Recueil des avis e saisie de la CCE 10 Arrêé préfecoral poran ouverure e organisaion de l'enquêe publique 14 Recueil du dossier d ' e n q u ê e 15 Demande d'avis de l'affecaaire sur le choix de l'indice de la zone C 17 Arrêé préfecoral d'approbaion e ransmission 7 Éude de dossier (PEB e arrêé préfecoral) e avis de la CCE 5 Éude de dossier (PEB e arrêé préfecoral) e avis 12 Consulaion du public en m a i r i e 18 Récepion, affichage de l'approbaion e mise à jour des documens d'urbanisme 9 Le présiden du ribunal adminisraif saisi pour désigner le commissaire enquê e u r 11 Dossier d'enquêe 13 Analyse e avis (1) faculaif * SSBA-SO pour Gironde * SSBA SE pour Bouches du Rhône 6 / Plan d'exposiion au brui - généraliés

7 Décision La décision d éablir ou de réviser un Plan d Exposiion au Brui (PEB) es prise par le Préfe avec l accord exprès soi du Minisre chargé de la Défense pour les aérodromes miliaires, soi du Minisre chargé de l Aviaion Civile pour les aérodromes d inérê naional (Code de l Urbanisme ar. R147-6). L affecaaire prépare les hypohèses à reenir pour le calcul du PEB e confie l éablissemen propremen di au service compéen (STBA ou SSBA ou ADP). Un proje de PEB es alors ransmis au Préfe avec une recommandaion pour le choix de l indice de la zone C. Au vu du proje de PEB, le Préfe fixe l indice IP à prendre en compe pour la zone C e prend la décision d éablissemen ou de révision du PEB (de préférence sous la forme d un arrêé). Consulaions 4 Cee décision doi êre publiée dans deux journaux locaux, e la décision es affichée dans chaque mairie e sièges d EPCI duran un mois (code de l urbanisme ar 147-7). Le proje es alors soumis pour avis aux maires des communes concernées, e s il y a lieu aux présidens des éablissemens publics de coopéraion inercommunale (EPCI) compéens. 5 Les conseils municipaux e les présidens des EPCI disposen de 2 mois pour donner leur avis. 6 Après recueil des avis, le Préfe saisi la Commission Consulaive de l Environnemen de l aérodrome (CCE), lorsqu elle exise, du proje de PEB accompagné des avis des conseils municipaux e des EPCI (Code de l Urbanisme ar 147-8). 7-8 La CCE dispose d un délai de 2 mois pour formuler son avis Enquêe publique Après recueil des avis, le PEB évenuellemen modifié es soumis à enquêe publique. Le Préfe saisi le Présiden du Tribunal Adminisraif qui désigne un commissaire enquêeur. Le Préfe prend ensuie un arrêé d organisaion d enquêe publique. La publicié de l enquêe publique doi êre affichée en mairie e dans la zone publique de l aérodrome e publiée dans deux journaux locaux, 15 jours avan le débu de l enquêe e duran les hui premiers jours de l enquêe Le dossier soumis à l enquêe comprend: - une noice explicaive précisan l obje de l enquêe e la porée des plans d exposiion au brui - le plan d exposiion au brui - l avis des communes inéressées e de la commission consulaive de l environnemen s il y a lieu - la menion des exes qui régissen l enquêe publique e l indicaion de la façon don cee enquêe s insère dans la procédure adminisraive d éablissemen des PEB. (décre n du 21 mai 1987) 13 Recueil des avis par le commissaire enquêeur e clôure de l enquêe. 14 Le commissaire enquêeur reme au Préfe le dossier d enquêe avec rappor e conclusions. Modificaion évenuelle du PEB en vue de prendre en compe les résulas de l enquêe publique. 15 Le Préfe demande avis à l affecaaire principal sur le choix définiif de l indice reenu pour la zone C. 16 Avis de l affecaaire principal sur le choix définiif de l indice. 17 L arrêé approuvan le PEB es pris par le Préfe avec l accord exprès des Minisres concernés (Défense ou Aviaion Civile) pour les aérodromes miliaires e les aérodromes civils d inérê naional (Code de l Urbanisme ar. R ). 18 L arrêé d approbaion e le PEB, ransmis par le Préfe son enus à la disposiion du public en mairies, aux sièges des EPCI compéens e en préfecure. L avis de mise à disposiion des documens doi êre publié dans deux journaux locaux e afficher en mairies e aux sièges des EPCI. Le PEB approuvé es annexé e ranscris dans le POS e aures documens d urbanisme don les disposiions doiven êre compaibles avec les prescripions définies à l ar. L du Code de l Urbanisme. Sigles ADP : Aéropors De Paris CCE : Commission Consulaive de l Environnemen DAC : Direcion de l Aviaion Civile DCIA : Direcion Cenrale de l Infrasrucure de l Air DCTIM: Direcion Cenrale des Travaux Immobiliers Mariimes DDE : Direcion Déparemenale de l Équipemen EPCI : Éablissemen Public de Coopéraion Inercommunale PEB : Plan d Exposiion au Brui POS : Plan d Occupaion des Sols SAC : Service de l Aviaion Civile SBA : Service des Bases Aériennes SSBA : Service Spécial des Bases Aériennes SSBA/SE : Service Spécial des Bases Aériennes Sud-Es SSBA/SO : Service Spécial des Bases Aériennes Sud-Oues STBA : Service Technique des Bases Aériennes Plan d'exposiion au brui - généraliés / 7

8 L approbaion d un plan d exposiion au brui La procédure d approbaion des PEB es déaillée en pages 6 e 7. Elle se caracérise par : - un recours à la conceraion avec la consulaion des communes e, lorsqu elle exise, de la commission consulaive de l environnemen (décre n du 21 mai 1987) ; - une procédure spécifique d enquêe publique (ar. L e R du Code de l urbanisme) don les modaliés son définies par le décre n du 21 mai 1987 ; - une approbaion par arrêé préfecoral (voir p. 8) ; - une annexion du PEB aux plans d occupaion des sols des communes concernées, ceux-ci, comme ous les documens d urbanisme doiven êre compaibles avec le PEB (ar. L du CU). Cee procédure perme de choisir la limie exérieure de la zone C (parmi les valeurs allan de 72 à 84, voire excepionnellemen de 69 à 86 en applicaion de l aricle L du CU) en foncion du conexe pariculier an du poin de vue de l acivié que de l environnemen de l aérodrome. Il fau garder à l espri que la gêne sono- re, bien que diminuan progressivemen, exise oujours au delà de la limie exérieure du PEB. Le choix de cee limie n a aucune conséquence sur le niveau de la gêne ressenie, il a pour unique effe d imposer des conraines plus ou moins fores sur l urbanisaion. Il impore d avoir pleinemen conscience de cee réalié, surou lorsque l on envisage de reenir un indice élevé pour la limie de la zone C e donc une limiaion de l éendue du PEB. 8 / Plan d'exposiion au brui - généraliés

9 Les effes du plan d exposiion au brui sur l urbanisme La maîrise de l urbanisaion La maîrise de l urbanisaion auour des aérodromes es direcemen liée à l exisence d un PEB e repose sur un principe général défini à l aricle L du CU : «Dans les zones définies par le plan d exposiion au brui, l exension de l urbanisaion e la créaion ou l exension d équipemens publics son inerdies lorsqu elles conduisen à exposer immédiaemen ou à erme de nouvelles populaions aux nuisances de brui». d urbanisme applicables. De plus, les consrucions auorisées dans les zones de brui fon l obje de recommandaions d isolaion acousique. Ceci es consigné dans la circulaire du 19 janvier 1988 relaive à l urbanisme au voisinage des aérodromes. En zone C, la norme d isolaion acousique es de 35 db(a). La mise en œuvre effecive de ces principes passe par leur prise en compe dans les documens d urbanisme e dans les auorisaions d uilisaion du sol. La réglemenaion de l urbanisaion dans les zones considérées vise à organiser l uilisaion des sols dans l environnemen des aérodromes. Cee organisaion n a pas pour bu de sériliser ce environnemen mais d y inerdire ou limier la consrucion de logemens, dans l inérê même des populaions, e égalemen d y prescrire des ypes d aciviés peu sensibles au brui, compaibles avec le voisinage d un aérodrome. Le ableau ci-après présene, pour les rois zones du PEB e pour chaque ype d opéraions, les différenes prescripions Plan d'exposiion au brui - généraliés / 9

10 Les effes sur les documens d urbanisme e sur les auorisaions d uilisaion du sol Les schémas direceurs, les schémas de seceurs ainsi que les plans d aménagemen de zones doiven êre compaibles avec les prescripions de l aricle L du CU. Mais c es par l inermédiaire des plans d occupaion des sols que son ranscries, de manière effecive au niveau du errioire, les prescripions réglemenaires relaives à l urbanisaion dans les zones du PEB. Dans la praique, les POS doiven donc : - présener le problème des nuisances sonores e leurs conséquences sur les paris d aménagemen communal (rappor de présenaion); - proposer un zonage e un règlemen compaible avec le PEB (une zone 1 NA d exension pavillonnaire es incompaible avec la zone A du PEB, par exemple), l échelle du PEB (1/25 000) laissan une marge d appréciaion quan à la ranscripion de ses limies sur les plans de zonages des POS (1/2000); - présener, en annexe, le PEB (ar. L e R du CU). Pour l insrucion des demandes d uilisaion du sol, e en pariculier des permis de consruire, deux démarches peuven s appliquer : - lorsqu il exise un POS rendu public ou approuvé e un PEB approuvé, l insrucion se déroule sur la base des disposiions du POS, sous réserve de sa compaibilié avec les prescripions de l aricle L du CU ; - lorsqu il n exise pas de POS opposable mais uniquemen un PEB approuvé les disposiions de l aricle L son direcemen opposables. Signalons qu il n exise pas de procédure de sauvegarde dans l aene de l approbaion d un PEB e que dans ce cas les demandes d uilisaion du sol doiven êre insruies uniquemen sur la base des disposiions d urbanisme applicables aux errioires concernés. Noons, enfin, que dans ous les cas, l informaion des demandeurs quan à l exisence de prescripions liées aux zones de brui, se fai par le biais du cerifica d urbanisme. 10 / Plan d'exposiion au brui - généraliés

11 Prescripions d urbanisme applicables dans les zones de brui des aérodromes CONSTRUCTIONS NOUVELLES ZONE A ZONE B ZONE C Logemens nécessaires à l acivié de l aérodrome, hôels de voyageurs en ransi Logemens de foncion nécessaires aux aciviés indusrielles ou commerciales Immeubles d habiaion direcemen liés ou nécessaires à l acivié agricole Equipemens de supersrucures nécessaires à l acivié aéronauique Consrucions à usage indusriel, commercial e agricole Equipemens publics Maisons d habiaion individuelles non groupées Immeubles collecifs, habia groupés (loissemen,...) parcs résideniels de loisirs dans les seceurs déjà urbanisés dans les seceurs déjà urbanisés s ils ne peuven êre localisés ailleurs si elles ne risquen pas d enraîner l implanaion de populaion permanene s ils son indispensables aux populaions exisanes e s ils ne peuven êre localisés ailleurs si seceur d accueil déjà urbanisé e desservi par équipemens publics sous réserve d un faible accroissemen de la capacié d accueil OPÉRATIONS DE RÉNOVATION DES QUARTIERS OU DE RÉHABILITATION DE L HABITAT EXISTANT AMÉLIORATION ET EXTENSION MESURÉE OU RECONSTRUC- TION DES CONSTRUCTIONS EXISTANTES sous réserve de ne pas accroire la capacié d accueil s il n y a pas d accroissemen assimilable à la consrucion d un nouveau logemen sous réserve de ne pas accroîre la capacié d accueil e si seceur d accueil déjà urbanisé e desservi par équipemens publics sous réserve d un faible accroissemen de la capacié d accueil s il n y a pas d accroissemen assimilable à la consrucion d un nouveau logemen e si seceur d accueil déjà urbanisé e desservi par équipemens publics sous réserve d un faible accroissemen de la capacié d accueil auorisées Consrucions auorisées sous condiions inerdies Plan d'exposiion au brui - généraliés / 11

12 Texes de références - Loi n du 11 juille 1985 relaive à l urbanisme au voisinage des aérodromes (J.O du 12 juille 1985), - Décre n du 21 mai 1987 fixan les condiions d éablissemen des Plans d exposiion au brui des aérodromes (J.O du 22 mai 1987), - Circulaire du 19 janvier 1988 relaive à l urbanisme au voisinage des aérodromes, - Décre n du 21 mai 1987 définissan les modaliés de l enquêe publique relaive aux plans d exposiion au brui des aérodromes. - Décre n du 21 mai 1987 relaif aux commissions consulaives de l environnemen des aérodromes. - Décre n du 31 mai 1997 relaif aux règles de proecion conre le brui e à l aide aux riverains des aérodromes. - Code de l Urbanisme. Rédaceurs : Guy Poirier / Serge Schmi / Philippe Daye / Dino Ehève Renseignemens : Luc Fére STBA - déparemen Éudes générales e d aménagemen 31, Avenue du Maréchal Leclerc Bonneuil-sur-Marne Cedex % Télécopie e.mail fere@sba.dgac.fr AVERTISSEMENT Cee série de documens es desinée à fournir une informaion rapide. La conreparie de cee rapidié es le risque d erreur e la non exhausivié. PAO Cellulle Communicaion - Impression aelier de reprographie du STBA I S B N