Facturation et Commerce Electroniques. Facturation et Commerce Electroniques Partie I. Plan. Introduction Capita Selecta

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1 Facuraion e Commerce Elecroniques Aspecs juridiques e fiscaux SPI + & Club liégeois des exporaeurs Liège, le 18 mars 2004 Plan Aspecs juridiques Eric Louis e Peer Verplancke Aspecs TVA Baudouin Thirion Aspecs relaifs aux impôs direcs Jean-Luc Wuidard 1 2 Facuraion e Commerce Elecroniques Parie I Aspecs juridiques Eric Louis e Peer Verplancke Inroducion Capia Seleca 1. Inroducion: commerce élecronique en général 2. La vene en ligne 1. Conclusion de conras élecroniques 2. Collece de données personnelles 3. Exécuion des conras élecroniques 1. Livraison e payemen 2. Problèmes liés à l exécuion 4. Facuraion élecronique 5. Conclusion 3 4 Commerce élecronique en général Commerce élecronique en général Objecif général de l Union Européenne: To make he European Union he mos compeiive and dynamic knowledge-based economy in he world, capable of susainable economic growh wih more and beer jobs and greaer social cohesion (Conseil Européen de Lisbonne 2000) Commen? Accorder des subsides Eablir un régime fiscal favorable Eablir un cadre juridique commun (par ex. concernan la facuraion élecronique) En pariculier: Simuler e développer l ebusiness e le Commerce élecronique 5 6

2 Commerce élecronique en général Conclusion de conras élecroniques Exemples de cadre juridique commun 7 - Direcive 97/7/CE concernan la proecion des consommaeurs en maière de conras à disance (20 mai 1997) - Direcive 1999/93/CE insiuan un cadre communauaire pour les signaures élecroniques (13 décembre 1999) - Direcive 2000/31/CE sur le commerce élecronique (8 juin 2000) - Direcive 2001/29/CE sur l harmonisaion de cerains aspecs du droi d aueur e des drois voisins dans la sociéé de l informaion (22 mai 2001) - Direcive 2001/115/CE concernan la facuraion e la TVA (20 décembre 2001) - Direcive 2002/58/CE concernan la vie privée e les communicaions élecroniques (12 juille 2002) Aborder la quesion d une manière praique 8 Poin de dépar: une enreprise veu vendre des produis e services en ligne via son sie web B2C) -> à des professionnels (seceur B2B) -> à des consommaeurs (seceur Conclusion de conras élecroniques Conclusion de conras élecroniques La loi du 11 mars 2003 sur cerains aspecs juridiques des services de la sociéé de l informaion 9 S applique aux seceurs B2B e B2C Règles applicables Phase pré-conracuelle Phase conracuelle Phase pré-conracuelle 10 Informaions générales dénominaion sociale adresse géographique coordonnées + adresse le ribunal de commerce e le numéro d inscripion à la BCE numéro de TVA aures Indicaion des prix (+ indicaion si les axes e les frais de livraison son inclus) Conclusion de conras élecroniques Conclusion de conras élecroniques Phase pré-conracuelle Informaions supplémenaires langues proposées pour la conclusion du conra différenes éapes echniques à suivre pour conclure le conra moyens echniques pour idenifier e corriger des erreurs si le conra es archivé e accessible condiions générales Phase conracuelle Accusé de récepion sans délai injusifié e par voie élecronique Accusé de récepion conien le récapiulaif de la commande La commande e l accusé de récepion son considérés comme éan reçus lorsque les paries auxquelles ils son adressés peuven y avoir accès!!! Excepions Sancions 11 12

3 Conclusion de conras élecroniques Conclusion de conras élecroniques La loi du 14 juille 1991 sur les praiques du commerce (comme modifiée par la loi du 25 mai 1999) S applique seulemen au seceur B2C Règles applicables Phase pré-conracuelle Phase conracuelle Phase pré-conracuelle Avan la conclusion du conra, le consommaeur doi recevoir des informaions: relaives au vendeur: son idenié e son adresse géographique relaives au bien ou au service: ses caracérisiques essenielles e son prix relaives au conra: la durée de validié de l offre, les modaliés de paiemen, l exisence ou absence du droi de renonciaion, ec Conclusion de conras élecroniques Phase conracuelle Confirmaion de ceraines informaions de la phase préconracuelle Le droi de renonciaion Formalisme Excepions Sancion Quand? Produis: au plus ard lors de la livraison au consommaeur Services: avan l exécuion de ou conra de service Sancions Collece de données à caracère personnel Aborder la quesion d une manière praique Poin de dépar: nore enreprise veu collecer des données à caracère personnel des inernaues qui renden visie à son sie web Collece de données à caracère personnel Définiion La loi du 8 décembre 1992 relaive à la proecion des données à caracère personnel (comme modifiée par la loi du 11 décembre 1998 e exécuée par A.R. du 13 février 2001) Toue informaion concernan une personne physique idenifiée ou idenifiable Par ex. nom adresse age adresse

4 Collece de données à caracère personnel Les grands principes de la loi du 8 décembre 1992 La collece / le raiemen des données à caracère personnel es inerdi sauf quand auorisé par la loi consenemen indubiable exécuion d un conra aures!!! données sensibles Déclaraion préalable auprès de la Commission de la proecion de la vie privée Collece de données à caracère personnel Les grands principes de la loi du 8 décembre 1992 Principes concernan la qualié du raiemen des données à caracère personnel Principes de ransparence e d informaion de la personne concernée idenificaion du responsable du raiemen finaliés du raiemen exisence d un droi de s opposer au raiemen à des fins de markeing Collece de données à caracère personnel Les grands principes de la loi du 8 décembre 1992 Principes de confidenialié e de sécurié du raiemen Transfer vers des pays non membres de l Espace économique européen pays avec un niveau de proecion adéqua dérogaions Sancions Collece de données à caracère personnel Cas spécifique: le spamming Quid? Règles applicables: Loi du 11 mars 2003 e A.R. du 4 avril 2003 visan à réglemener l envoi de publiciés par courrier élecronique Principe: sysème op-in Excepions Droi d opposiion Sancions Exécuion de conras élecroniques Exécuion de conras élecroniques Exécuion par le fournisseur: livraison des produis e/ou services Off line (par ex. livres, voiures) On line (par ex. sofware) Exécuion par le clien: payemen Off line (par ex. viremen bancaire) On line (par ex. BanXafe) Facuraion (renvoi) Off line On line Quid si une des paries n exécue pas ses obligaions? Règlemen à l amiable Procédure judiciaire Aricle 1315 CC: il fau prouver l exisence d un conra Aricle 1341 CC < 375 EUR > 375 EUR 23 24

5 Exécuion de conras élecroniques Exécuion de conras élecroniques 25 Procédure judiciaire Aricle 1322: la signaure manuscrie Aricle 1322, 2 CC (inrodui par la loi du 20 ocobre 2000 inroduisan l uilisaion de moyens de élécommunicaion e de la signaure élecronique dans la procédure judiciaire e exrajudiciaire) Peu saisfaire à l exigence d une signaure ( ) un ensemble de données élecroniques pouvan êre impué à une personne déerminée e éablissan le mainien de l inégrié du conenu de l ace Loi du 9 juille 2001 fixan ceraines règles relaives au cadre juridique pour les signaures élecroniques e les services de cerificaion 26 3 ypes de signaures signaure élecronique signaure élecronique avancée signaure élecronique qualifiée 2 principes principe de non-discriminaion principe d assimilaion Exécuion de conras élecroniques Facuraion élecronique Conséquences une signaure élecronique ne peu pas êre refusée a priori par les ribunaux -> valeur de preuve libre signaure élecronique qualifiée = signaure manuscrie -> pas de liberé pour les ribunaux praique: seulemen la signaure digiale Loi du 28 janvier 2004 modifian le Code TVA e A.R. du 16 février 2004 modifian A.R. n 1 du 20 décembre 1992 relaif aux mesures endan à assurer le paiemen de la TVA Condiions pour la facuraion élecronique accepaion par le clien commen? sécurié echnique auhenicié de l origine de la facure inégrié du conenu de la facure Facuraion élecronique Conclusion 29 Sécurié echnique Commen? EDI ( Elecronic Daa Inerchange ) Quid? Besoin de conclure un conra de inerchange Signaure élecronique avancée Renvoi + problème juridique (incompaibilié du concep de signaure élecronique avancée dans le cadre de la facuraion élecronique e le nouveau droi de la preuve) La roisième voie? Quid? Exemples Le commerce élecronique en général e la facuraion élecronique en pariculier on lieu dans un cadre juridique - il n y a pas de legal no man s land 30!!! Take care of he legal consequences & possible pifalls

6 Des quesions? Eric Louis Manager EY Law Avenue Marcel Thiry 204 B 1200 Bruxelles Tel.: eric.louis@be.eylaw.com Peer Verplancke Senior Consulan EY Law Avenue Marcel Thiry 204 B 1200 Bruxelles Tel.: peer.verplancke@be.eylaw.com Facuraion e Commerce Elecroniques Parie II Aspecs TVA Baudouin Thirion Erns &Young Tax Consulans Parie II a Commerce Elecronique Caégories de commerce élecronique Deux grandes disincions : Selon la qualié du clien B o B (Business o Business) B o C (Business o consumer) Selon le mode de délivrance on - line 33 Baudouin Thirion Erns &Young Tax Consulans 34 off - line Disincion selon la qualié du clien E-ENTREPRISE Disincion selon le mode de délivrance Transacions on line Délivrance élecronique via le réseau («download») (biens «digialisés» ou viruels) B o B Cliens enreprises B o C Cliens consommaeurs finaux Transacions off line Délivrance maérielle par des modes classiques (ex.: fourniure de cd-rom commandés par inerne) 35 36

7 Disincion selon le mode de délivrance COMMERCE OFF LINE COMMERCE ON LINE (délivrance maérielle) (délivrance élecronique) Les services élecroniques. Nouveau régime européen Le cadre légal e réglemenaire Délivrance = livraison de biens ou presaion de services selon le cas Taux applicable à la livraison ou à la presaion selon le cas Régime des venes à disance évenuellemen applicable (en cas de livraison de biens) Délivrance = presaion de services dans ous les cas Taux applicable à la presaion Régime des venes à disance non applicable Direcive 2002/38/CE du 7 mai 2002 Règlemen C.E n 792/2002 du 7 mai 2002 Loi de ransposiion du 22 avril 2003 (M.B. du 13 mai 2003) A.R. du 15 juille 2003 (M.B. du 8 aoû 2003) Imporaion droi d enrée e TVA due (passage en douane) Pas d imporaion Circulaire n 9 du 12 aoû Les services élecroniques Définiion Les services élecroniques Définiion Qu enend-on par services élecroniques? Définiion exemplaive à l aricle 18, 1er, al.2, 16, CTVA Lise indicaive à l annexe L de la sixième direcive CE Deux crières de base : 39 Le service doi êre fourni via l inerne ou un aure réseau élecronique La naure de la presaion de services doi dépendre foremen de la echnologie de l informaion (inervenion humaine minimale) 40 Types de services élecroniques Fourniure de produis numériques Services desinés à assurer la présence d enreprises sur un réseau Services générés auomaiquemen par ordinaeur Aures services auomaisés Exemples Fourniure de logiciels, d images, de bases de données, de films, de jeux, ec. Hébergemen de sies informaiques, mainenance à disance de ces sies, ec. Enseignemen à disance, accès à des jeux auomaisés, ec. Les services élecroniques Définiion Les services élecroniques Localisaion 41 LORSQU UN FOURNISSEUR DE SERVICES ET SON CLIENT COMMUNIQUENT PAR COURRIER ELECTRONIQUE, CELA NE SIGNIFIE PAS EN SOI QUE LE SERVICE FOURNI EST UN SERVICE ELECTRONIQUE (Annexe L à la Sixième direcive C.E.) Exemples : conseils juridiques ou financiers fournis par la voie d inerne Localisaion des services fournis par voie élecronique (ar. 21, 3, 7, k, nouveau, du CTVA) 42 Règle générale : à l endroi où es éabli le presaaire Règle dérogaoire : à l endroi où es éabli le preneur : Lorsque celui-ci es un assujei dans un aure Ea membre Lorsque celui-ci es éabli en dehors de l U.E. Même régime pour les services suivans: - services de élécommunicaion (ar.21, 3, 7, i) - services de radiodiffusion e de élévision (ar.21, 3, 7, j) - services élecroniques (ar. 21, 3, 7, k)

8 Les services élecroniques Noion d éablissemen sable Le raachemen d une presaion de services à un éablissemen sable ne peu s envisager que si celui-ci présene une consisance minimale par la réunion permanene de moyens humains e echniques nécessaires à cee presaion. (jurisprudence consane de la C.J.C.E.) 43 Les services élecroniques Régime spécial applicable aux opéraeurs non éablis dans l U.E. (ar.58bis CTVA) 44 Les services élecroniques fournis à des personnes non assujeies son localisés à l endroi où s effecuen l uilisaion e l exploiaion effecive (TVA due dans l U.E.) Possibilié pour l opéraeur éranger de s idenifier dans l Ea membre de son choix (idenificaion élecronique) Déclaraion TVA à déposer dans ce Ea membre (par voie élecronique) Répariion (par l Ea membre d idenificaion) des TVA perçues enre les Eas membres où son répuées avoir lieu les opéraions E-commerce : Cas praique n 1 Enoncé Un édieur bruxellois propose à ses cliens de élécharger les ouvrages d ar proposés sur son sie web. E-commerce : Cas praique n 1 Enoncé Les cliens suivans passen commande : le clien A, libraire à Amserdam le clien B, pariculier à Genêve le clien C, pariculier à Liège le clien D, pariculier à Paris E-commerce : Cas praique n 1 Soluion Clien A (libraire à Amserdam) : Presaion «localisée» aux Pays-Bas TVA hollandaise due par le clien («reverse charge») Facure à A : sans TVA Clien B (pariculier à Genêve) : Presaion «localisée» hors UE Pas de TVA E-commerce : Cas praique n 1 Soluion (Suie ) Clien C (pariculier à Liège) : Presaion «localisée» en Belgique TVA belge due par l édieur (21%) Clien D (pariculier à Paris) : Presaion «localisée» en Belgique TVA belge due par l édieur (21%) 47 48

9 E-commerce : Cas praique n 2 Enoncé Un édieur éabli aux USA propose à des cliens européens des ouvrages scienifiques qu ils peuven élécharger. Les cliens suivans passen commande : 49 le clien E, libraire à Gand le clien F, pariculier à Bruxelles E-commerce : Cas praique n 2 Soluion Clien E (libraire à Gand) : 50 Presaion «localisée» en Belgique TVA due en Belgique par le libraire («reverse charge») Clien F (pariculier à Bruxelles) : Presaion «localisée» Belgique (ar. 21, 3, 10, CTVA) TVA due en Belgique par l édieur US Régime spécial applicable (aricle 58bis CTVA) Vérificaion du numéro d idenificaion FR FAX CLO inerrogaion du CLO ; - vérificaion par inerne VÉRIFICATION PAR LE NET - hp://serviziweb.finanze.i/vies/index.hml hp:// Parie II b Facuraion élecronique Règlemenaion TVA La facuraion élecronique Nouveau régime européen Le cadre légal e réglemenaire Direcive 2001/115/CE du 20 décembre 2001 Loi de ransposiion du 28 janvier 2004 (M.B. du 10 février 2004) Enrée en vigueur le 1er janvier Baudouin Thirion Erns &Young Tax Consulans 54 A.R. des 16 e 20 février 2004 (M.B. du 27 février 2004) Circulaire e mesures d applicaion aendues

10 Un choix nouveau pour l enreprise Les facures peuven êre ransmises : sur suppor papier ou, sous réserve de l accepaion du coconracan, par voie élecronique. (ar. 1er, 2, AR n 1) L enreprise pourra bien enendu uiliser, selon ses cliens, les deux ypes de ransmission Plus d auorisaion préalable de l adminisraion Les facures ransmises par voie élecronique son accepées par l adminisraion à condiion que l auhenicié de leur origine e de leur conenu soien garanies : Soi au moyen d une signaure élecronique avancée Soi au moyen d un échange de données informaisées conforme au sysème EDI (ar. 53ocies CTVA e ar.1er, 3 e 4, AR n 1) Premier sysème: la signaure élecronique avancée La signaure doi saisfaire aux condiions suivanes : 57 a) êre liée uniquemen au signaaire, b) permere d idenifier le signaaire, c) êre créée par des moyens que le signaaire puisse garder sous conrole exclusif, d) êre liée aux données auxquelles elle se rappore de elle sore que oue modificaion ulérieure des données soi déecable. (ar. 1er, 3, AR n 1) Deuxième sysème: échange de ype EDI L échange de données informaisées doi répondre aux condiions suivanes : 58 a) Êre conforme au sandard EDI b) Il fau un accord enre les paries, qui prévoi l uilisaion de procédures garanissan l auhenicié de l origine e l inégrié des données. (ar.1er, 3, AR n 1) Un roisième sysème? Aures condiions? Le Minisre des Finances ou son délégué peuven acceper que la ransmission des facures par voie élecronique s opère selon d aures méhodes pour auan que l auhenicié de leur origine e l inégrié de leur conenu soien garanies 59 (ar.1er, 4, AR n 1) Quid des sysèmes uilisés par le passé? ATTENDRE LES EVENTUELLES MESURES D APPLICATION Le Minisre des Finances ou son délégué peuven en oure prévoir des condiions spécifiques aures lorsque la ransmission par voie élecronique de facures relaives à des livraisons de biens ou des presaions de services effecuées en Belgique, s opère à parir d un pays non membre de la Communaué (ar. 1er, 4, AR n 1) 60 ATTENDRE LES EVENTUELLES MESURES D APPLICATION

11 Transmission de facures par los Dans le cas de los comprenan plusieurs facures ransmises par voie élecronique au même coconracan, les menions communes aux différenes facures peuven êre reprises une seule fois dans la mesure où, pour chaque facure, la oalié de l informaion es accessible. Quelle incidence sur l exercice du droi à déducion de la TVA? Si la facure élecronique ne rempli pas les condiions prévues pour son auhenicié e son inégrié, l adminisraion serai en droi de la considérer comme ne permean pas le droi à déducion chez le coconracan (ar. 3, nouveau, AR n 3) (ar. 5, 3, AR n 1) Archivage élecronique Archivage élecronique Commen? Commen? (suie) Les facures doiven êre conservées sous la forme originale, papier ou élecronique, sous laquelle elles on éé reçues (ar. 60, 3, nouveau, du Code TVA) Bu: évier les manipulaions ulérieures L assujei qui a délivré une facure élecronique à son clien devra, en principe, la conserver sous la forme élecronique (si, par conre, il s agi d une facure papier, elle pourra êre conservée sous la forme papier ou sous une forme élecronique ex. CD WORM ) L assujei qui a reçu une facure doi la conserver sous la même forme que celle sous laquelle il l a reçue (sans excepion: aussi bien pour les facures élecroniques que pour les facures papier) (Exposé des moifs du proje de loi, 13/11/2003) Archivage élecronique Archivage élecronique Commen? (suie) L auhenicié de l origine e l inégrié du conenu des facures, ainsi que leur lisibilié, doiven êre garanies duran oue la période de conservaion (10 ans!) Pour les facures qui son conservées par voie élecronique, les données garanissan l auhenicié de l origine e l inégrié du conenu de chaque facure doiven égalemen êre conservées Commen? (suie) En cas de facuraions élecroniques, il n es donc pas pas nécessaire, d un poin de vue réglemenaire, de procéder sysémaiquemen à l impression puis à l archivage de ces facures sur suppor papier (ar. 60, 3, CTVA) 65 66

12 Archivage élecronique Où? En principe, oues les facures délivrées ou reçues doiven êre conservées sur le errioire belge. Mais possibilié de conservaion des facures élecroniques dans un aure Ea membre de l U.E. à condiion 67 (ar. 60, 3, CTVA) Archivage élecronique Sockage dans un aure Ea membre de l U.E. Possible uniquemen pour les facures élecroniques A condiion que l adminisraion en soi préalablemen informée A condiion de permere aux conrôleurs un droi d accès par voie élecronique, de éléchargemen e d uilisaion 68 (ar. 60, 3 e 61 CTVA) Des quesions? Baudouin Thirion Direcor Erns & Young Tax Consulans Boulevard d Avroy 38 B 4000 Liège Tel.: baudouin.hirion@be.ey.com Facuraion e Commerce Elecroniques Parie III Aspecs relaifs aux impôs direcs Erns & Young Tax Consulans Avenue Marcel Thiry 204 B 1200 Bruxelles Tel.: Jean-Luc Wuidard Erns &Young Tax Consulans Plan E-Opimalisaion (suie)? 1. E - opimalisaion en maière d impôs sur le revenu? 2. Noion d éablissemen sable 3. Impuaion des bénéfices à un éablissemen sable effecuan des ransacions commerciales par voie élecronique 4. Conclusions 71 Illusraion : Opéraions sur le errioire de différens Eas Vene on line d informaions digialisées (musique, banques de données, ec) par une enreprise belge Recours un fournisseur de service Web sie en UK Transacions on line avec cliens locaux e inernaionaux 72

13 E-Opimalisaion (suie)? 73 Serveur Iles anglo-normandes D Y B X E FSI A W C Z E = enreprise de vene on line d informaions organisées FSI = fournisseur de service A, B, C, D = cliens professionnels W, X, Y, Z = cliens pariculiers 1. E-Opimalisaion en maière d impôs sur les revenus? Terriorialié de l impô limies e conraines face au commerce élecronique Localisaion des presaions? Lieu de créaion de valeur ajouée? Preuve d aciviés? Les règles fiscales radiionnelles en maière de axaion des bénéfices d enreprise son-elles appropriées pour la axaion du commerce élecronique? E-Opimalisaion en maière d impôs sur les revenus? (suie) Travaux au sein du Comié Fiscal OCDE : 75 Principes éudiés e développés depuis novembre 1997 : recommandaions envers les Eas (non conraignan) Effe d harmonisaion des conceps e poins criiques Rappor 2003 : Mise en oeuvre des condiions cadres d Oawa sur la fiscalié Principes de base des condiions cadre d Oawa sur E commerce : neuralié efficacié règles simples e sûres règles ani-abus proporionnées aux risques de fraude - flexibilié 1. E-Opimalisaion en maière d impôs sur les revenus? (suie) Deux exrêmes : 76 zéro axes? bis- axes? Principes applicables au commerce radiionnel EGALEMENT au E-commerce Travaux OCDE en Impôs direcs noammen 4 sujes (Eablissemen sable, impuaion de bénéfices, paiemens, siège de direcion effecive) 2. Eablissemen sable 2. Eablissemen sable (suie) ES = Insallaion fixe d affaire à parir de laquelle l enreprise exerce ou ou parie de son acivié (ar.5 Convenion modèle OCDE) Conséquence => si ES pouvoir d imposiion apparien à l Ea où es siué l ES Quesions : Présence de maériel informaique (serveur) = ES? Sie Web = un bien meuble corporel? Sie Web = ES? Fau-il une présence de personnel? Hébergemen du sie chez un FSI iers = ES? Si serveur qui héberge le sie es à disposion de l enreprise qui opére e exploie le sie = ES? 77 78

14 2. Eablissemen sable (suie) Condiion de fixié Condiion d exercice de l acivié de l enreprise Exclusion des aciviés préparaoires ou auxiliaires Assurer un lien de communicaion (ligne éléphonique) Faire de la publicié Relayer des informaions à des fins de sécurié e efficience (serveur miroir) Collece de données sur le marché Fourniure d informaions 2. Eablissemen sable (suie) Quesion du caracère auxiliaire ou préparaoire doi êre examinée en foncion des aciviés de l enreprise concernée (cas par cas) : déerminaion des foncions essenielles d une enreprise Exemple du FSI (fournisseur de services informaiques) Exemple du cybermarchand Présence de personnel nécessaire pour ES? Non exemple des saions de pompages auomaisées pour exploiaion de ressources naurelles Fournisseur de services Inerne = agen dépendan suscepible de consiuer un ES? Non Impuaion des bénéfices à ES faisan du E-commerce Applicaion concrèe de la problémaique de prix de ransfer principe de fixaion des prix enre enreprises liées comme si elles éaien complèemen indépendanes e auonomes ( principle de pleine concurrence ) ar.7 Conv. Modèle OCDE 3. Impuaion des bénéfices à ES faisan du E-commerce (suie) Travaux OCDE visan 4 varianes d une enreprise E- commerce des produis de diverissemen vers consommaeurs finaux via un serveur dans un Ea iers 1/ Ordinaeur serveur indépendan programmé pour éxécuer des foncions auomaiques sans présence de personnel 2/Cas de serveurs muliples exécuan des foncions ideniques 3/ ES avec personnel pour fournir des services en lignes e mainenance 4/ ES avec personnel y développan des applicaions informaiques e logiciels Impuaion des bénéfices à ES faisan du E-commerce (suie) Monan des bénéfices à impuer à l ES (e non au siège cenral): Lié à la naure des aciviés exercées dans l ES Prise en compe des acifs employés e des risques supporés = applicaion des règles classiques découlan de l analyse foncionnelle e d un benchmarking comparaif 4. Conclusions Opporuniés fiscales? Perspecives + ouveres pour cerains ypes d acivié Nouvelles exigences de sécurisaion e de documenaion des ransacions Perspecives différenes pour le B2B e B2C A suivre dans le conexe de la compéiion fiscale e de la leneur de l harmonisaion fiscale de l impô des sociéés en Europe 83 84

15 Des quesions? Jean-Luc Wuidard Parner Erns & Young Tax Consulans Boulevard d Avroy 38 B 4000 Liège Tel.: jean-luc.wuidard@be.ey.com Erns & Young Tax Consulans Avenue Marcel Thiry 204 B 1200 Bruxelles Tel.: Tous drois réservés - reproducion moyennan auorisaion écrie préalable 85 86